RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS - Construire une Europe entrepreneuriale Les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises (PME)

TABLE DES MATIÈRES

Résumé

Tableau "Résumé des aides aux PME"

Introduction

Objectif et structure du rapport

La définition de la PME

Chapitre I: AMélioration des conditions-cadreS pour LES PME

1. Une meilleure connaissance des PME

1.1. Statistiques

1.2. L'Observatoire européen des PME

2. Information des entreprises

2.1. Le réseau Euro Info Centre

2.2. "Dialogue avec les entreprises": information, conseil et feedback

3. Amélioration de l'environnement des PME

3.1. La task-force "Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST)

3.2. Échanges de meilleures pratiques: les actions concertées

3.3. La transmission d'entreprise

3.4. Étalonnage des performances (benchmarking)

3.5. Qualité des propositions législatives, subsidiarité et proportionnalité

3.6. Simplification de la législation relative au marché intérieur: SLIM

3.7. Les délais de paiement dans les transactions commerciales

3.8. Accès à la société de l'information et au commerce électronique

3.9. Promotion de l'innovation

3.10. Amélioration de la compétitivité: commerce, tourisme et économie sociale

3.11. Règles dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

4. Environnement législatif et réglementaire

4.1. Marché intérieur

4.2. Politique de concurrence

4.3. Environnement fiscal et douanier

4.3.1. Fiscalité des entreprises

4.3.2. Fiscalité indirecte: TVA

4.3.3. Environnement douanier

5. Environnement financier

5.1. Préparation des PME au passage à l'euro

5.2. Virements transfrontaliers

5.3. Plan d'action pour les services financiers

5.4. Troisième table ronde banquiers-PME

5.5. Investisseurs informels ("Business Angels")

5.6. Manuel d'auto-évaluation à l'usage des PME souhaitant s'introduire en bourse

5.7. Cautionnement mutuel

6. Interface entre la politique d'entreprise et les autres politiques

6.1. Environnement social et emploi

6.1.1. La stratégie européenne pour l'emploi et le pilier "esprit d'entreprise"

6.1.2. Dialogue social

6.1.3. Consultation des milieux professionnels

6.1.4. Développement local et emploi

6.2. Législation et actions environnementales

6.2.1. Le cinquième programme d'action en matière d'environnement

6.2.2. Système de management environnemental et d'audit (EMAS)

6.2.2.1. Guide éco-management

6.2.2.2. Résultats de l'action pilote Euromanagement-Environnement

6.2.3. Le système communautaire d'attribution de label écologique

6.3. Infrastructures énergétiques, de transport et télécommunications

CHAPITRE II: PROGRAMMES ET INSTRUMENTS FINANCIERS DE SOUTIEN AUX PME

7. Accès au financement et au crédit

7.1. Prêts

7.1.1. Les prêts globaux de la BEI

7.1.2. Le mécanisme PME: prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emplois

7.2. Garanties

7.2.1. Opérations de garantie en faveur des PME, basées sur les ressources propres de la BEI

7.2.2. Le projet pilote "Croissance et environnement"

7.2.3. Le mécanisme de garantie PME

7.3. Capital-risque

7.3.1. Le mécanisme européen pour les technologies (MET)

7.3.2. Le guichet "aide au démarrage" du MET

7.3.3. CREA

7.3.4. Financement de l'innovation: I-TEC

7.3.5. Action Eurotech Capital

7.4. Joint European Venture (JEV)

8. Soutien des PME par le biais des politiques régionales

8.1. Soutien aux PME dans la programmation 1994-1999

8.1.1. Programmes d'initiative nationale

8.1.1.1. Financements pour les PME dans les objectifs régionaux

8.1.1.2. Estimation de l'impact des actions et des mesures

8.1.2. Programmes d'initiative communautaire

8.1.2.1. L'initiative communautaire PME

8.1.2.2. L'initiative communautaire Leader II

8.1.3. Les projets pilotes et actions innovantes

8.1.3.1. Les projets pilotes

8.1.3.2. Les Pactes territoriaux pour l'emploi

8.2. La future politique de la cohésion et les PME (programmation 2000-2006)

8.2.1. Les nouveaux règlements et budgets

8.2.2. Les orientations de la Commission

9. Interventions en faveur de PME de l'agriculture

10. Coopération interentreprises

10.1. Instrument juridique propice à la coopération transnationale: le GEIE

10.2. Européanisation des entreprises

10.2.1. Programmes Europartenariat et Interprise

10.2.2. Sous-traitance transnationale

11. Soutien à l'esprit d'entreprise et aux groupes cibles

11.1. Artisanat, petites et micro-entreprises

11.2. Femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs

12. Accès à la recherche et au développement technologique

12.1. Les programmes communautaires de RDT: instruments d'innovation et d'internationalisation

12.2. Mesures spécifiques aux PME dans le 4e programme-cadre

12.3. La participation des PME aux programmes communautaires de RDT

12.3.1. Une participation croissante des PME aux programmes de recherche

12.3.2. Mesures spécifiques aux PME: nouveaux arrivants et participation accrue

12.3.3. Autres mesures du 4e programme-cadre intéressant les PME

12.4. L'impact de la politique communautaire de RDT sur les PME

12.5. Le cinquième programme-cadre de RDT et ses mesures spécifiques en faveur des PME

12.5.1. Actions mises en oeuvre dans chaque programme thématique

12.5.2. Encouragement de la participation des PME

12.5.3. La participation des PME au 5e programme-cadre: premier résultats

12.5.4. Cordis

13. Formation professionnelle

13.1. Fonds social européen

13.1.1. Initiatives ADAPT et Emploi

13.2. Programme Leonardo da Vinci

13.3. Réseau BENE (Business Education Network of Europe)

14. Autres programmes d'appui

Chapitre III: Élargissement, préadhésion et coopération avec les pays tiers

15. Élargissement et activités de préadhésion

15.1. Participation au troisième programme pluriannuel pour les PME

15.2. Joint Venture Programme (JOP)

15.3. PHARE: programme d'assistance technique au niveau national

15.4. Mécanisme de financement des PME

15.5. Business Support Programme

16. Internationalisation des entreprises: coopération avec les pays tiers

16.1. Politique commerciale

16.2. Coopération avec les États-Unis et le Canada

16.3. Coopération avec le Japon

16.4. Coopération avec la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Asie

16.5. Coopération avec les nouveaux États indépendants

16.6. Coopération au développement (pays ACP)

16.7. Coopération avec l'Afrique du Sud

CONCLUSIONS

Résumé

Ce rapport sur les activités de l'Union en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) est établi dans le cadre de la Décision du Conseil relative au Troisième programme pluriannuel pour les PME. Cette Décision prévoit que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et Social et au Comité des régions un rapport biennal sur l'évaluation des progrès accomplis dans la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires à la suite de son action de coordination. Il s'agit du cinquième rapport de cette nature. Il rend compte des derniers développements intervenus depuis l'adoption du rapport précédent fin 1997 tout en introduisant les perspectives d'avenir.

Le rapport s'articule autour de trois grands chapitres: le premier traite de l'amélioration des conditions-cadres pour les PME, le deuxième des programmes et instruments ayant une incidence financière particulière sur le soutien aux PME, et le troisième de l'élargissement, de la préadhésion et de la coopération avec les pays tiers. La conclusion fait état de l'évolution de la prise en compte des PME dans les politiques et programmes communautaires.

L'intérêt de ce rapport est qu'il présente une vue d'ensemble des activités de l'Union en direction des PME. Il traduit les objectifs du Programme Intégré en faveur des PME qui est un cadre pour la coordination des actions de l'Union qu'elles soient conduites au titre de la politique d'entreprise ou des autres politiques communautaires susceptibles d'affecter les PME.

Il s'inscrit aussi dans la perspective des suites du Conseil européen de Lisbonne (23/24 mars 2000) qui préconise d'instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de PME. A cette occasion, le Conseil européen a estimé qu'il convient d'appliquer une méthode ouverte de coordination permettant de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence au regard des principaux objectifs de l'Union. Il a invité la Commission à présenter sa proposition pour le prochain programme pluriannuel en faveur de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise pour 2001-2005 qui a été adopté par le Conseil fin 2000. Il a invité le Conseil et la Commission à, d'une part, conduire un exercice d'étalonnage des performances ("benchmarking") en matière de création d'entreprise (coût, durée) et de capital-risque et, d'autre part, faire rapport sur le réexamen des instruments de la BEI et du FEI pour réorienter les financements vers les entreprises en phase démarrage ou de haute technologie. La charte européenne pour les petites entreprises demandée par ce Conseil européen a été adoptée par le Conseil en juin 2000 et approuvée par le Conseil européen de Feira de juin 2000.

A Lisbonne, les quinze États membres de l'Union se sont fixé un objectif stratégique pour les dix prochaines années: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde. Pour ce faire, l'Europe doit devenir plus entrepreneuriale et innovante. L'initiative e-Europe, présentée à cette occasion, dont l'objectif est d'intégrer chaque citoyen, chaque école, chaque entreprise dans l'ère numérique s'est traduite par un plan d'action qui comprend notamment des mesures pour développer le commerce électronique et Internet dans les entreprises.

Ce rapport traduit la priorité accordée aux PME dans le cadre politique plus large des instruments de coordination mis en place au titre des grandes orientations de politiques économiques, des processus dits de Luxembourg relatif à la stratégie européenne de l'emploi et de Cardiff visant à développer un environnement réglementaire plus favorable pour les PME, du suivi du plan d'action BEST, de l'action concertée avec les États membres ou des exercices d'étalonnage des performances.

Ce rapport permet de faire le point de la situation des politiques en faveur des PME au moment du renouvellement du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise en Europe. Il contribue à la transparence et la visibilité des actions de l'Union en faveur des PME. Sa publication sera largement diffusée auprès des milieux économiques.

Une convergence des politiques de l'Union vers les PME s'est développée progressivement au fil des années tant pour améliorer l'environnement des entreprises que pour accroître leur soutien au travers des différents instruments et programmes financiers.

L'amélioration de l'environnement des entreprises et des conditions-cadres porte sur la simplification administrative, l'environnement réglementaire, juridique, fiscal, financier et social. Le plan d'action BEST mis en oeuvre par la Commission avec les États membres rassemble toutes les actions prises pour améliorer et simplifier l'environnement des entreprises. L'amélioration de l'environnement des entreprises implique également une meilleure connaissance des entreprises et de leur évolution ainsi que leur accès à l'information communautaire. Le réseau des Euro Info Centres et les autres réseaux d'information communautaires ainsi que le dialogue avec les entreprises offrent aux entreprises une information et un conseil sur les réglementations et programmes communautaires et un mécanisme de retour d'information. A titre d'exemples de mesures récentes prises pour améliorer l'environnement des entreprises, on peut citer la Directive sur les retards de paiements du 29 juin 2000, ainsi que la proposition de Règlement pour un brevet communautaire de juillet 2000 ainsi que les propositions de simplification de la législation concernant les marchés publics.

Les programmes et instruments financiers de soutien aux PME mis en oeuvre par l'Union prennent la forme d'aides directes ou indirectes. Ils visent principalement à améliorer l'accès des PME au financement et au crédit (prêts, garanties et capital-risque), aux aides régionales, à la coopération interentreprises, à la recherche ainsi qu'à la formation professionnelle.

L'accès au financement étant crucial pour les PME, l'Union européenne a renforcé ces dernières années ses dispositifs de soutien au financement des PME notamment au travers de la Banque Européenne d'Investissement et du Fonds Européen d'Investissement pour encourager le développement du capital-risque et des garanties pour les PME. De nouveaux mécanismes financiers ont été créés au titre du plan d'action spécial d'Amsterdam comme le mécanisme européen des technologies (doté d'une enveloppe de 125 millions d'euros) et de l'initiative "Croissance et Emploi" qui découle d'une initiative du Parlement européen et du sommet européen spécial pour l'emploi de Luxembourg. Ainsi, trois nouveaux programmes ont été créés, le mécanisme européen des technologies start-up (MET Start-up doté de 168 millions d'euros), la facilité garantie PME (dotée de 168 millions d'euros) et le programme "Joint European Venture" (JEV doté de 84 millions d'euros) dont l'enveloppe financière globale est de 420 millions d'euros. D'autres initiatives encouragent le capital d'amorçage (CREA) ou l'établissement de réseaux d'investisseurs informels ("Business angels". Les prêts globaux de la BEI ont bénéficié ces cinq dernières années à 49 000 PME dont 85 % sont des petites entreprises. Quant au FEI, le volume des opérations de garantie en faveur des PME atteint 33 % de l'ensemble de ses activités et s'élève à 879 millions d'euros. Les instruments de la BEI et du FEI pour les PME sont actuellement en cours d'évaluation afin de les orienter vers les "start-ups" de haute technologie et autres initiatives de capital-risque.

Les Fonds structurels, principaux instruments de financement au service du développement régional et de l'emploi apportent également un soutien important aux PME dans les régions éligibles. Une évaluation thématique sur l'impact des Fonds structurels a montré que 21,3 milliards d'euros, soit de 18 % de l'enveloppe des Fonds ont bénéficié à plus de 800 000 PME au cours de la période 1994-1999. Dans ses orientations adressées aux États membres pour les programmes 2000-2006, la Commission a mis en exergue l'importance des PME pour la compétitivité régionale et l'emploi dans l'Union. En effet, elle estime que la création ou le développement d'entreprises compétitives est la condition préalable à la création d'emplois durables et donc du développement économique régional. Le rôle croissant du secteur des services a été mis en exergue.

Dans les programmes de recherche et de développement technologique, la participation des PME a fortement progressé. Dans le Quatrième Programme Cadre la participation des PME a plus que doublé par rapport au précédent. En effet, 14 754 PME ont participé au cours de la période 1994-1998 par rapport à 5 424 pendant 1990-1994. Les 14 754 PME ayant participé représentent 28,5 % des projets et ont reçu plus de 20 % du budget global. L'établissement d'un point de contact unique pour les PME, une simplification des procédures de soumission pour les PME ainsi que les mesures spécifiques pour les PME (primes exploratoires et projets CRAFT) ont facilité leur participation. Celle-ci devrait encore augmenter au cours du Cinquième Programme Cadre actuellement en vigueur notamment grâce au programme horizontal "Innover et faire participer les PME".

Dans le domaine du soutien communautaire à la formation professionnelle dans les PME, ce sont principalement le Fonds social européen et le programme Leonardo qui interviennent. Bien qu'encore imprécises, les données disponibles suggèrent que la part des PME dans les projets soutenus au titre de l'objectif 4 du Fonds social européen est prépondérante et qu'elle varie entre 40 et 90 % dans les programmes 1994-1999. Dans l'initiative ADAPT elle est estimée à 15 % des projets. Au sein du programme Leonardo la part des PME dans les projets atteint 20 % en moyenne. Le pilier consacré au développement de l'esprit d'entreprise au sein de la stratégie européenne de l'emploi est une reconnaissance du rôle crucial des PME dans les politiques d'emplois. Il devrait cependant se traduire de manière plus concrète dans les plans nationaux d'action pour l'emploi des États membres.

La coopération internationale est un des domaines qui touche également les PME. Tout d'abord, la Commission prépare le prochain élargissement de l'Union qui s'est traduit par l'ouverture du troisième programme pluriannuel PME aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion. Ensuite, la Commission promeut l'établissement d'entreprises conjointes (JOP) et d'investissements directs notamment par le biais de la facilité PME en coopération avec la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement. Ensuite, la coopération avec les pays tiers vise à favoriser l'internationalisation des entreprises dans l'économie globalisée. Elle concerne d'une part, la politique commerciale et, d'autre part, la coopération économique avec de nombreux pays.

