COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Participation financière: grandes tendances et principaux défis

2.1. Formes de participation financière

2.2. Avantages de la participation financière

2.3. Évolution récente de la participation financière des salariés

2.4. Synergies avec d'autres initiatives communautaires

2.5. Défis pour la participation financière des salariés

3. Principes généraux

4. Obstacles transnationaux

4.1. La problématique

4.2. Quels sont les principaux obstacles-

4.3. La voie à suivre

5. Vers une plus grande diffusion de la participation financière

5.1. Créer un environnement favorable à la participation financière

5.2. Renforcer le dialogue social

5.3. Étendre le domaine d'application de la participation financière

5.4. Améliorer l'information par des travaux de recherche et des études

5.5. Établir des réseaux

5.6. Soutien financier à des initiatives en faveur de la participation financière

6. Conclusions

1. Introduction

Ces derniers temps, le débat sur la participation financière des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise - soit directement, par la participation aux bénéfices, soit indirectement par l'actionnariat - a pris beaucoup d'ampleur en Europe.

Si plusieurs États membres possèdent déjà une longue tradition, bien assise, de participation financière des salariés, seuls des progrès très limités ont pu être observés pendant longtemps dans beaucoup d'autres. Depuis peu, la situation a changé. Un grand nombre d'États membres ont lancé des initiatives visant à promouvoir l'utilisation de régimes de participation financière et à créer un environnement plus propice à leur établissement.

Plusieurs éléments ont contribué à ce regain d'intérêt pour la question de la participation financière des salariés. Au sommet de Lisbonne, en mars 2000, l'Union s'est fixé l'objectif de «devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale».

La participation financière des salariés peut contribuer de manière significative à la réalisation de cet objectif. Un grand nombre d'études et d'exemples concrets montrent clairement que la participation financière des salariés, si elle est correctement mise en place, augmente non seulement la productivité, la compétitivité et la rentabilité des entreprises, mais peut aussi, dans le même temps, encourager la participation des travailleurs, améliorer la qualité de l'emploi et contribuer à une plus grande cohésion sociale.

Les bons résultats que les régimes de participation financière ont donnés dans de nombreux pays ne sont certainement pas étrangers au fait que cette question ait été placée parmi les priorités politiques dans l'ensemble de l'UE. Le cas des États-Unis, en particulier, montre que la participation financière peut avoir des répercussions importantes sur la croissance économique et l'accélération des mutations industrielles, et qu'elle peut faire en sorte que cette prospérité accrue profite à tous les travailleurs.

En outre, un nombre croissant d'entreprises ont commencé à prendre conscience des possibilités offertes par les régimes de participation financière des salariés. Pour ces entreprises, la participation financière des salariés est devenue un instrument de plus en plus important leur permettant de motiver les salariés, de mettre les intérêts de ces derniers en phase avec ceux des actionnaires, ainsi que de recruter et de conserver du personnel.

Dans le même temps, des événements récents concernant la faillite de plusieurs entreprises qui avaient instauré des formules d'actionnariat ont également mis en évidence les risques potentiels liés aux régimes de participation financière. Dans certains cas du moins, il est apparu que des mesures supplémentaires auraient pu et dû être prises pour protéger les travailleurs et limiter leur exposition à des risques déraisonnables. C'est le cas, en particulier, de systèmes qui faisaient partie de plans de pension et dans lesquels des principes fondamentaux de transparence et de diversification des risques n'ont pas été appliqués. Ces exemples ont mis très clairement en lumière la nécessité de respecter certains principes généraux pour pouvoir tirer le meilleur parti de la participation financière des salariés.

Principaux objectifs

À la suite de l'annonce d'une communication et d'un plan d'action sur la participation financière dans l'Agenda pour la politique sociale publié par la Commission en juin 2000, les principaux objectifs de la présente communication sont les suivants:

* fournir une orientation pour l'évolution de la participation financière des salariés en Europe, en définissant une série de principes généraux;

* promouvoir une utilisation accrue des régimes de participation financière des salariés en Europe, en présentant un cadre d'action communautaire pour les années 2002 à 2004;

* s'attaquer aux obstacles transnationaux qui entravent actuellement l'établissement de régimes de participation financière à l'échelle européenne, en proposant des mesures concrètes destinées à les surmonter.

La présente communication repose sur certaines initiatives antérieures au niveau communautaire:

* En 1991, la Commission a publié le rapport PEPPER I, intitulé «Promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise» [1], qui résumait la situation en matière de participation financière en Europe à l'époque.

[1] Supplément 3/91, Europe sociale.

* Sur la base de ce rapport, le Conseil a adopté, en 1992, une recommandation [2] qui invitait les États membres à reconnaître les avantages de l'utilisation à plus grande échelle de la participation financière, en tenant compte des responsabilités des partenaires sociaux, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

[2] Recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) (92/443/CEE)

* Le rapport PEPPER II [3], concernant l'application de la recommandation du Conseil, soulignait le fait que les régimes de participation financière comportent un certain nombre d'avantages importants, notamment une plus grande productivité ainsi qu'une amélioration de l'emploi et de la participation des travailleurs. Le rapport insistait aussi sur le fait que le développement de la participation financière était fortement influencé par l'action des pouvoirs publics et, en particulier, par l'existence d'incitations fiscales. Néanmoins, le rapport concluait que l'attitude des États membres vis-à-vis des régimes PEPPER n'avait pas fondamentalement changé et que les échanges d'informations étaient limités.

[3] Rapport de la Commission - PEPPER II, COM(96) 697

* Dans sa résolution concernant le rapport PEPPER II, le Parlement européen a adressé une série de demandes à la Commission, aux États membres et aux partenaires sociaux, les invitant à assurer une plus large diffusion aux régimes de participation financière.

La présente communication reflète les résultats d'une vaste procédure de consultation qui a été lancée par un document de travail publié en juillet 2001 [4] et à laquelle ont participé toutes les principales parties prenantes, notamment les partenaires sociaux.

[4] La participation financière des travailleurs dans l'Union européenne - Document de travail des services de la Commission, SEC(2001) 1308.

L'ensemble des réactions émanant des gouvernements, des partenaires sociaux, des experts, etc., ont montré que ceux-ci saluaient l'initiative de la Commission de relancer le débat sur la participation financière et étaient favorables à de nouvelles actions destinées à promouvoir son utilisation à une plus grande échelle. Un large consensus s'est notamment dégagé en ce qui concerne les principes généraux mentionnés dans le document de travail, la nécessité de s'attaquer aux obstacles transnationaux, ainsi que l'opportunité d'un échange accru d'informations et d'expériences, y compris un exercice d'évaluation comparative et l'identification de bonnes pratiques.

Une conférence organisée conjointement avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail s'est également tenue dans le cadre de cette procédure.

Principaux éléments

Conformément aux objectifs énoncés ci-dessus et aux résultats de la procédure de consultation, la présente communication s'articule autour des grands thèmes suivants:

* principes généraux relatifs à la participation financière;

* obstacles transnationaux;

* promotion d'une diffusion à plus grande échelle de la participation financière en Europe.

2. Participation financière: grandes tendances et principaux défis

2.1. Formes de participation financière

La participation financière des salariés aux bénéfices ou aux résultats de l'entreprise peut revêtir un grand nombre de formes différentes. L'élément commun aux différents régimes - et leur principale spécificité - réside dans le fait qu'ils visent à associer les salariés, généralement à titre collectif, aux bénéfices et/ou aux résultats de l'entreprise.

Les rapports PEPPER et la recommandation du Conseil ont rangé les régimes de participation financière en deux grandes catégories: la participation aux bénéfices et l'actionnariat des salariés.

