RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LES ACTIONS MENÉES CONFORMÉMENT AUX RÉSOLUTIONS SUR LA NORMALISATION EUROPÉENNE ADOPTÉES PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPÉEN EN 1999

I. Introduction

1. En 1999, le Conseil [1] et le Parlement européen [2] ont adopté des résolutions sur la normalisation. Elles font suite à la communication de la Commission "Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche" [3]. Toutes deux ont reconnu les réalisations de la normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche. Elles ont recensé les principaux défis et défini un programme de travail précis. La résolution du Conseil s'est avérée constituer un plan d'action pour les acteurs de la normalisation européenne.

[1] Résolution du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe, JO C 141 du 19.5.2000.

[2] Résolution du 12 février 1999 sur le rapport de la Commission, JO C 150 du 28.5.1999.

[3] COM(1998) 291 final du 13.5.1998.

2. Le présent rapport de la Commission expose les principales avancées réalisées depuis 1999, comme requis par le Conseil et le Parlement. Après une définition du contexte global de la normalisation dans la Communauté et l'AELE, il analyse les développements intervenus dans les domaines clés plus spécifiques mentionnés dans les résolutions. Comme certaines des actions prévues par ces résolutions sont toujours en cours, ce rapport doit être considéré comme un rapport intermédiaire. Il offre essentiellement une approche horizontale des questions de normalisation européenne.

II. Contexte global: faits marquants depuis 1999 et leur influence sur la normalisation européenne

3. La normalisation européenne est une activité volontaire réalisée par et pour les parties intéressées souhaitant établir des normes et des spécifications techniques communes en réponse à leurs besoins. Ces spécifications communes sont convenues sur la base de principes bien établis au CEN, au CENELEC et à l'ETSI, organismes européens de normalisation agréés. Les normes européennes sont devenues un facteur essentiel du bon fonctionnement du Marché unique et de l'Espace économique européen. Elles jouent également un rôle important à l'appui de nombreux autres objectifs politiques de la Communauté, notamment la compétitivité des entreprises, l'innovation, la protection de la santé et la sécurité, les intérêts des consommateurs et la protection de l'environnement. Le besoin de normes communes est mis en évidence par la mondialisation croissante du commerce et la convergence des technologies.

4. Depuis 1999, certains jalons politiques importants pour la normalisation européenne ont été posés:

4.1. Les réflexions actuelles sur la gouvernance de l'Europe [4] portent sur d'autres modes de réglementation ainsi que sur l'expertise et la légitimité démocratique. De nos jours, la nouvelle approche communautaire, appliquée dans de nombreux domaines de la législation du Marché unique et utilisant des normes européennes communes à l'appui de la législation, est considérée comme un modèle de coréglementation ayant fait ses preuves. L'utilisation de normes en rapport avec la législation et les politiques communautaires implique le respect de certains principes relatifs au processus de normalisation et aux organismes qui en sont responsables, en particulier concernant la participation entière de toutes les parties intéressées concernées.

[4] Gouvernance européenne: un livre blanc, COM(2001) 428 final du 25.7.2001.

4.2. Le Conseil européen de Lisbonne [5] s'est fixé pour objectif de stimuler la compétitivité européenne au niveau mondial et a inventé l'expression e-Europe. Par la suite, à Feira, il a appuyé la proposition de la Commission concernant un plan d'action e-Europe qui ouvrira la voie à la société de l'information en Europe. Des normes et des spécifications techniques communes sont une condition essentielle de l'avènement de l'e-Europe.

[5] Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000: conclusions de la présidence, SN100/00.

4.3. Le Conseil européen de Göteborg a adopté une stratégie de développement durable [6]. Cette stratégie implique que dès 2003, toutes les propositions de décisions dans les domaines politiques de l'UE soient évaluées quant à leurs effets économiques, sociaux et écologiques. L'«écologisation» du marché est considéré comme un élément essentiel du sixième programme d'action pour l'environnement 2001-2010 «Notre avenir, notre choix» [7]. Ce programme indique également la nécessité d'intégrer la protection de l'environnement dans d'autres politiques communautaires, y compris la normalisation. Les aspects environnementaux sont considérés comme un moteur pour l'innovation et une source de perspectives commerciales et devraient être pris en compte au cours de toutes les phases du cycle de vie d'un produit. Le Livre vert de la Commission sur la politique intégrée de produits (PIP) [8] reconnaît l'importance des normes dans la conception, la fabrication, l'utilisation, la réutilisation et le recyclage de produits respectueux de l'environnement.

[6] http://ue.eu.int/en/Info/eurocouncil/index.htm

[7] COM(2001) 31 final du 24.1.2001.

[8] COM(2001) 68 final du 7.2.2001.

4.4. Le commerce mondial ne cesse de s'accroître. L'utilisation de normes internationales peut améliorer l'accès au marché et favoriser le commerce. La normalisation internationale offre aux parties concernées des solutions applicables au niveau mondial. L'absence de normes internationales reconnues de par le monde peut être à l'origine de frictions commerciales.

4.5. La Communauté accorde beaucoup d'importance à la garantie d'un niveau élevé et cohérent de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. La Commission a proposé de faire un usage plus large des normes européennes dans le cadre de la législation communautaire relative à la sécurité générale des produits, reflétant ainsi le rôle que les normes peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché interne et la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs.

4.6 A la lumière de son engagement dans une gestion financière saine, la Commission met l'accent sur le lien étroit existant entre le soutien financier et la mise en oeuvre de ses politiques, par exemple, par le biais d'un budget basé sur les activités. Bien que la normalisation européenne soit largement financée par le secteur privé, la Commission revoit sa politique de subvention des organismes européens de normalisation. Dans de nombreux cas, la participation de la Communauté englobe une part provenant de l'AELE.

III. Questions politiques fondamentales

III.1. Principes de normalisation

5. La législation communautaire reconnaît le CEN, le CENELEC et l'ETSI comme organismes européens de normalisation [9]. Par ailleurs plusieurs actes juridiques communautaires définissent les normes [10]. Bien qu'elles ne soient pas identiques, ces définitions sont cohérentes avec celles établies par les guides sur les conditions générales et les définitions concernant la normalisation et les activités y afférentes publiées par les organismes internationaux de normalisation [11].

[9] Annexe I de la directive 98/34/CE.

[10] P. ex. l'article 1er de la directive 98/34/CE; l'article 1er, paragraphe 3, de la décision 87/95 du Conseil; l'annexe III de la directive 93/36/CEE.

[11] Guide 2 ISO/CEI, édition de 1996.

6. Dans sa résolution de 1999, le Conseil a rappelé les principes de la normalisation européenne en confirmant qu'il s'agit d'une activité volontaire, axée sur le consensus, dans un esprit d'ouverture et de transparence, au sein d'organismes de normalisation indépendants et reconnus. Il a précisé également que les normes doivent avoir un niveau élevé d'acceptabilité en raison de la pleine implication des parties intéressées concernées par le processus de normalisation et qu'elles doivent être cohérentes entre elles. En outre, il a souligné que les normes doivent se fonder sur des recherches scientifiques sérieuses [12] et permettre l'innovation technologique et la concurrence. Ces principes sont mis en oeuvre depuis longtemps par les organismes européens de normalisation et leurs équivalents nationaux [13].

[12] Le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration a adopté les recherches prénormatives et conormatives comme l'un de ses objectifs prioritaires. Plusieurs appels pour des projets de recherche en faveur de la normalisation ont été publiés au cours du 5e programme-cadre et ont bénéficié d'un financement communautaire d'environ 30 millions EUR. Par ailleurs, pour en exploiter les résultats, le Centre commun de recherche contribue au travail de comités techniques et de groupes de travail des organismes européens de normalisation, en particulier pour l'harmonisation, la validation et l'étalonnage de méthodes analytiques.