Dans ses conclusions, le rapport montre que la priorité politique en faveur des PME et du développement d'une Europe entrepreneuriale se confirme. La prise en compte des PME et leur participation dans les programmes communautaires a augmenté ces dernières années. Il reste cependant des efforts à faire en matière d'évaluation de l'impact des politiques sur le développement des PME. Les PME souffrent parfois de difficultés d'accès aux différents programmes de soutien. Ce rapport contribuera à mieux faire connaître les actions de l'Union auprès des organismes de soutien aux PME. Si la contribution communautaire au développement d'une Europe entrepreneuriale est importante, les efforts des États membres sont essentiels pour maximiser le potentiel de compétitivité, de croissance, d'innovation et d'emploi des PME. Le rapport montre clairement que pendant la période de mise en oeuvre du Troisième Programme Pluriannuel pour les PME, la politique d'entreprise, notamment le soutien aux PME, est devenue une partie intégrante et intégrée des grandes politiques de l'Union. Une évolution positive similaire est observée dans les États membres. Les efforts conjoints de la Commission et des États membres dans ce domaine vont permettre la réalisation de l'ambition de l'Union annoncée au Conseil européen de Lisbonne qui est de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde.

Résumé des aides aux PME

>TABLE POSITION>

Introduction

Au sein de l'Union européenne, un large consensus se dégage sur le rôle central que jouent les petites et moyennes entreprises (PME) dans la croissance, la compétitivité, l'innovation et l'emploi. Une volonté politique s'est affirmée ces dernières années pour favoriser une Europe plus entrepreneuriale comme le confirment les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 préconisant d'instaurer un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment des PME ainsi que la Charte européenne pour les PME adoptée par le Conseil le 13 juin et accueillie favorablement par le Conseil européen de Feira les 19 et 20 juin 2000.

Les politiques et programmes communautaires contribuent, à des degrés divers, à développer une dynamique entrepreneuriale européenne pour favoriser la création, la croissance et le développement des entreprises ainsi que leur capacité à innover, à accéder à de nouveaux marchés et à s'adapter à la nouvelle économie.

Le présent rapport contribue à rendre l'action de l'Union plus visible en offrant un panorama global de l'action de l'Union en direction des entreprises et des PME en particulier.

Ce rapport sur les activités de l'Union en faveur des PME est établi conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la décision du Conseil relative au troisième programme pluriannuel en faveur des PME [1]. L'article 5, paragraphe 2, indique que "la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport biennal sur l'évaluation des progrès accomplis dans la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et programmes communautaires à la suite de son action de coordination".

[1] Décision du Conseil 97/15/CE du 9.12.1996, JO L 6 du 10.1.1997, p. 25.

Il s'agit du cinquième rapport après ceux établis en 1992, 1994, 1995 et 1997 [2]. Les deux dernières versions ont été publiées dans une forme plus conviviale par l'Office des Publications Officielles des Communautés Européennes (OPOCE), celui de 1997 est disponible sur Internet [3] dans les onze langues officielles et a été diffusé à plus de 70 000 exemplaires auprès des milieux économiques. Ce rapport sera également publié et disponible sur Internet dès son adoption. Il rend compte des derniers développements depuis fin 1997 et porte donc sur les années 1998, 1999 et en partie 2000. Il constitue le dernier rapport établi en vertu du troisième programme pluriannuel pour les PME [4] venu à échéance fin 2000 auquel succède le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise pour la période 2001-2005 [5].

[2] SEC(1992) 704 du 26.5.1992, COM(1994) 221 du 7.9.1994, COM(1995) 362 du 8.9.1995 et COM(1997) 610 final du 25.11.1997.

[3] Publication OPOCE CT-08-97-759-FR-C ISBN 92-828-2854-9. La présentation sur Internet contient de nombreux hyperliens vers d'autres sites utiles: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/promoting_entrepreneurship/index.htm

[4] Site de la DG Entreprise http://europa.eu.int/comm/enterprise/index_en.htm

[5] Décision du Conseil 2000/819/CE du 20.12.2000, JO L 333 du 29.12.2000, p. 84 http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/index.htm

Les représentants des États membres au sein du Comité de gestion du Programme pluriannuel PME ont accueilli très favorablement le rapport de novembre 1997 en reconnaissant tant son utilité que sa qualité.

L'intérêt du Parlement européen pour le rapport de 1997 s'est manifesté par l'adoption d'une Résolution d'initiative le 5 novembre 1998 [6]. Si le Parlement se félicite de la publication d'un tel rapport, il a saisi l'occasion de mettre en exergue les domaines où des améliorations peuvent être apportées. Le Parlement plaide en faveur d'une coordination accrue des politiques communautaires au profit des PME notamment dans le domaine des Fonds structurels. Il met l'accent sur la nécessité d'utiliser la définition communautaire des PME dans les programmes les concernant. Il insiste sur la consultation systématique des organisations représentatives des PME lors de l'élaboration des propositions législatives ayant trait à la vie des entreprises et sur l'importance de la représentation des PME au dialogue social européen. Il demande que l'aide aux PME demeure prioritaire pour la programmation des Fonds structurels (2000-2006) et que des objectifs chiffrables et vérifiables soient formulés au sujet de la participation des PME. Enfin, il souligne l'importance d'intégrer la dimension PME dans les programmes de formation.

[6] A4-0359/98.

Objectif et structure du rapport

L'objectif de ce rapport est de présenter la manière dont la dimension PME a été intégrée dans les politiques et programmes communautaires.

La structure du rapport correspond aux grands objectifs poursuivis par le programme pluriannuel en faveur des PME (1997-2000) à savoir l'amélioration des conditions-cadres pour les PME (chapitre I) et l'appui aux entreprises au travers des différents programmes et instruments financiers de soutien aux PME (chapitre II). Le chapitre III est consacré à l'élargissement, la préadhésion et à la coopération avec les pays tiers. Le rapport présente les progrès accomplis pour mieux prendre en considération les spécificités des PME dans les politiques et programmes communautaires et reconnaît que des améliorations peuvent encore être apportées pour accroître la participation des PME aux programmes communautaires.

Un tableau synoptique présente les aides aux PME ainsi que les taux de participation des PME aux programmes et mesures de soutien tant en nombre qu'en volume budgétaire.

L'avènement des nouveaux outils de communication comme l'Internet, constituent des instruments extrêmement puissants pour fournir une information en temps réel et ainsi assurer une plus grande transparence et une visibilité accrue des activités de l'Union auprès du plus grand nombre. C'est pourquoi, ce rapport comprend un grand nombre de sites Internet relatif aux affaires communautaires où le lecteur pourra trouver de plus amples informations dans des domaines très spécifiques ainsi qu'une information actualisée en permanence. En effet, ces dernières années, la Commission a privilégié l'outil Internet pour diffuser au jour le jour les derniers développements de ses politiques. Il n'en reste pas moins que ce rapport sera publié sur support papier dans la mesure où l'utilisation de l'Internet n'est pas encore généralisée et qu'une version papier de documents de référence reste utile et pratique.

La définition de la PME

L'abréviation PME utilisée tout au long de ce rapport se réfère à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise (PME) établie dans la Recommandation de la Commission du 3 avril 1996 [7] adressée aux États membres ainsi qu'à la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et au Fonds Européen d'Investissement (FEI). La définition de la PME est résumée dans le tableau ci-dessous. Cette définition doit être appliquée pour tous les programmes communautaires ou nationaux les concernant. Bien que l'utilisation de la définition PME se généralise progressivement, on constate cependant qu'elle n'est pas encore systématiquement appliquée dans tous ses critères. Par conséquent une plus grande discipline quant à l'application de la définition communautaire de la PME est particulièrement souhaitable.

[7] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

>TABLE POSITION>

Chapitre I: Amélioration des conditions-cadreS pour les PME

L'objectif principal de la politique d'entreprise est de créer un environnement propice à la création et au développement des entreprises. L'amélioration de l'environnement des entreprises porte sur les conditions cadres, la simplification administrative et réglementaire, l'environnement financier, fiscal, social et environnemental dans lesquels elles opèrent. Un meilleur accès des PME à la société de l'information, en particulier au commerce électronique, et à l'innovation sont également des conditions de leur compétitivité.

Une des conditions préalables à l'instauration d'un environnement favorable aux entreprises consiste à développer une meilleure connaissance statistique de la population des PME, à leur offrir des réseaux d'information et des mécanismes de retour d'information susceptibles de mieux prendre en compte leurs besoins dans la définition des politiques les concernant.

1. Une meilleure connaissance des PME

1.1. Statistiques

Plus de 99 % des 18 millions d'entreprises marchandes non agricoles que compte l'Union européenne sont des PME. Elles occupent 66 % de la main d'oeuvre et génèrent 55 % du chiffre d'affaires.

Parue en 1999, la cinquième édition de la publication "Les entreprises en Europe" [8] fournit, sur la base des statistiques de 1994-1995, des informations sur les entreprises européennes ventilées par classe de taille (en fonction de leur nombre, de leurs effectifs et de leur chiffre d'affaires), accompagnées d'analyses sectorielles (31 secteurs d'activité sont examinés) et nationales (portant sur tous les États membres de l'Union européenne, plus la Norvège, l'Islande et la Suisse). On y trouve également des analyses thématiques consacrées à la structure des entreprises dans les pays d'Europe centrale, à la démographie des entreprises (créations et fermetures) et à la structure de la main d'oeuvre dans les petites entreprises (dimension de genre, niveau d'éducation, type d'emploi), des analyses régionales ainsi que des comparaisons avec les États-Unis et le Japon. La base de données sur les PME a fait l'objet d'une mise à jour au cours du premier semestre 2000 et Eurostat a publié un certain nombre d'ouvrages sur les PME dans la collection "Statistiques en bref" (thème 4 nos 11/2000, 8/2000, 27/1999, 16/1999) [9]. La sixième édition de la publication "Les entreprises en Europe" est prévue pour le printemps 2001.

[8] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-12-98-174-**-C.

[9] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, nº CA-NP-00-011-**-C, CA-NP-00-008-**-C, CA-NP-99-027-**-C et CA-NP-99-016-**-C.

Les tableaux ci-après offrent une description des entreprises européennes classées par effectifs, par secteur d'activité ainsi qu'en fonction de leur contribution à l'emploi et au chiffre d'affaires dans l'Union.

Les entreprises de l'Union européenne, distribution par classe d'effectifs (données de 1997)

>TABLE POSITION>

Les entreprises de l'Union européenne, distribution par secteur d'activité (données de 1997)

>TABLE POSITION>

La Commission (Eurostat) poursuit ses efforts pour améliorer le système statistique européen, en particulier les statistiques sur les PME. En limitant la charge sur les entreprises, les États membres produisent de plus en plus de données clés ventilées par classes de taille, sur la base du règlement n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises.

Les statistiques structurelles sur les entreprises

Les statistiques structurelles sur les entreprises se sont améliorées ces dernières années. Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises établit un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté, et notamment des PME (article 2). L'article 6 dispose que les États membres peuvent se procurer les données nécessaires en combinant différentes sources: enquêtes obligatoires, sources administratives ou estimations. Cette disposition tient compte de la nécessité de limiter la charge statistique pesant sur les entreprises, en particulier les PME.

Le règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises ventile un ensemble de variables élémentaires (nombre d'entreprises, chiffre d'affaires, valeur ajoutée, investissements bruts en biens corporels, nombre de personnes occupées) par secteurs et classes de taille, conformément à la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises [10]. Un autre règlement de la Commission (n° 1618/1999) fixe les critères d'évaluation de la qualité des statistiques transmises par les États membres.

[10] JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

L'un des principaux objectifs de la politique d'entreprise est d'accroître le nombre de start-ups et la création nette d'entreprises. Eurostat produit depuis des années des statistiques sur la démographie des entreprises. Un important projet a été lancé avec les États membres en vue de l'établissement de statistiques harmonisées dans ce domaine. Les premiers résultats produits sur une base harmonisée devraient être disponibles au début de 2002. Les indicateurs sur la démographie des entreprises ont déjà été incorporés dans les indicateurs BEST.

Publications sectorielles comprenant des données sur les PME

La publication "Les services en Europe" [11] paraît depuis 1998, parallèlement aux différentes synthèses de la collection "Statistiques en bref" qui sont publiées sur le thème des services.

[11] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-17-98-742-**-C.

Pour ce qui concerne le commerce et la distribution, les nouvelles publications "Le commerce de détail dans l'EEE en 1997" [12] et "Le commerce de gros dans l'EEE en 1997" [13] ont été lancées à l'occasion d'un séminaire en mars 1998 [14]. On signalera également la parution, en 1999, du rapport "Le commerce en Europe" [15].

[12] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-11-98-738-**-C.

[13] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-06-97-618-**-C.

[14] Les résultats sont publiés par l'Office des publications officielles des Communautés européennes (n° CA-16-98-594 -EN-S).

[15] n° CA-24-99-154-**-C

À la suite de l'étude "Le secteur coopératif, mutualiste et associatif dans l'Union européenne" [16], une méthodologie a été mise au point pour l'élaboration de rapports statistiques dans le champ de l'économie sociale.

[16] Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, n° CA-82-94-642-**-C.

La base de données BACH

La Commission s'intéresse depuis longtemps à l'analyse et au suivi systématiques de la situation économique et financière des entreprises européennes, et tout particulièrement des PME [17]. Une base de données spécifique a été créée à cet effet en 1987: la banque des comptes harmonisés BACH [18], contenant des informations agrégées et harmonisées sur les comptes annuels des entreprises de 11 États membres, du Japon et des États-Unis. Destinée à compléter les sources d'information existantes au niveau communautaire, BACH a été développée en étroite coopération avec le Comité européen des centrales de bilan (European Committee of Central Balance Sheet Data Offices - ECCB). Elle sert de base à diverses analyses économiques comparatives réalisées par la Commission et ses fournisseurs de données nationaux. Les informations qu'elle fournit sont également exploitées par un nombre croissant de chercheurs, d'universités et d'organismes publics et privés. Elle est utilisable, entre autres, pour des analyses sectorielles comparatives, des systèmes de référence sectoriels ainsi que la comparaison des performances des entreprises européennes avec leurs concurrentes américaines et japonaises.

[17] Voir "Situation financière des entreprises industrielles en 1996", Économie européenne, Supplément A, Analyses économiques, n° 11/12, novembre/décembre 1998, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg.

[18] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/databases/bach_en.htm

1.2. L'Observatoire européen des PME

Le cinquième rapport de l'Observatoire européen des PME a été publié en 1997. Il fournit des informations d'ordre quantitatif et qualitatif sur les PME dans l'ensemble des pays membres de l'Espace économique européen et en Suisse. Il se penche en particulier sur l'emploi et les conditions de travail, ainsi que sur les réponses des PME aux défis de l'internationalisation et de l'accroissement de la concurrence. Il contient en outre deux études thématiques approfondies, l'une sur les PME et l'environnement, l'autre sur les PME du tourisme. Le rapport conclut que ce sont les micro-entreprises (moins de dix salariés) qui possèdent le plus fort potentiel de croissance.

Les résultats du cinquième rapport ainsi que ceux du quatrième ont été présentés lors de deux conférences en 1997. Ces manifestations ont remplacé la communication de la Commission sur le rapport de l'Observatoire.

Le sixième rapport de l'Observatoire européen des PME a été publié en 2000 [19].

[19] http://www.europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/analysis/observatory.htm

2. Information des entreprises

2.1. Le réseau des Euro Info Centres

Lien privilégié entre l'Europe et les PME, le réseau des Euro Info Centres comprend 273 membres dans 38 pays et 14 centres de correspondance [20].

[20] http://europa.eu.int/comm/enterprise/networks/eic/eic.html

En mai 1998, une recomposition partielle du réseau a été menée dans le souci d'augmenter la performance qualitative et quantitative du réseau Euro Info Centre. Le nombre d'Euro Info Centres s'est alors établi à 233 dont 17 "têtes de réseaux". Les "têtes de réseaux" sont des EIC qui disposent eux-mêmes d'un réseau au niveau national. Ce nouveau statut assure une pénétration plus importante de la population des entreprises européennes par le réseau Euro Info Centres.

