Projet décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord sur l'EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de l'emploi. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine:

- 32002 D 1145: décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint du Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en décembre 2002.

Projet décision du comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi [2].

[2] JO L 170 du 29.6.2002, p. 1.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2003,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte de l'article 15 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1. Le texte du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«Les États de l'AELE participent aux activités communautaires visées au premier tiret du paragraphe 8, à compter du 1er janvier 1999 et aux activités visées au deuxième tiret à compter du 1er janvier 2003.»

2. Au paragraphe 8, le mot «acte» est remplacé par le mot «actes».

3. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 8.

«- 32002 D 1145: décision n° 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].

[3] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2003.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE