Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 066 du 15/03/2002 p. 0012 - 0012
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2002/C 66/09) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Numéro de l'aide: XS/07/2001 État membre: Allemagne Région: Land de Basse-Saxe - Circonscription d'Oldenburg Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime de promotion des entreprises dans certaines localités d'Oldenburg Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i.V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 409000 euros Intensité maximale des aides: La totalité de la circonscription de Frise se situe dans la carte nationale des régions assistées approuvée par la Commission. L'aide s'élève à: - 10 % au maximum pour les petites entreprises, - 7,5 % au maximum pour les moyennes entreprises des dépenses d'investissement admissibles. Les règles en matière de cumul son respectées. Date de mise en oeuvre: À partir du 1er juillet 2001 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2006 Objectif de l'aide: L'aide doit renforcer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises de la circonscription d'Oldenburg, stimuler la création d'emplois et le maintien des emplois existants et donc se traduire par des améliorations structurelles. Le régime ne prévoit pas d'aide au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999)]. Peuvent bénéficier du régime les investissements se rapportant à la création d'un établissement de l'entreprise considérée. L'aide est accordée sous la forme de subventions à l'investissement. Sont admissibles les actifs amortissables consistant en immobilisations corporelles et incorporelles Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier du régime les petites entreprises industrielles, artisanales et commerciales, celles du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ainsi que d'autres entreprises de services et exerçant des professions libérales, ayant leur siège dans la circonscription d'Oldenburg. Toute aide aux entreprises des secteurs sensibles est exclue. Nom et adresse de l'autorité responsable: Landkreis Oldenburg Delmenhorster Straße 6 D - 27793 Wildeshausen Divers: M. Wiechmann Téléphone (044 31) 852 90 Télécopieur (044 31) 854 56 Courrier électronique: ralf.wiechmann@oldenburg-kreis.de