La participation aux bénéfices implique le partage des bénéfices entre ceux qui fournissent le capital et ceux qui fournissent le travail en accordant aux salariés, en complément d'une rémunération fixe, un revenu variable directement lié aux bénéfices ou à une autre mesure des résultats de l'entreprise.

L'actionnariat des salariés organise la participation indirecte des salariés aux résultats de l'entreprise, par la perception de dividendes et/ou par la réalisation de plus-values sur le capital détenu par le salarié.

Les options de souscription d'actions constituent une autre forme de participation financière des salariés, qui est étroitement liée à l'actionnariat des salariés, mais présente aussi certaines caractéristiques spécifiques. Ces formules confèrent aux salariés le droit d'acheter des actions de l'entreprise à un certain prix pendant une période prédéterminée. Elles sont similaires aux plans d'actionnariat dans la mesure où elles peuvent conduire, en fin de compte, à la détention d'actions. En revanche, contrairement aux plans d'actionnariat, elles n'impliquent pas forcément la détention d'une participation réelle dans la société.

En rapport avec la participation aux bénéfices, il existe des régimes dits de «participation aux gains». Ces régimes ne sont pas liés aux résultats financiers de l'entreprise, mais à d'autres critères, tels que l'augmentation de la productivité, la réduction des coûts ou certains objectifs qualitatifs. C'est pourquoi ils sont, en général, plus proches de la rémunération au rendement que de la participation financière. Étant donné toutefois que ces régimes reposent sur des mesures de performance relativement larges et que ces mesures s'appliquent à un niveau collectif, la participation aux gains peut remplir la même fonction que la participation financière. Ce type de régime revêt une importance particulière pour le secteur public et le secteur non marchand, dans lesquels les formes habituelles de participation financière peuvent ne pas être applicables.

En pratique, il existe toute une série de régimes de participation financière, qui ne se limitent pas à ceux décrits ci-dessus, mais peuvent également combiner différents éléments de diverses approches. Les régimes de participation financière peuvent donc comprendre également la constitution de patrimoines ou les plans d'épargne des salariés, pour autant que les versements à ces régimes soient liés aux résultats de l'entreprise et/ou que ces régimes contribuent à établir une certaine forme d'actionnariat des salariés.

La grande diversité des régimes existants de participation financière des salariés, non seulement entre les États membres, mais aussi au sein d'entre eux, reflète la gamme des objectifs poursuivis en matière de participation financière. L'existence d'un éventail de régimes différents de participation financière est essentielle à l'adaptation de la participation financière des salariés à leurs besoins et objectifs respectifs. Pour tirer pleinement parti des divers avantages offerts par la participation financière des salariés, il est très souvent préférable de mettre à leur disposition plusieurs régimes ou de combiner différentes formules.

En conséquence, la présente communication ne se concentre pas sur telle ou telle forme de participation financière des salariés, mais examine les questions générales qui se posent en matière de promotion d'une plus grande diffusion de la participation financière des salariés sous ses différentes formes. Il importe de reconnaître que le choix donné aux entreprises et aux salariés par l'éventail des régimes disponibles constitue un atout précieux, qu'il convient d'exploiter davantage.

2.2. Avantages de la participation financière

La participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise va de pair avec un certain nombre d'avantages potentiels pour les entreprises, les salariés et l'économie dans son ensemble.

Selon une étude récente effectuée à la demande de la Commission [5], les principales raisons qui poussent les entreprises à mettre en place des régimes de participation financière consistent à inciter les salariés à s'intéresser davantage à la réussite de l'entreprise, à créer un sentiment d'appartenance à l'entreprise et de partage de buts communs, et à favoriser un plus grand alignement des intérêts des salariés sur ceux des actionnaires. La participation financière constitue également un instrument important pour le recrutement et le maintien du personnel. En outre, elle améliore la motivation des salariés, renforce leur loyauté et leur dévouement à long terme, augmente la productivité, et accroît la compétitivité et la rentabilité. Enfin, elle peut également se révéler précieuse pour réunir des capitaux, en particulier dans le cas de jeunes entreprises.

[5] F. van den Bulcke (2000): Le point de vue des entreprises sur la participation financière dans l'Union européenne - Objectifs et obstacles.

En ce qui concerne les salariés, la participation financière contribue à une identification plus étroite avec leur entreprise et à une plus grande implication dans ses activités et son évolution. La participation financière peut améliorer la qualité des emplois et accroître la satisfaction professionnelle, surtout si elle est associée à d'autres pratiques de gestion participative et à la modernisation de l'organisation du travail. En outre, les régimes de participation financière peuvent soutenir la formation de richesse par les salariés et leur permettre de participer davantage à la croissance économique qu'ils ne pourraient le faire au moyen de leurs seuls revenus salariaux.

Certaines études [6] indiquent également que la participation financière influence favorablement les niveaux d'emploi et qu'elle peut, en particulier, améliorer la stabilité de l'emploi d'un bout à l'autre du cycle économique. La participation financière peut également renforcer le lien entre le revenu global et la productivité, en ce sens que les entreprises qui affichent des niveaux de productivité plus élevés sont susceptibles d'enregistrer, pendant un certain temps, des bénéfices plus importants, dont une part reviendra aux salariés. La participation financière peut également améliorer le fonctionnement du marché du travail et les niveaux d'emploi. Les régimes de participation financière peuvent jouer un rôle important et novateur à l'égard de la croissance économique et des mutations industrielles, spécialement en ce qui concerne le financement de jeunes entreprises et l'apport de capital-risque aux nouvelles entreprises.

[6] Pour une vue d'ensemble, voir par ex. Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2001a): «Les tendances récentes de la participation financière des salariés» ou Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2001b): «L'actionnariat des salariés dans l'UE et la participation aux bénéfices».

Les régimes de participation financière contribuent donc également à la réalisation d'objectifs de politique sociale, en entraînant une participation plus importante à la création de richesse et une plus grande cohésion sociale.

De nombreuses études empiriques sur l'impact de la participation financière ont établi une relation incontestable entre la participation financière et différentes mesures de performances. C'est en rapport avec la participation aux bénéfices que ce lien est le plus fort et le plus mieux établi. Plusieurs études importantes font également état d'une influence positive sur la motivation et la satisfaction professionnelle.

Certaines études récentes mettent notamment l'accent sur le fait que les effets positifs des régimes de participation financière se font le plus ressentir lorsque ces derniers sont bien conçus et s'insèrent dans un contexte général de gestion participative fondée sur le partenariat. Les avantages des régimes de participation financière semblent également être plus marqués lorsqu'ils sont combinés à d'autres instruments de la politique des ressources humaines, tels que la formation ou l'instauration de nouvelles formes d'organisation du travail.

Des études tant théoriques qu'empiriques mettent donc en relief les avantages importants pouvant découler de la participation financière des salariés. D'où la nécessité, pour l'ensemble des acteurs à tous les niveaux, de déployer des efforts supplémentaires en vue d'accroître l'accessibilité de la participation financière et d'étendre son domaine d'application.

2.3. Évolution récente de la participation financière des salariés

L'évolution des régimes de participation financière en Europe présente deux grandes caractéristiques:

* Globalement, le recours à la participation financière des salariés est limité. Si la participation aux bénéfices est plus fréquente, l'actionnariat des salariés, en particulier, n'est pas très répandu.

* En outre, la participation financière est implantée de manière très inégale selon les États membres. Si certains États membres possèdent une longue tradition de promotion de la participation financière des salariés, dans d'autres cette participation n'est utilisée qu'à une échelle très modeste.

Selon une étude réalisée par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (portant sur dix États membres), 72% des entreprises ne disposaient d'aucun régime de participation financière en 1997 [7]. Les formules d'actionnariat, en particulier, étaient très rares et n'existaient que dans 9% des sociétés. La France et le Royaume-Uni sont les pays où les régimes de participation financière étaient les plus répandus, plus de 50% des sociétés disposant de tels régimes dans ces pays.