[13] Déclaration conjointe CEN/CENELEC/ETSI sur les principes de base et l'organisation de la normalisation européenne, Luxembourg, 3-4.12.1991.

7. Depuis la résolution, ces principes ont été davantage étayés.

7.1. Au niveau international, l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) établit une distinction claire entre les normes dont le respect est volontaire et les réglementations techniques contraignantes. Les membres de l'OMC utiliseront les normes internationales comme base pour les réglementations techniques, pour autant qu'ils jugent les normes appropriées à l'accomplissement d'objectifs légitimes et à l'obtention du niveau souhaité de protection au niveau national. L'utilisation de normes internationales offre une base équitable et crée une présomption de conformité aux règles de commerce internationales. Alors que cet accord met l'accent sur l'utilisation de normes internationales comme base des réglementations techniques, il ne définit ni les normes internationales ni les organismes qui les élaborent. Cette situation a conduit l'OMC à adopter des principes pour le développement de normes internationales concernant les principales dispositions de l'accord OTC. Selon l'OMC, la transparence, l'ouverture, l'impartialité, le consensus, l'efficacité, la pertinence et la cohérence sont les principes fondamentaux de la normalisation internationale (voir également III.6).

7.2. En ce qui concerne les éventuelles restrictions de concurrence dues aux accords de coopération horizontale entre des entreprises opérant au(x) même(s) niveau(x) du marché, la Commission a publié une communication sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE [14]. Dans cette communication, la normalisation est considérée comme un type d'accord de coopération horizontale conclu entre des entreprises privées ou sous l'égide d'organismes publics ou d'organismes chargés de la gestion de services d'intérêt économique général, comme c'est le cas des organismes de normalisation reconnus en vertu de la directive 98/34/CE.

[14] JO C 3 du 6.1.2001, p. 2-30.

7.3. Soumises à une analyse au cas par cas, les normes restreindront presque toujours la concurrence si elles sont utilisées dans le cadre d'un accord plus général dont l'objectif est d'évincer des concurrents potentiels ou réels. Elles peuvent limiter la concurrence si elles accordent aux parties un contrôle commun de la production et/ou de l'innovation. La restriction de la concurrence dépend de la mesure dans laquelle les parties restent libres de développer d'autres normes ou d'autres produits ne respectant pas la norme faisant l'objet de l'accord. La concurrence peut également être restreinte si les normes confèrent à certains organismes le droit exclusif de procéder à des tests de conformité ou si elles imposent des restrictions sur le marquage de conformité, sauf lorsqu'elles sont prévues par des dispositions réglementaires. La Commission a estimé que, en principe, les accords de normalisation ne restreignent pas la concurrence si les normes sont adoptées par les organismes de normalisation reconnus, selon des procédures transparentes, ouvertes et non discriminatoires.

8. L'acceptabilité des normes dépend dans une large mesure de l'engagement total de toutes les parties intéressées concernées. La participation des acteurs sociétaux [15] au processus de normalisation accroît sa légitimité. Elle renforce la qualité du consensus et accroît le caractère représentatif des normes. C'est pourquoi le Conseil a invité toutes les parties intéressées à participer activement à l'élaboration des normes et à contribuer à la gestion du processus de normalisation.

[15] Les acteurs sociétaux représentent les intérêts du consommateur, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la normalisation.

9. Si la normalisation reste pour la plupart des secteurs une activité autofinancée et conditionnée par le marché, il est de l'intérêt public de maintenir une infrastructure de normalisation ouverte et impartiale opérant de manière transparente. Ceci est spécialement important dans les domaines où les normes appuient la législation. L'élaboration de normes demande du temps et des ressources humaines et financières afin de contribuer utilement au processus. Un manque de ressources et d'expertise technique peut entraver la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs sociétaux. Les niveaux d'expertise représentés trop disparates peuvent également entraver le processus de consensus et, partant, retarder l'élaboration de normes.

10. Le soutien financier des pouvoirs publics doit tenir compte de ce fait. Dans un système décentralisé de normalisation européenne, il importe que la participation des parties intéressées soit équilibrée, notamment au niveau national, étant donné que la plupart des projets de normes européennes et internationales font l'objet d'une enquête nationale avant leur adoption définitive. Une participation équilibrée des parties intéressées est tout aussi importante au niveau européen du processus de normalisation. La Commission a examiné la situation de différentes parties intéressées concernant leur participation à la normalisation au niveau européen et il en ressort ce qui suit:

10.1. L'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC) a été fondée en 1995 et a continué à bénéficier d'une subvention de la Commission. Par la coordination d'un réseau d'experts techniques à travers l'Europe, l'ANEC participe à l'activité normative. Elle demande une représentation équilibrée des parties intéressées par la normalisation [16]. Elle a analysé les accords nationaux concernant la participation des consommateurs pour la normalisation dans l'UE et l'AELE [17] et a conclu que la situation s'est améliorée par rapport à 1995. Il persiste toutefois un écart entre la représentation bien développée des consommateurs dans la normalisation nationale au nord de l'Europe et celle insatisfaisante dans les pays d'Europe méridionale.

[16] Document de synthèse de mars 2001 sur la résolution du Conseil de 1999 relative au rôle de la normalisation en Europe (ANEC2001/GA/007).

[17] Rapport de mai 2001 relatif à la participation des consommateurs dans la normalisation (ANEC2001/GA/014).

10.2. Le Bureau technique syndical européen pour la santé et la sécurité (BTS) représente les intérêts des travailleurs en matière de santé et de sécurité dans le cadre de la normalisation européenne et coordonne un réseau d'experts techniques. Ce bureau a continué à bénéficier d'une subvention de la Commission. La Commission et le BTS surveillent l'activité du CEN et du CENELEC, en particulier pour ce qui concerne la sécurité des machines, les équipements de protection individuelle et la conception ergonomique.

10.3. NORMAPME, le Bureau technique pour le soutien de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises dans le processus de normalisation, représente les intérêts de ces entreprises dans le cadre de la normalisation européenne. Depuis 1995, la Commission lui octroie des subventions. Elle a lancé récemment un appel d'offres visant à offrir un service stable aux PME en vue de promouvoir leur position dans la normalisation européenne [18].

[18] Appel d'offres ouvert 2001/S117-079423, JO S 117 du 21.6.2001.

10.4. La Commission compte renforcer sa collaboration avec les organismes européens de normalisation et les parties intéressées pour réaliser ses objectifs en matière d'environnement. Elle prévoit également de soutenir un service qui sera chargé de représenter les intérêts de l'environnement dans les organismes européens de normalisation [19]. Pour que la dimension environnementale soit parfaitement intégrée, la simple participation de représentants de ce service ne suffit pas. Il importe également que tous les participants du processus de normalisation fassent preuve de bonne volonté. La Commission prévoit de développer un document sur la normalisation et la protection de l'environnement en 2002.

[19] Appel d'offres ouvert 2001/S71-048238, JO S 71 du 11.4.2001.

III.2. Normalisation et besoins du marché

11. La résolution du Conseil de 1999 a invité les organismes européens de normalisation à s'adapter aux nouveaux besoins du marché en diversifiant leur gamme de produits et de services et en concevant un système hiérarchisé de produits. Elle a également demandé à la Commission d'étudier un cadre communautaire de principes en ce qui concerne l'utilisation de nouveaux produits de normalisation ainsi que les différences entre la normalisation dans le domaine des TIC et la normalisation menée dans d'autres secteurs. [20]

[20] Résolution du Conseil du 28.10.1999, points 13-15, JO C 141 du 19.5.2000.

