AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0336 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité instituant la Communauté européenne énonce que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture.

La Commission émet ci-après son avis sur les quatre amendements adoptés par le Parlement européen.

1. Historique

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen [COM (2000) 840 final - 2000/0336 (COD)] conformément à l'article 251 du traité // 18 décembre 2000

Proposition initiale de la Commission publiée le // 26 juin 2001

Avis du Comité économique et social // 11 juillet 2001

Avis du Parlement européen - première lecture // 2 octobre 2001

Adoption d'un accord politique // 29 octobre 2001

Adoption d'une position commune // 25 mars 2002

Avis du Parlement européen - deuxième lecture // 2 juillet 2002

2. Objectif de la proposition de la Commission

L'objectif de la proposition est d'étendre le champ d'application de l'actuelle directive 97/68/CE sur les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers de manière à couvrir également les petits moteurs (essence) à allumage commandé (tondeuses à gazon, tronçonneuses, taille-haies, débroussailleuses, pompes, groupes électrogènes, etc.). La production mondiale de ces moteurs est d'environ 25 millions d'unités par an et leur contribution aux émissions totales de COV dans la Communauté est de 10 à 15%. Cette modification contribuera à la réalisation des objectifs en matière de qualité de l'air ambiant, notamment en ce qui concerne la formation de l'ozone troposphérique.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

* des valeurs limites mises en oeuvre en deux phases en fonction de la classe de moteur: 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive (phase I) et en 2004-2010 (phase II);

* un système de compensation et de mise en réserve de crédits d'émission ainsi que certaines dispositions particulières pour les constructeurs de moteurs en petites séries et les petites familles de moteurs, afin d'arriver à une harmonisation mondiale.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement

Amendements acceptés par la Commission

Le Parlement a adopté quatre des cinq amendements prévus (1, 3, 4 et 5). La Commission peut les accepter tous.

L'amendement 1 prévoit que les États membres pourront apposer sur les moteurs des étiquettes visant à informer les consommateurs que ces moteurs satisfont aux valeurs limites fixées pour la phase II alors même que le respect de ces valeurs n'est pas encore obligatoire. L'amendement 3 clarifie le texte relatif à l'application des valeurs limites aux moteurs à vitesse constante. Les amendements 4 et 5 prévoient des dérogations limitées dans le temps pour certains types de moteurs et donnent parallèlement mandat à la Commission d'étendre la durée des dérogations si des raisons techniques l'exigent.

4. Conclusion

En application de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué ci-dessus.