Avis du Comité économique et social sur "L'intégration des personnes handicapées dans la société"

(2002/C 241/17)

Le 15 janvier 2002, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son règlement intérieur, d'émettre un avis sur "L'intégration des personnes handicapées dans la société".

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 20 juin 2002 (rapporteur: M. Cabra de Luna).

Lors de sa 392e session plénière des 17 et 18 juillet 2002 (séance du 17 juillet), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 124 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Il est généralement admis que les personnes handicapées représentent environ 10 % de la population globale. Cela signifie que l'on compte 37 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne et que leur nombre passera à près de 50 millions après l'adhésion des pays candidats. Si l'on ajoute à ce chiffre les familles des personnes handicapées, il apparaît clairement qu'il s'agit là d'un groupe important de citoyens communautaires.

1.2. Le 3 décembre 2001, le Conseil de l'Union européenne a approuvé la décision d'instituer 2003 "Année européenne des personnes handicapées". Parmi les objectifs énoncés dans cette décision figurent la sensibilisation aux droits des personnes handicapées et la recherche d'initiatives visant à les promouvoir. D'autres objectifs concernent la mise en place de partenariats entre les différents acteurs et une attention particulière pour le système éducatif.

1.3. La conférence sur la politique des personnes handicapées tenue à Madrid en mars 2002 a adopté la déclaration dite "de Madrid" qui créé un cadre conceptuel pour l'Année européenne et comporte un programme visant à en atteindre les principaux objectifs, ainsi que des propositions concrètes d'actions à entreprendre par l'ensemble des acteurs concernés. Afin de permettre l'intégration sociale des personnes handicapées, une approche synthétique est proposée sur la base d'une combinaison de politiques de lutte contre la discrimination et de mesures d'action positive.

1.4. Une telle approche est conforme aux références faites aux personnes handicapées dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE, dont l'article 21 interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur le handicap et l'article 26 reconnaît explicitement les droits des personnes handicapées et la nécessité d'assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.

1.5. Si un soutien adéquat leur est apporté, les personnes handicapées peuvent apporter une contribution à la société comme les autres citoyens. Il est donc de l'intérêt de la société d'investir davantage dans des politiques actives en matière de marché du travail, notamment en accordant un soutien aux employeurs qui embauchent ou ont l'intention d'embaucher des personnes handicapées. Cette démarche permettra de réaliser des économies en matière de politiques passives(1) et donc de favoriser la durabilité du système de protection sociale.

1.6. Les personnes handicapées ont les mêmes droits fondamentaux que les autres citoyens mais, dans les faits, nos sociétés sont organisées de telle sorte qu'il leur est souvent impossible de jouir de l'ensemble de ces droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. C'est pourquoi le handicap est une question qui relève des droits de l'homme, sur lesquels devraient se fonder toutes les politiques en faveur des personnes handicapées. Ces dernières ont droit à l'égalité des chances. À l'instar de tous les autres citoyens, les personnes handicapées réclament le droit de vivre de manière autonome, d'opérer leurs propres choix.

1.7. Les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux types d'entraves qui les empêchent de participer pleinement à la société. Ces obstacles peuvent être liés à un environnement, à des comportements ou à des facteurs sociaux, juridiques, communicationnels ou financiers et ils varient fortement d'un groupe de personnes handicapées à l'autre. Pour les sourds qui utilisent la langue des signes comme première langue, la non-reconnaissance de cette dernière en tant que langue officielle est à l'origine de graves obstacles sur le terrain de la communication.

1.8. Nombre de ces barrières existent parce que les personnes handicapées sont généralement oubliées lors la conception d'un nouveau service, au point qu'elles ont souvent été qualifiées de "citoyens invisibles". Il apparaît que pour concrétiser leur intégration, elles doivent devenir visibles, afin que les décideurs, dans tous les milieux de la société, les prennent en considération lors de la mise en place de nouveaux services. La résolution du Conseil de 1996 sur l'égalité des chances des personnes handicapées reconnaît la nécessité d'intégrer le handicap dans tous les domaines de la politique communautaire. L'intégration du handicap se définit comme la prise en compte systématique des priorités et des besoins des personnes handicapées dans toutes les politiques et mesures d'ordre général, afin de promouvoir l'égalité des chances pour les personnes handicapées, en prenant activement et ouvertement en compte, dès le stade de la planification, les conséquences que ces politiques auront pour les personnes handicapées lors de leur mise en oeuvre, de leur suivi et de leur évaluation. Il s'agit essentiellement d'un objectif à atteindre, qui n'est pas encore une réalité.