12. L'acceptation de la normalisation est liée à la pertinence des normes pour le marché, et non pas seulement à la participation des parties intéressées. La pertinence des normes pour le marché dépend en grande partie de la qualité et de l'état d'avancement technologique des normes, de leur applicabilité, de leur neutralité et du délai d'élaboration. Dans ce contexte, il convient de noter que, tandis que l'éventail des normes harmonisées s'est étendu à la suite des mandats dans le cadre de la nouvelle approche et d'autres directives européennes [21], la majorité des normes européennes sont élaborées en réponse à des besoins purement spécifiques au marché. Toutefois, comme les besoins du marché ne cessent d'évoluer, les nouveaux produits et services de normalisation peuvent apporter une plus-value à leurs utilisateurs et venir compléter la gamme existante de produits et services offerts par les organismes de normalisation.

[21] Tableau de bord du Marché unique: n° 6 du 22 mai 2000, n° 7 du 24 novembre 2000, n° 8 du 28 mai 2001.

13. L'essor des technologies et des processus dans certains secteurs, en particulier celui des TIC, explique le besoin d'élaborer tout aussi rapidement des spécifications communes. Il est nécessaire de poursuivre les réflexions sur le rôle de la normalisation dans la promotion de la concurrence et la satisfaction des intérêts publics et sur le rôle de nouveaux forums industriels mondiaux dans le secteur des TIC. Toutefois, dans d'autres domaines, par exemple celui de l'environnement, le délai d'élaboration d'une norme européenne est également préoccupant étant donné que les problèmes d'environnement persisteront et, peut-être, empireront pendant toute cette période. La lenteur de la procédure au sein des organismes de normalisation explique que les enceintes et les groupements privés se sont multipliés pour élaborer les spécifications requises par le marché. On note toutefois un regain d'intérêt pour des solutions techniques et commerciales plus stables dans le domaine des TIC et l'on peut s'attendre à un début de rapprochement entre les groupements et les organismes de normalisation.

14. L'évolution vers des spécifications communes établies en dehors des organismes de normalisation a touché des secteurs autres que les TIC et le besoin d'obtenir des consensus et des spécifications communes rapidement est devenu une question de plus en plus généralisée pour la normalisation. En conséquence, les dispositions spécifiques de la législation communautaire relatives à la normalisation dans le domaine des TIC [22], particulièrement les marchés publics, sont devenues moins relevantes. Il existe également une tendance à utiliser des documents de consensus non techniques tels que des orientations et des codes de conduite à employer dans un secteur ou un domaine d'activité particulier. D'autres activités auxiliaires pour la normalisation englobent notamment les services d'assistance et de conseil aux utilisateurs des normes et les fonctions de surveillance du marché.

[22] Décision 87/95/CEE du Conseil relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.

15. La nécessité de fournir des produits plus rapidement (le facteur "délai de commercialisation") a donné lieu à une nouvelle gamme de produits offerts par les organismes européens de normalisation. Le CEN a commencé à produire des 'Workshops Agreements' (CWA). Toute partie intéressée peut proposer un atelier au niveau européen. La participation est ouverte à toutes les parties intéressées (et pas uniquement aux membres). L'accord repose en principe sur un plan d'action accessible sur le Web pour commentaires. Le 'Workshop Agreement' du CEN représente le consensus des participants de l'atelier. La norme ETSI est un document normatif. Elle est adoptée après vote par les membres de l'ETSI. Elle peut devenir une norme européenne en suivant les procédures appropriées.

16. Le CEN, le CENELEC et l'ETSI ont également adopté trois nouveaux produits communs à ajouter à leur gamme respective de normes européennes (EN). La spécification technique pourrait servir de base à des spécifications élaborées en dehors du système officiel. Le guide est un document d'information qui s'adresse aux utilisateurs et aux concepteurs de normes. Le rapport technique est un document informatif, qui peut traiter de solutions techniques ou fournir des informations sur l'utilisation des normes.

17. Les organismes européens de normalisation ont fait preuve d'une grande souplesse dans l'élaboration de nouveaux produits et se sont préparés à répondre aux initiatives politiques. Des efforts supplémentaires pour la promotion de nouveaux produits répondant aux (nouveaux) besoins du marché devraient attirer de nouveaux participants. À ce propos, la volonté des organismes de normalisation d'intégrer, d'une manière ouverte et réceptive, le travail commencé par de nouveaux participants sera d'une importance cruciale. Les premiers résultats de la nouvelle gamme de produits des organismes européens de normalisation sont illustrés par le succès des 'Workshop Agreements' du CEN. Depuis 1998, plus de 30 ateliers ont été mis sur pied dans différents secteurs des TIC et autres. Ils ont réuni plus de 1300 participants et donné lieu à 36 'Workshop Agreements' du CEN.

18. En juin 2000, le Conseil européen de Feira, Portugal, a adopté le vaste plan d'action e-Europe 2002 [23], qui s'appuie sur l'initiative e-Europe de la Commission de décembre 1999. Celle-ci vise à accélérer l'adoption des technologies numériques en Europe et à assurer que tous les Européens disposent des compétences nécessaires pour les utiliser. Elle occupe une place centrale dans l'agenda de renouveau économique et social pour l'Europe établi par la Commission pour le Conseil européen de Lisbonne. Des objectifs ambitieux et des délais serrés ont été fixés pour la réalisation de cette initiative. En juin 2000, les trois organismes européens de normalisation (OEN) ont produit un plan d'action évolutif commun: la contribution de la normalisation européenne dans l'initiative e-Europe [24]. Ce programme commun définit et encadre l'activité de normalisation nécessaire pour respecter les objectifs politiques et les délais. Par la suite, la Commission et les OEN sont parvenus à un accord concernant l'aide de la Communauté, le cas échéant, pour ces actions de normalisation.

[23] COM(2001) 140 final du 13.3.2001.

[24] http://www.cenorm.be/isss/Major_Activities/eEurope/eeur.htm, http://www.etsi.org/eeurope/eeurope.htm

19. La pertinence des nouveaux produits au niveau des pouvoirs publics a donné lieu à des débats entre la Commission et le Groupe consultatif de hauts fonctionnaires pour la normalisation et l'évaluation de la conformité. Les débats ont eu pour conclusion que les pouvoirs publics pourraient souhaiter assurer le suivi du développement de nouveaux produits ou examiner leur incidence négative éventuelle sur la concurrence [25]. Dans certains cas, il pourrait être intéressant d'utiliser de nouveaux produits dans les politiques communautaires. Ils pourraient être utilisés dans toute une gamme d'activités de la Communauté et dans les domaines qui nécessitent un consensus ou une procédure de consensus dans un délai relativement court. En tant qu'instruments du marché, ils sont particulièrement utiles pour les activités destinées à améliorer la compétitivité des entreprises européennes, soutenir le marché intérieur et renforcer le lien avec la recherche, le développement et l'innovation. Les nouveaux produits ne devraient toutefois pas être confondus avec les normes officielles. Les débats ont en outre montré qu'à ce stade, les nouveaux produits semblent inadéquats pour remplacer les normes harmonisées à l'appui des directives de la nouvelle approche ou traiter de sujets tels que la santé et la sécurité sur le lieu de travail, ce qui n'est d'ailleurs pas leur fonction.

[25] Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 du traité CE aux accords de coopération horizontale, JO C 3 du 6.1.2001, p. 2-30

20. Pour que les nouveaux produits soient utilisés par les pouvoirs publics, les documents, les procédures et les organismes qui sont à l'origine des nouveaux produits sont tenus de respecter certains principes garantissant leur acceptabilité. Conformément à la résolution du Conseil de 1999, les services de la Commission ont rédigé un document préliminaire [26] définissant ces critères en détail et ont examiné ces principes conjointement avec un groupe consultatif constitué de représentants des États membres. Ce document sera réexaminé à la lumière d'autres décisions à prendre par les organismes européens de normalisation et leurs membres concernant un système hiérarchisé de produits et une gamme de produits élargie. Le cas échéant, son statut sera rendu plus officiel.

[26] SOGS N363R3.

