Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de pêche entre l'Union européenne et le royaume du Maroc n'a pas été renouvelé, ce qui a entraîné l'arrêt forcé de l'activité des flottes de pêche qui opéraient dans le cadre de cet accord.

À la suite de la proposition de la Commission [1], le Conseil a adopté à la fin de 2001 un programme [2] d'actions visant à compléter les actions menées dans le cadre des interventions des Fonds structurels dans les États membres affectés par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Cette action relève donc de la rubrique 2 "Actions structurelles", sous-rubrique "Fonds structurels", des perspectives financières.

[1] Proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc - (Document COM(2001) 384 final du 18 juillet 2001).

[2] Règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc.

Cette action représente un montant de 197 millions d'euros, dont 170 millions ont déjà été inscrits au budget 2002 (ligne budgétaire B2-200) et ont été financés par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission du 21 novembre 2001 [3] stipule que les 27 millions restants seront inscrits au budget 2003 .

[3] Doc. SN 4641/01 de la réunion de conciliation lors de la deuxième lecture du budget 2002 par le Conseil.

Le 28 mai 2002, la Commission a proposé un ambitieux programme de réforme de la politique européenne de la pêche afin de préserver l'avenir de ce secteur [4]. Cette réforme de la politique de la pêche aura d'importantes conséquences financières puisque le coût du déchirage des navires a été estimé à 712 millions d'euros. Étant donné les ressources financières que les États membres avaient déjà programmées au titre de l'IFOP pour la destruction de navires et si les montants initialement prévus pour l'exportation ou les sociétés mixtes sont reprogrammés, la Commission évalue le montant supplémentaire nécessaire pour procéder au déchirage de navires à 272 millions d'euros sur la période 2003-2006. La proposition comporte donc une vaste opération de reprogrammation de ressources disponibles dans le cadre des Fonds structurels, que les États membres seront invités à réaliser dans le cadre de la révision à mi-parcours en 2004. Les États membres pourront ainsi redéployer 240 des 272 millions d'euros destinés à la démolition des navires. Eu égard au calendrier de la révision à mi-parcours des Fonds structurels, qui n'aura lieu qu'en 2004, un montant supplémentaire de 32 millions d'euros est nécessaire en 2003 pour engager la réforme de la politique de la pêche. Ces 32 millions d'euros seront utilisés pour fournir des incitations supplémentaires aux propriétaires de navires pour qu'ils procèdent sans délai au retrait des flottes en surcapacité.

[4] COM (2002) 181, 186, 187, 190 du 28.5.2002.

Conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les engagements relatifs aux actions structurelles ne laissent aucune marge disponible sous le plafond de la rubrique 2 des perspectives financières. Les 27 millions d'euros pour les flottes espagnole et portugaise affectées par le non-renouvellement de l'accord avec le Maroc et les 32 millions d'euros pour la mesure supplémentaire de démolition devront donc être financés au-delà du plafond de la rubrique 2 des perspectives financières.

En outre, l'APB 2003 [5] mentionnait les difficultés rencontrées en 2003 dans le domaine des dépenses administratives destinées au financement des préparatifs nécessaires à l'élargissement pour que toutes les institutions européennes soient en mesure d'assurer à compter du 1er janvier 2004 le fonctionnement d'une Union européenne élargie de 25 États membres et l'application de l'acquis communautaire. Ces dépenses n'avaient pas été envisagées à Berlin à l'époque des discussions sur les perspectives financières 2000-2006. Ce fait a conduit la Commission à proposer dans l'APB, sur la base des estimations les plus récentes de toutes les institutions, un dépassement du plafond de la rubrique 5 des perspectives financières de l'ordre de 65,814 millions d'euros pour les dépenses administratives supplémentaires liées aux préparatifs de l'élargissement. Ces estimations ont été récemment mises à jour par le deuxième rapport sur "l'évolution de la rubrique V" [6], établi par les secrétaires généraux des institutions à la demande de l'autorité budgétaire [7] et transmis le 31 mai 2002. Selon ces nouvelles prévisions, le plafond de la rubrique 5 serait dépassé de 74,2 millions d'euros en 2003.

[5] SEC (2002) 464 du 30.4.2002

[6] Lettres de M. O' Sullivan à Mme Rodriguez Herrer et M. Wynn du 31 mai 2002, réf. D (2002) 100187 et PBDGBUDG/100188.

[7] Lettre commune de Mme Rodriguez Herrer et M. Wynn du 20 mars 2002 (réf. 302878).

