Modification par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Montluçon (Guéret) et Paris (Orly)

(2001/C 358/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Montluçcon (Guéret) et Paris (Orly), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 62 du 4 mars 1999, en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre les aéroports de Montluçon (Guéret) et Paris (Orly).

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Montluçon-Guéret.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) du lundi au vendredi à la desserte de la liaison régulière Paris (Orly) - Montluçon-Guéret, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.