Communication de la Commission conformément à la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie

(2002/C 119/08)

En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien, conformément aux décisions adoptées lors des conférences des services organisées auprès de la région de Sicile, a décidé d'imposer des obligations de service public concernant les services aériens réguliers sur les liaisons suivantes:

1. Liaisons concernées:

- Pantelleria-Trapani et retour,

- Lampedusa-Trapani et retour,

- Pantelleria-Palerme et retour,

- Lampedusa-Palerme et retour,

- Lampedusa-Catane et retour,

- Trapani-Rome-Milan et retour,

- Trapani-Bari-Venise et retour,

- Trapani-Catane et retour,

1.1. Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les instances compétentes pourront réserver certains créneaux horaires sur les aéroports concernés entièrement coordonnés.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de nombre de fréquences minimales

a) Pantelleria-Trapani et retour:

- au moins deux vols allers et deux retours du 1er octobre au 31 mai et trois vols allers et trois retours du 1er juin au 30 septembre et pendant les fêtes de Pâques et de Noël;

b) Lampedusa-Trapani et retour:

- au moins un vol aller et un retour du 1er octobre au 31 mai et deux vols allers et deux retours du 1er juin au 30 septembre;

c) Pantelleria-Palerme et retour:

- au moins deux vols allers et deux retours pendant toute l'année;

d) Lampedusa-Palerme et retour:

- au moins deux vols allers et deux retours du 1er octobre au 31 mai et trois vols allers et trois retours du 1er juin au 30 septembre;

e) Lampedusa-Catane et retour:

- au moins un vol aller et un retour pendant toute l'année;

f) Trapani-Rome-Milan et retour:

- au moins deux vols allers et deux retours du 16 septembre au 14 juin et trois vols allers et trois retours du 15 juin au 15 septembre;

g) Trapani-Bari-Venise et retour:

- au moins un vol aller et un retour pendant toute l'année;

h) Trapani-Catane et retour:

- au moins un vol aller et un retour pendant toute l'année.

2.2. En termes d'horaires

Pour les liaisons Pantelleria-Trapani et retour, Pantelleria-Palerme et retour, Lampedusa-Palerme et retour, Trapani-Lampedusa et retour, Trapani-Rome-Milan et retour, Trapani-Bari-Venise et retour: les horaires doivent prévoir un vol aller en début de matinée (6 h 00-9 h 00) et un vol retour dans la soirée (18 h 00-21 h 00) afin de permettre aux passagers qui voyagent pour affaires d'effectuer le trajet aller-retour dans la journée, sous réserve d'éventuelles limitations d'exploitation aéroportuaires.

Pour les liaisons Trapani-Catane et retour, et Lampedusa-Catane et retour, il conviendra de prévoir des horaires qui permettent des correspondances avec le réseau des services aériens nationaux et internationaux prévus à l'escale de Catane.

2.3. En termes d'aéronefs utilisables ou de capacité offerte

Les aéronefs utilisés sur les créneaux horaires garantis devront fournir une capacité minimale de 100 sièges sur les liaisons Trapani-Rome-Milan et Trapani-Bari-Venise, et de 40 sièges pour les autres liaisons. En solution de remplacement, des aéronefs de capacité différente pourront être utilisés à condition que sur les créneaux garantis, une capacité équivalente soit assurée sur une base annuelle, notamment par la mise en oeuvre des fréquences.

2.4. En termes de tarifs

Les tarifs maximaux à appliquer sur chaque liaison, hors TVA et taxes aéroportuaires, sont les suivants:

- Pantelleria-Trapani et retour: 15,49 euros,

- Lampedusa-Trapani et retour: 18,08 euros,

- Pantelleria-Palerme et retour: 18,08 euros,

- Lampedusa-Palerme et retour: 20,66 euros,

- Lampedusa-Catane et retour: 18,08 euros,

- Trapani-Milan et retour (via Rome): 56,81 euros,

- Trapani-Venise et retour (via Bari): 56,81 euros,

- Trapani-Rome et retour: 38,73 euros,

- Trapani-Bari et retour: 36,15 euros,

- Trapani-Catane et retour: 18,08 euros.

Aucune contrainte tarifaire n'est appliquée pour la vente des places éventuellement disponibles sur les trajets Rome-Milan et retour et Bari-Venise et retour.

Chaque année, les instances compétentes adaptent les tarifs maximaux selon le taux d'inflation de l'année précédente calculé sur la base de l'indice général ISTAT des prix à la consommation.

Si la moyenne relevée chaque semestre fait apparaître une variation du rapport de change entre l'euro et le dollar des États-Unis et/ou du coût du carburant supérieure à 5 %, les tarifs seront modifiés proportionnellement à la variation enregistrée.

L'adaptation éventuelle des tarifs est assurée semestriellement par le ministre des infrastructures et des transports, en accord avec le président de la région de Sicile, sur la base d'une instruction effectuée par un comité technique paritaire, constitué d'un représentant nommé par l'ENAC et d'un représentant nommé par la région de Sicile, qui consulte les transporteurs opérant sur les liaisons concernées.

L'adaptation éventuelle est appliquée à compter du semestre suivant.

L'adaptation est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons concernées, et elle est portée à la connaissance de la Commission européenne en vue de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2.5. En termes de continuité des services

Exception faite des cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas dépasser, pour chaque saison aéronautique IATA, 1 % du nombre des vols prévus.

Le transporteur doit garantir les services pendant au moins douze mois consécutifs et ne peut pas les interrompre sans un préavis de six mois.

3. Les transporteurs communautaires sont informés que le non-respect des obligations de service public susmentionnées dans l'exploitation des liaisons en question peut entraîner des sanctions administratives et/ou de caractère juridictionnel.