[7] Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2001a).

Les régimes de participation financière étaient également plus courants dans les grandes entreprises. Il n'existait aucun régime de participation financière dans 80% des entreprises de moins de 49 salariés. En revanche, environ un tiers des grandes entreprises de plus de 200 salariés avaient mis en place des régimes de participation financière.

Des données plus récentes relatives aux entreprises de plus de 200 salariés [8] montrent que moins de la moitié de ces entreprises disposaient de formules de participation aux bénéfices en 1999/2000 et que moins d'un tiers d'entre elles disposaient de plans d'actionnariat des salariés (voir tableau 1).

[8] Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2001b).

Tableau 1: Régimes de participation financière par pays (pourcentage d'entités commerciales disposant de régimes de participation financière, 1999/2000)

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Source: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2001b): «L'actionnariat des salariés dans l'UE et la participation aux bénéfices».

Les divergences entre les pays dans la diffusion de la participation financière se retrouvent dans les différentes orientations des politiques des États membres. La France et le Royaume-Uni possèdent une longue tradition de participation financière des salariés. Les politiques gouvernementales appliquées dans ces pays ont sans cesse encouragé l'utilisation des régimes de participation financière. En ce qui concerne l'Irlande, la Finlande et les Pays-Bas, le rapport PEPPER II avait constaté un soutien accru des gouvernements à la participation financière, notamment l'instauration de nouvelles dispositions législatives et de meilleures mesures d'incitation. Dans d'autres États membres, le soutien des gouvernements à la participation financière était très limité, voire totalement inexistant. Dans certains pays, notamment l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, les gouvernements avaient lancé un appel aux partenaires sociaux pour qu'ils inscrivent la participation financière à l'ordre du jour.

Dans l'intervalle, le débat sur la participation financière a pris de l'ampleur à plusieurs niveaux. En ce qui concerne les États membres, ce ne sont plus seulement ceux qui étaient traditionnellement dans le peloton de tête qui assurent très activement la promotion de la participation financière. Au cours des dernières années, de nouvelles dispositions législatives et de nouvelles initiatives ont été adoptées dans plusieurs pays, notamment en Belgique, en Irlande, en Finlande, en Autriche et aux Pays-Bas. De nouvelles mesures ont également été prises en France et au Royaume-Uni. En Italie, la participation financière des salariés a été reprise dans un Livre blanc récent sur les réformes du marché du travail. En Allemagne, des appels répétés ont été lancés aux partenaires sociaux pour que la question de la participation financière fasse l'objet de négociations collectives.

Ce nouvel élan est également perceptible au niveau des partenaires sociaux et des entreprises. Les partenaires sociaux, aux niveaux tant national qu'européen, jouent un rôle de plus en plus actif dans la promotion de la participation financière. Enfin, les régimes de participation financière des salariés sont également de plus en plus répandus au niveau de l'entreprise et sont devenus, dans un grand nombre de cas, un instrument indispensable de la politique des ressources humaines.

Ces initiatives récentes font clairement apparaître la prise de conscience croissante des avantages de la participation financière. Toutefois, davantage doit être fait en vue de promouvoir plus encore l'utilisation des régimes de participation financière. En outre, l'évolution inégale de la participation financière en Europe en fait un domaine dans lequel l'échange d'expériences est particulièrement utile. En conséquence, la présente communication propose un certain nombre d'actions concrètes axées sur cet échange accru d'informations et d'expériences, ainsi que sur l'identification de bonnes pratiques.

Vu l'élargissement imminent de l'Union européenne, une attention particulière doit être accordée à la situation des pays candidats. Dans l'ensemble, la participation financière des salariés est très peu développée dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Dans plusieurs pays, le processus de privatisation a entraîné un certain essor des régimes d'actionnariat et de participation des salariés et/ou des rachats d'entreprise par les salariés. Toutefois, même dans ces cas, l'importance de l'actionnariat des salariés a eu tendance, dans l'intervalle, à régresser à nouveau.

Il existe un certain nombre d'obstacles spécifiques à l'expansion de la participation financière en Europe centrale et orientale:

* Spécialement dans les cas où l'actionnariat des salariés est apparu faute d'une autre solution, et non à dessein, les entreprises appartenant aux salariés sont souvent confrontées à de graves difficultés financières.

* L'intérêt porté par les salariés aux plans d'actionnariat des salariés est généralement limité; très souvent, les salariés préfèrent vendre leurs actions presque aussitôt.

* Avec l'achèvement de la privatisation, les régimes fiscaux avantageux qui avaient été mis en place dans certains pays aux fins de rachats d'entreprise par les salariés arrivent à leur terme.

* Dans la quasi-totalité des pays candidats, on observe une absence totale de tout cadre juridique ou fiscal ou de toute politique d'accompagnement en vue de l'expansion de la participation financière des salariés sous ses différentes formes.

Compte tenu de ces difficultés, la présente communication proposera un certain nombre de mesures spécifiquement adaptées à la situation particulière des pays candidats.

2.4. Synergies avec d'autres initiatives communautaires

Par ses différents avantages, la participation financière des salariés est un élément indispensable à la réalisation des objectifs de Lisbonne. La participation financière constitue un excellent exemple de politique pouvant poursuivre simultanément des objectifs dans les domaines économique et social, ainsi que dans le domaine de l'emploi, dans une optique de complémentarité. Correctement mise en place, la participation financière peut accroître la rentabilité et la compétitivité des entreprises, améliorer la motivation, le dévouement et la satisfaction professionnelle des travailleurs, renforcer la qualité de l'emploi et, enfin et surtout, contribuer à une répartition plus équitable des revenus et de la richesse.

La promotion de la participation financière des salariés montre donc également que l'investissement dans la qualité de l'emploi et des relations sociales n'est pas uniquement et essentiellement un facteur de coût, mais aussi un facteur productif contribuant à une productivité accrue, à une plus grande cohésion sociale et à des normes sociales plus élevées, comme la Commission l'a souligné dans sa communication de juin 2001 consacrée à l'investissement dans la qualité [9].

[9] Politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité. COM (2001) 313.

Dans ce contexte, la participation financière peut en outre jouer un rôle important pour le développement des marchés européens des capitaux et, plus particulièrement, des marchés de capital-risque. Cet élément a été explicitement reconnu dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2000 ainsi que dans la communication de la Commission intitulée «Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne» [10]. Par rapport aux États-Unis, en particulier, la participation financière a encore une énorme marge de progression, largement inexploitée, dans le cadre d'une stratégie globale visant à stimuler la croissance de nouvelles entreprises dynamiques. La promotion de la participation financière s'inscrit donc également dans les réformes structurelles nécessaires pour concrétiser le potentiel de l'Europe en matière de croissance, d'emploi et de cohésion sociale.

[10] Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne. SEC(1998) 552.

De surcroît, la participation financière est un élément important de la modernisation de l'organisation du travail. Le Livre vert de la Commission intitulé «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» [11] a souligné le rôle potentiel de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise dans la modernisation de l'organisation du travail, contribuant utilement à accroître la compétitivité des entreprises européennes, ainsi que la qualité de la vie professionnelle et l'employabilité de la main-d'oeuvre. En renforçant l'identification des salariés avec leur entreprise et leur implication dans ses activités, la participation financière des salariés joue un rôle important dans la modernisation réussie de l'organisation du travail et dans la responsabilisation accrue des salariés.

[11] Partenariat pour une nouvelle organisation du travail. COM(97) 128

Par conséquent, la participation financière est également étroitement liée à la stratégie européenne pour l'emploi et aux lignes directrices pour l'emploi. Elle renforce les objectifs du pilier «adaptabilité», en augmentant la capacité d'adaptation des entreprises et de la main-d'oeuvre aux mutations économiques. En outre, en fournissant une source possible de financement pour les jeunes entreprises et en favorisant un esprit d'entreprise entre les salariés, elle contribue également de manière importante au pilier «esprit d'entreprise».

En contribuant à aligner plus étroitement les intérêts des salariés sur ceux d'autres actionnaires et en faisant en sorte que les salariés participent plus activement et à plus long terme à l'évolution de leur entreprise, la participation financière favorise également l'émergence d'une gouvernance d'entreprise plus transparente et plus efficace.

Le récent débat sur la responsabilité sociale des entreprises montre très clairement combien il est important que les entreprises prennent en considération les intérêts des diverses parties prenantes. Cette prise en considération n'est pas uniquement importante en tant que telle et en vue de faire en sorte que les politiques de l'entreprise soient socialement et écologiquement responsables. Elle s'accompagne aussi d'avantages très tangibles pour les entreprises elles-mêmes et rencontre donc leur propre intérêt. Le Livre vert de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises [12] souligne les avantages qui peuvent se dégager tant pour les entreprises que pour la société lorsque les entreprises reconnaissent leurs responsabilités sociales et prennent en compte les préoccupations sociales et environnementales.

[12] Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises. COM (2001) 366.

La promotion d'une plus grande diffusion de la participation financière des salariés est donc importante non seulement au regard des avantages directs dont elle s'accompagne, mais aussi en raison de ses liens avec d'importants domaines d'action et objectifs. Aussi y a-t-il clairement lieu d'intensifier les efforts à tous les niveaux en vue de faire en sorte qu'un plus grand nombre d'entreprises et de salariés puissent profiter des avantages de la participation financière.

2.5. Défis pour la participation financière des salariés

La nécessité d'agir

L'analyse qui précède a clairement souligné la nécessité de nouvelles mesures dans le domaine de la participation financière. Plusieurs défis concrets renforcent cette nécessité:

* Il y a clairement lieu de renforcer l'utilisation des régimes de participation financière en Europe. À ce jour et malgré certains progrès récents, l'utilisation globale de la participation financière en Europe est limitée et implantée de manière très inégale dans les États membres.

* Les leçons qui se dégagent de la participation financière montrent également la nécessité d'étendre le domaine d'application des régimes de participation financière. Comme souligné ci-dessus, les petites et moyennes entreprises, en particulier, rencontrent certains problèmes spécifiques dans l'instauration de régimes de participation financière (voir également le point 5.3). Dans le même temps, il importe également d'étudier les possibilités d'étendre la participation financière aux secteurs public et non marchand. Certaines mesures ont déjà été prises en ce sens dans plusieurs pays, notamment en Finlande et en Irlande.

* Étant donné qu'un nombre croissant d'entreprises ont des activités à l'échelle internationale et commencent à mettre en place des régimes de participation financière pour leurs salariés dans différents pays, les obstacles transnationaux deviennent de plus en plus problématiques.

* Ces obstacles transnationaux sont voués à prendre de l'importance depuis l'introduction de l'euro. L'approfondissement corrélé de l'intégration économique implique que les sociétés auront de plus en plus d'activités à l'échelon européen. En outre, l'euro permet aux salariés travaillant dans différents pays de comparer plus aisément les régimes de participation financière - et les avantages qui en découlent.

* L'élargissement de l'Union européenne pose plusieurs autres défis en ce qui concerne la participation financière. Dans la plupart des pays candidats, la participation financière des salariés est très peu développée et dans la majorité des cas, il n'existe aucun cadre juridique ou fiscal général dans lequel elle pourrait s'inscrire.

Aspects juridiques concernant les initiatives communautaires en la matière

La présente communication, qui est en ligne avec l'article 140 du Traité CE, a pour but de promouvoir la participation financière dans l'UE en relançant un vaste débat communautaire à ce sujet, en améliorant la connaissance des différents régimes et en proposant certaines actions qui devraient être entreprises à tous les niveaux pour intensifier les efforts nécessaires.

3. Principes généraux

Le passage en revue des différentes formes de participation financière a montré la grande diversité des régimes de participation financière. Pour autant, il existe également un certain nombre d'éléments et de principes essentiels qui caractérisent la plupart des régimes de participation financière et les politiques des États membres.

Les principes généraux définis ici reflètent ce consensus de base et peuvent servir de point de référence pour l'identification des bonnes pratiques. Ils devraient donc inspirer la promotion des régimes de participation financière en Europe et orienter les États membres, les partenaires sociaux et les entreprises.

Participation volontaire

La participation aux régimes de participation financière devrait être volontaire, tant pour les entreprises que pour les salariés. La mise en place de tels régimes devrait répondre aux besoins et intérêts réels de toutes les parties concernées et ne devrait donc pas être imposée. Évidemment, cela n'empêche pas que certains éléments de la participation financière soient rendus obligatoires ou que la participation financière soit instaurée sur la base de dispositions législatives ou de conventions collectives. Les programmes d'aide publique et l'établissement d'un cadre juridique clair constituent des éléments importants dans la promotion de l'utilisation des régimes de participation financière. La participation des partenaires sociaux peut également être un facteur essentiel pour assurer le succès de la participation financière.

Étendre les avantages de la participation financière à tous les salariés

L'accès aux régimes de participation financière devrait, en principe, être ouvert à tous les salariés. Si une certaine différentiation peut être justifiée en vue de répondre aux différents besoins et intérêts des salariés, les régimes de participation financière devraient viser à avoir la plus grande portée possible et à traiter les salariés sur un pied d'égalité.

Parmi les principaux avantages de la participation financière des salariés figurent l'identification accrue des salariés à l'entreprise, la création d'un sentiment d'appartenance à l'entreprise, et l'amélioration de la motivation du personnel. Toute discrimination entre les salariés irait totalement à l'encontre de ces objectifs et doit dès lors être évitée.

Clarté et transparence

Les régimes de participation financière devraient être mis sur pied et gérés de manière claire et transparente. Ceci est important pour l'acceptation de ces régimes et permet aux salariés d'évaluer pleinement les risques et avantages potentiels liés à ceux-ci. La priorité devrait être donnée à des plans clairs, compréhensibles, mettant l'accent sur la transparence vis-à-vis des salariés. À cet égard, il importe tout particulièrement que les salariés ou leurs représentants soient informés et consultés sur les modalités des régimes de participation financière qui doivent être mis en place. [13]

[13] Cette nécessité découle également de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, qui impose l'obligation d'informer et de consulter les salariés ou leurs représentants sur les modifications dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail.

Il est presque inévitable que les plans d'actionnariat, en particulier, présentent une certaine complexité. Lorsque tel est le cas, il importe de prévoir une formation adéquate à l'intention des salariés, pour leur permettre d'apprécier la nature et les caractéristiques du régime en question.

Les régimes devraient également être gérés de manière transparente. Les entreprises devraient se conformer rigoureusement aux normes comptables en vigueur et aux règles existantes relatives aux obligations d'information. En outre, les salariés devraient recevoir des informations périodiques et être avertis de tout fait susceptible d'avoir des répercussions notables sur leur investissement.

Formule prédéfinie

Les règles relatives à la participation financière dans les sociétés devraient reposer sur une formule prédéfinie et clairement liée aux résultats de l'entreprise. Cet aspect constitue un élément essentiel pour garantir la transparence de ces régimes. Par rapport à la motivation, au dévouement et à l'identification du personnel, il sera préférable, de toute évidence, d'adopter une formule claire et prédéfinie plutôt que de ne décider d'un régime de participation aux bénéfices qu'a posteriori.

