Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à la Commission européenne du 16 novembre 2000

(2001/C 87/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne informe la Commission européenne de ce qui suit.

Conformément à sa communication à la Commission (JO C 67 du 9.3.2000, p. 4) relative à l'imposition d'obligations de service public pour les correspondances entre Erfurt et Berlin/Tempelhof au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de réserver des créneaux horaires dans l'aéroport entièrement coordonné de Berlin/Tempelhof pour les services réguliers avec Erfurt, pour lesquels des obligations de service public ont été imposées en vertu du droit communautaire.

A. La réservation concerne les créneaux horaires suivants:

1) arrivée/départ à destination de/en provenance de Berlin/THF: 7 h 50/8 h 5, les jours 1 à 5;

2 arrivée/départ à destination de/en provenance de Berlin/THF: 17 h 50/18 h 5, les jours 1 à 5.

B. La réservation concerne la période suivante:

elle commence au début de la saison aéronautique d'hiver 2000/2001 et se termine à la fin de la saison aéronautique d'été 2003.