Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 5/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 18.7.2001

État membre: Allemagne (Leuna, Land de Saxe-Anhalt)

Numéro de l'aide: N 184/2000

Titre: Aide en faveur de Kartogroup Deutschland GmbH

Objectif: Aide à l'investissement en vue de la construction d'une usine pour la production de papier tissu (papier hygiénique et essuie-tout)

Base juridique: 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"; Investitionszulagengesetz 1999; Bürgschaftsrichtlinie des Landes Sachsen-Anhalt

Intensité ou montant de l'aide: 27,6 millions d'euros (53,9 millions de marks allemands), ce qui correspond à une intensité d'aide de 35 %

Autres informations: L'Allemagne s'est engagée à suspendre le versement de 5,5 millions d'euros (10,780 millions de marks allemands) de l'aide à l'investissement [montant total 19,7 millions d'euros (38,5 millions de marks allemands] jusqu'à la vérification de la bonne exécution du projet et du nombre précis des emplois directs et indirects qui interviendra le 31 décembre 2002.

L'Allemagne soumettra à la Commission un rapport annuel sur l'exécution du projet. Le premier rapport à communiquer concernera l'année 2000

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.9.2001

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 246/01

Titre: Subventions aux entreprises en possession d'un certificat de qualité du milieu de travail

Objectif: Encourager les employeurs à atteindre des niveaux de qualité du milieu de travail supérieurs à ceux imposés par la législation

Base juridique: Lov om arbejdsmiljøcertifikat til virksomheder og om statstilskud til virksomheder med certifikat, lov nr. 442 af 7. juni 2001

Budget: 120 millions de couronnes danoises par an (environ 16 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2001

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 34/99

Titre: Compensation des coûts échoués

Objectif: Créer un cadre permettant de préserver la protection des consommateurs, de prendre en compte les considérations environnementales et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement sur un marché de l'électricité libéralisé

Base juridique: Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz vom 19. Februar 1999 und Durchführungsverordnungen

Budget: 6,27 milliards de schillings autrichiens (456 millions d'euros) pour trois centrales hydro-électriques

1,82 milliard de schillings autrichiens (132,6 millions d'euros) pour une centrale au lignite à Voitsberg, Styrie (s'il s'agit d'une aide)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2009

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 2.10.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 364/01

Titre: Programme de recherche et développement (R & D) "recherche dans le domaine de la construction et du développement urbain durable"

Objectif: Promouvoir des projets de R & D dans le domaine de la construction (construction)

Base juridique: Haushaltsgesetz

Budget: Budget total sur 5 ans: 22 millions d'euros; budget annuel: 4,4 millions d'euros en moyenne

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche fondamentale: un maximum de 100 %; pour les études de faisabilité: un maximum de 75 %/50 %; pour la recherche industrielle: un maximum de 50 %; pour le développement préconcurrentiel: un maximum de 25 %; plus prime le cas échéant

Durée: Du 1.1.2002 au 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision: 6.9.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 385/2001

Titre: Régime d'aide en faveur des activités de recherche et développement (R & D) des petites et moyennes entreprises (PME) dans les Highlands et les Islands

Objectif: Promouvoir les activités de R & D des PME dans la région des Highlands et des Islands en Écosse

Base juridique: Enterprise and New Towns Act (Scotland) 1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

Budget: 2 millions de livres sterling par an (environ 3,2 millions par an)

Intensité ou montant de l'aide: 50 % pour la recherche industrielle; 25 % pour le développement préconcurrentiel Possibilité d'augmenter les intensités d'aide conformément à la section 5 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 45, 1996)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2011

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2001

État membre: Italie [Val d'Aoste]

Numéro de l'aide: N 429/01

Titre: Aides en faveur des entreprises affectées par les pluies d'octobre 2000

Objectif: Remédier aux dommages causés par les pluies torrentielles ayant frappé la région de Val d'Aoste en octobre 2000

Base juridique: Proposta al Consiglio della Valle del disegno di legge regionale recante "Interventi regionale a favore delle imprese colpite dagli eventi alluvionali dell'ottobre 2000"; Deliberazione n. 1159 del 13 aprile 2001, della Giunta regionale

Budget: 1000 millions de lires italiennes (516456 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 95 %, à l'exclusion des sommes perçues par les bénéficiaires au titre des assurances

Durée: Un an

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 430/01

Titre: Extatic

Objectif: Promouvoir la recherche sur les aspects systémiques et les systèmes optiques fondamentaux pour l'utilisation de la lithographie EUV

Base juridique: Medea+ programma

Budget: 120 millions de florins néerlandais (54,5 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 16,7 %

Durée: 4 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 30.10.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 433/01

Titre: FLUOR

Objectif: Procéder à des recherches en vue de trouver une solution totale en ce qui concerne l'application de la lithographie 157 nm

Base juridique: Medea+ programma

Budget: 120 millions de florins néerlandais (54,5 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 39,5 %

Durée: 4 ans

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 6.11.2001

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 469/01

Titre: Avant-projet de décret relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

Objectif: Assurer la création d'emploi au profit de demandeurs d'emploi inoccupés et de personnes assimilées en Wallonie

Base juridique: - Article 6 paragraphe 1, point IX, 2o, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles/Artikel 6, § 1, IX, 2o, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen

- Arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986/Koninklijk Besluit nr. 474 van 28 oktober 1986

- Chapitre II du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988/Hoofdstuk II van titel III van de programmawet van 30 december 1988

Budget: Le budget global du régime est estimé à 17 milliards de francs belges soit environ 421,4 millions d'euros par an. Le budget annuel dédié aux entreprises est de 400 millions de francs belges soit environ 9,915 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 30492 euros bruts au maximum par travailleur et par an

Durée: 10 ans

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Date d'adoption de la décision: 28.3.2001

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 483/2000

Titre: Vente du groupe Ingenieurbureau Zuid-Holland

Objectif: Privatisation complète, après une période d'autonomie du groupe Zuid-Holland NV

Base juridique: Intentieverklaring tussen de Provincie Zuid-Holland en DHV Milieu en Infrastructuur BV en de managers, 's-Gravenhage, 30 maart 2000

Budget: 1,3 million de florins néerlandais

Intensité ou montant de l'aide: 50 %

Durée: 1er avril 2003

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Date d'adoption de la décision: 13.9.2001

État membre: Royaume-Uni (Highlands and Islands = unité statistique NUTS II UKA3 et le reste de la collectivité locale de Moray, qui font partie de NUTS III ukm11)

Numéro de l'aide: N 527/01

Titre: Programme HIE en faveur des investissements initiaux et de la création d'emplois

Objectif: Aide régionale, aide aux petites et moyennes entreprises (PME)

Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, specifically section 8 of the Act. The detailed implementation arrangements are laid down in the scheme's administrative guidelines

Budget: 25 millions de livres sterling (environ 41,2 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Dans les régions assistées, les intensités d'aide maximales autorisées par la carte des aides régionales du Royaume-Uni 2000-2006 s'appliquent (y compris une prime PME de 10 % brut); en dehors des régions assistées, les intensités d'aide ne peuvent dépasser 7,5 % pour les entreprises moyennes et 15 % pour les petites entreprises

Durée: 31.12.2006

Autres informations: Les entreprises en difficulté sont exclues

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2001

État membre: Espagne (Communauté autonome de Valence)

Numéro de l'aide: N 601/01

Titre: Modification de l'aide N 676/2000 (plan de gazéification dans des petites et moyennes villes - Valence)

Objectif: Élargir le réseau de distribution du gaz dans la communauté de Valence

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consellería de Industria y Comercio, sobre concesión de ayudas a depósitos e instalaciones anexas de canalización de gas en poblaciones para la ejecución del Plan Valenciano de Gasificac ión de pequeños y medianos municipios

Budget: 1550 millions de pesetas espagnoles (9,32 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 35 % brut (province de Castellón), 37 % brut (province de Valencia) ou 40 % brut (province d'Alicante)

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 13.3.2001

État membre: République fédérale d'Allemagne, Mecklenbourg-occidentale

Numéro de l'aide: N 653/2000

Titre: Vente de terrains de la ville de Rostock à Sixt

Objectif: Développement régional

Base juridique: 28. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe

Budget: 4441508 marks allemands (2270906,9 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 30,13 % brut

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Date d'adoption de la décision: 6.11.2001

État membre: Italie (Région Frioul Vénétie Julienne)

Numéro de l'aide: N 746/A/2000

Titre: Aides aux petites et moyennes entreprises octroyées au moyens de Friulia Lis SpA

Objectif: Aide aux investissements

Base juridique: Legge regionale 11 settembre 2000, n. 18; articolo 6, commi 2-6

Budget: 7 milliards de lires italiennes (environ 3,6 millions d'euros) pendant la période 2000-2006

Intensité ou montant de l'aide: 7,24 % ESB pour les bâtiments; 5,11 % ESB pour les équipements

Durée: 2000-2006

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Date d'adoption de la décision: 17.10.2001

État membre: Luxembourg

Numéro de l'aide: N 842/2000

Titre: Prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse

Objectif: Promotion des énergies renouvelables

Base juridique: Projet de règlement grand-ducal instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire et de la biomasse

Budget: environ 500000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: de 450 à 550 euros par MWh pour l'énergie photovoltaïque, 25 euros par MWh pour les autres énergies renouvelables

Durée: 4 ans

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Date d'adoption de la décision: 13.11.2001

État membre: Finlande (îles Åland)

Numéro de l'aide: NN 134/01

Titre: Aide à la formation dans les îles Åland

Objectif: Encourager le personnel à améliorer ses compétences et les entreprises à investir dans la formation

Base juridique: Landskapslagen om lån, räntestöd och understöd ur Landskapets medel samt landskapsgaranti (ÅFS 50/88)

Budget: 1242700 marks finlandais (209007 euros)

Intensité ou montant de l'aide: - Pour les grandes entreprises: à Mariehamn 25 % pour la formation spécifique et 50 % pour la formation générale; dans les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), 30 % pour la fomation spécifique et 55 % pour la formation générale

- Pour les petites et moyennes entreprises: à Mariehamn 35 % pour la formation spécifique et 70 % pour la formation générale; dans les zones relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c) 40 % pour la formation spécifique et 75 % pour la formation générale

- Pour la formation des travailleurs défavorisés, l'intensité est majorée de 10 points de pourcentage

Durée: 2000-2006

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