21. Les nouveaux produits et services européens de normalisation ne semblent pas toujours acceptés au niveau national. Or, l'engagement des organismes nationaux de normalisation et des États membres est nécessaire pour soutenir les nouveaux produits et prévenir le développement de solutions conflictuelles. Un échange régulier d'informations sur les nouveaux produits entre les organismes nationaux et européens de normalisation permettrait d'exploiter les synergies et d'entamer des travaux au niveau européen, au moment opportun et dans les cas appropriés.

III.3. Rôle des pouvoirs publics

22. Le pouvoir politique doit compenser les imperfections du marché et chercher à concrétiser certains avantages socio-économiques potentiels de la normalisation, notamment la promotion des PME et des intérêts des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement. De même, la politique d'innovation doit réaliser l'équilibre entre les moyens de protection des droits des innovateurs, tels que les brevets d'invention, et les modes de diffusion des innovations par le biais de normes volontaires ouvertes. Il est par conséquent de l'intérêt des pouvoirs publics de maintenir un cadre financier, politique et juridique stable et transparent pour la normalisation [27].

[27] Résolution du Conseil du 28.10.1999, JO C 141 du 19.5.2000.

23. La résolution du Conseil de 1999 [28] a souligné l'intérêt légitime des pouvoirs publics à l'égard de la normalisation européenne compte tenu de la nouvelle dimension qu'elle a acquise à la suite du vaste usage qu'en font les politiques communautaires. La Commission a expliqué le potentiel des normes dans sa communication relative à une plus large utilisation de la normalisation dans la politique communautaire [29]. C'est pourquoi les organismes européens de normalisation ont davantage élargi leurs domaines d'activité en réponse aux politiques européennes. Cela montre l'esprit de partenariat existant entre le pouvoir réglementaire européen et les organismes européens de normalisation, comme illustré ci-dessous.

[28] Voir ci-dessus.

[29] COM(1995) 412 final du 30.10.1995.

23.1. Les normes européennes peuvent jouer un rôle fondamental dans les marchés publics d'armements par les ministères nationaux et les agences d'armement. Des études ont montré que remplacer les spécifications militaires nationales par des normes civiles européennes ou internationales pourrait augmenter l'efficacité et réduire les coûts d'approvisionnement pour les gouvernements. En novembre 2000, la Commission a organisé une conférence sur les marchés publics d'armements européens au XXIe siècle qui a notamment permis d'explorer la possibilité d'une harmonisation, au niveau européen, des processus de normalisation dans le secteur de la défense et la création d'interfaces avec la normalisation dans le domaine civil. Les organismes européens de normalisation ont été invités à contribuer au débat et le CEN a été chargé de coordonner l'élaboration d'un Manuel européen des procédures et normes dans le domaine de la défense.

23.2. Il ressort du Livre blanc sur la sécurité alimentaire [30], publié au début de l'an 2000, que les normes les plus strictes de sécurité alimentaire dans l'UE sont l'une des principales priorités de la Commission. À cet égard, il convient de noter que des méthodes d'analyse de référence sont nécessaires au respect des exigences de sécurité des aliments ou des matériaux entrant en contact avec ceux-ci. Compte tenu du développement rapide de nouvelles méthodes analytiques, la Commission essaie en principe d'éviter de stipuler des méthodes spécifiques d'analyse dans la législation, même si dans certains cas, cela a été jugé approprié. L'établissement de critères de qualité pour des méthodes validées est une approche plus flexible et préférable. Les méthodes validées offrent aux pouvoirs publics, à l'industrie et aux laboratoires de certification les moyens d'assurer la conformité avec le droit. L'utilisation de normes européennes constitue un moyen d'atteindre une certaine harmonisation dans ce domaine. Le CEN a déjà établi 50 normes en matière d'«Analyse alimentaire - Méthodes horizontales» et a été chargé d'étudier 28 méthodes d'analyse dans le domaine des matériaux entrant en contact avec les aliments.

[30] COM(1999) 719 final du 12.1.2000.

23.3. Le nouveau domaine des services électroniques et des autres avancées de la société de l'information constitue un autre secteur dans lequel la normalisation européenne peut appuyer la législation et les initiatives politiques européennes telles que e-Europe. La directive sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (1999/93/CE) [31] et la proposition de directive de la Commission relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques [32] en sont des exemples. La première directive implique une collaboration entre un groupe spécialisé dans les signatures électroniques et le CEN ainsi que l'ETSI, pour fournir les normes nécessaires à l'appui des exigences de la directive sur les signatures électroniques [33]. La deuxième directive garantit le choix de solutions techniques appropriées pour les services de communications électroniques qui, pour préserver la cohérence et l'interopérabilité dans le marché intérieur, seraient formalisés par les organismes européens de normalisation.

[31] Directive 1999/93/CE, JO L 13 du 19.1.2000, p.12.

[32] COM(2000) 393 final du 12.7.2000.

[33] De plus amples informations sur l'initiative européenne de normalisation des signatures électroniques (EESSI) peuvent être obtenues sur le site http://www.ict.etsi.fr/eessi/EESSI-homepage.htm

23.4. Dans le secteur de la télématique routière et des transports intelligents, la normalisation européenne a progressé au niveau de la collecte, de l'échange et de la diffusion de données sur le trafic, des technologies de communications dédiées à courte distance (DSRC - Dedicated Short Range Communication) pour des applications telles que les péages, de l'identification automatique des véhicules, des normes sur les interfaces homme/machine et des cartes à puce. Il importe que les systèmes de perception électronique de redevances soient interopérables au-delà des frontières nationales pour favoriser le trafic en Europe. La Commission a invité le CEN à terminer son travail sur le développement, la validation et l'essai de technologies DSRC et autres normes y afférentes [34]. Outre le travail du CEN, des progrès ont été réalisés dans ce domaine par le biais de forums et de consortiums et dans le cadre de protocoles d'entente passés par les parties intéressées.

[34] COM(1998) 795 final du 21.12.1998.

24. Une plus large utilisation des normes par les pouvoirs publics est liée aux efforts considérables consentis pour améliorer et simplifier l'environnement réglementaire dans l'Union européenne. Le Conseil européen de Lisbonne a souligné que les entreprises et les citoyens ont besoin d'un environnement réglementaire clair, efficace et pratique, sur un marché mondial en évolution rapide, et qu'une réglementation officielle ne constitue pas toujours une réponse adaptée [35]. D'autres approches complémentaires peuvent parfois offrir des solutions plus efficaces. Le défi consiste à assurer des niveaux élevés de protection, tout en évitant des excès de réglementation [36]. La nouvelle approche d'harmonisation technique et de normalisation est un modèle qui associe ces deux exigences et le Conseil a invité la Commission à examiner si la nouvelle approche peut être appliquée aux secteurs non encore couverts en vue d'améliorer et de simplifier la législation si possible [37].

[35] COM(2001) 79 du 7.2.2001.

[36] COM(2001) 130 du 7.3.2001.

[37] Résolution du Conseil sur le rôle de la normalisation en Europe, JO C°141 du 19.5.2000.

24.1. La proposition de la Commission concernant une nouvelle directive relative à la sécurité générale des produits, remplaçant la directive 92/59/CEE du Conseil [38], a pour objectif, notamment, de mieux définir les critères d'évaluation de la sécurité des produits et clarifier le rôle des normes nationales et européennes à cet égard. Conformément à la philosophie de la nouvelle approche, cette proposition garantit que les produits respectant les normes européennes établies par les organismes européens de normalisation, dans le cadre d'un mandat de la Commission, puissent être présumés conformes à l'obligation de sécurité générale de la directive.

[38] COM(2000) 139 final du 29.3.2000.

24.2. Le 7 février 2001, la Commission a adopté un Livre vert sur la politique intégrée de produits (PIP) [39]. Il vise à susciter un débat sur le rôle et les mesures éventuelles pouvant être prises au niveau européen pour améliorer les performances environnementales d'un large éventail de produits tout au long de leur cycle de vie. Dans ce Livre vert, la normalisation est reconnue comme l'un des instruments potentiels contribuant aux objectifs de la PIP. Ainsi, le Livre vert demandait des réactions sur la meilleure façon d'appliquer la nouvelle approche aux nouvelles initiatives dans le domaine de la conception de produits et sur la manière d'intégrer systématiquement les caractéristiques environnementales dans les normes relatives aux produits.