Régularité

Les régimes de participation financière devraient être appliqués de manière régulière et ne pas être une opération ponctuelle. Cet élément est particulièrement important si ces régimes sont destinés à renforcer et à récompenser la loyauté et le dévouement pérennes du personnel. Il va sans dire que cette régularité dans l'application des régimes n'implique pas que les avantages en découlant demeurent constants au fil du temps. Il tient à la nature des régimes de participation financière que les primes obtenues varient en fonction des résultats et des bénéfices de l'entreprise et que, certaines années, aucune prime ne soit versée ou que la valeur des investissements des salariés diminue.

Éviter tout risque déraisonnable pour les salariés

Par rapport à d'autres «investisseurs», les salariés sont généralement plus exposés aux difficultés économiques frappant leur entreprise. Sont en jeu, en ce qui les concerne, non seulement leur investissement, mais aussi éventuellement leurs revenus et leur emploi lui-même.

Toutefois, le degré de risque que les régimes de participation financière présentent pour les salariés dépend des spécificités de chaque régime. En général, les régimes avec paiement en espèces ou sous la forme de placement dans un fonds ne comportent que des risques limités. En outre, en ce qui concerne les plans d'actionnariat, les risques potentiels auxquels s'exposent les salariés dépendent dans une large mesure des modalités de chaque plan, notamment par exemple la durée de la période de gel éventuelle, des dispositions concernant la vente anticipée d'actions, ou des plafonds concernant les montants qui peuvent être investis.

Compte tenu des risques potentiels pour les salariés, il convient, en tout état de cause, de veiller attentivement à éviter tout risque déraisonnable dans l'établissement et la gestion de régimes de participation financière. Les salariés doivent être avertis, au minimum, des risques que la participation financière comporte du fait des fluctuations des revenus ou de la diversification limitée des investissements. Comme indiqué ci-dessus, les régimes de participation financière devraient également être mis sur pied et gérés de manière claire et transparente. Dans le cadre de la conception des régimes de participation financière, il y a lieu d'élaborer des mécanismes adéquats ou de donner la priorité à certains régimes, de manière à éviter les risques excessifs pour les salariés, compte tenu des objectifs poursuivis par les régimes respectifs.

Distinction entre les salaires et traitements, d'une part, et les revenus provenant des régimes de participation financière, d'autre part

Il y a lieu d'établir une distinction claire entre les revenus provenant de la participation financière, d'une part, et les salaires et traitements, d'autre part. Dans certains cas spécifiques (par exemple pour les cadres dirigeants ou dans le cas de jeunes entreprises), les revenus provenant de la participation financière et, en particulier, les options de souscription d'actions peuvent constituer une partie importante de la rémunération globale. Toutefois, en général, la participation financière ne peut pas être un produit de remplacement pour la rémunération et elle remplit un rôle différent, complémentaire. Tout revenu découlant de la participation financière devrait donc être versé en plus et au-delà d'un salaire fixe, déterminé selon les règles et pratiques nationales. À cet égard, il va de soi que les partenaires sociaux ont toute latitude pour négocier la rémunération et les conditions de la participation financière.

Compatibilité avec la mobilité des travailleurs

Les régimes de participation financière devraient être mis en place d'une manière compatible avec la mobilité des travailleurs tant à l'échelon international qu'entre les entreprises. Les politiques en faveur de la participation financière, en particulier, devraient éviter de créer des obstacles à la mobilité internationale des travailleurs.

L'un des principaux objectifs de la participation financière est, incontestablement, de renforcer la loyauté et le dévouement à long terme des salariés vis-à-vis de leur entreprise. Or, par ailleurs, de plus en plus de salariés sont encouragés à faire preuve de mobilité et de flexibilité dans leur vie professionnelle. Les régimes de participation financière devraient donc comporter des dispositions appropriées, tenant compte tant de l'intérêt de l'entreprise à un dévouement à long terme de ses salariés que du droit des salariés à la mobilité, en vue de régler les problèmes susceptibles de se poser en cas de rupture de contrat.

4. Obstacles transnationaux

4.1. La problématique

Les régimes de participation financière et les politiques en faveur de la participation financière en Europe se caractérisent par une diversité considérable. Cette diversité ne pose aucun problème en tant que telle. À vrai dire, on devrait même s'en féliciter, étant donné qu'elle contribue de manière significative à faire en sorte que les systèmes de participation financière des salariés soient les mieux adaptés aux situations respectives au niveau national et au niveau de l'entreprise.

Cependant, ces différences peuvent également comporter des obstacles considérables à l'utilisation et à l'expansion de la participation financière des salariés au niveau transnational. Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.

L'instauration, par les entreprises, de régimes ouverts à l'ensemble de leurs salariés dans différents États membres entraîne généralement des coûts substantiels et une énorme charge administrative. Dans bon nombre de cas, ces coûts sont trop élevés pour que les entreprises puissent les supporter. En outre, même si ces régimes sont appliqués dans l'ensemble de l'Europe, ils doivent être adaptés aux différentes situations nationales. De sorte que les salariés ne sont pas traités de la même manière dans les différents pays, bien qu'ils participent à ce qui devrait être le même régime de participation financière.

En outre, les divergences existantes exercent non seulement une pression sur les entreprises, mais peuvent aussi faire obstacle à la libre circulation des travailleurs voire, dans certains cas, à la libre circulation des capitaux, en particulier lorsqu'elles entraînent des problèmes de double imposition.

Globalement, ces obstacles transnationaux empêchent donc une plus grande diffusion des régimes de participation financière en Europe. Il serait évidemment plus logique et plus facile pour les entreprises de ne mettre sur pied qu'un seul régime de participation financière, assorti d'adaptations nationales minimes. Cet aspect revêt un intérêt particulier dans le cas des sociétés européennes, qui obéissent à un seul ensemble de règles dans un grand nombre de domaines importants et devraient logiquement pouvoir utiliser également un régime de participation financière commun.

4.2. Quels sont les principaux obstacles-

Fiscalité

Les différences dans les régimes fiscaux peuvent susciter des problèmes de deux ordres. Premièrement, elles peuvent être à l'origine d'une double imposition, qui pose surtout des difficultés en ce qui concerne les options de souscription d'actions. Il peut ainsi arriver que les salariés d'une entreprise qui s'installent dans un autre pays soient doublement imposés ou, dans certains cas, ne soient pas imposés du tout. Aucun des accords actuels conclus par les États membres en matière de double imposition ne contient des dispositions spécifiques régissant l'imposition des options de souscription d'actions. Néanmoins, les dispositions existantes, plus générales, par exemple celles sur les revenus provenant de l'emploi (article 15 du modèle de convention fiscale de l'OCDE) pourraient éventuellement être interprétées de manière à fournir une solution. Cette possibilité est actuellement étudiée dans le cadre de l'OCDE.

Deuxièmement, les divergences entre régimes fiscaux peuvent également comporter des coûts administratifs substantiels pour les entreprises qui souhaitent instaurer des régimes de participation financière dans différents pays. Elles doivent notamment prendre en considération différentes règles concernant la déductibilité des frais, les périodes de gel minimales, le rabais éventuellement accordé aux salariés, le moment de l'imposition, ou l'admissibilité à tout traitement fiscal préférentiel.

Cotisations de sécurité sociale

Les différences dans le traitement des revenus provenant de la participation financière en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale peuvent accroître la complexité de l'introduction de tels régimes. Le niveau des cotisations de sécurité sociale peut varier d'un pays à l'autre. Les revenus de la participation financière peuvent même être totalement exonérés de cotisations de sécurité sociale dans certains cas.

En outre, le niveau des cotisations de sécurité sociale dissuade parfois les entreprises d'étendre les régimes de participation financière à certains pays. Il en est notamment ainsi - et c'est fréquemment le cas - lorsque les revenus effectifs engendrés par les régimes de participation financière ne sont connus qu'a posteriori. Faire face à des charges sociales potentiellement très élevées peut donc comporter des risques incalculables pour les entreprises.

