Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative a la mobilite dans la Communaute des etudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs portant modification de la proposition de la commission, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE /* COM/2001/0358 final - COD 2001/0021 */
Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative a la mobilite dans la Communaute des etudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs portant modification de la proposition de la commission, conformement a l'article 250, paragraphe 2, du traite CE 1. CONTEXTE La Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil la proposition susmentionnée de recommandation du Parlement européen et du Conseil, basée sur les articles 149, paragraphe 4 et 150, paragraphe 4 du traité, le 21 janvier 2000 (COM(1999) 708 - C5-0052/2000 - 2000/0021 (COD)) Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 avril 2000. Le Comité des régions a émis son avis le 14 juin 2000. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, conformément à la procédure de codécision, lors de la session plénière du 13 septembre 2000. A la suite de l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée le 9 novembre 2000 (COM(2000) final - Le Conseil a adopté sa position commune le 23 janvier 2001. Le 15 mai 2001, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, 6 amendements à la position commune du Conseil. Le présent avis expose la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE. 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION La proposition de la Commission repose sur les articles 149 et 150 du traité et vise à favoriser la mobilité des personnes à des fins d'éducation et de formation. 3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT 3.1. Amendements du Parlement européen en deuxième lecture Le Parlement européen a adopté 6 amendements à la position commune en deuxième lecture. Ces amendements visent à introduire une référence au Conseil européen de Nice et au Plan d'action en faveur de la mobilité, à mieux préciser la nature des rapports à fournir par les Etats membres et la Commission et la composition et le rôle des experts du Groupe d'experts. Enfin, les 2 derniers amendements enlèvent la restriction temporelle dans la définition de mobilité et des volontaires. 3.2. Position de la Commission La Commission accepte ces amendements. 4. CONCLUSION Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.