1.9. La Commission européenne a récemment publié l'étude Eurobaromètre (avril 2001)(2) qui révèle que six Européens sur dix connaissent une personne handicapée et que 97 % des personnes interrogées estiment qu'il faudrait faire davantage afin de veiller à l'intégration des personnes handicapées dans la société.

1.10. Parmi quelques exemples d'entraves auxquelles sont généralement confrontées les personnes handicapées, on relèvera, les bâtiments et les lieux publics inaccessibles, les réseaux de transport inaccessibles, les écoles qui ne sont pas adaptées à l'accueil d'enfants handicapés faute de structures de soutien ou les difficultés d'accès à l'information, aux services publics et aux sites Internet publics et privés.

1.11. Les personnes handicapées n'ont pas seulement des droits mais également des devoirs et des obligations. La plupart du temps, les obstacles qu'elles rencontrent dans la société les empêchent de les remplir également. Il en résulte un coût économique pour la société qui est rarement pris en compte. La promotion de la participation des personnes handicapées à la société se révélera également positive d'un point de vue économique, comme l'ont montré diverses études sur les coûts de l'exclusion et de la discrimination.

1.12. L'article 13 du traité instituant la Communauté européenne donne habilite l'UE à promouvoir des initiatives afin de combattre toute discrimination fondée, notamment, sur le handicap. Sur la base de cet article, le Conseil a adopté en novembre 2000 une directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui couvre le handicap entre autres causes de discrimination. Cet article fonde également la décision du Conseil de déclarer 2003 Année européenne des personnes handicapées. En juillet 2000, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive communautaire sur l'égalité de traitement quelle que soit l'origine raciale ou ethnique. La portée de cette directive, fondée sur l'article 13, s'étend à l'éducation, aux avantages sociaux et à l'accès aux biens et aux services.

1.13. Dans le monde, plusieurs pays disposent de législations globales de lutte contre la discrimination qui se sont révélées très performantes pour combattre diverses entraves, comportementales notamment, auxquelles sont confrontées les personnes handicapées dans la société. Le premier et le plus connu de ces cadres juridiques est la loi américaine en faveur des personnes handicapées (Americans with Disabilities Act) de 1990. Depuis 1995, une telle législation globale de lutte contre la discrimination existe au Royaume-Uni et d'autres dispositifs législatifs moins globaux ont également été adoptés en Irlande, en Suède et, tout dernièrement, en Allemagne. Dans d'autres pays comme les Pays-Bas et l'Espagne, des mesures sont actuellement prises afin de promouvoir une législation de lutte contre la discrimination.

1.14. La communication de la Commission européenne(3) "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" contient des engagements visant à mettre en place et à soutenir une stratégie globale et intégrée pour combattre les obstacles qui, en matière de société, d'architecture ou de conceptions, limitent l'accès des personnes handicapées aux possibilités offertes par la sphère sociale et économique. La résolution du Parlement européen(4) sur cette communication de la Commission européenne l'invitait à renforcer ses engagements en faveur des personnes handicapées dans des domaines comme la législation sur la libre circulation, l'enseignement, l'accès aux bâtiments et aux biens et services. L'Année européenne des personnes handicapées offrira des possibilités importantes de mise à exécution des engagements pris par la Commission européenne dans cette communication.

1.15. Les chiffres figurant dans une publication récente d'Eurostat(5) révèlent que les personnes handicapées connaissent des taux d'emploi et de formation très faibles. Ainsi, alors que 62 % des personnes non handicapées en âge de travailler sont effectivement employées, seules 24 % des personnes fortement handicapées ont un emploi. Les personnes non handicapées sont 18 % à avoir atteint l'enseignement supérieur, alors que les personnes handicapées ne sont que 9 % à être arrivées à ce niveau de formation.

1.16. Les partenaires sociaux (la CES, le CEEP et l'Unice/UEAPME) ont adopté en mai 1999 à Cologne la déclaration des partenaires sociaux européens sur l'emploi des personnes handicapées, qui affirme notamment que "la CES, l'Unice/UEAPME et le CEEP estiment qu'une approche d'égalité des chances est la voie à suivre pour améliorer l'emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ouvert. Des discriminations fondées sur des facteurs non pertinents pour la tâche à accomplir sont socialement inacceptables et économiquement malvenues". La déclaration fait valoir en outre que "par une promotion active de l'emploi des personnes handicapées, les entreprises peuvent développer pleinement des capacités jusque-là inexploitées et accroître leur potentiel d'innovation". Elle se termine par un appel des partenaires sociaux qui, s'adressant aux pouvoirs publics, les invitent à "prendre en compte les besoins des personnes handicapées d'une façon intégrée, pour créer une culture d'inclusion et non pas de la séparation".

