COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004

2001/0244 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2001) 584 final - 2001/0244(COD)) : // 16/17 octobre 2001

Date de l'avis du Comité économique et social : // 24 avril 2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : // 14 mai 2002

Date de l'avis du Comité des régions : // 15 mai 2002

Date de l'adoption de la position commune : // 14 octobre 2002

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Conformément à l'article 251 du traité CE, la communication en annexe a pour but de présenter la position de la Commission sur la position commune du Conseil du 14 octobre 2002 relative à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004.

L'objet de la proposition est de consacrer l'année 2004 à mieux utiliser les valeurs éducatives véhiculées par le sport en encourageant le partenariat entre les institutions académiques et les organisations sportives. Cette proposition constitue une réponse à l'invitation formulée par le Conseil européen de Nice pour mieux intégrer les valeurs du sport dans les différentes politiques et actions communautaires.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

D'une manière générale, la position commune préserve les caractéristiques essentielles de la proposition de décision de la Commission, tout en étant en accord avec l'avis du Parlement européen.

Le Conseil a repris les principaux amendements adoptés par le Parlement européen, le 14 mai 2002, en première lecture et qui ont été acceptés par la Commission. La Commission a eu l'opportunité d'expliquer au Conseil sa position vis-à-vis des amendements introduits lors de la première lecture.

C'est la raison pour laquelle la Commission estime que cette position commune, adoptée à l'unanimité, avec une abstention du Portugal, constitue une bonne base pour la poursuite des négociations concernant la proposition de décision. Elle devrait permettre une adoption rapide de celle-ci dans le cadre de la procédure de co-décision.

Pour ce qui est du budget, le Conseil a approuvé l'enveloppe budgétaire globale de 11,5 millions d'euros proposé par la Commission et acceptée par le Parlement en première lecture.

En ce qui concerne les objectifs de la décision, la position commune reste fidèle aux sept objectifs qui ont été proposés par la Commission et amendés par le Parlement lors de sa première lecture. Les amendements ont permis de mieux souligner et mettre en valeur les aspects éducatifs de l'Année et de mieux prendre en compte le principe de subsidiarité. L'amendement du Parlement concernant l'inclusion d'un objectif spécifique sur l'égalité des genres a été repris dans les considérants. En effet, il s'agit d'une préoccupation qui doit être intégrée de manière horizontale dans les actions communautaires, plutôt que d'un objectif général, spécifique à l'année européenne de l'éducation par le sport.

En ce qui concerne les actions, la position commune a retenu celles proposées par la Commission et amendées par le Parlement notamment la suppression des enquêtes et des études, à l'exception de celles portant sur l'évaluation de l'impact de l'année européenne de l'éducation par le sport.

Cependant, deux amendements du Parlement n'ont pas été pris en compte.

La position commune n'a pas retenu l'amendement du Parlement visant à énumérer différentes compétitions sportives qui auront lieu en 2004. La Commission partage cette approche. En effet, dans sa proposition initiale, la Commission avait cité les Jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes, étant donné d'une part leur caractère universel et symbolique et d'autre part du fait qu'ils regroupent la plupart des sports. La proposition évoquait simplement les autres événements sportifs majeurs et citait seulement à titre d'exemple l'EURO 2004 au Portugal. Accepter de citer d'autres événements aurait pour conséquence d'aboutir à un véritable catalogue, disproportionné par rapport au texte de la décision. En effet, il ne faut pas oublier que chaque année, environ deux cents championnats européens et/ou mondiaux concernant tous les sports et toutes les catégories sont organisés en Europe. Une liste exhaustive n'ajouterait rien à la proposition de décision et l'alourdirai au contraire. Par rapport à de tels événements, un des objectifs de l'Année est simplement de les utiliser afin de mener des actions de volontariat, ceci étant considéré comme un élément important de l'éducation non-formelle.

La position commune n'a pas non plus retenu l'amendement visant à organiser une compétition sportive parmi les écoles européennes. Les gagnants de cette compétition participeraient à l'allumage de la torche olympique, au mois de mars 2004, à Olympie. La Commission n'avait pas non plus accepté cet amendement. La Commission estime que la formule proposée par le Conseil, qui consiste à évoquer des « compétitions éducatives européennes », permettra aux acteurs de l'Année de soumettre des propositions répondant aux préoccupations manifestées par le Parlement, comme ainsi il a été explicité dans une déclaration annexée à la position commune. En aucun cas, la Communauté ne peut se substituer aux institutions éducatives et aux organisations sportives pour l'organisation d'activités relevant de leur domaine de compétences.

Cependant, dans la mise en oeuvre de la décision, la Commission mettra tout en oeuvre pour encourager les organisations spécialisées, tant au niveau des écoles que des organisations sportvies, à présenter dans le cadre de l'Année européenne de l'Education par le sport, un projet d'événement majeur, impliquant l'ensemble des Etats membres et soulignant la valeur ajoutée des idéaux olympiques dans l'éducation.

La position commune prévoit la création d'un comité pour assister la Commission dans la gestion de l'Année. Cet amendement soumet l'Année européenne de l'éducation par le sport aux mêmes procédures que celles qui ont été adoptées pour l'Année des langues et pour l'Année des personnes handicapées. Il s'agit là d'un souci de cohérence.

Les autres amendements ne font qu'améliorer la compréhension et la lecture du texte tout en gardant l'essentiel de la proposition initiale de la Commission et en restant fidèle à son esprit.

4- CONCLUSIONS

La position commune reflète une convergence étroite tant avec le Parlement européen qu'avec la Commission. Elle reprend une proportion importante des amendements du Parlement européen et retenus par la Commission dans sa proposition modifiée. C'est pourquoi la Commission approuve la position commune acquise à l'unanimité, avec une abstention du Portugal.

Par conséquent, la Commission souhaite que la procédure décisionnelle puisse avancer rapidement de manière à ce que puissent être lancées en temps utile toutes les procédures administratives nécessaires à assurer un retentissement important de l'Année.