Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités dans les îles Shetland, entre Mainland et les îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour

(2001/C 358/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités dans les îles Shetland, entre Mainland et les îles de Foula, Fair Isle, Out Skerries et Papa Stour, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 394 du 30 décembre 1997, p. 5, et, dans une version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 356 du 12 décembre 2000, p. 3.

2. Les obligations de service public sont modifiées comme suit:

- Fréquences minimales:

- à destination de Foula - deux voyages aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi et un aller-retour le mardi (service estival); deux voyages aller-retour le vendredi et un aller-retour le lundi, le mardi et le mercredi (service hivernal),

- à destination de Fair-Isle - deux voyages aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi et deux voyages aller-retour le samedi (service estival); deux voyages aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi (service hivernal),

- à destination d'Out Skerries - deux voyages aller-retour le jeudi et un voyage aller-retour le lundi, le mercredi et le vendredi,

- à destination de Papa Stour - deux voyages aller-retour le mardi.

- Capacité:

- la capacité des appareils ne doit pas être inférieure à huit sièges sur chaque liaison, bien que, en fonction de la charge, ce nombre puisse être réduit sur la liaison avec Out Skerries en raison de restrictions imposées par l'autorité de l'aviation civile.

- Tarifs:

- le prix d'un aller simple au tarif adulte ne doit pas dépasser 21,30 livres sterling pour la liaison avec Foula, 37,20 livres sterling pour la liaison avec Fair Isle, 18 livres sterling pour la liaison avec Out Skerries et 16 livres sterling pour la liaison avec Papa Stour.

Le tarif le plus élevé pour chaque liaison peut être augmenté une fois par an moyennant l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Shetland Islands Council.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et à la Commission européenne, qui peut les publier au Journal officiel des Communautés européennes.