1.17. Le manque de soutien adéquat sous forme de services et de financement public en faveur des personnes handicapées a pour conséquence que les responsabilités pèsent souvent sur leur famille. C'est le cas notamment des personnes très dépendantes, pour lesquelles l'absence de soutien entraîne souvent soit le placement dans des institutions soit des situations familiales très difficiles, lorsqu'au moins un des membres de la famille doit quitter le marché du travail pour se consacrer à la garde de la personne concernée. Il s'agit là d'une question de ressources et de services adéquats mais également un enjeu qui consiste à permettre aux familles de concilier leur vie de famille avec leur travail(6). Si les coûts supplémentaires liés au handicap ne sont pas couverts par les pouvoirs publics, ils le sont alors par les personnes handicapées et leur famille, ce qui, dans la plupart des cas, les conduit à la pauvreté.

1.18. L'image des personnes handicapées au sein de la société n'est pas toujours conforme à ce qu'elle devrait être, d'où la faiblesse des attentes à leur égard mais également la stigmatisation de certains groupes de personnes handicapées, comme celles ayant des problèmes de santé mentale. La stratégie visant à améliorer cette image dans les médias de masse joue donc un rôle majeur. Les personnes handicapées doivent également être plus présentes dans tous les milieux de la société, comme hommes ou femmes politiques au niveau local, national ou européen, employeurs ou dirigeants d'entreprise, à la tête de syndicats ou encore dans l'économie sociale.

1.19. Ces divers facteurs mènent souvent à l'exclusion sociale et à la pauvreté. C'est la raison pour laquelle les personnes handicapées ont été reconnues comme l'un des groupes les plus vulnérables dans la stratégie communautaire contre l'exclusion sociale et la pauvreté. Un rapport récent, élaboré par l'université d'Athènes(7) sous l'égide du Forum européen des personnes handicapées et en collaboration avec plusieurs organisations européennes concernées par les personnes handicapées, analyse les différents éléments qui conduisent à l'exclusion des personnes handicapées. Les principaux facteurs mis en avant dans cette étude sont un accès inexistant ou limité à l'environnement social et aux services, l'absence d'emploi, l'absence d'éducation adaptée, la stigmatisation à laquelle les personnes handicapées sont confrontées et la compensation insuffisante des coûts supplémentaires liés au handicap. Ce rapport montre également comment la discrimination des personnes handicapées les conduit à l'exclusion et à la pauvreté.

1.20. Les personnes handicapées constituent un groupe très disparate et il est nécessaire que la politique en matière de handicap prenne en compte cette diversité. Il convient notamment d'apporter une attention particulière aux personnes très dépendantes, incapables d'autoreprésentation, qui ont besoin de services adaptés conçus en collaboration avec leurs parents ou leurs auxiliaires de vie.

1.21. À la suite d'une proposition avancée par le gouvernement mexicain, la troisième commission des Nations unies a décidé lors de sa réunion de novembre 2001 de mettre en place un comité spécial qui étudiera la faisabilité du lancement d'une convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Ce groupe tiendra sa première réunion d'ici à l'automne 2002.

1.22. Dans son avis sur l'Année européenne des personnes handicapées adopté le 17 octobre 2001, le Comité a, entre autres, demandé à la Commission européenne de soumettre une proposition de directive qui promeuve l'égalité de traitement et combatte la discrimination fondée sur le handicap conformément à la directive communautaire sur l'égalité de traitement des personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Cet avis proposait également l'adoption d'un programme d'action spécifique en matière de handicap qui financerait une méthode ouverte de coordination des politiques en faveur des personnes handicapées. Il comportait par ailleurs une proposition d'élaboration d'un avis d'initiative en 2002 dans le cadre de la préparation de l'Année européenne de 2003.

2. Observations générales

2.1. L'Année européenne des personnes handicapées 2003 offre une occasion unique de faire progresser les réformes en matière de handicap dans l'Union européenne. L'Année européenne doit être considérée comme le début d'un processus qui se poursuivra bien au-delà de 2003.

2.2. À tous les niveaux, des institutions européennes aux collectivités locales, il convient que les pouvoirs publics montrent l'exemple dans ce processus.

2.3. La réussite de l'Année européenne dépend de la participation active de tous les acteurs, qui, quel que soit le niveau auquel ils appartiennent, ils devront établir des partenariats durables.

2.4. La politique en matière de handicap relève essentiellement de la compétence des États membres. Diverses initiatives communautaires influent de plus en plus sur les politiques nationales par le biais soit de directives, soit de l'utilisation de la méthode ouverte de coordination en ce qui concerne en particulier les personnes handicapées. Il convient donc que la future politique des personnes handicapées prenne en considération la complémentarité nécessaire des politiques communautaires et nationales, auxquelles s'ajoute naturellement la compétence croissante des collectivités territoriales.