En 1998, la Commission a également passé des accords avec 42 organisations nationales, transnationales ou européennes représentatives des PME. Ces organisations ont un statut de "membres associés" fondé sur des échanges de plus value et d'information.

En septembre 1999 et suite à un appel d'offres, le réseau Euro Info Centre a accueilli 44 nouveaux membres situés en Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovaquie. Cette extension du réseau contribuera au succès de l'élargissement de l'Union par l'accompagnement des entreprises.

Les EIC sont désormais 273 dans 38 pays, auxquels s'ajoutent 14 Centres de correspondance situés dans la zone Méditerranée ainsi qu'en Suisse, Lituanie, Lettonie et Slovénie.

Les EIC constituent un réseau unique par l'étendue de sa couverture géographique. Il est implanté dans des structures publiques, privées ou mixtes, en relation directe avec les PME (chambres de commerce, agences de développement local ou banques). Entièrement dédiés aux entreprises, les EIC sont polyvalents. Ils informent les entreprises, les initient, les conseillent et les assistent dans tous les domaines relatifs aux programmes et politiques communautaires.

Les Euro Info Centres au centre du dispositif communautaire en faveur des PME

Les PME européennes doivent bénéficier d'un accès simple, clair et efficace à l'Union européenne: à sa législation, ses programmes et ses opportunités.

Les PME trouvent auprès de leur EIC un interlocuteur de proximité susceptible d'apporter une réponse simple et pragmatique à leurs demandes soit directement, soit indirectement en aiguillant les entreprises vers les structures et/ou les prestataires spécialisés compétents pour l'approfondissement du dossier.

Ce rôle pivot implique le développement d'une étroite collaboration avec les autres intermédiaires des PME, parmi lesquels les autres réseaux communautaires tels que les Centres Relais Innovation, le réseau des points de contact nationaux PME ou les Centres européens d'entreprises et d'innovation. La Commission envisage de rationaliser ces réseaux dans un souci de synergie entre eux et de renforcer leur coopération avec les réseaux nationaux.

Les EIC développent des partenariats avec d'autres intermédiaires des PME (structures hôtes, partenaires locaux, régionaux, nationaux, professionnels et catégoriels) en favorisant les synergies et en évitant la duplication des fonctions et des compétences, dans le respect du principe de subsidiarité.

Afin de garantir la qualité de leurs services, les EIC sont soumis en permanence à un audit indépendant.

En 1999, la société Deloitte & Touche, dans une évaluation, a émis l'avis suivant:

"Les Euro Info Centres sont évalués de façon positive. Leur impact quantitatif et qualitatif est important. Ils témoignent également d'un effet de "réseaux" croissant, et leur apport en valeur ajoutée aux PME va bien au-delà de leur rôle traditionnel de fournisseurs d'informations sur les affaires européennes. Les systèmes de suivi des niveaux d'activités des EIC et de maintien du contrôle de qualité ont été améliorés au cours du troisième Programme Pluriannuel PME".

La gamme de services des EIC:

L'Info-service

Diffuseurs d'information, les EIC mettent à la disposition des entreprises un grand nombre de documents. Organisateurs de séminaires et de conférences, ils participent activement à des manifestations de forte mobilisation sur des thèmes prioritaires dans les pays de l'Union européenne, les PECO et le bassin méditerranéen. Dans le cadre de la campagne d'information 1999-2000 sur l'euro, les EIC organisent plus de 270 actions auprès des PME. En 1998, les EIC ont poursuivi la campagne de "sensibilisation en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les PME lancée en 1997. Les EIC seront amenés à coopérer à des actions de sensibilisation dans le cadre de l'initiative eEurope («go digital») visant à faire accéder le plus grand nombre possible de PME au commerce électronique.

L'assistance et le conseil

Les EIC offrent un soutien aux différentes étapes de développement des entreprises. Ils interviennent pour conseiller sur les financements européens ouverts aux entreprises, tels que les programmes communautaires de recherche et développement technologique, les fonds structurels, la politique européenne de qualité, normalisation et certification et la politique de l'environnement.«

Par ailleurs, les EIC assurent un appui au maintien et à la consolidation de nouveaux marchés. Ce thème recouvre l'activité des EIC dans les domaines touchant à l'européanisation et l'internationalisation des entreprises en leur assurant une meilleure information sur l'ensemble des marchés des pays tiers et les programmes de l'UE qui s'y rapportent, la promotion de la coopération entre entreprises tant intra-UE que des pays tiers, en recourant aux autres réseaux et instruments communautaires.

Dans ces différents domaines, l'expertise collective du réseau s'appuie sur les groupes experts d'EIC, qui développent des produits et services. Les principaux domaines couverts par ces groupes sont l'environnement, l'euro, les relations extérieures, la société de l'information, les marchés publics et la normalisation.

La remontée d'information en provenance des PME

Les services de la Commission sont conscients de la place privilégiée qu'occupent les EIC pour leur faire part des problèmes particuliers rencontrés par les PME dans la mise en oeuvre de la législation ou la participation à certains programmes communautaires. Ce retour d'information prend la forme de consultation directe des EIC ou de conduite d'enquêtes auprès des PME de leur région. Les EIC poursuivent le travail entamé dès 1994 concernant le marché unique grâce à une procédure de retour d'information désormais bien établie et par le recueil des "success stories". Les EIC participent également aux consultations ouvertes au sujet d'un certain nombre de livres verts: en 1999, les EIC ont ainsi contribué à l'élaboration du Livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information.

2.2. "Dialogue avec les entreprises": information, conseil et feedback

Le service "Dialogue avec les entreprises", mis en place en liaison avec les EIC, est un outil interactif d'accès libre conçu pour aider les PME à tirer pleinement parti des opportunités offertes par le marché unique et pour permettre à l'ensemble des opérateurs (entreprises, États membres et institutions européennes) de profiter de l'expérience pratique des entreprises opérant dans le marché intérieur.

"Dialogue avec les entreprises" se divise en deux volets:

* le site Internet "Dialogue avec les entreprises" (http://europa.eu.int/business) sert de portail multilingue vers des données, des informations et des conseils émanant de nombreuses sources. C'est un outil pratique, d'accès libre, qui aide les entreprises à développer leurs activités dans le cadre du marché unique et à surmonter les obstacles éventuels grâce à une meilleure connaissance des règles de fonctionnement du marché intérieur. Des milliers d'entreprises y font appel chaque jour pour accéder à des services de soutien au plan communautaire aussi bien qu'au niveau national et local;

* le mécanisme de feedback en provenance des entreprises (lancé en avril 2000) permettra aux États membres et à la Commission européenne de tirer des conclusions de fond qui seront prises en compte sous la forme d'actions ciblées prioritaires dans la réactualisation annuelle de la stratégie pour le marché intérieur [21]. Cela implique l'analyse exhaustive, par l'intermédiaire de 41 Euro Info Centres sélectionnés dans les 15 États membres, de quelque 20 000 demandes par an émanant des entreprises. Dans le cadre de la réforme de la Commission - mais aussi dans la perspective de la future initiative sur la gouvernance -, la Commission explore actuellement les possibilités d'étendre ce type de mécanisme de feedback à d'autres domaines d'action communautaires. Le recours plus systématique au dialogue et au retour d'informations permettrait à la Commission d'être plus réceptive aux besoins des citoyens, et ainsi de faire de l'élaboration des politiques communautaires un processus plus inclusif.

[21] COM(2000) 257 final du 3.5.2000 et COM(1999) 624 final du 24.11.1999.

3. Amélioration de l'environnement des PME

3.1. La task-force "Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST)

Consciente de la nécessité d'analyser de manière plus approfondie les questions qui affectent la compétitivité et l'esprit d'entreprise, et à l'invitation du Conseil européen d'Amsterdam, la Commission a mis sur pied, en septembre 1997, la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises" (BEST). Composée d'entrepreneurs, d'administrateurs publics et d'experts universitaires, cette task-force avait pour mandat d'examiner l'incidence de la législation et des pratiques administratives sur le développement des entreprises et de formuler des propositions concrètes pour réduire les fardeaux qui entravent le potentiel de croissance et de création d'emplois des PME. La task-force BEST a présenté son rapport final en deux volumes en mai 1998 [22].

[22] Rapport de la task-force "Simplification de l'environnement des entreprises", Volumes I et II, 1998, disponible sur Internet à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/index.htm

En réponse aux priorités identifiées dans les recommandations du rapport BEST, la Commission a proposé un "Plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et de la compétitivité" [23], auquel le Conseil "Industrie" a donné son aval le 29 avril 1999 [24]. La Commission vient d'entamer le processus de mise en oeuvre de ce plan; elle travaille avec les États membres pour en assurer un suivi énergique. Elle a présenté le premier rapport concernant la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan d'action au cours du second semestre 2000.

[23] COM(1998) 550 final du 30.9.1998.

[24] Conclusions du Conseil "Industrie" du 29.4.1999, réf. 7422/99.

Ce plan d'action couvre pour la première fois en un seul document tous les domaines stratégiques concernant les entreprises. Il s'articule avec d'autres politiques communautaires, notamment le processus de Luxembourg en faveur de l'emploi ainsi que les réformes structurelles des marchés financiers, des produits et du travail engagées par le Conseil européen de Cardiff. Le plan d'action est centré sur la promotion de l'entreprise et de l'esprit d'entreprise, clé de l'amélioration de la compétitivité et d'une croissance durable. Il privilégie les aspects qui revêtent le plus d'importance pour les PME, à savoir des approches nouvelles en matière d'éducation et de formation sur le lieu de travail, un accès plus facile au financement et à l'innovation ainsi que des administrations publiques de meilleure qualité.

3.2. Échanges de meilleures pratiques: les actions concertées

Le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat [25] a représenté un pas important vers le développement d'une politique communautaire d'entreprise, dans la mesure où il offre un cadre global pour l'ensemble des actions en faveur des PME, renforçant de la sorte l'efficacité et la visibilité de ces actions. Il établit d'abord les bases d'une coordination entre la politique d'entreprise et les autres politiques ou programmes communautaires affectant les PME, puis d'une coordination entre les politiques des États membres, au travers d'une série d'actions concertées.

[25] COM(1994) 207 final du 3.6.1994 et COM(1996) 329 final du 10.7.1996.

Les actions concertées se caractérisent par le fait que le rôle de la Commission consiste à aider les États membres à améliorer leurs politiques et leurs programmes en encourageant l'identification et l'échange des meilleures pratiques. L'idée est de renforcer l'efficacité de l'action des États membres par une comparaison systématique des pratiques nationales.

Les premières actions concertées étaient axées sur l'environnement réglementaire et administratif des entreprises. La Recommandation de la Commission concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage [26], parue en 1997, ainsi que la Communication de la Commission sur la transmission des PME [27], parue en 1998, incorporent les premiers résultats de ces actions. Plus récemment, l'attention s'est portée sur les mesures de soutien aux entreprises ainsi que sur l'accroissement de la visibilité et de l'efficacité des services de soutien.

[26] JO L 145 du 5.6.1997, p. 29.

[27] JO C 93 du 28.3.1998, p. 2.

L'approche de l'action concertée consiste au départ à présenter de bonnes pratiques dans des forums auxquels sont conviés les autorités publiques, les organismes de soutien aux entreprises et divers représentants du monde de l'entreprise. Ces forums sont organisés régulièrement depuis la présentation à Madrid, en 1995, des premières initiatives de soutien à la création d'entreprises. Ainsi, le forum de Baden, qui s'est tenu en 1998, traitait des mesures de soutien aux PME au cours de la phase de croissance. Il a trouvé son prolongement l'année suivante dans le forum d'Helsinki, portant sur le soutien aux PME en expansion rapide. Quant au forum de Dublin, organisé en 1996, il avait pour thème la visibilité et l'efficacité des services de soutien aux PME.

Le suivi a revêtu différentes formes. S'agissant des mesures de soutien, il convenait d'en examiner de très près les modalités opérationnelles, d'où l'organisation d'une série de séminaires plus spécialisés, limités à un petit nombre d'experts et de conseillers chargés d'identifier les bonnes pratiques. Ces travaux ont débouché sur l'identification et la publication d'une vingtaine de bonnes pratiques en matière d'assistance aux entreprises en phase de démarrage (start-ups), sur le plan du financement et de la formation ainsi que du soutien direct par les pépinières d'entreprises. L'analyse du soutien aux entreprises en phase de croissance se poursuit sur les mêmes bases. Il s'agit à présent d'élargir le débat en organisant des forums électroniques appelant un nombre beaucoup plus important de professionnels des organismes de soutien aux entreprises à participer à la définition de la meilleure pratique.

La Commission a également pris diverses autres mesures à l'appui du processus d'action concertée. Elle a engagé des contractants pour créer la base de données «Soutien», qui réunit l'ensemble des mesures d'assistance aux PME (dans un premier temps pour les seules entreprises en phase de démarrage), et pour développer des outils Internet destinés à centraliser les informations et à disséminer les bonnes pratiques. Plus fondamentalement, des études portant sur la nature et la qualité des prestations de services aux PME sont en cours, dans le souci de promouvoir une plus grande cohérence et une meilleure qualité des services de soutien aux entreprises dans toute l'Europe.

Un rapport sur l'action concertée avec les États membres a été adopté le 9 novembre 1999 [28]; il a reçu un accueil très favorable du Conseil. L'ensemble des documents relatifs aux actions concertées ainsi que d'autres informations sont accessibles sur le site Internet [29].

[28] COM(1999) 569 final du 9.11.1999.

[29] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/concerted_actions/index.htm.

Résumé des principales activités menées dans le cadre du programme d'action concertée depuis le rapport précédent

>TABLE POSITION>

3.3. La transmission d'entreprise

À la suite du forum de Lille sur la transmission des PME, la Commission a adopté, le 28 mars 1998 [30], une communication présentant l'évaluation des suites données par les États membres à la recommandation de 1994 [31].

[30] JO C 93 du 28.3.1998, p. 2.

[31] Recommandation de la Commission du 7.12.1994 concernant la transmission des PME (JO L 385 du 31.12.1994, p. 14, et JO C 400 du 31.12.1994, p. 1).

Les activités de la Commission ont contribué à sensibiliser toutes les parties concernées à l'importance de ce problème, et les États membres ont déjà pris des mesures concrètes pour faciliter la transmission des entreprises. Ainsi, l'Espagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation. Elle applique désormais un dégrèvement fiscal de 95 % sur les droits de succession en cas de transmission de l'entreprise dans la famille. Les États membres doivent cependant poursuivre et intensifier leurs efforts dans ce domaine, notamment en instaurant des abattements fiscaux efficaces et en ménageant un meilleur accès au financement pour la reprise d'une entreprise.

Dans le cadre d'un appel d'offres publié en 1998 [32], la Commission a soutenu des actions de formation visant à doter les entrepreneurs et les intermédiaires de compétences pratiques concernant les différentes méthodes de transmission ou de reprise d'entreprise, ainsi que des actions tendant à promouvoir les services de soutien dans le domaine de la transmission d'entreprise.

[32] JO C 263 du 20.8.1998, p. 13.

3.4. Étalonnage des performances (benchmarking)

L'étalonnage des performances constitue un instrument pour améliorer les performances en s'inspirant des meilleures pratiques. La politique d'entreprise y recourt de manière croissante depuis 1997 [33]. Outre son application dans les actions concertées, l'étalonnage est utilisé pour renforcer l'environnement compétitif des entreprises ainsi que dans le cadre du plan d'action pour l'innovation.