[39] COM(2001) 68 final du 7.2.2001.

24.3. Il convient de signaler les travaux en cours pour une proposition de la Commission visant à harmoniser les exigences relatives à la conception respectueuse de l'environnement des équipements électriques et électroniques (EEE) et à permettre l'utilisation de normes harmonisées [40]. Cette directive aura pour but de garantir la libre circulation de ces produits au sein du marché intérieur pour améliorer leur incidence globale sur l'environnement et assurer ainsi une utilisation efficace des ressources et un niveau élevé de protection de l'environnement compatible avec un développement durable [41].

[40] http://europa.eu.int/comm/enterprise/electr_equipment/eee/index.htm.

[41] Voir également la stratégie pour l'intégration de la protection de l'environnement et du développement durable dans la politique du marché intérieur, document du Conseil 8970/01 soumis au Conseil européen à Göteborg, 15-16 juin 2001.

25. Le partenariat entre la Communauté et les organismes européens de normalisation implique des rôles distincts pour chacune des parties. Le Conseil a insisté sur ce point en 1999 lorsqu'il a demandé la création de nouveaux mécanismes pour la coopération et la transparence [42]. Outre les orientations générales relatives à la coopération entre la Commission européenne et les organismes européens de normalisation de 1984 [43] et la résolution du Conseil de 1992 [44], les services de la Commission ont rédigé un document de travail préliminaire sur le rôle des pouvoirs publics dans la normalisation [45]. Ce document part du fait que les pouvoirs publics doivent remplir des obligations d'intérêt public tout en respectant la nature volontaire de la normalisation et l'indépendance des organismes de normalisation. Il se concentre sur la normalisation dans le cadre de la nouvelle approche.

[42] Résolution du Conseil du 28.10.1999, JO C 141 du 19.5.2000.

[43] Les orientations ont été initialement convenues entre la Commission, le CEN et le CENELEC. Elles sont actuellement révisées en tenant compte des activités de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et autres développements importants depuis 1984.

[44] Résolution du Conseil du 18.6.1992, JO C 173, 9.7.1992.

[45] SOGS N 302.

26. Si les pouvoirs publics constatent qu'une norme harmonisée ne satisfait pas totalement aux exigences essentielles d'une directive de la nouvelle approche, la publication des références de cette norme ou de certaines de ses parties peut être retirée. Ceci se fait par le biais d'une "clause de sauvegarde" appelée "objection formelle". En collaboration avec le Comité consultatif institué au titre de la directive 98/34/CE [46], des orientations détaillées ont été établies pour la procédure administrative relative aux objections formelles introduites par les États membres ou la Commission à l'encontre de normes harmonisées, Il convient toutefois de noter que depuis 1999, sur l'ensemble des normes harmonisées relevant de la nouvelle approche, dix normes ont fait l'objet d'objections formelles.

[46] Document 98/34 du Comité n° 49/99, Rév. 2 du 3 avril 2000.

27. Pour améliorer davantage le système et éviter les objections formelles, les organismes européens de normalisation pourraient adopter des mécanismes supplémentaires comme proposé par le Conseil et le Parlement européen. Une possibilité serait d'augmenter la transparence du système européen et de fournir des informations sur toute réserve des parties intéressées au niveau national. La Commission a émis cette suggestion lors d'entretiens avec les organismes européens de normalisation. Le CEN est le seul dont on sait qu'il a approfondi la question.

III.4. Efficacité

28. L'industrie, les pouvoirs publics et les autres parties intéressées souhaitent disposer d'un système de normalisation efficace par le biais duquel elles peuvent élaborer et convenir de normes de haute qualité, disponibles dans un délai raisonnable, de sorte qu'elles puissent être utilisées efficacement sur le marché. La gestion du processus de normalisation relève, en premier lieu, de la responsabilité des organismes européens de normalisation et de leurs membres. Depuis 1999, les organismes européens de normalisation n'ont cessé de revoir leurs procédures pour augmenter l'efficacité et améliorer le consensus.

29. Le travail en ligne, la fourniture de produits gratuits et via Internet et l'usage plus répandu d'applications basées sur le Web ont porté l'ETSI à la pointe de l'efficacité. Au CEN, la mise en oeuvre d'un projet similaire appelé e-CEN, qui vise le traitement, l'accès et la commande de normes via Internet est bien avancée. Le CEN a également lancé une initiative d'étalonnage visant à identifier les meilleures pratiques sur divers sujets. Le CENELEC a mis sur pied un système d'audit destiné à évaluer le fonctionnement de ses comités techniques sur la base de points de référence définis. Même si leur composition et leur structure diffèrent, ces trois organismes européens de normalisation pourraient certainement apprendre beaucoup l'un de l'autre en échangeant leurs meilleures pratiques. Comme demandé par le Conseil [47], l'ETSI a recouru au vote indicatif pour améliorer l'accès de toutes les parties intéressées au stade le plus précoce possible du processus et éviter les goulots d'étranglement avec le risque de retards inutiles. Le traitement électronique au CEN offrira également la possibilité d'un vote indicatif.

[47] Point 23 de la résolution du 28.10.1999, JO C 141 du 19.5.2000.

30. Plusieurs mesures ont été prises au niveau national: un bon exemple est l'exercice d'étalonnage entrepris par l'organisme finlandais de normalisation et subventionné par la Commission. Le projet a permis d'identifier 59 meilleures pratiques dans les processus de normalisation de quatre organismes nationaux de normalisation. Les meilleures pratiques ont été recensées dans des domaines tels que les services à la clientèle, la gestion, les ventes et le marketing. L'exercice s'est terminé par un certain nombre de recommandations opérationnelles pour l'ensemble des organismes de normalisation participants et des recommandations spécifiques à chacun d'entre eux. Les divers aspects de l'incidence des normes ont également fait l'objet de plusieurs études [48].

[48] DIN Deutsches Institut für Normung e.V. (Hrsg): Gesamtwirtschaftlicher Nutzen der Normung, Beuth Verlag, GmbH, Berlin/Wien/Zürich 2000; et, Swann, G.M.P., The economics of standardisation: report for the Standards et Technical Regulations Directorate of the Department of Trade and Industry, Manchester Business School, 2000.

31. Enfin, en vue de déterminer les possibilités d'amélioration de la normalisation et des politiques de normalisation, la Commission a lancé une étude sur l'impact global de la normalisation dans l'UE et l'AELE, comme demandé par le Conseil [49]. Un groupe d'étude externe a été chargé d'examiner les aspects de l'économie et de la société affectés par les normes [50]. Le plan d'étude propose d'analyser des aspects tels que la santé et la sécurité des travailleurs, la protection des consommateurs, l'environnement, l'innovation et le commerce. Les indications nécessaires à une telle évaluation de l'impact seront recueillies pour certains des secteurs réglementés dans le cadre de la nouvelle approche. D'autres secteurs à analyser sont notamment les secteurs porteurs présentant un potentiel considérable pour les normes européennes. Une autre étude est actuellement menée dans le cadre du programme de recherche de la Communauté sur la croissance compétitive et durable. Elle traite de l'interaction entre "normalisation et droits de propriété intellectuelle" [51]. Son objectif est d'examiner les rapports techniques, juridiques et économiques entre le processus de normalisation et l'enregistrement de droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d'auteur, protection de logiciels).

[49] Point 25 de la résolution du 28.10.1999, JO C 141 du 19.5.2000.

[50] Avis de postinformation n 043202, JO S 63 du 30.3.2001.

[51] cf. JO S 15, 22.1.2000.