Les règles effectives auxquelles sont soumises les cotisations de sécurité sociale elles-mêmes ne sont pas toujours forcément définies de manière tout à fait claire. Cette insécurité juridique pour les entreprises et les salariés constitue un obstacle supplémentaire à l'extension des régimes de participation financière.

Différences juridiques

Les différences juridiques entre les États membres freinent également l'introduction de la participation financière au niveau transnational.

Dans le cas des plans d'actionnariat, des différences entre les droits des valeurs mobilières et, notamment, en ce qui concerne les exigences en matière de prospectus peuvent être problématiques. Conformément à la directive 89/298/CEE du Conseil, les plans d'actionnariat des salariés ne devraient pas être soumis aux exigences en matière de prospectus. Toutefois, en pratique, il est possible que cette dispense ne s'applique pas à tous les régimes, qu'elle ne soit pas automatique et que ses modalités varient d'un pays à l'autre.

Des problèmes spécifiques peuvent également se poser au niveau de la législation du travail, concernant par exemple les critères d'admissibilité ou la rupture des contrats, y compris les indemnités de licenciement ou la transférabilité des actions ou options de souscription d'actions. Des différences de législation en matière de protection des données peuvent également compliquer la gestion effective des régimes de participation financière.

Différences culturelles

Les entreprises peuvent également rencontrer des problèmes dans la mise en place de régimes de participation financière au niveau transnational en raison de différences culturelles, d'attitudes divergentes vis-à-vis de la participation financière, de traditions nationales différentes ou de différences dans les systèmes de relations sociales. Suivant les traditions et politiques nationales, notamment, les salariés et les partenaires sociaux peuvent avoir des attitudes différentes à l'égard de diverses formes de participation financière.

Pour l'essentiel, ces différences sont, à l'évidence, inéluctables. Cependant, une information accrue et un échange d'expériences renforcé peuvent contribuer dans une large mesure à atténuer tout problème pouvant découler de ces différences culturelles.

Manque de reconnaissance mutuelle des régimes de participation financière

Un problème fondamental pour l'instauration de la participation financière des salariés dans un contexte international réside dans le manque général de reconnaissance mutuelle.

Il existe, dans plusieurs pays, des régimes de participation financière spéciaux, fiscalement agréés, qui permettent parfois aux entreprises et aux salariés de bénéficier d'un traitement préférentiel en ce qui concerne les impôts ou les cotisations de sécurité sociale. Dans certains cas, des organismes ou fonds séparés sont créés en vue de la gestion de ces régimes. Le plus souvent, il n'est pas possible d'ouvrir ces régimes aux salariés d'autres pays. Les entreprises ayant des activités à l'échelle internationale doivent donc généralement renoncer aux avantages offerts par ces régimes, si elles ne veulent pas instaurer des régimes de participation financière uniquement pour une partie de leurs salariés.

Manque d'informations

L'introduction de régimes de participation financière au niveau international est également entravée par un manque général d'informations concernant les régimes de participation financière ou les politiques en faveur de la participation financière existants. Pallier ce manque d'informations peut se révéler extrêmement onéreux, surtout pour les petites entreprises, et peut les dissuader de ne serait-ce qu'envisager la mise en place de tels régimes. En outre, ce manque d'informations peut également limiter la propension des autorités nationales à reconnaître les régimes de participation financière existants dans d'autres pays et à permettre aux salariés de leur propre pays d'y contribuer.

4.3. La voie à suivre

Il est clair que les différents obstacles appellent différentes solutions, en fonction aussi du type de régime de participation financière envisagé.

Dans un grand nombre de cas, une meilleure information et un échange accru d'expériences peuvent contribuer dans une large mesure à lever les obstacles. Il en est surtout ainsi pour ce qui est des obstacles culturels.

Dans les autres cas, notamment en ce qui concerne l'absence actuelle de reconnaissance mutuelle et la diversité des régimes nationaux en matière de fiscalité ou de sécurité sociale, la Commission estime qu'elle doit se montrer très attentive aux effets négatifs pouvant découler de l'application de ces régimes au niveau national, quant à la libre circulation des capitaux ou au droit d'établissement. Toutefois, jusqu'à présent, aucun obstacle de ce type à la libre circulation des capitaux ou au droit d'établissement n'a été porté à la connaissance de la Commission.

La Commission s'est également penchée de très près sur les obstacles engendrés par la double imposition. Afin d'éviter ce type de problème, il est essentiel que les régimes de participation financière fassent l'objet de conventions de non double imposition. À cet égard, plusieurs solutions sont possibles. La première d'entre elles consisterait à considérer que les conventions en vigueur s'appliquent à ces régimes - telle est la possibilité actuellement étudiée au sein de l'OCDE en ce qui concerne les problèmes fiscaux transfrontaliers posés par les options de souscription d'actions des salariés. Les travaux de l'OCDE, auxquels les États membres de l'UE ainsi que la Commission participent activement, ont débouché sur des propositions d'interprétations ou de solutions possibles, notamment en rapport avec les décalages dans le temps, avec la détermination de la période d'emploi à laquelle une option se rattache, et avec les changements d'État de résidence du salarié.

Par ailleurs, si le cadre existant formé par les conventions de non double imposition ne permettait pas de trouver des solutions satisfaisantes, de nouvelles dispositions pourraient être adoptées. Toutefois, il y aurait alors lieu de renégocier les conventions en vigueur dans ce domaine, ce qui représenterait une lourde procédure. Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [14], un moyen consisterait à adopter une version communautaire du modèle de convention de l'OCDE et de ses commentaires (ou de certains de ses articles), qui serait adaptée aux exigences spécifiques de l'appartenance à l'Union. Dans cette communication, la Commission a annoncé son intention d'engager des discussions techniques avec les États membres sur ces points, en vue de présenter une communication sur ce thème en 2004.

[14] COM(2001) 582 final, pp. 14-15.

En ce qui concerne les différences dans les systèmes fiscaux, les dispositions en matière de sécurité sociale et les systèmes juridiques, il existe un certain nombre d'options différentes. Il convient de souligner qu'une harmonisation complète des règles existantes concernant les régimes de participation financière n'est pas nécessaire à cet égard. Cependant, il existe plusieurs possibilités qui faciliteraient la mise en place de régimes de participation financière au niveau européen par les entreprises.

Une coordination plus étroite des pratiques actuelles dans le domaine de la participation financière, l'élaboration de certaines lignes directrices volontaires, ou un accord sur certains principes généraux (concernant, par exemple, des questions telles que le moment de l'imposition, les périodes de gel ou les taux de couverture) pourraient déjà avoir un effet sensible. D'autres options comprendraient des mesures visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des systèmes existants ou à mettre sur pied un ou plusieurs régimes européens de participation financière qui seraient adaptables aux différents contextes nationaux.

Actions

* Dans le courant de l'année 2002, la Commission mettra sur pied un groupe de travail composé d'experts indépendants. Celui-ci aura pour mission d'identifier et d'analyser de manière plus approfondie les obstacles transnationaux, en particulier à la lumière des règles du traité, et d'étudier les différentes solutions possibles pour remédier aux problèmes. Les experts des États membres et les partenaires sociaux seront étroitement associés aux travaux de ce groupe. Celui-ci devrait présenter son rapport final et une série de recommandations en 2003. Sur la base de ce rapport, une décision sera prise sur les nouvelles actions à mettre en oeuvre. Les problèmes fiscaux seront, quant à eux, principalement examinés dans le cadre du suivi de l'étude intitulée «Fiscalité des entreprises dans le marché intérieur» [15].

[15] SEC (2001) 1681.

5. Vers une plus grande diffusion de la participation financière

5.1. Créer un environnement favorable à la participation financière

L'utilisation des régimes de participation financière des salariés est largement influencée par les politiques favorables menées par les pouvoirs publics. Dans certains cas, les États membres ont déjà mis en place un cadre juridique clair et détaillé. Très souvent, celui-ci est combiné à des avantages financiers, afin de rendre ces régimes encore plus attrayants. Dans plusieurs pays, la création d'un tel environnement favorable de ce type s'est déroulée en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et avec leur soutien. Dans d'autres pays, le soutien public à la participation financière s'est largement limité à des mesures d'incitation déterminées ou à des appels lancés aux partenaires sociaux pour que la participation financière constitue l'un des thèmes des conventions collectives.

Pour accroître la participation financière des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise en Europe, il faudra que les États membres poursuivent et intensifient leurs efforts en vue de mettre en place un environnement juridique et fiscal favorable, tenant compte des règles du traité relatives aux aides d'État et des politiques communautaires en matière de concurrence fiscale dommageable. Les principes généraux de la participation financière énoncés ci-dessus devraient donner une orientation et servir de fil directeur à cet égard.

Compte tenu de l'ancrage différent de la participation financière selon les pays, les possibilités d'intensifier l'échange d'informations et d'expériences sont considérables. À ce jour, les initiatives n'ont été que très limitées à cet égard et il semble que le manque d'informations sur les perspectives offertes par la participation financière des salariés soit toujours largement répandu.

Actions

La Commission favorisera l'échange d'informations et l'identification des bonnes pratiques par les actions suivantes:

* La participation financière figurera dans le programme d'évaluation par les pairs découlant des lignes directrices pour l'emploi. Une première évaluation par les pairs axée sur le fonds de partenariat britannique sera organisée en 2002. Les États membres sont invités à présenter de nouvelles initiatives dans le cadre de ce programme d'évaluation par les pairs.

* Afin de mieux structurer l'échange d'informations, la Commission établira une évaluation comparative des politiques et pratiques nationales. À cet égard, une étude de faisabilité, portant sur des questions pratiques et théoriques, sera réalisée en 2002. L'exercice d'évaluation comparative proprement dit aura lieu en 2003. Les résultats seront présentés et diffusés en 2004. À l'issue de ce premier cycle d'évaluation comparative, on décidera si cet exercice doit devenir régulier et à quel intervalle il devrait se dérouler, de préférence [16]. Les résultats de l'étude de faisabilité et de l'exercice d'évaluation comparative seront soumis pour examen au Groupe des directeurs généraux des relations de travail.

[16] L'idée n'est pas d'ajouter un nouvel instrument de coordination des politiques, mais de mettre en place un instrument flexible pour l'échange systématique d'informations et d'expériences ainsi que l'identification de bonnes pratiques.

* La Commission continuera à soutenir des projets, des études et la création de réseaux visant une plus grande diffusion des informations concernant la participation financière.

* La Commission favorisera l'organisation de conférences nationales réunissant les principales parties prenantes dans le domaine de la participation financière et visant le transfert d'informations et d'expériences en Europe.

* Afin de s'attaquer aux défis particuliers auxquels sont confrontés les pays candidats, la Commission continuera à soutenir des initiatives destinées

- à mieux faire connaître les avantages et les possibilités de la participation financière;

- à améliorer l'information sur les politiques et régimes existants;

- à mettre en place des cadres juridiques et fiscaux appropriés;

- à établir et à développer des réseaux.

5.2. Renforcer le dialogue social

Les partenaires sociaux ont un rôle décisif à jouer dans l'expansion de la participation financière des salariés. Dans un grand nombre de cas, les partenaires sociaux ont déjà adopté une démarche très constructive, qui a parfois donné de brillants résultats. Toutefois, il existe encore, par ailleurs, un certain nombre de réserves et d'appréhensions, surtout de la part des syndicats.

Ces appréhensions sont très souvent liées aux risques potentiels pour les salariés, aux incidences sur la flexibilité salariale et le processus de négociations salariales, ainsi qu'aux répercussions sur les relations sociales. Il importe de noter qu'il n'existe aucune preuve qui établirait un lien systématique entre la participation financière des salariés et des taux salariaux moins élevés ou qui montrerait un effet négatif sur les négociations collectives. Au contraire, une étude récente réalisée par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (2001b) a conclu que la participation financière n'affaiblissait pas le rôle des syndicats ou des comités d'entreprise et qu'il y avait même une corrélation positive avec d'autres formes de participation directe ou représentative.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la contribution des partenaires sociaux à l'expansion de la participation financière des salariés est indispensable:

* Tout porte à croire que les avantages de la participation financière sont plus importants lorsque ces régimes sont instaurés par une approche de partenariat et lorsqu'ils s'insèrent dans une approche globale de gestion participative. Il est donc essentiel de continuer à renforcer le dialogue social sur cette question et de faire en sorte que la participation financière soit introduite d'une manière qui tire le meilleur parti de son potentiel.

* Les principes généraux énoncés ci-dessus laissent entrevoir un certain nombre de domaines dans lesquels les partenaires sociaux pourraient jouer un rôle clé, en veillant à ce que les régimes de participation financière existants soient bel et bien conformes à ces principes. Cela concerne notamment des questions telles que la prévention des risques déraisonnables, la clarté et la transparence des régimes ou les besoins en matière de formation.

* Étant donné qu'un grand nombre d'entreprises ont des activités présentant un caractère de plus en plus international, il y aurait lieu de promouvoir l'examen de la participation financière au sein des comités d'entreprise européens et par rapport au statut de la société européenne.

* Le dialogue social peut contribuer de manière importante à surmonter certains des obstacles qui se dressent toujours, y compris au niveau transnational, sur la voie d'une utilisation à plus grande échelle des régimes de participation financière des salariés. Il s'agit notamment d'échanger des informations et de partager des expériences au niveau des partenaires sociaux, de manière à aborder les appréhensions et problèmes existants et à jeter les bases d'une expansion, équilibrée et avantageuse pour les deux parties, de la participation financière des salariés.

Actions

* La Commission accordera une importance particulière au soutien apporté aux initiatives des partenaires sociaux en matière de participation financière, y compris:

- l'échange d'informations et d'expériences;

- la création de réseaux;

- les travaux de recherche et les études.

* Les partenaires sociaux sont invités à étudier de manière plus approfondie la possibilité d'un dialogue social, notamment aux niveaux sectoriel et multinational.

5.3. Étendre le domaine d'application de la participation financière

Les avantages de la participation financière des salariés ne se limitent pas, en principe, aux secteurs dans lesquels elle est actuellement la plus courante, à savoir les grandes entreprises soucieuses de rentabilité. L'établissement de régimes applicables aux secteurs et aux entreprises qui, pour le moment, n'ont généralement pas recours à la participation financière des salariés constitue donc un important défi en vue d'une plus grande diffusion de la participation financière des salariés. Cela concerne notamment les PME, mais aussi les secteurs public et non marchand.

Les PME sont confrontées à un certain nombre de problèmes spécifiques en ce qui concerne l'instauration de régimes de participation financière pour leurs salariés. Très souvent, les frais et les complications administratives liés à la mise en place de tels régimes sont excessifs pour les petites entreprises. Compte tenu du nombre limité de salariés dans les PME, les coûts (fixes) d'une telle entreprise peuvent également se révéler disproportionnés par rapport aux avantages potentiels.

Cependant, les régimes de participation financière des salariés comportent certains avantages importants, particulièrement pour les PME. Outre les avantages généraux mentionnés ci-dessus, la participation financière peut, par exemple, jouer un rôle spécifique dans l'apport de capitaux de démarrage pour les nouvelles entreprises. La participation financière peut également s'avérer un instrument important permettant aux PME d'attirer et de conserver du personnel clé. Enfin, les régimes de participation financière offrent souvent des solutions dans les cas où la succession dans des PME familiales pose des difficultés.