[33] "L'étalonnages des performances compétitives - la mise en oeuvre d'un instrument à la disposition des opérateurs et des pouvoirs publics", COM(1997) 153 du 16.4.1997.

Renforcement de l'environnement compétitif des entreprises

Conditions-cadres: la Commission a mené en 1997 une initiative pilote en vue d'étalonner, dans plusieurs domaines clés, les performances des conditions-cadres affectant la compétitivité. Quatre projets, mis en oeuvre conjointement avec les États membres et achevés en 1998, ont permis d'étalonner respectivement le financement de l'innovation, les TIC et le changement organisationnel, les qualifications et la logistique. Ces projets pilotes ont mis en évidence les possibilités qu'offre l'étalonnage en tant qu'instrument pour accroître l'efficacité des politiques et de leur mise en oeuvre [34].

[34] "Étalonnage des performances compétitives de l'industrie européenne: évaluation des initiatives", SEC(1999) 523 du 12.4.1999.

Le Conseil "Industrie" a accueilli avec satisfaction ces initiatives [35]. Il a invité la Commission et les États membres à identifier des mesures pratiques visant à développer la pratique d'étalonnage, en mettant sur pied, à cet effet, un groupe de travail "étalonnage-compétitivité" [36]. Ce groupe supervise actuellement la mise en oeuvre de nouveaux projets d'étalonnage.

[35] Conclusions du Conseil relatives à l'étalonnage du 16.11.1998.

[36] Conclusions du Conseil sur l'étalonnage et la compétitivité du 29.4.1999.

La Commission a créé en 1997 un groupe de haut niveau pour l'étalonnage des performances, composé de représentants des PME, des partenaires sociaux et d'autres intérêts sociétaux au sens large. Il a présenté son rapport final en octobre 1998.

Entreprises: le réseau européen d'étalonnage (composé de praticiens de l'étalonnage des performances), a été mis en place en 1997, avec le soutien de la Commission, dans le but de promouvoir l'adoption de l'étalonnage par les PME. Il rassemble à l'heure actuelle plus de 400 organisations provenant des 15 États membres de l'Union. Le réseau a facilité notamment l'établissement de points de contact nationaux, la publication d'un manuel d'étalonnage et d'un CD-Rom à l'intention des PME ainsi que l'organisation de quatre conférences européennes sur l'étalonnage des performances.

Un projet de création d'une base de données transnationale en matière d'étalonnage est en cours dans le cadre de l'initiative communautaire PME des Fonds structurels.

Secteurs: Plusieurs projets sectoriels visant à étalonner certains facteurs de compétitivité ont été menés à terme: rendement énergétique dans l'industrie chimique, modes de travail dans le secteur automobile, passation de marchés dans les TIC. Parmi les projets d'étalonnage en cours, on citera l'innovation dans les biotechnologies, les procédures qualité dans le secteur de la construction, les marchés publics dans l'industrie de la défense ainsi que les procédures des organismes de normalisation.

Tableau de bord de l'innovation

Un tableau de bord de l'innovation, destiné à servir de base à l'étalonnage, est en cours d'élaboration. L'objectif est d'établir un cadre de référence commun pour l'analyse des performances et des politiques en matière d'innovation, qui servira à promouvoir la dissémination et l'application des bonnes pratiques. Le tableau de bord sera axé sur quatre domaines prioritaires: financement de l'innovation, développement d'entreprises innovantes, protection des technologies et promotion des transferts de technologie. Chacun de ces domaines fait l'objet d'un projet d'étalonnage. Un réseau de correspondants a d'ores et déjà recueilli et analysé des informations sur plus de 250 mesures de promotion de l'innovation dans l'ensemble des États membres, en identifiant les organisations et les personnes concernées.

3.5. Qualité des propositions législatives, subsidiarité et proportionnalité

La Commission est investie d'un mandat permanent d'amélioration de la législation communautaire en vigueur et de recherche de l'efficacité, jointe à la simplicité et à la transparence, dans les nouvelles propositions législatives. Elle publie un rapport annuel sur les principes à suivre et les mesures à prendre lors de l'élaboration et de l'examen de propositions législatives. Cela inclut en particulier la nécessité d'appliquer de manière stricte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, d'améliorer la qualité rédactionnelle, d'introduire des mesures de simplification, de consolider et de codifier la législation en vigueur, et d'assurer l'accès de toutes les parties intéressées à l'information. Le rapport le plus récent, "Mieux légiférer 1999" [37], a été présenté au Conseil européen d'Helsinki, où les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur engagement en faveur d'une meilleure législation. Au demeurant, la majorité des propositions législatives sont précédées d'une période de consultation informelle avec les acteurs intéressés. Cette consultation s'articule généralement autour de la présentation d'un livre vert ou d'un livre blanc, de la publication en temps réel, sur le serveur Europa, des contributions reçues en réponse aux consultations, et d'un rapport de la Commission sur les résultats des consultations et les orientations pour l'action future.

[37] COM(1999) 562 final du 3.11.1999.

À l'occasion du sommet de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen a demandé à la Commission de définir, d'ici à 2001, une stratégie de coordination et de simplification de l'environnement réglementaire.

Système d'évaluation de l'impact des propositions législatives sur les entreprises

Lorsqu'une proposition législative risque d'avoir un impact important sur les entreprises, les directions générales chargées de l'élaboration de la proposition en cause sont invitées à remplir une fiche d'impact. Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises a pour objectif de parvenir à un juste équilibre entre le respect des nouvelles exigences et les coûts d'adaptation à la réglementation ou autres contraintes administratives imposées aux entreprises.

Douze évaluations d'impact ont été effectuées en 1997; elles s'appliquaient à des propositions de directives concernant, par exemple, la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales [38], le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, la taxation des produits énergétiques [39], un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [40], la responsabilité du fait des produits défectueux [41] et l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux [42].

[38] COM(1998) 126 final du 25.3.1998.

[39] COM(1997) 30 final du 12.3.1997.

[40] COM(1998) 67 final du 4.3.1998.

[41] COM(1997) 478 final du 1.10.1997.

[42] COM(1997) 392 final du 23.7.1997.

En 1998, 21 évaluations d'impact ont été appliquées à des propositions aussi diverses que l'établissement d'un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne [43], l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants [44], les valeurs limites du benzène et du monoxyde de carbone dans l'air ambiant [45], la mise en place d'un cadre réglementaire pour le commerce électronique [46] ou l'instauration d'un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté [47].

[43] COM(1998) 612 final du 11.11.1998.

[44] COM(1998) 662 final du 24.11.1998.

[45] COM(1998) 591 final du 20.1.1999.

[46] COM(1999) 427 final du 17.8.1999.

[47] COM(1998) 295 final du 20.5.1998.

La Commission a par ailleurs publié en 1998, au titre de sa politique d'ouverture et de transparence, un rapport sur le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises [48]. Ce document se veut une contribution au débat sur les améliorations à apporter au système, dans la perspective de simplifier et d'améliorer encore la législation au bénéfice des entreprises, en particulier les PME, qui doivent l'appliquer.

[48] Evaluating the Impact on Business - the European Commission's Impact Assessment System, 1998.

En 1999, 12 évaluations d'impact ont été appliquées à des propositions telles que les exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent, les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et l'ozone dans l'air ambiant, les statistiques structurelles sur le coût de la main d'oeuvre, l'adaptation de la directive relative aux piles et accumulateurs, et les sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés.

Toutefois, en réponse aux demandes du Conseil et du Parlement européen portant sur l'amélioration et le renforcement du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises, notamment pour ce qui concerne la nécessité d'une évaluation plus complète de l'impact réglementaire, pouvant comporter des analyses coût/efficacité, la Commission a décidé de lancer un projet interne qui fonctionnera en parallèle avec le système normal. Ce projet devrait faire l'objet d'un premier rapport d'évaluation fin 2001.

Le panel d'entreprises: une procédure de consultation complémentaire novatrice

Le plan d'action en faveur du marché unique prévoyait la création d'un panel d'entreprises européennes dont la consultation compléterait les consultations auxquelles procède habituellement la Commission dans la préparation de ses propositions législatives. La communication "Le panel d'entreprises - un projet pilote" [49] a été adoptée lors du Conseil "Marché intérieur" du 30 mars 1998. Les travaux du panel se concentrent sur les coûts de mise en conformité et la charge administrative pouvant découler pour les entreprises des nouveaux textes législatifs proposés.

[49] COM(1998) 197 final du 30.3.1998.

À ce jour, le panel a été consulté à trois reprises. Les dispositifs mis en place par les États membres et la Commission ont fonctionné de manière satisfaisante. Dix États membres ont ainsi participé à la troisième consultation, concernant la proposition de directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Parallèlement aux consultations dans les États membres, la Commission a mené une consultation en ligne sur le site Internet "Dialogue avec les entreprises". Le recours à cette procédure innovante pour consulter les entreprises sur les projets de propositions de la Commission a permis à un grand nombre de PME de faire part de leurs observations, ce qui s'est traduit dans certains cas par des modifications au projet législatif. Le projet pilote fera l'objet d'une évaluation approfondie, conjointement avec la révision du système d'évaluation de l'impact sur les entreprises.

3.6. Simplification de la législation relative au marché intérieur: SLIM

Lancé en 1996 dans le but de réduire les contraintes que les règles du marché intérieur imposent aux entreprises, l'exercice SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) a donné plusieurs résultats concrets. La procédure de conciliation a abouti à l'adoption de la proposition Intrastat visant à diminuer les données à fournir pour les statistiques sur le commerce intracommunautaire [50]. La Commission a adopté deux règlements simplifiant la mention de la masse nette et de la valeur des marchandises [51]. La proposition de règlement visant à simplifier la nomenclature des produits [52] a été adoptée par le Conseil le 31 janvier 2000 [53]. La proposition de modification de la directive sur les plantes ornementales, visant à clarifier son champ d'application et à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les fournisseurs comme sur les administrations, a été adoptée. À l'issue de la troisième phase de SLIM, qui s'est achevée fin 1998, les équipes SLIM ont formulé des propositions concernant les règles de coordination de la sécurité sociale, la compatibilité électromagnétique et la législation dans le domaine des assurances. Dans le cas de la sécurité sociale, la Commission a déjà avancé les modifications appropriées dans sa proposition de règlement adoptée en décembre 1998 [54].

[50] Règlement (CE) n° 1182/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 (JO L 144 du 9.6.1999), basé sur la proposition de la Commission COM(1997) 252 final du 30.5.1997.

[51] Règlement (CE) n° 2385/96 de la Commission du 16.12.1996 (JO L 326 du 17.12.1996) et règlement (CE) n° 860/97 de la Commission du 14.5.1997 (JO L 123 du 15.5.1997).

[52] COM(1997) 275 final du 4.6.1997.

[53] JO L 28 du 3.2.2000, p. 16-18.

[54] COM(1998) 779 (JO C 38 du 12.2.1999, p. 10).

Les recommandations des trois équipes SLIM ainsi que les propositions de suivi de la Commission ont fait l'objet d'un rapport de cette institution [55].

[55] COM(1999) 88 final du 25.2.1999.

La quatrième phase de l'initiative SLIM a débuté en janvier 1999. Elle s'est intéressée à trois secteurs: les substances dangereuses, le droit des sociétés et les produits en préemballages [56]. Les équipes respectives ont formulé leurs recommandations, et la Commission a présenté un rapport au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de la phase IV [57].

[56] "Simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM): extension à une quatrième phase", SEC(1998) 1944.

[57] COM(2000) 56 final du 4.2.2000.

La Commission a évalué l'exercice SLIM et adopté une communication le 28 février 2000 [58] qui contient des mesures pour améliorer la mise en oeuvre de SLIM.

[58] COM(2000) 104 du 28.2.2000.

3.7. Les délais de paiement dans les transactions commerciales

Les retards de paiement sont la cause d'une faillite sur quatre, ce qui mène à une perte de 450 000 emplois par an et des sommes dues d'une valeur de 23,6 milliards d'euros perdus chaque année pour des créances non payées. Cette situation a pour effet de limiter considérablement les transactions commerciales entre les États membres, en contradiction avec l'Art. 14 du Traité CE relatif au fonctionnement du Marché intérieur. Des enquêtes montrent que plus de 20 % des entreprises européennes exporteraient davantage si elles pouvaient obtenir des délais de paiements plus courts de leurs clients étrangers. Les PME sont particulièrement frappées par les retards de paiement (étant plus vulnérables aux variations dans le flux de liquidités). La Commission a été amenée à légiférer afin d'améliorer cet état de choses. Elle a tout d'abord essayé de corriger cette situation par une Recommandation aux États membres en mai 1995 [59]. Cette Recommandation n'ayant pas été suivie d'effets [60], la Commission a proposé en mars 1998 une Directive afin de lutter contre ce fléau [61].

[59] JO L 127 du 10.6.1995, p. 19 et JO C 144 du 10.6.1995, p. 3. http://europa.eu.int/comm/enterprise/regulation/late_payments/index.htm

[60] cf. Évaluation de la Recommandation contenue dans la Communication de la Commission de juillet 1997, JO C 216 du 17.7.1997, p. 10.

[61] JO C 168 du 3.6.1998, p. 13 et COM(1998) 126 final du 25.3.1998.

Cette Directive a été soumise à la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil (article 251 du Traité CE). Le Conseil a approuvé la Directive le 18 mai 2000 qui a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 juin 2000. Il s'agit de la Directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 [62].

[62] JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

Cette Directive vise les retards de paiements entre toutes les entreprises, y compris celles du secteur public. Les dispositions principales portent essentiellement sur un droit légal d'imposer des intérêts sur les paiements tardifs ainsi que des procédures de recours efficaces pour recouvrer les paiements dus dans l'ensemble de l'Union et des pays de l'EEE. Elle prévoit un intérêt de pénalisation de 7 points de pourcentage au-dessus du taux de la Banque Centrale Européenne ou des taux équivalents pour les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro ou les pays membres de l'EEE. Elle fixe une période de 30 jours comme référence pour les délais de paiement, par rapport à laquelle il sera possible de juger les délais fixés dans les contrats. Cette Directive devrait avoir une incidence immédiate sur la manière dont les contrats sont négociés et passés entre parties. Elle devrait avoir un effet positif en raccourcissant les délais de paiements, en améliorant la trésorerie surtout pour les PME et, à terme, en rendant les emplois plus stables en Europe.

3.8. Accès à la société de l'information et au commerce électronique

Il est essentiel que les PME puissent tirer pleinement parti du potentiel de croissance offert par les technologies numériques. Or, les faits montrent que l'Europe ne bénéficie pas au même degré que ses partenaires internationaux des effets positifs engendrés par la "nouvelle économie". Cela ne vaut pas seulement pour les PME, mais pour l'ensemble des entreprises, les citoyens, les administrations, les établissements d'enseignement, etc.

Pour remédier à cette situation, l'initiative eEurope [63], lancée par la Commission le 8 décembre 1999 [64], vise à faire entrer le plus rapidement possible chaque individu, foyer, école, entreprise et administration en Europe dans l'ère numérique. eEurope a reçu un accueil favorable de la part des États membres et des principaux acteurs de l'industrie. Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 s'est engagé à faire progresser les objectifs clés de cette initiative, et il a invité la Commission et le Conseil à préparer un plan d'action en vue du Conseil européen de Feira (19-20 juin 2000).

[63] http://europa.eu.int/comm/information_society/policy/index_fr.htm.

[64] COM(1999) 687.

Le plan d'action eEurope [65] identifie 11 lignes d'action. Trois d'entre elles intéressent particulièrement les PME:

[65] COM(2000)330 du 24.5.2000, http://europa.eu.int/comm/information_society/eeurope/actionplan/index_fr.htm.

