Abrogation de l'arrêté danois relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société
Journal officiel n° C 045 du 19/02/2002 p. 0007 - 0007
Abrogation de l'arrêté danois relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société (2002/C 45/05) Nous vous informons que le gouvernement danois a décidé d'abroger l'arrêté danois n° 809 du 19 novembre 1998, modifié par l'arrêté n° 734 du 20 août 2001, relatif à l'exercice de droits télévisuels sur des événements d'importance majeure pour la société. L'arrêté en question avait été pris au titre de l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, modifiée par la directive 97/36/CE. Cette abrogation prend effet le 1er janvier 2002.