Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission sur le plan d'action en matière de compétences et de mobilité"

(2003/C 73/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la Communication de la Commission sur le plan d'action en matière de compétences et de mobilité (COM(2002) 72 final);

vu la décision de la Commission européenne du 20 février 2002 de le consulter conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 12 mars 2002 d'attribuer la préparation de cet avis à la commission de la culture et de l'éducation;

vu son avis sur la Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (CdR 213/2001 fin)(1);

vu son avis sur la Communication de la Commission - Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (CdR 49/2002 fin);

vu le projet de rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen sur le "Plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité", PE 316-348 (rapporteuse: Mme Regina Bastos).

vu son projet d'avis (CdR 138/2002 rév. 2) adopté le 30 septembre 2002 par la commission de la culture et de l'éducation (rapporteuse: Mme Jennette Arnold, membre de l'Autorité du grand Londres (UK-PSE);

CONSIDÉRANT:

1) que l'Union européenne appelle tous les acteurs à s'engager, y compris les autorités locales et régionales, pour que l'Europe puisse devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, tel que le stipulent les conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

2) que le développement des compétences des citoyens de l'UE contribue à créer une économie compétitive;

3) que les autorités locales et régionales sont les moteurs de l'économie régionale et qu'elles jouent un rôle clé en rassemblant les partenaires nécessaires à la création d'un environnement de l'apprentissage et de la formation qui réponde davantage aux besoins, dans le but d'accroître la mobilité professionnelle;

4) que l'augmentation des compétences et la mobilité géographique devraient être envisagées dans le contexte du développement durable et de la cohésion générale de l'Union,

a adopté l'avis suivant lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 20 novembre).

1. Points de vue et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

1.1. se félicite du plan d'action de la Commission en matière de compétences et de mobilité, car celui-ci encourage le développement des ressources humaines dans le contexte de la réalisation des objectifs de Lisbonne qui consistent à créer l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde;

1.2. se range à l'avis de la Commission selon lequel une main-d'oeuvre qualifiée et flexible, capable d'accéder à l'emploi dans toute l'UE, est essentielle pour garantir une plus grande compétitivité, l'insertion professionnelle et le développement de la cohésion sociale. Le Comité met l'accent sur le rôle stratégique que jouent les autorités locales et régionales en développant, en matière de ressources humaines, des politiques qui répondent aux besoins des individus et du marché du travail;

1.3. est préoccupé par le fait que les questions de l'intégration et de l'égalité des chances ne soient pas traitées de manière adéquate dans le plan d'action. La suppression des obstacles qui entravent l'apprentissage tout au long de la vie et qui sont fondés sur la discrimination et le manque de compétences fondamentales constitue la clé de la création d'une économie compétitive, notamment dans le contexte du vieillissement de la population;

1.4. estime que les programmes de l'UE jouent un rôle essentiel parce qu'ils développent des compétences et une mobilité géographique dans l'Union. Les programmes devraient continuer à s'adresser à tous les groupes qui rencontrent des obstacles à l'emploi ou à la progression du marché du travail et il y aurait lieu de déployer plus d'efforts pour améliorer les liens entre les mesures relatives aux ressources humaines et d'autres aspects des fonds structurels comme le FEDER et les initiatives communautaires;

1.5. souligne que les collectivités locales et régionales tentent souvent de mettre en oeuvre des mesures valables, telles que des cours de formation, afin d'améliorer les compétences et la mobilité, mais doivent parfois y renoncer faute de moyens financiers; un soutien financier accru de la part de l'UE permettrait à la force de proposition des collectivités locales et régionales de s'exprimer davantage;

1.6. estime que la mobilité professionnelle et la mobilité géographique donnent aux individus la possibilité de profiter de l'occasion qui leur est offerte de prendre des décisions libres et responsables en ce qui concerne leur propre vie. Cependant, la mobilité géographique accrue ne devrait pas s'effectuer au détriment du développement durable et de la cohésion de l'UE. La mobilité géographique peut créer des déséquilibres économiques, en particulier dans les zones rurales où la mobilité accrue des jeunes entraîne un vieillissement de la population; afin d'éviter que la mobilité géographique n'ait une connotation négative, il convient de prévoir des aides économiques spécifiques pour les zones rurales et les zones menacées de dépeuplement et de concevoir parallèlement des initiatives ciblées en matière de formation qui permettent aux jeunes de valoriser ces zones également du point de vue de l'emploi. En l'absence de mesures adéquates, capables de combattre ce phénomène, l'adhésion des pays candidats pourrait aggraver le problème; aussi, le Comité recommande-t-il l'adoption de telles mesures;

1.7. invite la Commission à entreprendre une évaluation de la migration concernant les régions de départ et aussi de destination, notamment en termes de services locaux tels le logement, l'éducation, les services sanitaires et sociaux.

2. Mobilité professionnelle

Le Comité des régions

2.1. se range à l'avis de la Commission selon lequel l'encouragement de la mobilité professionnelle est fondamental pour créer une économie européenne qui soit dynamique et compétitive;

2.2. souhaite mettre l'accent sur le fait que la mobilité du travail ne peut être encouragée que si les individus ont de bonnes compétences de base comme la lecture, le calcul et les technologies de l'information et des aptitudes de base à l'insertion professionnelle. Il est essentiel que les jeunes acquièrent un niveau élevé de compétences de base, qui incluent également les compétences sociales, et ce avant de quitter le système éducatif. L'étude des langues dès le plus jeune âge est en outre indispensable. De plus, comme le souligne l'avis du CdR sur la Communication "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie", (CdR 49/2002 fin - rapporteuse: Mme Christina Tallberg), le CdR considère que la compréhension et le respect vis-à-vis de leurs semblables font partie des compétences clé dont doivent disposer les individus dans une économie européenne plus intégrée;

2.3. est préoccupé par le fait que le plan d'action ne traite pas de manière adéquate la question de l'accès à l'enseignement pour tous. Le Comité estime que l'augmentation de l'accès à l'apprentissage pour tous les citoyens européens est d'une importance fondamentale et qu'il est l'élément clé garantissant la réalisation des objectifs de Lisbonne. Une demande accrue de compétences plus élevées et notamment les évolutions dans le domaine des technologies de l'information et de la communication tendent à marginaliser ceux qui ont des compétences réduites. Le Comité met l'accent sur l'égalité des chances pour tous, indépendamment de la race, de l'origine ethnique, du sexe, du handicap, de l'orientation sexuelle, de l'âge et de la religion et insiste sur l'importance de créer une infrastructure sociale pour encourager ceux qui rencontrent des obstacles à la formation, en fournissant notamment une assistance à l'enfance et aux personnes âgées dans le but de permettre aux femmes de s'instruire;

2.4. est d'accord avec la Commission européenne sur le fait que les établissements éducatifs et les prestataires de services éducatifs doivent mieux répondre aux besoins des apprenants et du marché du travail. Le Comité estime que la compétitivité du commerce dépend de sa capacité à s'adapter à la technologie qui se développe constamment et à la capacité de la main-d'oeuvre à s'adapter à ces changements. Il invite la Commission à évaluer l'impact aux niveaux régional et national d'une mobilité accrue de la main-d'oeuvre sur les besoins en matière d'éducation et de main-d'oeuvre;

2.5. souhaiterait souligner fortement le rôle de premier plan que jouent les autorités locales et régionales en mobilisant des partenariats entre tous les acteurs au niveau local et entre des zones géographiques, appartenant à différents États européens et présentant des caractéristiques analogues en termes de secteurs de développement économique et, partant, d'exigences sur le plan de la formation et du marché de l'emploi. Le Comité souligne également qu'il y a lieu de promouvoir des programmes spécifiques visant à encourager la mobilité professionnelle à travers des partenariats associant le secteur de l'administration publique et celui des entreprises;

2.6. se félicite de la mise en place d'un réseau d'organismes consultatifs sectoriels et éducatifs en vue de rapprocher le monde du travail des systèmes d'éducation. Vu le rôle stratégique que jouent les autorités locales et régionales dans le développement de ces partenariats, le Comité lance un appel pour que les autorités locales et régionales soient intégrées dans de tels réseaux;

2.7. estime que la mobilité professionnelle ne peut pas être réalisée sans une reconnaissance commune des qualifications. Le Comité soutient l'action de la Commission qui vise à développer des instruments destinés à encourager la transparence et la transférabilité des qualifications, et notamment la reconnaissance de l'apprentissage non formel;

2.8. soutient le développement d'un système "modulaire" d'accumulation des qualifications. Le Comité estime qu'il est possible de relier un tel système à la formation communautaire et aux programmes d'échange pour renforcer la transparence et l'ouverture des systèmes européens de qualification;

2.9. est d'accord avec la Commission sur le fait que des ressources devraient être mises à disposition pour l'investissement dans les ressources humaines, en particulier dans les régions présentant un retard. Cependant, le Comité fait remarquer que les obstacles à l'apprentissage constituent une question qui touche les groupes sociaux exclus, dans toute l'Union. Le Comité met l'accent sur l'importance du rôle joué par le Fonds social européen dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi en développant un capital humain de groupes défavorisés, quel que soit le lieu où ceux-ci résident dans l'Union.