- commerce électronique: améliorer la sécurité juridique des PME qui offrent des services de commerce électronique dans l'ensemble de l'Union; renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce électronique; accélérer l'adoption du cadre législatif et réglementaire applicable au commerce électronique, ainsi que sa transposition et son application effective dans les États membres;

- un Internet plus rapide et moins cher: accélérer l'adoption, la transposition et l'application du nouveau cadre réglementaire pour les services de communication électronique, afin de stimuler le développement de nouvelles infrastructures fixes et mobiles à large bande, et d'encourager la baisse des tarifs;

- travailler dans l'économie de la connaissance: approfondir la culture numérique de la main d'oeuvre et développer de nouvelles compétences adaptées aux besoins du marché; exploiter les nouvelles possibilités offertes par les technologies numériques (par exemple, le télétravail) et accroître la flexibilité de l'organisation du travail.

Programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe: Promise

Promise [66] est un programme (1998-2002, budget: 25 millions d'euros) visant à sensibiliser les citoyens aux services offerts par les technologies de l'information et à les encourager à exploiter pleinement ces nouveaux services. À l'heure actuelle, seul un petit pourcentage de la population est connecté à Internet et utilise le réseau pour ses activités individuelles quotidiennes (courrier électronique, commerce électronique ou World Wide Web). Seules 15 % des PME européennes recourent aux nouvelles technologies de l'information pour améliorer leurs standards et soutenir la concurrence sur le marché mondial. De nombreuses activités de Promise présentent un intérêt pour les PME, notamment l'inventaire ESIS et les enquêtes Eurobaromètre - qui permettent de mesurer les progrès réalisés par les PME dans leur passage à la société de l'information -, les fêtes européennes de l'Internet et les services d'information ISPO. Des semaines européennes de sensibilisation à la société de l'information (EISAW) ont été organisées en 1997 avec le réseau des Euro Info Centres; elles ont été à l'origine de 27 manifestations dans les 15 États membres, auxquelles ont participé 2 061 PME de différents secteurs de l'industrie. En 1998, la Commission a lancé un appel de propositions sur le thème de "l'optimisation des avantages socio-économiques de la société de l'information en Europe", largement axé sur les PME (initiativeEpsilon). En 1999, un atelier sur la dissémination de la SI auprès des PME a réuni des entreprises et divers intermédiaires/multiplicateurs pour débattre des meilleures pratiques de dissémination et de promotion de la SI ainsi que pour améliorer la coordination et les synergies entre les principaux acteurs dans ce domaine.

[66] http://www.ispo.cec.be/promotion/i_promise_wp_2000_en.html

Au nombre des priorités actuelles figure la coordination des différentes initiatives de l'Union qui contribuent à la mise en place et à la promotion de la société de l'information. Plutôt que de financer de nouveaux projets, il s'agit désormais d'identifier les meilleures pratiques SI, de leur conférer une visibilité maximale et de promouvoir leur mise en oeuvre dans des domaines spécifiques, de manière à stimuler l'assimilation et la diffusion d'applications, de services et de méthodologies de qualité.

Promouvoir la société de l'information dans les régions assistées de l'Union

Les actions concernant la société de l'information dans les régions assistées de l'Union (RISI) présentent deux volets d'actions: RISI 1 qui encourage le partenariat entre les acteurs clés de la région en vue de l'élaboration d'un plan d'action régional pour la société de l'information; et RISI 2: qui soutient des projets pilotes plurirégionaux. Au total, 31 projets ont été sélectionnés, dont 21 financés par le FEDER et 10 par le FSE. Les actions plurirégionales visent par exemple, tel "Enterskillsnet", à développer un réseau de PME en zones rurales, entre Tarn et Haute-Garonne (F), Andalousie (E), Etelä-Savo (FIN), Dublin et Lanford (IRL) et Écosse. Une autre action, "Tourist", concerne les acteurs régionaux du tourisme de Madère (P), Burgenland (A), Lappi (FIN), Val d'Aoste (I), Västerbotten (S) et Hampshire (UK).

Commerce électronique

Le commerce électronique est un nouveau facteur de compétitivité qui, s'il est correctement développé, peut profiter à toutes les PME, bien qu'il représente en même temps un immense défi, surtout pour les secteurs traditionnels, à forte intensité de main d'oeuvre. Il peut aussi favoriser le développement d'activités entièrement nouvelles, en particulier de nouveaux intermédiaires, des services en ligne aux entreprises, des services de logistique, etc.

La notion de commerce électronique recouvre toute forme d'opération commerciale, de transaction administrative ou d'échange d'informations réalisée à l'aide d'une technologie de l'information et de la communication. Sous l'angle commercial, elle renvoie à des systèmes de vente relativement simples aussi bien qu'à des solutions complexes intégrant l'ensemble du cycle commercial. Dans une perspective organisationnelle, le commerce électronique agit comme un puissant intégrateur dans la mesure où il génère une circulation en continu des flux entre les entreprises et les consommateurs, entre les entreprises elles-mêmes, et entre celles-ci et le secteur public. De plus, le commerce électronique favorise l'émergence de modes novateurs de coopération interentreprises, qui aideront les PME à relever avec succès les défis de la mondialisation.

L'accélération du commerce électronique est l'un des dix domaines prioritaires du plan d'action eEurope adopté par la Commission le 24 mai 2000 [67]. Cet objectif se matérialise notamment par l'initiative "Passer au numérique", qui encouragera les PME à adopter et à exploiter les technologies numériques en animant des activités coordonnées de mise en réseau pour l'échange de connaissances sur les meilleures pratiques, l'état de préparation au commerce électronique et l'étalonnage des performances (par exemple, en utilisant des systèmes de bourse de chercheurs en entreprise).

[67] http://europa.eu.int/comm/information_society/eeurope/actionplan/index_fr.htm.

Le commerce électronique est de nature à renforcer l'efficience et la compétitivité des entreprises. Il multiplie les opportunités de développer et d'affiner le dialogue entre producteurs/fournisseurs et consommateurs, contribuant ainsi à améliorer la qualité des produits et des services. Il permet aux PME de mettre en commun leur pouvoir d'achat, de s'implanter au moindre coût sur des marchés éloignés, d'accéder aux informations commerciales, d'améliorer leur logistique et de développer des structures coopératives de R&D.

Pourtant, les PME ne sont pas suffisamment sensibilisées à toutes ces potentialités, et elles manquent de compétences pour les exploiter. L'acceptation et la confiance du consommateur font encore défaut (a fortiori à l'égard d'entreprises nouvelles ou peu connues, qui ne peuvent se prévaloir de leur image de marque). Les petites entreprises ont besoin de s'appuyer sur un cadre réglementaire clair et simple, et de disposer de tarifs de télécommunications adaptés aux spécificités du commerce électronique. De plus, les déséquilibres en matière d'information, de pouvoir de négociation et de représentation entre les fournisseurs de technologie et les petites entreprises sont flagrants. Le commerce électronique ne constituera véritablement un levier pour la compétitivité des PME européennes que lorsque Internet sera effectivement accessible à tous, au même titre que l'eau, le gaz et l'électricité. Le manque de sensibilisation et de formation, le coût élevé des télécommunications et l'insécurité juridique apparaissent comme les principaux obstacles au décollage rapide d'un marché de masse pour le commerce électronique en Europe, dans la mesure où ils empêchent la constitution d'une masse critique d'utilisateurs professionnels.

Les actions ci-après ont été mises en oeuvre en 1999 et se poursuivront en 2000:

* sensibilisation: sachant que les PME représentent 99 % des entreprises en Europe, il est essentiel pour le succès du commerce électronique de mener des actions de sensibilisation ciblées sur les opérateurs de taille petite et moyenne. D'où le lancement d'une campagne d'information qui sera menée dans cinq États membres en 2000 autour de différents thèmes et sujets d'actualité touchant au commerce électronique.

Plusieurs initiatives sont en cours pour stimuler l'adoption et l'utilisation du commerce électronique par les PME:

* mise en place d'une panoplie de services aux entreprises en ligne, permanents et sans but lucratif, visant à renforcer la compétitivité des petites entreprises dans le commerce électronique. Ces services favoriseront la création de structures coopératives basées sur les meilleures pratiques identifiées. On encouragera la conclusion d'accords de partenariat entre les utilisateurs professionnels, les autorités locales et régionales, les organisations professionnelles et les fournisseurs de technologies, afin d'aider les PME à acquérir un avantage concurrentiel dans ce domaine;

* mise en place d'un système d'homologation et d'arbitrage en ligne, destiné aux PME. Développé en association avec le secteur privé, il fournira aux PME des services de publicité, d'homologation et de label de qualité, ou encore des solutions de paiement. Il est essentiel que les PME aient accès à des services de cette nature, fiables et abordables, pour se faire une place sur le web.

3.9. Promotion de l'innovation

La promotion de l'innovation au sein des PME est une question cruciale à laquelle l'Union européenne accorde une importance prioritaire. Dans ce but, l'action se traduit par les moyens suivants:

* des actions pilotes et des études dans le cadre du programme spécifique "Promotion de l'innovation et encouragement à la participation des PME" au sein du cinquième programme-cadre de RDT,

* des instruments vers les régions assistées de l'Union et

* le financement des entreprises innovantes.

Le financement des entreprises innovantes est traité au début du chapitre II dans la partie relative aux instruments financiers et des informations pratiques sont disponibles sur le site Cordis [68].

[68] http://www.cordis.lu/finance/src/acc-fin.htm.

Action pilote "Mécanismes facilitant l'établissement et le développement d'entreprises innovantes"

Sur la base des conclusions du Premier forum européen des entreprises innovantes qui s'est tenu à Vienne en novembre 1998, la Commission a décidé de lancer une action pilote visant à stimuler les mécanismes destinés à faciliter la création et le développement des entreprises innovantes.

Cette action pilote a pour objectif d'identifier, d'analyser et de valider les initiatives d'excellence régionales (ou infrarégionales) contribuant à la création et au développement d'entreprises innovantes.

La valeur ajoutée de cette initiative réside en particulier dans l'échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que dans la valorisation des "réussites exemplaires". Ce processus est destiné à offrir une "vitrine européenne" de l'innovation, qui pourrait avoir un important retentissement et générer un effet d'entraînement dans toutes les régions d'Europe, en encourageant les zones économiques à mettre en oeuvre des initiatives similaires, adaptées à l'environnement local.

Cette action pilote doit, par définition, être réalisée dans un temps assez bref (moins de deux ans), pour que l'on puisse en tirer les enseignements nécessaires et mettre en oeuvre les actions correspondantes au cours de la période de programmation du cinquième programme-cadre.

Un premier appel de propositions a été publié le 15 juin 1999 [69]. Doté d'un budget indicatif de 12 millions d'euros, il invitait à soumettre des propositions pour trois types d'actions: réseaux thématiques, projets et mesures d'accompagnement.

[69] JO C 167 du 15.6.1999, p. 11.

* Réseaux thématiques de zones d'excellence, pour identifier et mettre en réseau les zones économiques européennes pouvant démontrer l'excellence de leurs plans de création d'entreprises innovantes et souhaitant partager des informations, leur expérience et leurs méthodes.

Un label européen d'excellence signalera et mettra en valeur les propositions sélectionnées représentant des zones économiques individuelles conformes aux critères d'excellence définis par la Commission.

* Projets ayant pour objectif de valider des approches et des outils originaux utilisés dans l'Union et les pays associés pour soutenir la création et le développement d'entreprises innovantes et encourager les investissements privés dans ces entreprises, ainsi que pour tester la transférabilité de ces approches et outils à d'autres régions et d'autres contextes.

Sont expressément ciblées les priorités suivantes:

- interconnexion et échange de mécanismes de financement locaux (fonds régionaux, réseaux d'investisseurs informels, etc.) et/ou de systèmes de parrainage pour les start-ups innovantes;

- actions intégrées de formation et de soutien aux start-ups innovantes, ainsi que d'identification et de diffusion des meilleures pratiques pour l'élaboration de projets d'entreprise (par exemple, concours de projets d'entreprise);

- nouveaux services pour start-ups innovantes dans les parcs technologiques, les pépinières d'entreprises ou les parcs scientifiques;

- mécanismes visant à stimuler les transferts de connaissances et la création de start-ups innovantes (essaimage) à partir d'instituts de recherche et d'universités, en interaction avec l'industrie et les investisseurs;

- initiatives soutenant le développement de marchés internationaux pour les firmes innovantes (forums d'investissement, rencontres de courtage ou de partenariat, etc.).

Cette action s'adresse principalement aux universités, aux organismes de recherche et aux organisations de gestion du secteur public, au niveau local, régional ou national.

* Mesures d'accompagnement destinées à préparer ou à soutenir d'autres actions (dans le cadre des réseaux thématiques ou des projets), et à contribuer à la réalisation d'objectifs stratégiques, tels que la définition de la politique d'innovation de l'Union. Deux types de mesures d'accompagnement sont inclus dans l'appel:

- mesures de soutien visant à faciliter la gestion des réseaux et leurs interactions (ateliers, site web, etc.), notamment par l'échange d'informations, les transferts de meilleures pratiques et l'organisation de rencontres et de manifestations (par exemple, un forum européen annuel des entreprises innovantes);

- une "interface avec la politique d'innovation" permettant, en coordination avec les autres politiques communautaires concernées, de tirer les leçons des différentes activités menées dans le cadre des réseaux thématiques et des projets, de créer des panels d'experts, d'organiser des programmes de visite, des ateliers, des exercices d'étalonnage, etc.

* Études et bonnes pratiques dans le champ de l'innovation

En 1999, 14 études ont été lancées pour prendre effectivement en charge l'analyse et l'étalonnage des performances en matière d'innovation en Europe. Les résultats de ces études, qui seront disponibles dans le courant de l'année 2000, contribueront à la dissémination des bonnes pratiques auprès des entreprises et des décideurs politiques. Les sujets couverts ressortissent aux domaines prioritaires identifiés par le plan d'action pour l'innovation, par exemple:

- entreprises innovantes,

- financement des nouvelles entreprises à caractère technologique,

- protection des brevets en Europe,

- transferts de technologies à partir des grands instituts publics de recherche.

En collaboration avec Eurostat, la Direction de la Commission chargée de l'innovation a également lancé en 1999 une série d'études pour exploiter les résultats de la deuxième enquête communautaire sur l'innovation, qui porte sur les performances des entreprises européennes en matière d'innovation au cours des années 1997 et 1998. Les thèmes couverts sont les suivants:

- nombre (et pourcentage) d'entreprises innovantes par classe de taille;

- entreprises innovantes par type d'innovation;

- intensité d'innovation (dépenses d'innovation en pourcentage du chiffre d'affaire total);

- objectifs d'innovation;

- sources d'information pour les projets d'innovation;

- obstacles aux projets d'innovation dans les entreprises.

Les travaux de recherche et d'analyse concernant les politiques et les performances en matière d'innovation en Europe ont été poursuivis en 2000. Un appel d'offres a été émis le 23 septembre 1999 [70] pour sélectionner les contractants chargés de réaliser une nouvelle série d'études.

[70] JO C 269 du 23.9.1999, p. 12.

* Projets d'innovation et mesures d'accompagnement

La Commission a lancé en 1999 un appel de propositions [71] relatif à des projets d'innovation et des mesures d'accompagnement (celles-ci sont au nombre de trois: mesures de soutien aux grappes, structure promotionnelle commune et interface de politique d'innovation), pour un budget total de 15,6 millions d'euros. Il convient de souligner que 42 % des participants à ces actions sont des PME. Compte tenu de la nature des travaux concernés, les petites et moyennes entreprises devraient aussi représenter la majorité des bénéficiaires, au moment de la dissémination des résultats.

[71] JO C 80 du 23.3.1999, p. 12.

* Réseau des Centres Relais Innovation

Le réseau des Centres Relais Innovation comprend 53 membres [72]. La contribution communautaire s'élève à 54 MEUR pour un budget total de 100 MEUR pour une durée de 30 mois dans le cadre du Programme Innovation. Les Centres Relais Innovation conseillent les entreprises en matière de technologie et d'innovation notamment pour les transferts transnationaux de technologie.

