Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 140/02)

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Italie (Union des chambres de commerce)

Numéro de l'aide: N 241/01

Titre: Union nationale des chambres de commerce: programme d'aide aux entreprises dans le secteur agricole

Objectif: Favoriser le développement de petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole

Base juridique: Delibera del Consiglio dell'Union Camere del 12.12.2000 recante "Misure di assistenza al settore agricolo"

Budget: Pour l'année 2001: environ 30900000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Varient suivant les mesures

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 366/01

Titre: Prêts bonifiés à court terme. Décision du gouvernement régional n° 38-2930 du 7 mai 2001. Loi régionale n° 63/78, articles 42 et 50

Objectif: Prêts à court terme aux exploitations agricoles

Base juridique: Delibera della Giunta regionale n. 38-2930 del 7.5.2001 recante "L.R. 63/78 - articoli 42 e 50. Applicazione del programma di agevolazione crediti di gestione"

Budget: Indéterminé

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 1,5 % du taux de crédit

Durée: Indéterminée

Autres informations: Les autorités se sont engagées à soumettre un rapport annuel à la Commission

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 681/01

Titre: Modification de l'aide N 114/2001 (mesure d'aide liée à la crise de l'ESB)

Objectif: Réagir aux conséquences de la crise de l'ESB et stimuler la lutte contre cette maladie, par une aide aux coûts de traitement et de stockage de certains matériaux, une compensation des pertes de revenu pour les agriculteurs et une compensation des frais de tests ESB

Base juridique: Sonderrichtlinie zur Finanzierung von Maßnahmen in Zusammenhang mit der BSE-Krise zwischen dem 1.6.2001 und dem 31.12.2002

Budget: 1. Coûts de traitement et de stockage de certains matériaux: 21,73 millions d'euros

2. Compensation des pertes de revenu pour les agriculteurs: 32,7 millions d'euros

3. Frais de tests: frais réels

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Période de référence: entre le 1er juin 2001 et le 31 décembre 2002

Autres informations: La mesure notifiée est identique à la mesure notifiée sous le numéro N 114/2001 [autorisée par la décision de la Commission SG(2001) D/26042 du 4 octobre 2001], à l'exception des modifications relatives à la durée de la mesure, et de certains détails administratifs

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 4/02

Titre: Aide au transport des carcasses animales

Objectif: Le gouvernement suédois projette d'introduire un programme d'aide qui contribuerait à alléger les frais de transport vers les installations de Stenstorp (en Suède méridionale) des carcasses d'animaux trouvés morts ou abattus en urgence dans les fermes d'élevage situées en Suède septentrionale au nord du 62e parallèle. Aucune aide ne sera apportée dans les régions où les producteurs ont été exemptés de la destruction obligatoire des carcasses. L'aide financière couvrirait la différence entre la rétribution forfaitaire payée par un éleveur en Suède méridionale (soit sous le 62e parallèle), qui couvre les frais de transport et de destruction des carcasses en Suède méridionale, et les frais réels de transport et de destruction d'une carcasse provenant d'une ferme située en Suède septentrionale au nord du 62e parallèle. Le propriétaire d'une carcasse en Suède septentrionale payerait dorénavant la même rétribution forfaitaire que son homologue en Suède méridionale. Ainsi, le propriétaire d'animaux en Suède septentrionale ne payerait en aucun cas moins que celui d'autres régions de la Suède, et l'aide serait limitée aux frais de transport supplémentaires. Les autorités suédoises ont, en outre, indiqué que les entreprises responsables du transport sont choisies selon une procédure d'adjudication conforme à la réglementation communautaire applicable

Base juridique: Budget 2002 som skall antas av Sveriges Riksdag

Budget: 3,6 millions de couronnes suédoises (environ 397000 euros), financement national

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Deux ans

Autres informations: Il peut sembler, de prime abord, que le projet de mesure notifiée constitue, pour les éleveurs de la Suède septentrionale au nord du 62e parallèle, une simple aide au fonctionnement, puisqu'ils recevront une subvention qui les exemptera d'une partie des frais de fonctionnement qu'ils doivent normalement supporter pour gérer leur exploitation dans la région concernée. En principe, de telles aides ne peuvent être autorisées par la Commission. C'est pourquoi un examen a été effectué afin de déterminer si cette mesure pouvait bénéficier des dispositions énoncées à l'article 142 de l'acte d'adhésion du Royaume de Suède. Le champ d'application de cet article est limité aux régions situées au nord du 62e parallèle et à certains régions limitrophes

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 7.5.2002

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: NN 55/02 (ex N 341/2000)

Titre: Amendement au Service de conseil aux exploitations agricoles

Objectif: Apporter une aide aux exploitations touchées par la fièvre aphteuse

Base juridique: Board of Agriculture 1889 section (2)

Budget: Augmentation du budget global de 21,9 millions de livres sterling à 27,75 millions

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: À partir de l'amendement (deux jours de conseils supplémentaires + audit environnemental) jusqu'au 31 mars 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.5.2002

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 26/02

Titre: Promotion des projets de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture biologique

Objectif: Combler les lacunes en matière de connaissance et d'expérience dans la domaine de l'agriculture biologique et renforcer la compétitivité à long terme de l'agriculture biologique depuis la production jusqu'à la commercialisation

Base juridique: Directive sur la mise en oeuvre du programme visant à promouvoir des projets de recherche et de développement et des mesures visant à la transmission de technologie et de connaissances en matière d'agriculture biologique. Partie A: projets relatifs à la production, au traitement et à la commercialisation des produits cités de l'annexe I du traité CE

Budget: 25 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 8.5.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: N 162/02

Titre: Aides à la promotion du lait et des produits laitiers

Objectif: Informer les consommateurs et les différents opérateurs économiques sur ces produits

Budget: 0,6 million d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Environ 30 % des dépenses encourues

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids