COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - Préparation de la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, Mexique, 18-22 mars 2002)

Les conclusions du Conseil «Développement», adoptées le 8 novembre 2001, ont confirmé la volonté de l'Union européenne de s'engager dans des initiatives positives afin de garantir le succès de la Conférence internationale sur le financement du développement qui se tiendra à Monterrey, Mexique, du 18 au 22 mars 2002.

Les attentes exprimées vis-à-vis de la contribution de l'Union européenne à la conférence de Monterrey sont très élevées, ne serait-ce que parce que celle-ci sera suivie, six mois plus tard, du sommet mondial sur le développement durable qui est prévu à Johannesburg, Afrique du Sud, du 26 août au 4 septembre 2002. À plusieurs reprises, le Conseil a réaffirmé sa volonté de parvenir à un «pacte planétaire» lors de ce sommet. La Commission soumettra au Conseil une communication sur la composante extérieure du développement durable, qui devrait dresser un tableau précis de ce que peut recouvrir un «pacte planétaire».

Les sommets européens de Göteborg et de Laeken ont confirmé l'engagement pris par l'Union européenne de tenter d'atteindre l'objectif de 0,7% du PIB pour l'aide publique au développement (APD). Il s'agit d'un élément important du débat sur la manière dont la communauté internationale peut garantir que les objectifs fixés dans la déclaration du millénaire et les autres objectifs de développement adoptés au niveau international seront atteints.

Le Conseil « Développement » a demandé à la Commission de clarifier un certain nombre de points et d'examiner, par le dialogue, les initiatives que les États membres pourraient mettre en oeuvre et en particulier les mesures que chacun d'entre eux doit prendre pour atteindre l'objectif de 0,7 %, ce qui suppose l'établissement de calendriers spécifiques. Il a non seulement été question du volume de l'aide, mais aussi et surtout de son efficacité et de la nécessité de la délier, des biens publics mondiaux et des nouvelles sources de financement. Ces aspects ont été également été traités dans l'étude sur la mondialisation et le développement que la Commission soumettra au Conseil.

En novembre et décembre derniers, M. Richelle, Directeur général du développement, a mené des discussions bilatérales avec les 15 États membres. Celles-ci ont conduit à l'élaboration d'un rapport [1] récapitulant les possibilités d'initiatives positives qui se sont dégagées à l'issue de ces réunions. Elles sont essentiellement axées sur la manière de combler le fossé financier entre le niveau actuel de l'APD et le volume nécessaire pour atteindre les objectifs de la déclaration du millénaire ainsi que les autres objectifs de développement adoptés au niveau international.

[1] Document SEC( 2002)154

Il existe naturellement différents moyens d'obtenir ces fonds. Parmi les éléments nécessaires à la discussion, nous devons bien évidemment disposer d'un meilleur calcul du coût effectif des objectifs de développement du millénaire. Certains calculs récents effectués par la Banque mondiale ont aidé la communauté internationale à lancer le débat sur la manière de définir l'effort financier nécessaire. Étant donné que la Banque mondiale travaille davantage sur l'évaluation des besoins, dans des domaines spécifiques, et précise ces besoins à l'échelle nationale, il apparaît clairement qu'il faut obtenir des ressources supplémentaires, et ce dès maintenant, puisqu'il ne nous reste que 13 ans environ.

Il demeure également de la responsabilité de chaque pays de fixer les bonnes priorités, tant du point de vue politique que financier. Néanmoins, force est de constater l'écart entre, d'une part, les ressources nécessaires pour atteindre dans les délais convenus les objectifs de développement du millénaire et les autres objectifs de développement adoptés au niveau international et, d'autre part, les moyens actuellement disponibles. L'Union européenne devrait se concentrer sur les possibilités d'apporter sa propre contribution sans perdre de vue la mise en oeuvre, par les pays bénéficiaires, de modes satisfaisants de gouvernance et de gestion des dépenses publiques.

Les résultats du processus de préparation de la conférence ont suscité une dynamique que l'Union européenne devrait exploiter pour prendre des décisions relatives à des initiatives positives pouvant contribuer au succès de cette conférence. Les recommandations suivantes seront soumises au Conseil «Affaires générales», avant la conférence de Monterrey:

* Individuellement et collectivement, les États membres de l'Union européenne pourraient s'engager à augmenter sensiblement le volume de l'APD. L'exigence minimale pourrait être que, d'ici 2006, tous les États ne respectant pas encore l'objectif de 0,7 % atteignent au moins la moyenne communautaire pour l'année 2000 (niveau de l'APD: 0,33 % du RNB). Un certain nombre d'États membres se situent déjà bien au-dessus de la moyenne actuelle de l'Union mais doivent consentir des efforts supplémentaires pour parvenir à l'objectif des 0,7 %. Si les pays qui se situent en dessous des 0,33 % relevaient leur niveau d'aide, la moyenne de l'Union passerait au moins à 0,39 % d'ici 2006. Ce chiffre correspond à la moyenne mondiale requise pour parvenir au montant de 50 milliards de dollars supplémentaires qui, selon l'estimation de la Banque mondiale, est nécessaire pour atteindre les objectifs de développement définis lors du sommet du millénaire, et conférerait à l'Union une position de force dans le débat sur le partage de la charge. Dans un même ordre d'idées, la nouvelle moyenne de 0,39 % pourrait constituer le seuil que l'ensemble des États membres devrait atteindre d'ici 2010 au plus tard. Par ce processus itératif, l'Union pourrait franchir une succession d'étapes réalistes sur la voie des 0,7 %.

* L'Union européenne pourrait réaliser des progrès réels et pratiques dans le domaine de la qualité et de l'efficacité de l'aide, en s'engageant notamment à prendre des mesures concrètes en matière d'harmonisation de normes minimales pour les politiques et les procédures d'ici 2003, au niveau de la Communauté comme des États membres, conformément aux meilleures pratiques dont il a été convenu au niveau international.

* L'Union européenne, qui s'est engagée à appliquer dans son intégralité la recommandation du comité d'aide au développement concernant le déliement de l'aide en faveur des pays les moins avancés, pourrait entièrement délier l'ensemble de l'aide bilatérale. Si des membres de l'OCDE ne faisant pas partie de l'Union ne participaient pas à cet effort, les États membres devraient décider de délier intégralement l'aide bilatérale au sein des quinze et vis-à-vis de tous les partenaires de l'Union dans le monde en développement, tout en maintenant le système existant des préférences tarifaires pour les relations entre l'Union européenne et les pays ACP.

* Dans le cadre des efforts menés pour permettre aux pays en développement d'exploiter les débouchés commerciaux, l'Union pourrait s'engager à relever sensiblement le niveau de l'aide accordée dans les domaines de l'assistance technique liée au commerce, du renforcement des capacités et des mesures visant à remédier aux contraintes du côté de l'offre, pour ainsi atteindre un montant déterminé sur une période de trois ans.

* L'Union pourrait approuver un processus participatif visant à déterminer les biens publics mondiaux les plus importants.

* L'Union poursuivra sa réflexion sur les nouvelles sources de financement. Tout en contribuant à alimenter les ressources générales consacrées au développement, ces nouvelles sources pourraient aussi favoriser la fourniture de biens publics mondiaux, en respectant le principe de complémentarité des sources afin d'éviter que les flux existants de l'APD ne soit détournés au détriment de l'aide au développement traditionnelle.