[72] http://www.cordis.lu/irc/home.html.

Les performances du réseau vis à vis des PME pour la période fin 1997 à mi 1999 se résument comme suit:

- nombre de contacts avec clients (PME): 47 694

- nombre de PME assistées: 38 632

- nombre de transferts de technologie négociés: 1 686

- nombre d'accords de transfert de technologie signés: 222

- proposition de projet RDT soumis: 1 870

- proposition de projet RDT approuvés: 877.

* Promouvoir l'innovation dans les régions assistées de l'Union [73]

[73] http://www.inforegio.cec.eu.int/wbpro/prord/prordi/pdia3%5Fen.htm.

RIS-RITTS: stratégies régionales d'innovation (RIS) et les stratégies et infrastructures régionales d'innovation et de transfert technologiques (RITTS)

Bien que les stratégies régionales d'innovation (RIS) soient cofinancées par la DG REGIO et les stratégies et infrastructures régionales d'innovation et de transfert technologique (RITTS) soient financées par le programme Innovation, ces deux initiatives sont gérées conjointement.

Depuis 1994, plus de 100 régions ont bénéficié d'un financement pour l'élaboration de RIS et de RITTS (500 000 EUR, financés dans la proportion de 50 % par la Commission européenne et 50 % par la région).

Le principal objectif est d'établir un système régional d'innovation efficace, en améliorant les capacités régionales d'innovation existantes. Les RIS ne sont pas limitées aux secteurs de la haute technologie, mais couvrent également des secteurs traditionnels, ainsi que le secteur des services (par exemple, le tourisme), qui sont importants dans les régions défavorisées, et mettent l'accent sur les PME.

Les RIS ont permis d'identifier de nouveaux projets d'innovation dans les entreprises et les PME en particulier. Elles ont également permis de créer de nouveaux partenariats régionaux pour le développement économique et la promotion de la coopération entre entreprises et secteurs publics et privés. Par exemple, les comités de pilotage de plusieurs projets RIS (dont le Limbourg belge, Yorkshire & Humberside, Strathclyde, Shannon) sont présidés par des entrepreneurs, permettant ainsi à ces organes de gestion de garder une vision résolument entrepreneuriale. Ils comprennent également des personnalités politiques.

Plus de 5 000 PME ont été soumises à des audits technologiques et/ou des interviews.

Une base de données (RINNO) en construction relative aux actions publiques d'innovation régionale constituera un répertoire "intelligent" favorisant l'identification et la diffusion des bonnes pratiques auprès des responsables régionaux.

En outre, un réseau RITTS-RIS [74] a été mis en place pour développer les échanges entre les différentes régions participant aux stratégies d'innovation, faciliter leur réseautage en créant une plate-forme commune inter-régions, et diffuser les résultats auprès d'acteurs et d'opérateurs externes au réseau.

[74] http://www.innovating-regions.org.

TRIP (Projets d'innovation transrégionaux)

Les projets TRIP visent à faciliter la coopération dans l'élaboration et la mise en oeuvre pratiques des mesures reflétant les résultats des RITTS et des RIS. L'essence des projets TRIP réside dans le développement conjoint de nouvelles méthodes plutôt que dans le simple transfert d'expériences. Ces projets devraient apporter une valeur ajoutée aux RITTS ou RIS en menant des actions concrètes sur le terrain de l'innovation et en intensifiant les échanges et la coopération avec les autres régions. Onze projets TRIP, dotés d'un budget total de 4,5 millions d'euros, sont en cours de développement dans des domaines tels que les liens entre l'industrie et la recherche, l'intégration des PME dans la filière de vente, l'intelligence économique régionale et l'appui à l'innovation dans les services.

Les RTT (projets pilotes multirégionaux de transfert de technologies) dont 7 projets ont été sélectionnés, ont pour objectif de réduire les déséquilibres entre les régions et d'encourager la coopération interrégionale en matière de recherche et développement et d'innovation. Par exemple, le projet Footwear a pour objectif l'adaptation, la démonstration et le transfert à des PME du secteur de la cordonnerie provenant de régions objectif 1 espagnoles, portugaises et grecques, d'une technologie italienne de conception et de production automatisée de formes. Dans un secteur différent, le projet Esteem vise le transfert de technologies environnementales de production à des PME britanniques, grecques, allemandes et finlandaises.

Promotion de la création de PME innovantes dans les régions assistées: les Centres européens d'entreprise et d'innovation (CEEI)

Afin de soutenir le développement et la modernisation des PME ainsi que la création d'entreprises innovantes, un réseau de 150 Centres européens d'entreprise et d'innovation (CEEI) a été mis en place, principalement dans les régions assistées de l'Union, dans le cadre d'un programme expérimental mené au titre de la politique régionale communautaire. Ces centres de soutien ont pour mission de contribuer au développement et à la création d'entreprises innovantes en proposant des systèmes intégrés de services de conseil et de coaching.

Suite à une évaluation positive du programme, en termes de création d'entreprises, de création d'emplois et de développement, la Commission a formellement reconnu, dans ses orientations pour les programmes des Fonds structurels de la période 2000-2006 [75], le succès des CEEI comme modèle d'organisation de services intégrés aux PME et leur fonction d'instruments privilégiés de la politique régionale. Elle a recommandé aux autorités nationales d'en faire une utilisation plus intensive, en les étendant à de nouveaux domaines et en les mettant davantage à profit pour la mise en oeuvre de mesures en faveur des PME.

[75] JO C 267 du 22.9.1999.

Le réseau des CEEI se développe, avec ou sans aides régionales selon que le nouveau Centre est implanté ou non dans les régions assistées. Dans tous les cas, ces Centres sont réunis au sein du réseau EBN [76], qui fournit des services d'assistance technique à ses membres.

[76] http://www.ebn.be.

Les CEEI sont liés par des accords de coopération aux Euro Info Centres et aux Centres Relais Innovation, ce qui permet à tous ces organismes de combiner leurs services aux PME et d'enrichir leur expérience par l'échange et l'interaction.

Des brevets pour stimuler l'innovation chez les PME

La communication de la Commission du 5 février 1999 concernant la promotion de l'innovation par le brevet [77] rend compte des résultats de la vaste consultation qui a suivi la publication, en 1997, du Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe [78]. La communication propose entre autres le lancement d'une action pilote visant à soutenir les efforts des offices nationaux de brevets pour la promotion de l'innovation, notamment chez les PME, ainsi que des mesures complémentaires pour rendre le système des brevets plus attractif pour les petites et moyennes entreprises. Les conditions de brevetabilité des inventions liées aux logiciels doivent également être harmonisées et rendues plus transparentes. La prise de brevet sur des logiciels peut s'avérer indispensable pour que les PME attirent le capital-risque.

[77] ) Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social "Promouvoir l'innovation par le brevet - les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe", COM(1999) 42 final, 5.2.1999.

[78] COM(1997) 314 final du 24.6.1997.

Brevet communautaire

La Commission a présenté le 1er août 2000 une proposition de règlement sur le brevet communautaire [79], l'une des premières priorités dans le domaine de la propriété intellectuelle. Un brevet unitaire, couvrant tout le territoire de la Communauté, est essentiel pour éliminer les distorsions de concurrence pouvant résulter de la territorialité des titres nationaux de protection. Il permettra aux entreprises européennes, y compris les PME, d'adapter leurs activités de production et de distribution à la dimension communautaire et de relever les défis sur les fronts de l'innovation et de la compétitivité, face aux États-Unis et au Japon. Le brevet communautaire doit être abordable et doit garantir une sécurité juridique adaptée aux besoins des entreprises, et notamment des PME.

[79] COM(2000) 412 du 5.7.2000.

Offices nationaux de brevets orientés vers la promotion de l'innovation

La consultation qui a suivi le Livre vert a montré que les offices nationaux de brevets doivent jouer un rôle actif de diffusion et de promotion du système de propriété industrielle et du patrimoine des connaissances techniques accumulées, notamment par un renforcement de la coopération avec les organisations représentatives des PME, les entreprises artisanales, les associations professionnelles et les inventeurs indépendants, ainsi que les milieux universitaires. La Commission a organisé trois tables rondes avec les offices nationaux pour faciliter le partage des meilleures pratiques dans le domaine de la promotion de l'innovation. D'autres initiatives sont prévues pour soutenir les activités des offices nationaux en la matière, dont une action pilote dans le cadre du cinquième programme-cadre de RDT. Cette action a pour objectif de renforcer le rôle actuel concernant l'information sur les brevets, de fournir une première évaluation de l'invention à protéger et d'esquisser une stratégie de protection, de donner des informations concernant les procédures et les délais à suivre pour mener à bien cette stratégie de protection, et de donner des informations économiques de base concernant la propriété industrielle.

Cette activité d'assistance aux entreprises devrait concerner tout le champ de la propriété industrielle: brevets, mais également marques, dessins et modèles, et modèles d'utilité, de manière à assurer une réelle "protection de l'innovation". Ce rôle nouveau, qui serait assumé par les offices de brevets souhaitant participer à l'initiative, pourrait se concrétiser par la mise en place d'une petite équipe spécialisée, pluridisciplinaire, établie au niveau national, qui serait à l'écoute des entreprises et de leurs besoins en matière de protection de l'innovation, et qui y répondrait de manière adéquate. Parmi les activités que ces équipes pourraient remplir, on citera la publication de brochures couvrant tout le champ de la protection de l'innovation, la mise en ligne de l'information sur un site web, l'organisation d'expositions sur l'innovation ainsi que de colloques ou de tables rondes dans les chambres de commerce et d'industrie, les organisations régionales, les universités et établissements d'enseignement technique, etc.

Rendre le système des brevets plus attractif pour les PME

La Commission souligne, dans sa communication, que le problème du coût du brevet en Europe apparaît comme l'un des principaux obstacles à l'utilisation optimale du système, particulièrement pour les PME. C'est pourquoi elle salue l'initiative prise par l'Office européen des brevets d'une nouvelle réduction des taxes, tout en précisant qu'une telle décision n'exclut pas pour autant que des dispositions spécifiques soient envisagées pour les PME et les universités.

Il conviendrait également de soutenir et de renforcer la capacité d'innovation des PME par la création, dans les organisations représentatives (chambres de commerce ou de métiers, associations professionnelles...), de postes de conseillers spécialement formés, chargés d'informer directement les entreprises et de les accompagner dans leurs démarches d'innovation, jusqu'au brevet et sa gestion commerciale.

Enfin, il convient de signaler que la Commission a adopté une proposition modifiée de directive sur les modèles d'utilité, moyen de protection particulièrement approprié pour les inventions techniques dont les PME sont fertiles [80].

[80] Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité, COM(1999) 309 final, 25.6.1999.

3.10. Amélioration de la compétitivité: commerce, tourisme et économie sociale

Entreprises du commerce et de la distribution

Les derniers chiffres rendus publics par Eurostat illustrent l'importance du secteur du commerce et de la distribution, qui représente 30 % des entreprises, 16 % de l'emploi et plus de 13 % du PIB de l'Union européenne; ce sont environ 5 millions d'entreprises qui produisent 640 milliards d'euros et occupent 21,5 millions de personnes (détaillants, grossistes et intermédiaires). La majorité des entreprises du secteur sont des PME, mais une part très importante du volume des ventes du secteur revient aux grandes entreprises. La part de l'emploi féminin dépasse les 50 % (54,8 % en moyenne). Les chiffres les plus élevés correspondent aux pays qui affichent les plus hauts niveaux de productivité (chiffre d'affaires par salarié). Comme on le relève déjà dans l'ensemble des activités de services, c'est dans la vente au détail que la proportion de la main d'oeuvre féminine est la plus forte: jusqu'à 57,6 % de l'emploi total dans ce secteur.

La Commission a publié en janvier 1999 un livre blanc sur le commerce [81], afin de présenter les suites qu'elle entendait donner au livre vert adopté en novembre 1996 [82], et dont l'objectif était de lancer une procédure de consultation sur l'importance de ce secteur dans l'économie, les défis auxquels il est confronté, et les voies qui lui sont ouvertes pour rester compétitif et préserver sa contribution importante à l'emploi et à la cohésion sociale.

[81] COM(1999) 6 final du 27.1.1999.

[82] COM(1996) 530 final du 20.11.1996.

On attachera une attention particulière à une meilleure intégration des besoins du secteur dans les politiques et les programmes communautaires. Ce qui implique un suivi attentif de l'évolution du secteur (notamment au regard du commerce électronique et des concentrations), l'élaboration de statistiques en collaboration avec Eurostat et le renforcement des relations avec tous les acteurs concernés - États membres, agents publics et organisations professionnelles au niveau européen.

Le lancement d'une campagne "Journées européennes du commerce" a été décidé en 1999 pour accroître la sensibilisation aux enjeux et aux conséquences du développement du commerce électronique et du passage à l'euro dans ce secteur.

Les travaux de la Commission concernant l'identification des meilleures pratiques pour les petits magasins en zone rurale ont été publiés sur le site Europa [83].

[83] http://europa.eu.int/comm/enterprise/services/commerce/index.htm

Un colloque consacré aux problèmes des magasins de proximité en zone urbaine s'est tenu à Malaga (Espagne) en mai 1999; les travaux portant sur l'analyse des problèmes et la mise au point de solutions se poursuivent avec les États membres.

Économie sociale: coopératives, mutuelles, fondations et associations

La Commission a adopté en juin 1997 une communication sur "la promotion du rôle des associations et fondations en Europe" [84] visant à porter à l'attention des décideurs l'importance croissante que représentent les associations et fondations pour l'Europe et les problèmes et défis auxquels elles sont confrontées. Elle a présenté des mesures spécifiques, aux niveaux communautaire, national et sectoriel, en faveur du développement de ce secteur.

[84] COM(1997)241 final du 6.6.1997.

Depuis lors, une série de consultations internes, sept conférences nationales et neuf réunions d'experts ont été organisées sur les thèmes de la communication. Un rapport de suivi présentera les résultats qui portent notamment sur les besoins en matière de professionnalisme et de formation.

Deux Conférences européennes ont marqué cette période. Tout d'abord, la sixième Conférence européenne de l'économie sociale s'est tenue à Birmingham en juin 1998. Outre la création d'emplois, elle a mis l'accent sur la capacité de l'économie sociale à réformer l'État-providence, sur son rôle dans le développement de la citoyenneté européenne et sur sa contribution à l'esprit d'entreprise et à la formation tout au long de la vie.

Ensuite, à Bologne, en décembre 1998, s'est tenue la Conférence sur "l'entreprenariat et les coopératives dans l'Europe de l'an 2000" avec plus de 500 participants.

Tourisme

Le tourisme est une industrie en expansion rapide. Bien que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur la proposition de la Commission concernant le programme Philoxenia, diverses activités sont menées sur des dossiers tels que l'euro, la contribution du tourisme à la création d'emplois ou les nouvelles technologies.

Les données recueillies dans le cadre de la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme [85] sont diffusées à intervalles réguliers depuis 1997. En particulier, la publication "Le tourisme en Europe - Chiffres clés", qui paraît tous les ans (en mai ou juin), présente les données statistiques des trois années précédentes sur la capacité de l'hébergement touristique collectif, l'utilisation des places-lits, la fréquentation des établissements d'hébergement collectif (tourisme interne et récepteur) et les recettes et dépenses associées aux voyages [86]. Les défis particuliers auxquels sont confrontées les PME du tourisme ont fait l'objet de recommandations présentées à la Commission à l'issue d'une conférence organisée en mai 1998 sous la présidence britannique et avec le soutien de la Commission [87]. Une autre conférence, organisée par la Commission en octobre 1998, s'est penchée sur les implications pratiques du passage à l'euro pour les PME du tourisme [88]. Cette conférence avait été préparée par le groupe de travail "euro-tourisme", qui avait pour mission de déterminer les meilleures conditions dans lesquelles le secteur du tourisme pourrait aborder le passage à l'euro. Le rapport du Groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi, présenté à la Commission le 22 octobre 1998, souligne l'importance des activités en faveur des PME du secteur du tourisme menées au niveau européen, national et régional [89].