Les problèmes et possibilités propres aux PME en ce qui concerne la participation financière des salariés appellent des solutions ciblées et des mesures de soutien spécifiques. Il importe de mettre au point des régimes de participation financière adaptés aux besoins particuliers des PME, leur permettant de tirer parti des divers avantages offerts par la participation financière.

La logique sous-tendant les avantages de la participation financière n'est pas limitée non plus aux entreprises soucieuses de rentabilité. En principe, il devrait être possible d'obtenir les mêmes avantages dans d'autres secteurs, comme les secteurs public et non marchand. En outre, si les régimes de participation financière étaient exclusivement réservés aux entreprises commerciales, cela impliquerait que de larges pans de la population active seraient exclus des avantages de la participation financière.

Il va sans dire que les formules ordinaires de participation financière peuvent difficilement être appliquées dans ces secteurs. Toutefois, la notion de participation financière ne se limite pas forcément à une mesure financière des résultats de l'entreprise. Cet aspect a déjà été souligné au sujet de la participation aux gains comme forme possible de participation financière. Comme pour les PME, il semble clairement utile de continuer à étudier les possibilités d'étendre la participation financière à ces secteurs et entreprises.

Actions

* La Commission accordera une attention particulière à la situation spécifique des PME dans le cadre des différentes initiatives proposées dans la présente communication.

* La Commission réalisera des études et encouragera la recherche sur les problèmes particuliers rencontrés par les PME dans l'instauration de la participation financière.

* La Commission soutiendra des travaux de recherche et d'autres initiatives consistant à étudier les possibilités d'étendre la participation financière aux secteurs public et non marchand.

5.4. Améliorer l'information par des travaux de recherche et des études

Malgré la quantité appréciable d'informations et de travaux de recherche rendus publics au cours des dernières décennies sur divers aspects de la participation financière des salariés, il subsiste certaines lacunes importantes. Il y a lieu, par exemple, d'effectuer des recherches supplémentaires sur les conditions essentielles qui doivent être réunies pour que l'introduction de la participation financière soit un succès. D'autres aspects, comprenant notamment les liens entre la participation financière et l'emploi, méritent également une attention plus soutenue. Cette observation vaut également pour les incidences macroéconomiques des régimes de participation financière.

À un niveau plus fondamental, seules des données parcellaires sont disponibles, en général, sur la participation financière des salariés. Elles portent notamment sur des questions de base, telles que les taux de couverture ou les montants en jeu. Des recherches plus poussées sont donc également nécessaires concernant l'incidence de la participation financière.

Une autre lacune importante dans la littérature concerne l'interdépendance entre la participation financière et d'autres aspects des politiques de l'entreprise et des relations sociales. Certains travaux de recherche récents ont commencé à étudier ces questions, mais des travaux supplémentaires s'imposeront dans ce contexte.

Actions

La Commission continuera à soutenir et à réaliser des projets de recherche destinés à combler les lacunes existantes. Une attention particulière sera accordée aux aspects suivants:

* collecte de données sur l'utilisation et la diffusion des régimes de participation financière;

* incidences de la participation financière sur les performances de l'entreprise, l'emploi, la qualité du travail et la cohésion sociale;

* liens entre la participation financière et d'autres éléments des politiques de l'entreprise et des relations sociales;

* situation de la participation financière dans les pays candidats et problèmes particuliers pour son expansion;

La Commission invite également la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à poursuivre ses travaux dans le domaine de la participation financière des salariés.

5.5. Établir des réseaux

Afin de renforcer la diffusion des informations et des expériences et de mieux faire connaître les possibilités offertes par la participation financière, il importera également de favoriser un dialogue permanent au niveau européen. À cet égard, tous les aspects pertinents devraient être couverts, y compris la coopération aux niveaux techniques, par exemple sur des questions telles que la fiscalité ou les pratiques comptables, mais aussi l'échange continu entre partenaires sociaux, ou une coopération entre les États membres sur les questions d'intérêt commun.

Il importe également que les différentes mesures envisagées dans la présente communication aillent de pair avec un débat continu entre tous les acteurs concernés. Afin de conférer un caractère plus permanent à ce débat, la création de réseaux ou l'extension de réseaux existants se révélera particulièrement utile. La Commission continuera donc à favoriser l'établissement de tels réseaux à tous les niveaux appropriés.

Actions

La Commission favorisera et soutiendra l'établissement de réseaux dans les domaines suivants:

* réseaux universitaires;

* réseaux d'experts;

* partenaires sociaux;

* entreprises;

* instituts;

* associations ayant des activités dans le domaine de la participation financière.

5.6. Soutien financier à des initiatives en faveur de la participation financière

Le soutien financier aux actions mentionnées ci-dessus sera disponible via différents canaux:

* La promotion de la participation financière des salariés constitue l'un des objectifs clés au titre de la ligne budgétaire B3-4000, «Relations industrielles et dialogue social». Les projets et les initiatives qui bénéficieront d'un soutien dans ce cadre concernent, en particulier, l'échange d'informations et de bonnes pratiques, des mesures de sensibilisation, l'amélioration des connaissances sur les systèmes de participation financière, et l'organisation de formations à l'intention des partenaires sociaux.

* Les projets relatifs à la participation financière des salariés peuvent également bénéficier d'un soutien dans le cadre des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi. Cela concerne, en particulier, des initiatives étudiant les liens entre la participation financière des salariés et la stratégie européenne pour l'emploi, notamment sous l'angle des piliers «adaptabilité» et «esprit d'entreprise». Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur ces mesures d'incitation communautaires, couvrant la période 2002-2006, en février.

* En vertu de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen, la Commission peut financer des actions innovatrices visant à promouvoir de nouvelles approches et à identifier des exemples de bonnes pratiques susceptibles d'améliorer par la suite la réalisation des actions soutenues par le FSE, notamment dans les domaines de la responsabilité sociale des entreprises ou de la modernisation de l'organisation du travail.

* Les travaux de recherche sur la participation financière des salariés pourront également prétendre à un financement au titre du programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Commission.

6. Conclusions

Malgré les progrès accomplis récemment sur la voie d'une plus grande diffusion de la participation financière des salariés en Europe, son utilisation effective demeure limitée et très inégale entre les États membres. Étant donné les divers avantages de la participation financière pour les entreprises et les salariés, ainsi que sa contribution potentielle à la réalisation des objectifs définis au sommet de Lisbonne, il est nécessaire que l'ensemble des acteurs, à tous les niveaux appropriés - États membres, partenaires sociaux, entreprises - intensifient leurs efforts en vue de promouvoir l'utilisation, à une plus grande échelle, de la participation financière des salariés dans toute l'Europe.

La présente communication définit un cadre pour l'action au niveau communautaire, en vue de favoriser cette diffusion accrue de la participation financière. Les principaux éléments de cette action sont les suivants:

* faire mieux connaître les avantages de la participation financière des salariés et améliorer l'information sur ceux-ci;

* intensifier l'échange d'informations et d'expériences, ainsi que l'identification de bonnes pratiques, par l'évaluation comparative, la création de réseaux, et la promotion de conférences nationales;

* s'attaquer aux obstacles transnationaux en vue de les lever;

* encourager le renforcement du dialogue social sur cette question;

* favoriser de nouveaux travaux de recherche et études sur les différentes composantes de la participation financière des salariés.

La présente communication relève également une série de principes généraux qui devraient orienter l'évolution de la participation financière, afin de tirer le meilleur parti de son potentiel. Ces principes servent de cadre de référence pour les États membres, les partenaires sociaux ainsi que les entreprises.

Les actions exposées dans la présente communication couvrent, dans un premier temps, la période 2002-2004. À l'issue de cette période, les progrès accomplis par rapport aux objectifs définis dans la présente communication feront l'objet d'une évaluation, à laquelle toutes les parties prenantes seront étroitement associées. Sur la base de cette évaluation, une décision sera prise quant aux initiatives futures qui s'imposent.