2.5. Les actions visant à améliorer la situation des personnes handicapées contribueront à une société meilleure. Si les services sont conçus de manière à être accessibles aux personnes handicapées, ils le seront pour tous les citoyens, y compris pour les personnes âgées.

2.6. Une grande majorité des personnes handicapées sont membres d'associations créées pour défendre leurs droits. Ces groupements sont présents à tous les échelons, local, régional, national et international. Il convient que toutes les actions qui seront entreprises pendant l'Année européenne des personnes handicapées 2003 intègrent comme partenaires des associations concernées par les personnes handicapées. Le temps des initiatives entreprises au nom des personnes handicapées sans leur participation active est aujourd'hui révolu.

2.7. Dans nos sociétés, les mesures visant à améliorer l'intégration des personnes handicapées sont diverses et doivent associer des initiatives juridiques aux campagnes générales d'information.

3. Objectifs à promouvoir pendant l'Année européenne

3.1. L'Année européenne des personnes handicapées devrait amorcer un processus de suppression progressive des entraves que rencontrent les personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie, notamment dans le domaine de l'éducation et de l'accès aux biens et services. Elle offrira aux personnes handicapées et à leurs familles le soutien dont elles ont besoin afin de bénéficier d'une réelle égalité des chances.

3.2. Certaines de ces entraves (liées à l'environnement ou à la communication) peuvent être surmontées par le biais d'initiatives juridiques, tandis que les autres (en rapport avec des comportements), exigent le lancement de campagnes de sensibilisation. Dans tous les cas, la participation et la coopération de l'ensemble des acteurs compétents sont indispensables. On dispose déjà de nombreux exemples de valeur qui montrent comment les obstacles peuvent être surmontés et ont prouvé qu'une telle action est possible et positive pour tous les acteurs.

3.3. La grande majorité des personnes handicapées en âge de travailler souhaitent le faire. L'augmentation de leur capacité à entrer sur le marché du travail aboutira à une augmentation de leur taux d'emploi, qui est un élément fondamental pour leur intégration sociale. La directive communautaire récente sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail contribue utilement à améliorer les taux d'emploi des personnes handicapées. Il convient néanmoins de la compléter par une action positive adéquate, notamment en offrant un soutien adapté aux employeurs de personnes handicapées, y compris les petites et moyennes entreprises pour lesquelles ces encouragements peuvent être particulièrement attrayants. Des mesures d'incitation financière pour l'accès au travail indépendant des personnes handicapées devraient également être mises en oeuvre. Il faut veiller à ce que les politiques passives n'exercent pas un effet dissuasif pour l'insertion des personnes handicapées dans le marché du travail. À cette fin, les aides qui couvrent les coûts supplémentaires engendrés par le handicap doivent être maintenus lorsque la personne handicapée intègre le marché du travail; d'autre part, elle doit avoir la garantie de recouvrer la totalité des avantages dont elle jouissait auparavant si elle ne peut pas y rester.

3.4. En 2002, l'enquête sur les forces de travail dans l'UE comportera un module spécifiquement consacré au handicap qui offrira pour la première fois des statistiques comparables sur les taux d'emploi des personnes handicapées.

3.5. Le rôle des partenaires sociaux est fondamental. On relève de nombreux exemples de bonnes pratiques parmi les employeurs, pour ce qui est de recruter des personnes handicapées ou de concevoir les biens et services de manière qu'ils leur soient accessibles. Toutefois, il serait possible d'en faire davantage pour ce qui est de porter ces exemples à la connaissance d'autres employeurs. L'exemple du Forum britannique des employeurs sur le handicap(8) est un modèle intéressant qui, jusqu'à présent, n'a pas encore été repris par les autres États membres. Les employeurs devraient considérer une telle action comme une composante de la participation globale des entreprises à la communauté, conformément au Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises.

Le rôle de la coopération sociale peut être important en tant qu'instrument permettant de combattre l'exclusion sociale des personnes diversement handicapées. Grâce à la création de coopératives ou d'autres organismes d'insertion professionnelle, la personne handicapée recouvre sa dignité et son autonomie et s'intègre pleinement dans le tissu social.

3.6. Par ailleurs, le rôle des syndicats est essentiel dans ce domaine, notamment lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les personnes handicapées, une fois embauchées, bénéficient également de l'égalité des chances pour leur promotion interne. Ils assument également une mission très importante dans la diffusion de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Enfin, les associations de solidarité et les fondations qui offrent des services sociaux aux handicapés et des possibilités d'emploi remplissent une fonction primordiale.

3.7. Comme le soulignent une étude récente de l'OCDE et de l'OIT et les dernières initiatives de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, maintenir les personnes handicapées au travail représente un aspect important des politiques de l'emploi en leur faveur(9). La plupart des personnes handicapées sont atteintes par leur handicap alors qu'elles sont en âge de travailler mais les efforts entrepris pour les garder sur le marché du travail sont insuffisants. Il existe différents modèles intéressants de maintien au travail dans différents pays comme la Suède et le Royaume-Uni(10). Un élément essentiel de la politique fructueuse de maintien de l'emploi est de maintenir le lien entre la personne handicapée et son employeur. Il est évident que la façon dont le système de sécurité sociale fonctionne exerce une influence essentielle sur cette question. L'accès intégral des personnes handicapées à l'apprentissage tout au long de la vie doit être garanti et des initiatives récentes, comme la communication de la Commission(11) dans le domaine de l'éducation tout au long de la vie, doivent prendre en compte le handicap dans tous ses aspects.

3.8. L'éducation constitue, pour les personnes handicapées comme pour les autres citoyens, un élément déterminant pour l'emploi et l'intégration sociale en général. Le modèle éducatif global pour les enfants handicapés devrait être l'éducation inclusive qui leur permet, à eux comme aux enfants non handicapés d'appréhender le droit des personnes handicapées à occuper la place qui leur revient dans une société diversifiée. Pour que l'éducation inclusive soit une réussite, les enfants et les jeunes handicapés doivent bénéficier du soutien adéquat requis par leur handicap spécifique.

3.9. Le choix de l'enseignement spécial pour un enfant handicapé ne peut être considéré comme la solution préférable que si cette décision est prise en accord avec ses parents. Les écoles spécialisées doivent garantir une qualité d'enseignement identique à celle des écoles traditionnelles et être évaluées régulièrement.

3.10. Plus particulièrement, l'Année européenne des personnes handicapées 2003 devrait représenter un progrès pour les personnes handicapées les plus exposées au risque d'exclusion sociale et pour celles qui sont confrontées à une discrimination double ou multiple: les femmes atteintes d'un handicap et les personnes handicapées issues des minorités ethniques. Il convient d'attacher une attention particulière aux personnes très dépendantes ainsi qu'à leurs familles et à leurs auxiliaires de vie afin de mettre en place des structures de soutien qui leur garantissent l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux.

3.11. Des progrès ont été réalisés récemment dans les domaines de la politique sociale, des transports et de la société de l'information, où la quasi-totalité des initiatives les plus récentes prennent en compte les personnes handicapées. Ce n'est pas le cas dans de nombreux autres secteurs, ce qui prouve que l'intégration doit être renforcée.

3.12. Des efforts particuliers sont nécessaires afin d'intégrer la question du handicap dans tous les domaines concernés de la politique communautaire. Ils doivent être déployés pendant l'Année européenne en 2003 mais également se poursuivre dans les années à venir. Bien que les personnes handicapées ne soient formellement exclues d'aucun de ces champs d'action, leur manque de visibilité conduit, dans les faits, à leur exclusion. Par conséquent, il est nécessaire de faire explicitement référence aux personnes handicapées dans toutes les initiatives concernées et, le cas échéant, y apporter des correctifs, afin qu'elles puissent en profiter pleinement et y contribuer.

3.13. Parmi les actions communautaires de ce type, appelant des références explicites aux personnes handicapées, figurent les politiques de la protection des consommateurs, les initiatives en faveur des droits fondamentaux, le programme d'action Jeunesse, les programmes et les initiatives dans le domaine de l'éducation (Socrates, Comenius, Leonardo da Vinci), les programmes en faveur de la culture et des médias ou encore les activités dans le domaine des sports, notamment dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation par le sport prévue en 2004.

3.14. Les personnes handicapées, leurs parents et leurs représentants doivent être impliqués dans les rouages des différents processus communautaires qui appliquent la méthode ouverte de coordination, par exemple dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse et des retraites. Un tel résultat n'est possible que si les institutions communautaires et les États membres s'engagent et veillent activement à intégrer dans ces mécanismes les questions liées au handicap et à y associer les organisations représentatives des personnes handicapées. Lors de la définition d'indicateurs statistiques destinés à appuyer une telle démarche, ces associations devront fournir des informations sur la situation des handicapés.