[85] JO L 291 du 6.12.1995, p. 32

[86] "Tourisme en Europe - Chiffres clés 1997-1998", (1999), Eurostat. "Tourisme en Europe - Chiffres clés 1996-1997", (1998), Eurostat "Tourisme en Europe - Chiffres clés 1995-1996", (1997), Eurostat.

[87] "Agenda 2010 for Small Businesses in the World's Largest Industry", Llandudno (Pays de Galles), 20-22.5.1998, communiqué final, 30.6.1998.

[88] Conférence "L'euro et le tourisme: opportunités et stratégies pour les entreprises", Bruxelles, 16.10.1998, rapport final.

[89] "Tourisme européen - nouveaux partenariats pour l'emploi", octobre 1998.

Dans le prolongement de la communication de la Commission "Accroître le potentiel du tourisme pour l'emploi" [90] et des conclusions du Conseil "Marché intérieur" du 21 juin 1999, un guide intitulé An Internet Roadmap for the Tourism Sector [91] recense l'ensemble des mesures et des programmes communautaires qui présentent un intérêt pour les PME du tourisme.

[90] COM(1999) 205 final du 28.4.1999.

[91] http://europa.eu.int/comm/enterprise/services/tourism/index_en.htm.

Dans ses conclusions, le Conseil invitait la Commission et les États membres à coopérer étroitement sur d'autres questions intéressant les entreprises de tourisme et tout particulièrement les PME: diffusion de l'information, formation, qualité, protection de l'environnement, développement durable... La Commission a donc mis sur pied quatre groupes de travail composés d'experts désignés par les États membres. Elle présentera un rapport d'avancement au Conseil vers la fin de l'année 2000.

Les partenaires sociaux européens se rencontrent régulièrement depuis 1990 pour se concerter sur les questions affectant le secteur du tourisme. En 1999, ces réunions ont été institutionnalisées sous la forme du comité de dialogue sectoriel Horeca [92]/tourisme. Sont actuellement à l'étude la faisabilité d'un passeport européen de qualification dans le secteur Horeca, les moyens de promouvoir l'emploi dans l'industrie du tourisme (flexibilité du temps de travail, etc.) et la possibilité de contractualiser le dialogue social sectoriel.

[92] Horeca: hôtels, restaurants et cafés.

Au chapitre de la société de l'information, les services de la Commission ont entrepris des actions conjointes pour déterminer, par exemple, les besoins en nouvelles technologies des PME du tourisme ou l'impact du commerce électronique sur le secteur. Cela a notamment abouti à l'insertion d'une ligne d'action sur le tourisme dans le cinquième programme-cadre de RDT. Une conférence sur le tourisme dans la société de l'information a été organisée le 12 novembre 1999 à Bruxelles. Eu égard au rôle croissant des technologies de l'information, les entreprises de tourisme vont devoir repenser leurs produits, l'ensemble de leurs procédures et de leurs structures internes, la commercialisation de leurs produits, leur coopération avec des partenaires commerciaux et leurs relations avec la clientèle pour rester compétitives.

3.11. Règles dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Un certain nombre de textes et d'initiatives dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale bénéficient directement aux PME:

* Des normes communes en matière de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution de décisions en matière civile et commerciale ont été établies par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 [93]. Cette convention sera remplacée (sauf pour le Danemark) à compter du 1er mars 2002 par le Règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [94]. Ce Règlement met à jour les règles de droit international privé des États membres en matière de compétence judiciaire et améliore et accélère la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.

[93] Version consolidée publiée au JO C 27 du 26.1.1998.

[94] JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

* En ce qui concerne la loi applicable, la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, établit des normes en la matière [95].

[95] Version codifiée publiée au JO C 27 du 26.1.1998.

* En ce qui concerne la transmission des actes dans les procédures civiles, le Conseil a adopté le 29 mai 2000 le Règlement CE 1348/2000 [96] relatif à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Ce texte, qui règle les modalités de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres, va permettre d'améliorer et d'accélérer le déroulement des procès.

[96] JO L 160 du 30.6.2000.

* Enfin, en ce qui concerne la faillite, le Conseil Justice et Affaires Intérieures a adopté le 29 mai 2000 le Règlement CE 1346/2000 [97] relatif aux procédures d'insolvabilité. Ce Règlement vise à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers en établissant des règles communes en matière de compétence, de reconnaissance et de droit applicable dans ce domaine.

[97] JO L 160 du 30.6.2000.

4. Environnement législatif et réglementaire

4.1. Marché intérieur

Stratégie pour le marché intérieur

Le tableau d'affichage semestriel fournit des comptes rendus réguliers sur la mise en oeuvre du plan d'action en faveur du marché unique. Ce plan d'action est désormais relayé par la "Stratégie pour le marché intérieur européen" [98], qui fixe quatre objectifs stratégiques pour garantir la pleine réalisation du potentiel du marché unique: améliorer la qualité de vie des citoyens, accroître l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux, améliorer l'environnement des entreprises et exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation.

[98] COM(1999) 624 final du 24.11.1999.

Les différents éléments de la stratégie pour le marché intérieur, y compris les résultats des discussions du premier Conseil "Marché intérieur" annuel, alimenteront tout à la fois les propositions de la Commission pour une révision des actions ciblées et les recommandations de la Commission relatives aux grandes orientations de politique économique. La première de ces révisions, adoptée le 3 mai 2000 [99], définit des priorités pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et maximiser les bénéfices qui en découlent pour les entreprises comme pour les citoyens.

[99] COM(2000) 257 final du 3.5.2000.

La stratégie souligne l'importance de disposer d'une politique d'entreprise coordonnée et cohérente au niveau de l'Union ainsi que la nécessité d'accorder une attention particulière aux besoins des PME, afin que leur potentiel d'innovation, de croissance et de création d'emplois soit pleinement exploité.

Droit des sociétés

Dans le cadre de l'exercice SLIM (voir plus haut), un groupe d'experts a été chargé de réexaminer les dispositions des première et deuxième directives sur le droit des sociétés. Le groupe a terminé ses travaux en juillet 1999, en émettant une série de recommandations de nature à simplifier et à moderniser les règles d'enregistrement et de publicité des informations sur les sociétés ainsi que les dispositions relatives au capital minimal des sociétés anonymes. Une première discussion avec les experts des États membres a eu lieu les 30 septembre et 1er octobre 1999, suivie par une deuxième discussion le 5 juin 2000. La Commission a l'intention de présenter des propositions de modification de la première directive sur le droit des sociétés en 2000. Pour ce qui concerne la deuxième directive, il est prévu d'organiser une troisième réunion avec les experts des États membres.

La Commission étudie également la possibilité de présenter des propositions concernant les fusions transfrontalières ainsi que le transfert de siège des sociétés auxquelles les règles en matière de participation des travailleurs ne s'appliquent pas. Ces modifications profiteront avant tout aux PME.

Reconnaissance des diplômes

À la suite de la proposition élaborée par la Commission en 1996 [100], le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 7 juin 1999, la directive 1999/42/CE [101] instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.

[100] COM(1996) 22 final du 8.2.1996.

[101] JO L 201 du 31.7.1999, p. 77.

Cette directive effectue une refonte des principales dispositions des directives "mesures transitoires" et de libéralisation, relatives notamment au commerce, à l'industrie et à l'artisanat, dans le but de simplifier la législation communautaire en la matière. Elle institue aussi un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles qui étaient couvertes jusqu'à présent par les directives "mesures transitoires". Ce mécanisme permettra aux migrants de demander la reconnaissance de leurs diplômes lorsqu'ils n'ont pas l'expérience professionnelle requise pour se prévaloir d'une directive "mesures transitoires".

Règles de comptabilité

Les directives 78/660/CEE [102] concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et 83/349/CEE [103] concernant les comptes consolidés prévoient la possibilité pour les États membres d'exempter de certaines de leurs obligations les PME ou les petits groupes d'entreprises qui ne dépassent pas certaines limites chiffrées. L'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE dispose que ces montants sont révisés tous les cinq ans, en fonction de l'évolution économique et monétaire dans la Communauté. La Commission a adopté à cet égard, le 13 juin 2000, une communication sur la nouvelle stratégie de l'Union en matière d'information financière [104].

[102] JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

[103] JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

[104] COM(2000) 359 final du 13.6.2000

La dernière révision en date, adoptée par le Conseil en juin 1999 [105], a augmenté ces montants de 25 %, ce qui signifie que les États membres peuvent accorder des dérogations à davantage de PME, pour ce qui concerne les obligations d'établissement et de publication des comptes annuels. Suite à l'introduction de l'euro, les montants sont désormais exprimés en euros.

[105] Directive 1999/60/CE du Conseil du 17.6.1999, JO L 162 du 26.6.1999, p. 65.

Les résultats du questionnaire concernant la comptabilité dans les PME seront pris en compte au moment de procéder à la modernisation des directives comptables, telle que prévue dans le plan d'action pour les services financiers [106].

[106] COM(1999) 232 du 11.5.1999.

Marchés publics

Les initiatives prises par la Commission pour simplifier le cadre juridique applicable aux marchés publics, rendre les procédures plus transparentes, promouvoir l'utilisation accrue des moyens électroniques et faciliter l'accès aux marchés publics devraient largement bénéficier aux PME intéressées à y participer.

Simplification du cadre juridique existant

Dans ses deux récentes propositions de directives concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux [107], et la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports [108], la Commission s'est attachée à simplifier et à moderniser la législation communautaire actuelle sur les marchés publics. Cela se traduit par la restructuration des directives sur les marchés de fournitures, de services et de travaux, et leur fusion en un seul texte, ainsi que par une présentation plus claire et plus conviviale des deux propositions.

[107] COM(2000) 275 final du 10.5.2000.

[108] COM(2000) 276 final du 10.5.2000.

Les propositions de directives comportent une série de mesures tendant à accroître la transparence et l'accessibilité des procédures de passation des marchés publics pour les PME et les autres fournisseurs potentiels.

Publication par les pouvoirs adjudicateurs dans l'avis d'adjudication de la pondération relative des critères d'attribution du marché: cette obligation favorisera une transparence accrue dans le processus d'attribution en permettant aux PME ainsi qu'aux autres fournisseurs de mieux évaluer, dès le commencement de la procédure, leurs chances de satisfaire aux critères et de remporter le marché, et d'orienter leurs efforts en conséquence.

Simplification des règles relatives aux normes techniques: la Commission propose que les normes et spécifications techniques du produit ou du service concerné soient définies en termes de performances à atteindre, et non pas comme une exigence de conformité à certaines normes internationales, européennes ou nationales. Jusqu'ici, l'obligation imposée par les directives communautaires de se référer, dans les appels d'offres, à des normes en vigueur a souvent été interprétée, de facto, comme une obligation de se conformer systématiquement à ces normes. Ce qui avait pour effet d'exclure d'emblée non seulement les fournisseurs dont les produits ou les services ne répondaient pas aux normes en question, tout en étant parfaitement aptes à satisfaire aux besoins du pouvoir adjudicateur, mais aussi les fournisseurs proposant des produits ou des services novateurs, pour lesquels il n'existait pas encore de norme établie. En clarifiant ce point, la proposition de la Commission veut offrir une plus grande souplesse aux PME et aux autres fournisseurs dans l'élaboration des solutions (produits, services ou travaux) qu'ils proposent.

Des avis de marché plus facilement compréhensibles pour les fournisseurs potentiels: utilisation du vocabulaire commun des marchés publics (Common Procurement Vocabulary - CPV). Le CPV est une nomenclature qui définit les caractéristiques des travaux, des produits et des services pouvant faire l'objet d'un avis de marché. Les propositions de la Commission prévoient l'utilisation obligatoire du CPV dans la rédaction des avis de marché. Les PME et autres fournisseurs potentiels seront ainsi en mesure de déterminer la nature exacte des travaux, des services ou des fournitures demandés par le pouvoir adjudicateur.

Promotion de l'utilisation des moyens électroniques pour la passation de marchés

Un recours accru aux moyens électroniques permettrait de faciliter et d'accélérer l'accès aux avis de marché et aux informations sur les marchés publics, de rendre les procédures plus transparentes et de réduire, au bénéfice des PME et des autres fournisseurs, les délais et les coûts inhérents aux procédures de passation de marchés publics.

Les propositions de directives précitées incitent les pouvoirs adjudicateurs à transmettre sur support électronique non seulement les avis de marché, mais aussi les spécifications techniques, le cahier des charges et les documents connexes à l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Tous ces documents seront gratuitement mis à disposition dans la base de données TED (Tenders Electronic Daily), consultable sur Internet [109], en même temps que l'avis de marché. Cela représente un gain de temps, une économie d'efforts et une réduction de coûts pour les PME et les autres fournisseurs participant à la procédure.

[109] http://ted.eur-op.eu.int

La Commission a également créé le site Internet SIMAP (Système d'information pour les marchés publics) [110], qui fournit des informations générales sur le marché de la commande publique, diffuse les nouvelles et les développements récents, et répertorie les règles et procédures applicables. SIMAP donne également accès aux avis de marché recueillis dans la base TED. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser SIMAP pour communiquer des informations sur leurs procédures internes, les commandes en perspective, les marchés passés et, s'agissant des procédures en cours, les spécifications contractuelles et techniques y afférentes. Ils créent à cet effet leur propre "profil d'acheteur" sur SIMAP.

[110] http://simap.eu.int

Avec SIMAP, les PME et les autres fournisseurs potentiels disposent d'un outil de recherche leur permettant d'obtenir des informations générales sur les pouvoirs adjudicateurs ainsi que des informations spécifiques concernant les opportunités de marchés publics. La Commission étudie actuellement la possibilité et l'opportunité de lancer des initiatives visant à faciliter l'adaptation des PME à l'utilisation accrue des moyens électroniques dans le domaine des marchés publics.

Simplification de l'accès aux marchés publics

La Commission a invité les organismes européens de normalisation CEN et Cenelec à élaborer et à adopter des normes européennes pour les travaux, les produits et les services faisant l'objet de nombreuses passations de marchés publics, dans le but d'éliminer les obstacles à la participation aux marchés publics. Le CEN et le Cenelec doivent également élaborer et adopter une norme européenne de qualification des entreprises du secteur de la construction.

4.2. Politique de concurrence

La politique communautaire de concurrence a pour objectif de protéger et de développer la concurrence effective à l'intérieur du marché commun. Elle n'entre en jeu que lorsque le commerce entre les États membres se trouve affecté par des restrictions de concurrence. La politique de concurrence s'articule autour de quatre axes, conformément aux dispositions du traité CE (articles 81 à 90) et au règlement du Conseil sur les concentrations:

(1) l'élimination des accords restrictifs de concurrence et des abus de position dominante (par exemple, des accords de fixation des prix entre concurrents);

(2) le contrôle des concentrations entre entreprises (par exemple, une fusion entre deux grands groupes qui aboutit à une domination du marché par l'entité résultante);

(3) la libéralisation des secteurs économiques monopolistiques (par exemple, les télécommunications);

(4) le contrôle des aides d'État (par exemple, l'interdiction d'une aide d'État destinée à maintenir à flot une entreprise non rentable, sans aucune perspective de redressement ou de viabilité à terme).

Le maintien d'une concurrence effective profite avant tout aux consommateurs, mais elle est aussi de l'intérêt des entreprises. C'est particulièrement vrai pour les PME, qui, avec le consommateur final, sont les premières victimes du pouvoir de marché et des pratiques restrictives des grands concurrents ou fournisseurs. De plus, la politique de concurrence favorise les nouveaux entrants sur le marché, qui sont souvent des PME.

