AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

2000/0188 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission présente ci-après son avis sur les 4 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

En réponse aux conclusions du Conseil européen spécial de Lisbonne tenu les 23 et 24 mars 2000, et sur la base de la Communication intitulée «Résultats de la consultation publique sur le réexamen 1999 du cadre des communications et lignes directrices pour le nouveau cadre réglementaire» (COM(2000) 239), la Commission a présenté un paquet de cinq directives qui composeront le nouveau cadre réglementaire, dont une directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 1er mars 2001. Le Conseil a arrêté sa position commune le 17 septembre 2001. La Commission a accepté la position commune.

Les amendements votés par le Parlement européen font partie d'un compromis réalisé sur quatre directives, dont la directive en question, et une décision relative au spectre, qui ont été présentées comme un ensemble au Parlement européen par la présidence du Conseil. L'ensemble a été accepté dans sa totalité lors du vote en session plénière du Parlement européen le 12 décembre. Les amendements étant acceptables pour le Conseil, la procédure de conciliation ne sera pas invoquée. L'adoption définitive par le Conseil est prévue pour le début de 2002 après vérification des textes par les juristes linguistes.

3. Objet de la proposition

La directive proposée vise à simplifier et à harmoniser les systèmes nationaux en vigueur relatifs à l'autorisation des services et des réseaux de communications électroniques. Le système d'autorisation générale proposé devrait s'appliquer à tous les services et réseaux susvisés indépendamment de leurs caractéristiques techniques, et devrait limiter à un minimum les entraves administratives à l'entrée sur le marché.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté 4 amendements à la directive «Autorisation» le 12 décembre 2001. La Commission peut tous les accepter dans leur intégralité.

Amendement 10 - Considérant 32

Une phrase sur les modalités de paiement des redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistant en un montant unique est ajoutée. Le nouveau texte prévoit également que la Commission peut publier des études comparatives concernant les meilleures pratiques en matière d'octroi de radiofréquences et d'attribution de numéros ou de droits de mise en place des ressources.

Amendement 11 - Article 14, paragraphe 2 bis

Le Parlement européen a ajouté un nouveau paragraphe limitant la restriction ou le retrait de droits afférents à la mise en place d'installations et prévoyant de possibles compensations le cas échéant.

Amendement 6 - Article 15, paragraphe 2

L'article 15 relatif à la création d'un registre informant sur les droits de mise en place des ressources a été renforcé.

Amendement 7 - Article 17, paragraphe 2

La période de transition supplémentaire accordée dans les cas où le nouveau régime d'autorisation conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations passe de 12 à 9 mois.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.