3.15. La politique des personnes handicapées reste, dans une large mesure, de la compétence des États membres. Bien que le handicap soit intégré à la stratégie européenne pour l'emploi et à la stratégie de l'UE contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'intérêt pour les personnes handicapées varie fortement d'un État membre à l'autre, de sorte que leur situation n'est ni homogène, ni comparable à travers l'UE. Les États membres se privent ainsi d'un atout, car ils ne peuvent pas suffisamment exploiter la possibilité de confronter leurs politiques et leurs exemples de bonnes pratiques. On constate un manque général d'indicateurs et de données concernant la situation des personnes handicapées, ce qui rend impossible la comparaison de l'efficacité des différentes politiques nationales.

3.16. Il conviendrait que l'Année européenne des personnes handicapées se traduise par des progrès dans la communication entre les États membres de l'UE ou les pays candidats en ce qui concerne leurs politiques nationales en faveur des personnes handicapées.

3.17. Les personnes handicapées devraient avoir accès aux mêmes services que les autres citoyens. Il en résulte que leurs besoins doivent être pris en considération dès les premières étapes du processus de planification, notamment les décisions concernant la conception des lieux publics comme les restaurants, cinémas, théâtres, écoles, universités, centres commerciaux, parcs, musées ou autres stades. Ne pas assurer l'accès des personnes handicapées à ces services est une violation des droits fondamentaux de la personne humaine mais, d'un point de vue économique, prive également les employeurs d'une part importante de leur clientèle potentielle. Les associations de consommateurs peuvent contribuer de manière décisive à appuyer cette démarche de manière à ce qu'elle se traduise dans les fait. Un bon exemple est fourni par une étude récente d'une association espagnole de consommateurs, qui a montré que 50 % de ces équipements ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.

3.18. Comme n'importe quel autre citoyen, les personnes handicapées doivent être des membres actifs de la société et devraient être en mesure de faire partie d'organisations diverses, comme les partis politiques, les groupements professionnels, les organismes religieux, les clubs sportifs, les groupes de protection de l'environnement et toute autre association. Toutes ces structures doivent être organisées de telle sorte que les personnes handicapées puissent y participer.

3.19. L'image que les médias de masse donnent des personnes handicapées doit être améliorée. Les informations et programmes qui en traitent doivent reposer sur une approche qui reconnaisse les droits des personnes handicapées et insiste sur les entraves qui s'opposent à leur pleine participation à la société.

3.20. L'Année européenne des personnes handicapées 2003 ne devrait pas porter sur les seules personnes handicapées vivant dans l'Union européenne mais bénéficier également à celles des pays candidats, qui sont souvent dans une situation encore plus difficile que dans les États membres. En outre, l'Année européenne devrait profiter aux personnes handicapées des pays en développement devraient retirer profit de l'Année européenne en leur donnant une plus grande visibilité dans les politiques communautaires de coopération en matière de développement.

3.21. Durant l'Année européenne, il conviendrait que le droit des personnes handicapées à participer au mécanisme décisionnel par le biais de leurs organisations représentatives soit renforcé dans le cadre de l'initiative globale de promotion d'un dialogue civil structuré à l'échelon communautaire. Il y va également de l'intérêt immédiat des décideurs; qui n'ont pas toujours conscience des moyens permettant d'élaborer des politiques qui soient également adaptées aux personnes handicapées. Le processus qui a conduit au présent avis peut constituer un exemple de bonne pratique dans la mesure où, dans ce cadre, une audition publique avec des représentants des mouvements de personnes handicapées a été organisée afin de recueillir leurs opinions, permettant de mieux saisir la situation et leurs exigences essentielles, tout en contribuant à mettre en lumière la diversité qui caractérise le mouvement des personnes handicapées.

4. Propositions concrètes

4.1. Eu égard aux objectifs fixés dans la section précédente, le Comité estime que les propositions ci-après contribueraient utilement à les réaliser.

4.2. Il convient de mettre en place un programme d'action spécifique sur le handicap au niveau européen dont les principaux objectifs seraient les suivants:

a) soutenir la prise en compte des personnes handicapées dans toutes les politiques communautaires concernées, notamment avec le renforcement des procédures actuelles de consultation, les mécanismes de suivi et la sensibilisation des principaux décideurs à la question du handicap, en mettant l'accent sur les possibilités pour les personnes handicapées,

b) appuyer, dans le domaine du handicap, la mise en place d'une méthode ouverte de coordination qui repose sur des indicateurs communs de performances permettant de suivre dans le temps la progression des niveaux d'intégration sociale des personnes handicapées. Cette méthode couvrirait l'ensemble des domaines concernés par la politique de la personne handicapée, comme l'enseignement, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, l'emploi, les transports, la société de l'information, les systèmes d'allocations et les services aux personnes très dépendantes et à leurs familles. Il convient de fournir, pour chacun de ces secteurs, des exemples de bonnes pratiques, qui débouchent sur un apprentissage mutuel. La méthode ouverte de coordination des politiques en matière de handicap peut s'avérer utile non seulement à tous les États membres mais aussi, et peut-être plus encore, aux pays qui entreront bientôt dans l'Union européenne,

c) assurer et renforcer l'implication des organisations représentatives des personnes handicapées dans le dialogue avec les citoyens à l'échelon communautaire, notamment en mettant à disposition le financement et les mécanismes de consultation adaptés,

d) associer au processus les associations et fondations caritatives dans la mesure où elles offrent des services sociaux aux personnes handicapées.