La présente proposition se fonde sur le déficit de 65,814 millions d'euros retenu comme base de calcul dans l'APB. Le chiffre exact sera déterminé en tenant compte de toutes les possibilités d'avancer les dépenses de 2003 à 2002 et après avoir exploité toutes les possibilités de redéploiement au sein de la rubrique, y compris entre institutions, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel. En outre, un nouvel examen de la coopération interinstitutionnelle renforcée et de la création d'offices ouverts à d'autres institutions sera réalisé après proposition par la Commission d'une lettre rectificative à cet effet, qui doit être présentée en automne. L'autorité budgétaire disposera alors de tous les éléments, y compris l'exécution du budget 2002, pour procéder à un examen et décider. Si c'est toujours nécessaire, le montant à prélever finalement sur l'instrument de flexibilité devrait être confirmé et la répartition entre les institutions et les lignes budgétaires sera ainsi déterminée au cours de la procédure budgétaire.

L'accord interinstitutionnel prévoit en son point 24 la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour "permettre le financement pour un exercice budgétaire donné, dans la limite des montants indiqués, de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des autres rubriques". Bien qu'il stipule également que "l'instrument de flexibilité ne devrait pas être utilisé, en règle générale, pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs", il est néanmoins recommandé de faire une exception pour les 27 millions d'euros restants destinés aux flottes espagnole et portugaise puisque leur financement en 2003 a été convenu par une déclaration commune en novembre 2001 et devrait se poursuivre sous la rubrique 2 tel qu'il a commencé en 2002.

La Commission propose donc de recourir à l'instrument de flexibilité pour financer l'action spécifique de reconversion des flottes espagnole et portugaise, la mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche ainsi que le dépassement du plafond des dépenses administratives nécessaires à la préparation des institutions à l'élargissement.

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du... relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [8], et notamment son point 24,

[8] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

vu la proposition de la Commission

considérant ce qui suit:

(1) A la suite du non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, une action spécifique de reconversion des flottes espagnole et portugaise a été décidée pour un montant de 197 millions d'euros. Sur ce total, l'autorité budgétaire a accepté, les 21 et 22 novembre, lors de la réunion de conciliation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, d'inscrire 27 millions d'euros au budget 2003.

(2) Selon les propositions de la Commission du 28 mai 2002 relatives à la réforme de la politique commune européenne de la pêche afin de préserver l'avenir de ce secteur, et en particulier la mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche en 2003, une réduction de la capacité de pêche au moyen du déchirage de navires est nécessaire. L'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) sera donc reprogrammé et il y a lieu de prévoir une mesure supplémentaire d'un montant de 32 millions d'euros pour 2003 pour accompagner et encourager ces mesures.

(3) Les actions de reconversion des flottes espagnole et portugaise et de déchirage de navires relèvent de la rubrique 2 "Actions structurelles", sous-rubrique "Fonds structurels", des perspectives financières.

(4) Conformément au point 12, paragraphe 2, de l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les crédits prévus pour les actions relevant de la rubrique 2 "Actions structurelles" des perspectives financières ne laissent aucune marge sous le plafond. Il est par conséquent nécessaire d'utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir ces dépenses.

(5) En ce qui concerne en particulier l'action de reconversion des flottes espagnole et protugaise, il convient donc de déroger à la règle générale de l'Accord interinstitutionnel qui dispose que « l'instrument de flexibilité ne devrait pas être utilisé, en règle générale, pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs. »

(6) En 2003, les institutions communautaires doivent assumer des dépenses liées à la préparation administrative effective de l'élargissement et à l'application de l'acquis communautaire dans dix nouveaux États membres afin d'assurer à partir du 1er janvier 2004 le bon fonctionnement d'une Union européenne élargie.

(7) Ces dépenses relatives à l'élargissement n'avaient pas été prévues sous la rubrique 5 des perspectives financières. L'instrument de flexibilité devrait par conséquent être utilisé pour couvrir ces dépenses. Les institutions communautaires entendent examiner les besoins réels pour 2003 à l'automne, compte tenu de l'exécution en 2002, des possibilités d'avancer certaines dépenses initialement prévues pour 2003 et d'examiner les possibilités de redéploiement à l'intérieur des institutions et entre institutions, ainsi que toutes les possibilités de coopération interinstitutionnelle. L'autorité budgétaire décidera alors pour quel montant et pour quelles lignes budgétaires l'instrument de flexibilité doit être mobilisé.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au titre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (ci-après « le budget 2003 »), il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 124,814 millions d'euros en crédits d'engagements.

De ce montant :

a) 27 millions d'euros sont affectés au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion de navires et de pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, couverte par la rubrique "Actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la ligne B2-200 du budget 2003,

b) Un montant de 32 millions d'euros est utilisé pour le financement de mesures supplémentaires de démolition de navires de pêche dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, qui seront couvertes par une ligne nouvelle budgétaire B2-201 qui sera créée par une lettre rectificative dans le budget 2003.

c) Un montant de [65,814 millions d'euros] est affecté aux dépenses administratives des institutions communautaires pour la préparation de l'élargissement, conformément à la répartition figurant en annexe.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes à la même date que le budget 2003.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen, Par le Conseil,

Le Président Le Président

[...] [...]

Annexe Répartition entre les différentes institutions communautaires du montant de [65,814 millions d'euros] pour la préparation de l'élargissement

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>