32. L'activité normative européenne a progressé depuis 1999. L'annexe 1 illustre l'évolution du nombre de normes européennes adoptées au cours des 18 derniers mois. Elle montre que seule une petite part des normes européennes sont élaborées dans le cadre d'un mandat de la Commission. La grande majorité sont dues à l'initiative du marché. Cet aspect est corroboré par le fait que les coûts de la normalisation européenne sont supportés pour plus de 90% par les acteurs du marché.

33. En ce qui concerne la normalisation dans le domaine des directives de la nouvelle approche, le programme des normes harmonisées est presque terminé en ce qui concerne les jouets, les instruments de pesage non automatiques, les appareils à gaz et les récipients à pression simples. Le progrès est sensible en ce qui concerne les équipements de protection individuelle et les dispositifs médicaux, deux secteurs couverts par des directives de la nouvelle approche. Le travail de normalisation européenne en matière de sécurité des machines a progressé et il existe désormais plus de 360 normes harmonisées dont 250 donnent la présomption de conformité aux exigences de la législation communautaire. Un programme de plus de 700 normes harmonisées est prévu concernant la directive sur les équipements sous pression. Au milieu de l'année 2001, 450 normes étaient certifiées, dont 50 normes harmonisées. Un travail important reste encore à fournir pour les emballages et les déchets d'emballage, les explosifs à usage civil, les atmosphères explosibles et les bateaux de plaisance. Le travail de normalisation pour ce dernier secteur est réalisé en collaboration avec l'organisation internationale de normalisation (ISO). La normalisation au niveau électrotechnique progresse également et, fin 2000, 84% des normes harmonisées étaient ratifiées. Ce travail se base essentiellement sur le travail analogue de la Commission électrotechnique internationale (CEI) dans le domaine de la compatibilité électromagnétique, des équipements électriques dans la médecine humaine et vétérinaire, les équipements électriques pour les chemins de fer et la sécurité électrique des machines.

34. Jusqu'il y a peu, aucune norme harmonisée n'existait pour les produits de construction. Désormais, une étape importante a été franchie avec l'accord sur les premières normes harmonisées relatives aux produits de construction. Des normes harmonisées pour le ciment, les systèmes de lutte contre l'incendie, les géotextiles, les appareils d'appui et les appareils de levage font partie de ce premier groupe de normes harmonisées relatives aux produits de construction. 60 autres normes sont finalisées et autant le seront d'ici la fin 2001. Ce développement devrait renforcer le marché intérieur des produits de construction par la suppression d'obstacles techniques au commerce, la création de nouveaux marchés et la réduction des coûts de conformité. D'une manière générale et pour améliorer l'efficacité dans le cadre de mandats de normalisation, la Commission a désormais prévu des réunions d'évaluation périodiques sectorielles en vue de suivre l'évolution et de cesser son aide financière dans les domaines qui ne progressent pas.

35. Les mandats sont des documents de référence pour les activités de normalisation par lesquels les pouvoirs publics demandent aux autorités européennes de normalisation d'élaborer des spécifications techniques. La directive 98/34/CE offre un cadre général pour l'élaboration de mandats pouvant être complétés par des dispositions de directives individuelles utilisant cet instrument. Les mandats de normalisation sont des interfaces importantes entre le pouvoir politique et le cadre volontaire de la normalisation. Depuis 1999, la Commission a présenté aux organismes européens de normalisation 26 mandats dont 13 relatifs à la nouvelle approche, 7 aux exigences de protection des consommateurs, notamment pour les briquets, les échelles, la résistance au feu des vêtements de nuit, la sécurité des enfants, etc. Les autres mandats concernent la législation dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement et du marché intérieur (services postaux). Les activités de normalisation relatives à l'interopérabilité du réseau de liaison ferroviaire à grande vitesse ont donné lieu à 52 normes européennes et 49 autres en cours d'élaboration. Un autre exemple de mandat d'intérêt public est celui du déminage humanitaire.

36. Le Conseil a souhaité que les mandats [52] soient établis avec précision et efficacité et que les activités de normalisation couvertes par les mandats soient suivies de près [53]. Pour améliorer la portée, l'élaboration et la gestion des mandats et pour compléter la future édition du Guide nouvelle approche, les services de la Commission ont rédigé un document préliminaire sur le rôle et la préparation des mandats de normalisation et en ont débattu avec les États membres [54]. Cet exercice sera suivi d'un document similaire relatif au suivi des mandats de normalisation.

[52] Résolution du Conseil du 7.5.1985, JO C 136 du 4.6.1985.

[53] Résolution du Conseil du 28.10.1999, JO C 141 du 19.5.2000.

[54] SOGS N404.

III.5. Financement

37. La question du financement de la normalisation européenne devient de plus en plus importante. Pour que l'industrie maintienne sa contribution, le système devra rester attrayant et prouver sa valeur ajoutée au regard de la compétitivité. À l'exception de l'ETSI, qui opère davantage sur la base de cotisations de ses membres, les systèmes Cen et CENELEC dépendent largement des ventes de normes par leurs membres nationaux. Les ventes sont soumises à une pression croissante. Les organismes nationaux de normalisation en Europe constatent que non seulement leurs séries de normes se rapprochent, mais sont également plus facilement accessibles par voie électronique. La concurrence au niveau des ventes augmente et se mondialise. Il s'agit donc de garantir la viabilité financière du système européen de normalisation basé sur des organismes nationaux décentralisés de taille différente. Cette question est d'autant plus pressante que les organismes européens de normalisation sont appelés à accueillir, au cours des prochaines années, les organismes de normalisation des pays candidats, tous de taille relativement réduite.

38. Le Conseil a soulevé ce problème et la Commission a suggéré que les organismes européens de normalisation réalisent une étude conjointe à ce sujet. Ces trois organismes ont examiné les moyens de faire face aux défis à venir, mais en adoptant différentes démarches.

38.1. Le CEN a chargé une société de conseil en gestion de réaliser une étude sur son système de financement. L'étude a révélé que l'essentiel du financement est assuré par les acteurs du marché. En 2000, ils ont contribué à concurrence de 93% du coût total estimé à 700 millions EUR. Les contributions relativement faibles de la Communauté européenne et de l'AELE (2%) peuvent être considérées comme modestes par rapport à l'influence relativement importante qu'elles exercent par la promotion de leur politique via ce système. L'étude montre également clairement que l'engagement des acteurs du marché, notamment de l'industrie, dépendra de l'amélioration de l'efficacité et de la convivialité du système pour l'utilisateur. L'étude préconise un examen plus approfondi des solutions alternatives de financement des activités de normalisation ou de nouveaux types de normalisation tels que les 'Workshop Agreements' (voir également le point III.2). Selon cette étude, la diversification des produits de normalisation et autres services est essentielle pour que le système CEN reste attrayant. La Commission s'est félicitée de l'initiative du CEN visant à étudier son système financier et souligne le fait que d'une manière générale, les conclusions de l'étude vont dans le sens des priorités pour le soutien du CEN par la CE et l'AELE. La Commission considère toutefois que le rôle du centre de gestion du CEN revêt une importance croissante, notamment pour renforcer la cohésion au sein du système en expansion.

38.2. L'étude de l'ETSI établit également clairement que la majeure partie des coûts de la normalisation sont financés par des membres sur la base de leur participation directe aux travaux. L'ETSI prévoit de maintenir et d'élargir sa base, pour inclure par exemple les "acteurs Internet". Pour maîtriser l'élargissement, l'ETSI estime qu'il faut garantir un rendement élevé, une vaste gamme de produits et l'ouverture à des projets associant des partenaires qui s'engagent à respecter les principes de normalisation, comme c'est le cas du projet de partenariat de troisième génération. L'étude mentionne également que la reconnaissance et le soutien de la politique CE/AELE sont essentielles pour les membres de l'ETSI.