4.3. Afin de contribuer à supprimer les entraves actuelles et à empêcher qu'ils ne s'en créent de nouvelles, un apport majeur au progrès du programme de travail en matière de handicap dans le cadre de l'Année européenne consisterait à faire adopter une directive communautaire qui, fondée sur l'article 13, viserait à rendre illégale la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie, notamment l'éducation et l'accès aux biens et services accessibles au public, y compris le logement. Il conviendrait que cette directive fixe des délais raisonnables afin de rendre progressivement plus accessibles les infrastructures qui ne le sont pas encore et qu'elle prévoie également des mécanismes d'application adaptés, notamment une instance indépendante de suivi qui aurait la responsabilité, dans chaque État membre, de suivre l'application de cette directive à l'échelon national.

4.4. Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, le Comité économique et social entend formuler les propositions suivantes:

a) il convient que les États membres de l'UE veillent à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail,

b) la Commission européenne devrait proposer - et les États membres accepter - de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi, qui, faisant référence aux personnes handicapées, presse les États membres de définir des objectifs concrets en matière d'emploi des personnes handicapées, ainsi que d'évoquer les mesures d'incitation en faveur des employeurs qui embauchent des personnes handicapées, s'agissant de régimes d'encouragement qui devraient être plus connus des employeurs et des personnes handicapées et être faciles et rapides à obtenir,

c) les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nouvelles initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées, dont leur maintien au travail,

d) conformément à la décision récente du Parlement européen en première lecture, il serait opportun de modifier les directives communautaires sur les marchés publics afin de permettre aux pouvoirs publics d'inclure l'emploi de personnes handicapées parmi les critères d'attribution et de demander, le cas échéant, que les produits et services soient conçus et fournis de sorte à être accessibles aux personnes handicapées,

e) il serait envisageable de mettre en place des réseaux nationaux et européens d'employeurs et de syndicats concernés par l'emploi des personnes handicapées,

f) afin de suivre les résultats de ces différentes mesures, l'enquête sur les forces de travail dans l'Union européenne doit inclure systématiquement un volet concernant la situation des personnes handicapées sur le marché du travail.

4.5. Il convient que la nouvelle méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation fasse des enfants et des jeunes handicapés l'un de ses principaux groupes cibles et que l'ensemble des actions et indicateurs les prennent en considération. En 2002, la Journée européenne des personnes handicapées sera consacrée à une action de sensibilisation, ainsi qu'à préparer la participation active de tout le système scolaire à l'Année européenne des personnes handicapées 2003.

4.6. Si elles sont conçues de manière appropriée, les nouvelles technologies, qu'elles soient générales ou d'assistance, peuvent jouer un rôle essentiel pour surmonter certains des obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Par conséquent, il s'impose que le futur sixième programme cadre de la Communauté européenne en matière de recherche et de développement, le jeu de directives concernant les prestations de service en matière de télécommunications, ainsi que le nouveau plan d'action eEurope 2005, imposent tout à la fois de considérer la question du handicap comme un thème horizontal et prévoir des initiatives de soutien destinées explicitement aux personnes handicapées. En outre, des efforts supplémentaires doivent être consentis afin d'éliminer toutes les barrières, juridiques ou autres, qui empêchent actuellement la mise en place d'un vrai marché européen des technologies d'assistance et de prévoir au niveau national le soutien financier adéquat pour les personnes handicapées qui doivent y avoir recours.

4.7. Afin que les personnes handicapées aient l'assurance d'être pleinement visibles dans la stratégie communautaire de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, il convient de ventiler par type de handicap les divers indicateurs qui serviront d'étalon pour mesurer l'efficacité des politiques nationales dans ce domaine. Les organisations représentatives des personnes handicapées doivent être impliquées dans l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des plans d'action nationaux destinés à lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté.

4.8. Le Comité s'engage à faire en sorte que soient promues et soutenues au niveau international et national les formes d'entreprises orientées vers l'insertion des handicapés dans le tissu social. Le Comité entend en particulier appuyer et encourager les entreprises coopératives et les autres organismes à vocation sociale.