3. Mobilité géographique

Le Comité des régions

3.1. approuve pleinement l'opinion de la Commission selon laquelle la mobilité géographique ne devrait pas être considérée comme une fin en soi mais comme un réel choix pour les individus;

3.2. estime que l'accroissement de la mobilité géographique ne devrait pas s'effectuer au détriment de la cohésion de l'Union dans son ensemble. Le Comité est d'avis que la Commission européenne devrait déployer davantage d'efforts pour lier le développement de compétences à l'encouragement du développement régional équilibré. Les politiques relatives aux ressources humaines devraient être développées dans le contexte plus large des Fonds structurels et des initiatives communautaires;

3.3. estime que les individus deviennent souvent géographiquement mobiles par manque de véritable choix, ce qui se traduit souvent par la migration de travailleurs sans compétences des régions plus pauvres vers des régions plus riches. Le Comité est d'avis que des travailleurs migrants sans compétences peuvent accéder à un emploi d'insertion, mais des problèmes subsistent quant à leur mobilité professionnelle;

3.4. met l'accent sur le fait que les autorités locales et régionales, qui représentent le niveau de gouvernement le plus proche des citoyens, jouent un rôle essentiel dans l'encouragement de l'intégration des communautés migrantes. Le Comité estime qu'il y aurait lieu d'examiner l'impact de la migration sur les services locaux tels l'hébergement, l'éducation, la santé et les services sociaux et invite donc la Commission à effectuer un contrôle afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques concernant les initiatives mises en oeuvre par les institutions locales afin de faciliter et de soutenir la mobilité en fournissant des services spécifiques aux migrants;

3.5. note que la mobilité géographique entre les États membres, mais aussi au sein des États membres, est peu élevée. Le Comité souhaiterait mettre l'accent sur le fait que les obstacles à la mobilité géographique dans les États membres demeurent importants et que l'élimination de ces obstacles devrait être traitée avec le même degré de priorité que l'élimination des obstacles entre les États membres;

3.6. se félicite de l'accent que met le plan d'action sur l'élimination des obstacles administratifs et juridiques qui demeurent. La discrimination en matière d'accès à l'emploi, les incompatibilités entre les systèmes fiscaux, les systèmes de sécurité sociale, de santé publique et de pensions des États membres créent toutes des obstacles à la mobilité et le CdR se félicite des actions mises en oeuvre pour les surmonter. À cet égard, le Comité réitère les affirmations formulées dans son avis sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres". L'élimination des obstacles à la mobilité évoqués ci-dessus n'implique toutefois pas une harmonisation des systèmes fiscaux ni des systèmes de sécurité sociale, de santé publique ou de pensions des États membres;

3.7. se félicite vivement de la proposition de mener des études examinant les obstacles qui entravent la mobilité dans l'UE. Vu le rôle stratégique que jouent les autorités locales et régionales dans le développement économique, le Comité lance un appel pour qu'elles soient associées à l'élaboration de ces études;

3.8. reconnaît que les barrières linguistiques et culturelles sont importantes dans l'UE, comparé à d'autres économies similaires, et estime que l'acquisition de compétences linguistiques devrait commencer tôt pour que les individus grandissent dans le contexte d'une société plurilingue;

3.9. souligne l'importance de programmes communautaires comme Leonardo, Socrates et Youth dans le développement de compétences linguistiques et transculturelles et invite la Commission à prévoir des programmes communautaires s'adressant également à des personnes plus âgées, qu'il s'agisse de personnes occupées ou de personnes risquant d'être exclues du marché du travail, afin de favoriser leur reconversion professionnelle ou leur réinsertion;

3.10. met l'accent sur le rôle important que jouent les autorités locales et régionales dans l'encouragement des échanges transculturels au sein de l'Union. Le Comité se félicite de la proposition qui vise à augmenter les possibilités d'échanges pour les étudiants et les stagiaires. Le Comité souligne que les personnes issues de milieux défavorisés rencontrent davantage d'obstacles à la mobilité et recommande que les programmes de l'UE facilitent leur participation à ces échanges. Étant donné les propositions relatives à l'augmentation des échanges favorisant la mobilité, le Comité lance un appel en faveur d'un réexamen des ressources budgétaires disponibles;

3.11. note la volonté d'élaborer une politique d'immigration commune pour les ressortissants de pays tiers et reprend à son compte le diagnostic incontestable selon lequel l'Union connaît dès à présent et est appelée à subir encore bien davantage à l'avenir un déficit de main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée (Avis du CdR sur la Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (CdR 213/2001 fin).

4. Améliorer l'information et la transparence des possibilités d'emploi

Le Comité des régions

4.1. accueille favorablement la création d'un site d'information unique sur la mobilité. Le Comité attire l'attention sur le rôle des autorités locales et régionales qui diffusent directement l'information auprès des citoyens et estime par conséquent que celles-ci devraient être associées à toutes les activités d'information et à toutes les campagnes d'information. Souvent, les autorités locales et régionales sont le premier point de contact en matière d'information et il est essentiel de ne pas négliger le potentiel qu'elles représentent en tant que vecteur d'information. Les autorités locales sont notamment l'instance qui est la plus proche des citoyens et sont de ce fait le mieux à même d'interpeller les exclus sociaux.

Bruxelles, le 20 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 19 du 22.1.2002, p. 18.