38.3. Le CENELEC semble rencontrer les mêmes défis, mais a adopté une attitude moins proactive en décidant de baser ses réactions sur les conclusions de l'étude entreprise par le CEN.

39. Depuis 1990, la Communauté européenne et l'AELE ont concentré leur aide au système européen de normalisation sur l'élaboration de normes harmonisées pour la mise en oeuvre des directives de la nouvelle approche. À partir de 1998, le soutien financier de la CE et de l'AELE reposait sur trois piliers. Il était destiné (a) aux secrétariats centraux des organismes européens de normalisation, (b) à la qualité du processus de normalisation et (c) à la préparation d'activités spécifiques. Les mesures visant à améliorer la qualité englobaient notamment les travaux des consultants de la "nouvelle approche" et les traductions vers les langues communautaires les moins courantes. Les activités spécifiques comprenaient, entre autres, l'élaboration de normes harmonisées liées aux directives de la nouvelle approche, des normes européennes relatives aux politiques communautaires telles que la protection du consommateur ou des activités de normalisation liées aux initiatives politiques européennes telles que e-Europe.

40. En 2001, le régime de soutien de la CE et de l'AELE aux organisations de normes européennes a été revu afin d'accroître la cohérence, l'efficacité et la visibilité de la normalisation européenne, au niveau tant européen qu'international. Pour mieux atteindre ces objectifs et conformément aux principes d'une gestion financière saine, la Commission est convenue d'une liste de tâches avec les trois organismes européens de normalisation et a demandé des rapports périodiques y afférents. La nouvelle convention fixe des priorités pour les objectifs suivants: (a) améliorer la prise de conscience et la planification des nouvelles activités de normalisation; (b) garantir une meilleure gestion du travail de normalisation et des procédures financières respectives; (c) mettre en oeuvre des instruments de travail électroniques pour accélérer le processus de normalisation et permettre une participation plus large; (d) améliorer les performances et la pertinence commerciale grâce au lancement d'un programme d'étalonnage entre les trois organismes européens de normalisation; et (e) développer l'information et la communication sur les avantages de la normalisation européenne en faveur des politiques de l'UE.

III.6. Élargissement de l'UE et dimension internationale

41. Les normes, en particulier les normes internationales, peuvent faciliter le commerce et l'accès au marché, améliorer la qualité et la sécurité des produits et services et diffuser les connaissances, la technologie et les pratiques de gestion au-delà des frontières. C'est pourquoi elles sont devenues un élément fondamental de l'intégration économique et du commerce mondial. En ce qui concerne l'intégration européenne, le Conseil s'est félicité explicitement, en 1999, des mesures prises par les pays candidats et leurs organismes de normalisation pour devenir membres des organismes européens de normalisation [55].

[55] Résolution du Conseil du 28.10.1999, 17, JO C 141 du 19.5.2000.

42. Presque tous les pays candidats sont membres titulaires de l'ETSI, essentiellement du fait de leur adhésion bien établie à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et de la participation directe d'entreprises et d'administrations dans l'ETSI. En outre, les organismes de normalisation des pays candidats sont des membres affiliés du CEN et du CENELEC en vue d'en devenir membres titulaires. L'organisme national de normalisation de la République tchèque est devenu membre titulaire du CEN et du CENELEC en 1997. Depuis 1999, les membres affiliés des organismes européens de normalisation ont consenti des efforts considérables pour devenir membres titulaires. À cette fin, le principal critère est la transposition de 80% des normes européennes (EN) et l'acceptation de la politique du CEN et du CENELEC concernant les droits d'auteur. Par ailleurs, les pays candidats doivent mettre en place un cadre juridique dans lequel la normalisation est une activité volontaire, non gouvernementale. Selon des informations du CEN et du CENELEC, certains organismes nationaux de normalisation des pays candidats ont présenté en 2001 une demande d'adhésion officielle en tant que membres titulaires. D'autres demandes sont attendues pour 2002.

43. Les efforts fournis par les pays candidats et leurs organismes de normalisation afin de devenir membres titulaires du CEN et du CENELEC ont bénéficié d'une aide au titre du programme régional d'assistance technique de la Communauté visant à améliorer les systèmes d'assurance qualité globaux dans les pays candidats (PRAQ) [56]. Le programme PRAQIII s'est terminé à la fin de l'an 2000. L'assistance technique et l'aide financière seront à l'avenir fournies au titre du programme PHARE sur une base "pays par pays" dans le cadre des Partenariats pour l'adhésion, compte tenu des besoins spécifiques des bénéficiaires dans le pays candidat concerné.

[56] Programme régional relatif à l'Assurance Qualité (PRAQ)

44. Il importe que l'élargissement du CEN et du CENELEC ne soit pas retardé par rapport à celui de la Communauté. Ce serait préjudiciable au fonctionnement d'un marché intérieur élargi si les nouveaux États membres disposaient de la législation mais ne faisaient pas partie du système européen de normalisation à l'appui de la législation et des politiques communautaires. L'élargissement du CEN et du CENELEC impliquera également des changements de procédures internes. C'est pourquoi le CEN et le CENELEC préparent actuellement des recommandations de réformes structurelles et procédurales, notamment en tenant compte des nouvelles règles et des nouveaux mécanismes institutionnels pour la Communauté prévus par le traité de Nice. La Commission se félicite de ces initiatives.

45. Le commerce extérieur requiert, si possible, des normes internationales. Étant donné que la normalisation est une activité essentiellement déterminée par le marché, il est d'un intérêt fondamental pour les acteurs européens de promouvoir le système européen et de favoriser des liens étroits avec la normalisation internationale en dehors de l'Europe. La Commission encourage les acteurs européens à poursuivre leurs efforts à cet égard. La normalisation et l'utilisation de normes font également partie de la politique commerciale extérieure de la Communauté [57], et la Communauté doit respecter les accords internationaux relatifs aux normes, tels que l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). En outre, les services de la Commission ont rédigé un document sur les principes de la politique européenne relative à la normalisation internationale [58]. Le document a été élaboré en consultation avec les acteurs européens de la normalisation internationale. Il rappelle et explique davantage la politique existante visant une meilleure coordination et une plus grande cohérence. Il peut servir de document de référence et de source d'information comme le Conseil le recommande.

[57] COM(96) 564 final du 13.11.1996.

[58] SEC(2001) 1296 du 26.7.2001.

46. La politique communautaire en matière de normes et de normalisation joue un rôle dans les négociations internationales et multilatérales ainsi que dans les accords bilatéraux et région-à-région. En principe, il existe trois types d'activités communautaires dans ce domaine. La Communauté (1) favorise une interprétation commune des principes de la normalisation internationale, (2) encourage la création de conditions juridiques favorables aux normes et (3) fournit une assistance technique aux pays tiers pour les aider à adapter leurs réglementations, normes et infrastructures d'évaluation de la conformité aux exigences européennes et internationales. L'un des objectifs de l'assistance technique de la Communauté est de mieux intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale en favorisant leur participation effective dans la normalisation internationale. Depuis 1999, plusieurs activités ont été réalisées dans ces domaines.

46.1. Le deuxième examen triennal de l'accord OTC a permis à la Communauté [59] de partager avec quelque 140 pays, les vues concernant les principes relatifs à la normalisation internationale. Selon elle, il convient d'élaborer les normes internationales utilisées dans la législation dans un esprit d'ouverture et d'impartialité envers toute nation participante, et ce de manière transparente. Elle souligne que les normes internationales doivent être cohérentes, c'est-à-dire, qu'elles ne doivent pas prévoir des exigences différentes ou contradictoires. Par conséquent, elle attache une importance particulière au statut des organismes qui élaborent des normes internationales. Leur constitution en tant qu'organismes internationaux est considérée comme une condition nécessaire pour garantir le traitement impartial des positions nationales et la cohérence entre les normes internationales. Lors des débats au sein de l'OMC, la Communauté a approuvé le principe d'unicité, c'est-à-dire que dans chaque domaine de normalisation, un seul organisme international est actif [60].