4.9. Dans le souci de promouvoir également au niveau mondial les droits fondamentaux des personnes handicapées, le Comité estime qu'il y a lieu de veiller à ce que les personnes handicapées soient prises en compte de manière adéquate dans les politiques de coopération de l'UE et des États membres en matière de développement.

4.10. Le Comité s'engage à soutenir la Déclaration de Madrid et à oeuvrer en faveur des objectifs qui y sont évoqués et de sa large diffusion.

4.11. Le Comité recommande à l'ensemble des acteurs, publics comme privés, locaux, nationaux et communautaires d'aborder les activités de l'Année européenne dans l'optique de la Déclaration récemment proclamée à Madrid, qui fixe le cadre conceptuel de cet événement et suggère aux divers intervenants des actions concrètes. Il convient notamment que les médias, les associations de consommateurs, les organisations de jeunesse, les clubs sportifs, les organisations religieuses, les associations et les autres acteurs mettent l'Année européenne à profit pour améliorer leurs services et s'efforcent de veiller à ce que les personnes handicapées puissent en profiter pleinement et y contribuer.

4.12. Le Comité s'engage par le présent document à intégrer la question du handicap à ses travaux et à prendre en considération les intérêts, les droits et les devoirs des personnes handicapées dans tous ses avis, y compris, le cas échéant, en les y mentionnant explicitement. Il serait opportun d'élaborer un document qui rappelle cette question aux rapporteurs et leur fournisse des orientations sur la manière de prendre en compte le handicap et les personnes handicapées, en leur recommandant en particulier de consulter les organisations représentatives des personnes handicapées. Une évaluation régulière de la prise en compte du handicap dans les divers avis du Comité devrait être menée.

4.13. Le Comité participera activement à l'évaluation de l'Année européenne des personnes handicapées 2003 afin de continuer à formuler des propositions qui favorisent l'intégration sociale des personnes handicapées et il mènera une évaluation régulière des progrès des politiques communautaires en leur faveur.

4.14. Le Comité se félicite de la proposition qui a été formulée par le rapporteur spécial des Nations unies pour l'égalisation des chances pour les personnes handicapées et approuvée par la commission de cette organisation pour le développement social, dans le but de renforcer le contenu des règles qu'elle a édictées en la matière et de conserver la structure actuelle de suivi. En outre, le Comité la soutient dans sa décision de prendre l'initiative de lancer un processus qui doit mener à l'instauration d'une convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées grâce à laquelle ces dernières auraient l'assurance de profiter pleinement des conventions internationales actuelles.

4.15. Le Comité tiendra compte du contenu du présent avis dans les travaux qu'il mène dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

4.16. Le Comité diffusera le présent avis auprès des organisations européennes et nationales concernées par la question du handicap.

Bruxelles, le 17 juillet 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Les politiques passives concernent différents types d'avantages dont peuvent bénéficier les personnes handicapées lorsqu'elles ne sont pas sur le marché du travail.

(2) Rapport Eurobaromètre 54.2 (avril 2001).

(3) COM(2000) 284.

(4) Résolution sur la communication de la Commission "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées" A5-0084/2001.

(5) "Handicap et participation sociale en Europe", Eurostat, 2001.

(6) "Ressources, services, temps: trois éléments inséparables d'une politique familiale", Coface Handicap, avril 2001.

(7) "Disability and social exclusion in the European Union: time for change, tools for change" ("Handicap et exclusion sociale dans l'Union européenne: le temps de l'action, les outils du changement"), rapport produit par huit organisations de personnes handicapées sous les auspices du Forum européen des personnes handicapées et élaboré par l'université d'Athènes.

(8) Le Forum britannique des employeurs sur le handicap est un réseau d'employeurs britanniques qui s'intéressent aux problèmes de handicap. Ses membres emploient plus de 22 % de la main-d'oeuvre du Royaume-Uni. L'organisation apporte un soutien aux employeurs qui envisagent d'employer des personnes handicapées ou d'améliore les services qu'elles offrent à celles-ci.

(9) "International survey project on strategies for the retention and inclusion to employment of disabled people" ("étude internationale, projet sur les stratégies de maintien de l'emploi et d'intégration professionnelle des personnes handicapées"), Patricia Thornton, unité de recherches en politique sociale de l'université de York.

(10) Au Royaume-Uni, l'Institut national royal des aveugles (Royal National Institute for the Blind, RNIB) a proposé un concept de "congé pour handicap" qui est aujourd'hui en phase d'expérimentation. À l'instar de celui de maternité, il permet à une personne atteinte d'un handicap de quitter son travail pour quelque temps afin de suivre la rééducation nécessaire puis de reprendre son poste dans la même entreprise.

(11) Communication de la Commission "Réaliser un espace européen de l'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM (2001) 678).