[59] G/TBT/W/87, 14.9.1998 et Rév. 1, 30.9.1999; G/TBT/W/133, 11.4.2000; G/TBT/W/149, 1.11.2000.

[60] G/TBT/W/149, 1.11.2000.

46.2. En novembre 2000, le deuxième examen triennal de l'accord OTC s'est conclu notamment par la décision sur les principes en vue de l'élaboration de normes internationales [61]. Selon la Communauté, l'accord constitue un moyen adéquat pour améliorer la mise en oeuvre de l'accord OTC. Bien qu'elle ne comprenne pas explicitement des critères applicables aux organismes élaborant des normes internationales, la décision garantit que la participation à une activité particulière de normalisation internationale soit ouverte aux organismes concernés ou, du moins, à tous les membres de l'OMC [62]. Elle souligne que la participation doit avoir lieu, si possible, par le biais d'une délégation représentant l'activité de normalisation concernée dans le territoire d'un membre de l'OMC. Par ailleurs, la définition de critères garantit que les normes internationales soient cohérentes et ne se contredisent pas. Du point de vue de la Commission, les organismes internationaux opérant sur la base d'une représentation nationale conviennent à la mise en oeuvre de ces principes.

[61] Annexe 4 du G/TBT/9, 10.11.2000.

[62] cf. Résolution du Conseil, point 39, JO C°141, 19.5.2000, soulignant le fait que les parties intéressées, telles que les associations de travailleurs, de consommateurs et les groupements d'intérêt en matière d'environnement, doivent contribuer pleinement au processus de normalisation à tous les niveaux appropriés.

46.3. Le rôle joué par les normes internationales dans la promotion du commerce et de l'accès au marché est entravé si la réglementation l'ignore. Le Conseil a également invité les partenaires commerciaux de l'Europe à introduire des modèles de réglementation compatibles avec les normes [63]. Des premières mesures ont été prises en vue d'une convergence accrue avec les partenaires commerciaux sur ce point. Par exemple, la réunion de l'ASEM [64] sur les normes et l'évaluation de la conformité a permis de convenir d'orientations sur les meilleures pratiques réglementaires. Si leur application est volontaire, ces orientations servent de référence pratique pour les partenaires de l'ASEM lors de l'exécution de leurs obligations dans le cadre de l'accord OTC. Elles précisent notamment que la réglementation, si elle est nécessaire, doit être spécifiée en termes de performances et peut être respectée ou présumée respectée en cas de conformité avec les normes qui doivent être adaptées autant que possible aux normes internationales.

[63] Résolution du Conseil, point 34, JO C 141 du 19.5.2000.

[64] La Coopération Europe-Asie orientale réunit les 15 États membres de l'UE et 10 pays asiatiques: Brunei Darussalam, Chine, Indonésie, Japon, Corée, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam.

46.4. Les avantages des modèles de réglementation compatibles avec les normes ont aussi fait l'objet de débats à l'OCDE. Dans ce contexte, l'OCDE a analysé et discuté de certaines expériences de ses membres dans le domaine de la réforme réglementaire. Elle a conclu que l'harmonisation internationale de règles techniques, par exemple, par le biais de normes internationales, peut constituer un moyen d'éviter des obstacles inutiles au commerce. À cette fin, un nouveau projet a été lancé pour étudier les possibilités et les conditions nécessaires pour l'harmonisation internationale et le rôle que les normes peuvent remplir dans le domaine des équipements terminaux de télécommunications [65].

[65] TDTC/WP(2001)11REV1.

46.5. La Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), en particulier son groupe de travail des politiques d'harmonisation technique et de normalisation, assure l'interface entre la réglementation et la communauté de normalisation. Depuis deux ans, un groupe d'experts ad hoc de la normalisation et des techniques de réglementation étudie un modèle international pour l'harmonisation technique via l'utilisation de normes internationales [66]. Ce concept permet la coopération gouvernementale dans le domaine des exigences juridiques essentielles, si des réglementations sont nécessaires pour certains produits ou groupes de produits. Les gouvernements identifieraient également les normes internationales pertinentes et la procédure d'évaluation de la conformité applicable en vue d'atteindre les objectifs de réglementation communs.

[66] UN/ECE/TRADE/WP.6/2000/8 .

47. En ce qui concerne l'interface entre la réglementation et la normalisation et dans le respect de l'indépendance des parties respectives, le Conseil a souligné la nécessité de faire en sorte que les intérêts européens soient exprimés de façon cohérente tant au sein des organismes internationaux de normalisation que dans les enceintes intergouvernementales [67], ce qui nécessite des mécanismes appropriés en vue des échanges d'informations et des consultations entre les parties concernées. Les services de la Commission ont lancé un forum de discussion pour l'échange d'informations pertinentes avec des hauts fonctionnaires des États membres, de l'AELE et des pays candidats. Un échange régulier sur des sujets internationaux est également organisé avec le Groupe consultatif de hauts fonctionnaires pour la normalisation et l'évaluation de la conformité et le Comité consultatif [68] institué au titre de la directive 98/34/CE.

[67] Résolution du Conseil du 28.10.1999, point 37, JO C 141 du 19.5.2000.

[68] Le Comité consultatif institué au titre de la directive 98/34/CE réunit deux fois par an les observateurs participants, les organismes nationaux et européens de normalisation.

48. Une collaboration plus étroite a également été établie avec les organismes européens de normalisation. L'ETSI suit de près les développements internationaux importants. Le CENELEC a créé une plate-forme pour ses membres qui est active dans la normalisation internationale. Le CEN a constitué un groupe qui se réunit régulièrement pour débattre de sujets internationaux. Le personnel de la Commission est invité à participer à ce groupe en tant qu'observateur. Il convient de noter que les trois organismes européens de normalisation ont également établi des liens plus étroits avec des organismes régionaux de normalisation en Amérique latine et en Amérique du Sud, notamment avec l'AMN, l'Association de normalisation du Mercosur.

49. Tout en réaffirmant l'engagement ferme de l'Europe en faveur de la normalisation internationale - le Conseil a souligné le caractère exemplaire des accords de coopération entre les organismes européens de normalisation et leurs partenaires internationaux -, les parties européennes doivent tenir compte de la législation communautaire et des exigences nationales, le cas échéant. Le Conseil a fait référence de manière explicite aux exigences essentielles de la législation communautaire et aux exigences nationales dans les domaines non harmonisés, tels que la sécurité et la santé sur le lieu de travail [69]. Par conséquent, il faut considérer au cas par cas si et dans quelle mesure, par exemple, une norme harmonisée peut se fonder sur un travail international pertinent. Pour le CEN et le CENELEC, cette évaluation est réalisée conformément à leurs accords-cadres avec l'ISO et la CEI, l'accord de Vienne et de Dresde, respectivement. Dans le domaine des télécommunications, un accord de coopération a été conclu entre l'UIT et l'ETSI. Pour faciliter la transposition des normes internationales et assurer un maximum de cohérence, il importe que les normes soient écrites de façon modulaire et traitent séparément les aspects relatifs au produit et les procédures, méthodes de production et exigences environnementales y afférentes, le cas échéant.

[69] Point 38 de la résolution du Conseil du 28.10.1999, JO C 141 du 19.5.2000.

IV. Conclusion

50. Ce document est un rapport intermédiaire conformément aux résolutions du Conseil et du Parlement européen de 1999. Il décrit plusieurs initiatives qui ont été entreprises ou sont en cours d'exécution pour améliorer le système européen de normalisation, l'adapter à l'élargissement et le promouvoir au niveau international. La Commission propose de débattre du rapport avec le Conseil et le Parlement européen afin d'obtenir des avis et des orientations pour le travail à venir et les prochains rapports.

Annexe 1 Nombre de normes européennes au 31/10/1999 et au 30/06/2001

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