La Commission reconnaît toutefois que l'adaptation aux règles communautaires de concurrence est une charge potentielle pour les PME, et que ces entreprises ainsi que les aides d'État qui leur sont accordées ne sont pas susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le commerce entre les États membres au même degré que les grandes sociétés.

Certaines mesures arrêtées dans le domaine de la législation antitrust et du contrôle des aides d'État devraient avoir des effets bénéfiques pour les PME. Elles concernent la définition de certaines catégories d'accords entre entreprises et de certains types d'aides d'État qui seront exemptés de l'interdiction édictée par les règles de concurrence. La Commission a par ailleurs engagé un processus de modernisation des règles d'application des dispositions du traité en matière de concurrence, qui devrait lui aussi s'avérer profitable aux PME.

Règles de concurrence applicables aux entreprises

Accords verticaux

Certains accords entre entreprises faussent le jeu de la concurrence. L'exemple le plus courant est celui des accords sur les prix, ou cartels de prix, par lesquels des entreprises fixent des niveaux de prix de manière concertée, ce qui prive les consommateurs de tout moyen de faire jouer la concurrence entre fournisseurs pour obtenir des prix compétitifs. Les accords de ce type sont interdits par l'article 81 du traité CE. Toutefois, certains accords sont de nature à encourager la concurrence parce qu'ils contribuent à promouvoir le progrès technique ou à améliorer la production ou la distribution des produits. Dans le cadre du droit communautaire, ces accords sont susceptibles d'être exemptés de l'interdiction dans la mesure où ils ont, en définitive, des effets bénéfiques sur le marché. Les exemptions peuvent être accordées à des accords individuels entre entreprises ou bien à des catégories entières d'accords de même nature (par exemple, des accords de distribution); il s'agit, dans ce dernier cas, de ce que l'on appelle les "exemptions par catégorie".

En décembre 1999, la Commission a adopté un règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des accords verticaux [111], c'est-à-dire des accords entre entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution. Ce règlement s'applique aux très nombreux accords verticaux qui, par nature ou en raison de la structure du marché concerné, sont susceptibles d'être exemptés de l'interdiction imposée par les règles de concurrence. Parallèlement, les lignes directrices [112] adoptées par la Commission le 24 mai 2000 clarifient les modalités d'application de l'article 81 du traité pour les accords non couverts par le règlement d'exemption par catégorie. L'adoption d'un tel cadre réglementaire allège la charge administrative et légale qui pèse sur les entreprises en garantissant aux parties une "zone de sécurité" à l'intérieur de laquelle les règles communautaires de concurrence sont présumées inapplicables et en rendant plus prévisible l'applicabilité de l'article 81 aux accords verticaux. Ces avantages sont encore plus évidents dans le cas des PME, pour lesquelles la complexité des règlements d'exemption par catégorie représentait une contrainte non négligeable.

[111] Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 336 du 29.12.1999, p. 21-25.

[112] http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation

Les lignes directrices précisent que les accords verticaux entre PME ne sont pas considérés, sauf exception, comme susceptibles d'avoir un effet sensible sur les échanges entre États membres, de sorte qu'ils échappent à l'interdiction énoncée à l'article 81.

Modernisation des règles de procédure

À l'heure actuelle, seule la Commission européenne est habilitée à exempter un accord restrictif en vertu de l'article 81. Pour obtenir une exemption individuelle, les entreprises doivent notifier leurs accords à la Commission. Cette institution recevait ainsi, ces dernières années, plus de 200 notifications par an en moyenne. En 1999, dans le cadre d'un processus de modernisation de ses règles et procédures, la Commission a proposé d'abandonner ce système de notification centralisée de tous les accords entre entreprises. Nombre d'accords notifiés ne posent pas de problèmes sérieux de concurrence. Ainsi déchargée, la Commission pourrait se consacrer à la détection et la répression des accords qui portent gravement atteinte à la concurrence dans le marché commun, en particulier les ententes. Elle espère aussi amener les juridictions nationales et les autorités compétentes des États membres à intervenir plus directement dans l'application des règles communautaires de concurrence.

La Commission a donc adopté, le 28 avril 1999, un livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE [113]. Ce document propose la suppression de l'actuel système d'autorisation. Il plaide pour un nouveau système de contrôle dans lequel la Commission n'aurait plus compétence exclusive pour appliquer l'article 81 dans son ensemble, mais la partagerait avec les autorités et les juridictions nationales. Les décisions d'exemption et les notifications ne seraient plus nécessaires: les accords restrictifs seraient valides d'entrée de jeu s'ils remplissent les quatre conditions de l'article 81, paragraphe 3, et ils seraient automatiquement frappés de nullité dans le cas contraire. La Commission et les autorités nationales agiraient sur plainte ou d'office. Les unes comme les autres seraient en mesure de concentrer leur action sur la répression des infractions les plus graves, telles les ententes.

[113] JO C 132 du 12.5.1999, p. 1.

Cette réforme, si elle est mise en oeuvre, aurait deux effets positifs pour les PME.

Elle les déchargerait de l'obligation de notification dans les rares cas où elles ne sont couvertes ni par la communication "de minimis" ni par le règlement d'exemption par catégorie. Les coûts de notification, particulièrement lourds pour les PME, seraient éliminés.

Mais les PME sont souvent des plaignants dans la mesure où elles sont les premières victimes des restrictions de concurrence entre entreprises détenant un certain pouvoir de marché. En donnant à la Commission et aux autorités nationales les moyens d'agir plus efficacement contre les restrictions graves et d'instruire rapidement les plaintes dont elles sont saisies, la réforme proposée servirait la cause des PME en tant que parties plaignantes. Les PME auraient aussi la possibilité de saisir directement une juridiction nationale et de réclamer des dommages et intérêts: les entreprises mises en cause ne pourraient plus suspendre la procédure nationale en effectuant une notification auprès de la Commission.

Aides d'État

La Commission a toujours tenu compte de la situation particulière des PME dans sa politique en matière d'aides d'État, et elle sait se montrer conciliante envers les nombreuses mesures prises par les États membres pour stimuler le développement de ces entreprises. Cette attitude se reflète dans l'encadrement communautaire des aides d'État aux PME, adopté en 1996 [114], qui prévoit que, dans certaines conditions, les aides d'État aux petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'exemption prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont donc considérées comme compatibles avec le marché commun. D'autre part, la règle de minimis dispense les États membres de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'un montant très peu élevé, qui sont supposées ne pas affecter les échanges intracommunautaires. Le plafond au-dessous duquel l'octroi d'une aide à une entreprise n'a pas besoin d'être notifié est fixé à 100 000 euros sur une période de trois ans, quel que soit le type d'aide concerné [115]. Bien que la règle de minimis s'applique quelle que soit la taille des entreprises bénéficiaires, il est évident qu'elle intéresse en priorité les PME.

[114] JO C 213 du 23.7.1996, p. 4.

[115] Communication de la Commission relative aux aides de minimis (JO C 68 du 6.3.1996, p. 9). Les aides à l'exportation sont exclues du bénéfice de la mesure.

Pour améliorer encore l'administration des aides d'État aux PME, la Commission a adopté, le 28 juillet 1999, trois projets de règlement d'exemption par catégorie qui intéressent particulièrement les PME [116]. Ils concernent les aides d'État aux PME, les aides à la formation et la règle de minimis. Ces catégories d'aides seront exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission. C'est la première fois que la Commission établit des exemptions par catégorie dans le cadre des aides d'État, après que le Conseil lui en eut donné le pouvoir en 1998 [117]. Ces règlements ont pour objet de déclarer certaines catégories d'aides d'État compatibles, dans certaines conditions, avec les règles communautaires, et de les exempter ainsi de l'obligation de notification et de l'approbation de la Commission. Ils énoncent des règles claires et précises, dans le droit fil des encadrements communautaires respectifs. Le principal objectif de la Commission est de libérer ses services du fardeau que représente le traitement de nombreux cas standards dont la compatibilité avec les règles communautaires ne pose pas de problème. Elle pourra ainsi travailler plus efficacement en se concentrant sur les cas importants. Les États membres assumeront pour leur part davantage de responsabilités dans l'application des règles communautaires en matière d'aides d'État. La simplification administrative et la transparence accrue du système profiteront aux entreprises, et en particulier aux PME.

[116] Documents SEC(1999) 1179, SEC(1999) 1177, SEC(1999) 1176 adoptés par la Commission le 28.7.1999, PV (1444).

[117] Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales.

4.3. Environnement fiscal et douanier

Les activités de la Commission visent à établir un environnement fiscal et douanier équitable pour les citoyens et les entreprises, ce qui nécessite à la fois un approfondissement du marché intérieur et une simplification des obligations administratives.

Par ailleurs, le niveau actuel des prélèvements obligatoires sur le travail (impôts et cotisations sociales) décourage les entreprises de procéder à des recrutements. Ceci est encore plus vrai pour les petites entreprises qui ont souvent une activité à plus forte intensité de main d'oeuvre que les grandes. Or, les entreprises nouvelles, qui sont principalement des PME, jouent un rôle important dans la création d'emplois. Conformément aux lignes directrices pour l'emploi adoptées par le Conseil en 1998, 1999 et 2000 (voir point 6.1.1.), les États membres ont été invités, dans le cadre d'une restructuration de leurs systèmes de taxation, à réduire progressivement la pression fiscale sur les coûts indirects du travail, en particulier sur le travail moins qualifié (et à bas salaire). Les PME, où ces postes de travail représentent une part relativement importante de l'emploi, devraient donc être les premiers bénéficiaires de cette réduction lorsqu'elle a lieu. Par ailleurs, la simplification administrative (par exemple la création de guichets uniques pouvant servir d'interlocuteur aux PME pour tout ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales) devrait-elle aussi bénéficier d'abord aux PME qui n'ont que rarement les ressources administratives nécessaires.

4.3.1. Fiscalité des entreprises

La fiscalité est un des domaines où des différences importantes existent entre les États membres de l'Union et où des règles communes restent à établir. La Commission a adopté en octobre 1997 une communication [118] proposant un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union. Le Conseil a marqué son accord sur cette approche le 1er décembre 1997 [119]. Deux domaines intéressant plus particulièrement les entreprises ont été mis en évidence, à savoir la fiscalité des entreprises et la problématique des retenues à la source sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre sociétés associées d'États membres différents.

[118] COM(1997) 495 final du 1.10.1997 http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/taxation.htm.

[119] Conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997, JO C 384 du 10.12.1998, p. 3.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, la Commission a proposé l'établissement d'un "code de conduite" [120] dont la mise en oeuvre devrait permettre d'éviter l'effet d'érosion des bases d'imposition du fait de la concurrence fiscale dommageable. Le code de conduite vise les mesures ayant ou pouvant avoir une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. Le Groupe "code de conduite" (fiscalité des entreprises) du Conseil, instauré pour déterminer les mesures fiscales qui peuvent rentrer dans le champ d'application du code, a fait rapport aux ministres de l'économie et des finances au mois de novembre 1999 [121]. Par ailleurs, la Commission a proposé une directive [122] qui vise la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et redevances entre entreprises de différents États membres. En effet, les retenues à la source peuvent impliquer des formalités très longues, entraîner des pertes de trésorerie et aboutir quelquefois à une double imposition. Cet ensemble de mesures est actuellement l'objet de discussions dans les enceintes compétentes.

[120] Premier rapport disponible COM(1998) 595 du 25.11.1998.

[121] Rapport rendu public sur le site du Conseil: http://ue.eu.int/newsroom sous "divers".

[122] COM(1998) 67 final du 4.3.1998.

En décembre 1998 le Conseil a demandé à la Commission de produire une étude de la fiscalité des entreprises. Cette étude doit, d'une part, mettre en lumière les différences entre les taux d'imposition effective des sociétés dans les pays de l'Union et, d'autre part, analyser les obstacles de nature fiscale à l'activité transfrontalière dans le marché intérieur. Cette étude prendra en compte la situation spécifique des PME.

4.3.2. Fiscalité indirecte: TVA

Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission avait proposé, au mois de juillet 1996, un programme de travail pour l'introduction d'un système commun de TVA [123]. Ce programme prévoyait un calendrier prévisionnel très serré selon lequel toutes les propositions nécessaires à la mise en place du nouveau système commun de TVA devaient être présentées avant la fin 1999.

[123] COM(1996) 328 final du 22.7.1996.

Ce calendrier n'a pas pu être respecté. En effet, s'il est vrai que la Commission a mis sur la table des propositions importantes, force a été très vite de constater que l'adoption des propositions qui devaient constituer la phase préparatoire vers le nouveau système commun proposé (changement de statut du Comité de la TVA, niveau du taux normal de TVA notamment) ne pourrait intervenir dans les délais prévus.

D'autre part, de nouvelles initiatives de la Commission, non prévues en tant que telles dans le programme de travail, se sont imposées après 1996. Ces initiatives résultent tout particulièrement de l'exercice SLIM (Simplification de la Législation relative au Marché Intérieur) en matière de TVA [124] et de la politique communautaire en matière d'emploi.

[124] COM(1997) 618 final du 24.11.1997.

Sans avoir l'intention de remettre en question l'idée même d'un régime définitif de taxation dans l'État membre d'origine des opérations donnant lieu à une consommation dans l'Union comme objectif à long terme, la Commission a réévalué le programme présenté en 1996 dans un souci d'amélioration à court terme du fonctionnement du Marché intérieur. Elle vient de définir une nouvelle Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système actuel de TVA dans le cadre du Marché intérieur [125] qui est axée sur quatre objectifs principaux, à savoir la simplification et la modernisation des règles existantes, une application plus uniforme des dispositions actuelles et une nouvelle mise en oeuvre de la coopération administrative.

[125] COM(2000) 348 final du 7.6.2000.

Parmi les propositions avancées, certaines présentent un intérêt direct pour les PME:

Droit à déduction de la TVA

Elle propose le rapprochement des règles relatives au droit à déduction de la TVA grevant les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction complète (par exemple les dépenses pour les voitures de tourisme, les produits alimentaires et les boissons, les logements en hôtels) [126]. Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil, en raison de ses implications pour les États membres.

[126] COM(1998) 377 du 17.6.1998.

Mécanisme de déduction transfrontalière

La Commission a proposé une directive en vue de simplifier les procédures permettant aux redevables de l'impôt établis dans la Communauté de recouvrer l'impôt dans un État membre où ils ne sont pas établis - remplacement de la huitième directive par un mécanisme de déduction transfrontalière accompagné d'un mécanisme de compensation entre les États membres concernés. Elle fait partie de la proposition de rapprochement des règles de déduction en discussion au Conseil [127].

[127] COM(1998) 377 du 17.6.1998.

Suppression de la représentation fiscale

La Commission a également proposé une directive sur la détermination du redevable de la TVA [128] qui prévoit la suppression de la représentation fiscale entre États membres de l'Union européenne et pour les assujettis de pays tiers avec lesquels des accords d'assistance mutuelle au recouvrement ont été conclus. Cette proposition n'a pas encore été adoptée par le Conseil.

[128] COM(1998) 660 final du 27.11.1998.

La Commission constate que l'objectif de l'exercice SLIM TVA, à savoir simplifier à court terme les obligations des opérateurs en matière de TVA, n'a pas encore été atteint, faute d'un accord au niveau du Conseil, même si ces propositions ont reçu le soutien du Parlement européen, du Comité économique et social et des opérateurs.

Nouvelles règles applicables au commerce électronique

Afin de donner aux opérateurs communautaires la possibilité d'opérer dans les meilleures conditions sur le marché mondial, la Commission a proposé le 7 juin 2000 de modifier les règles actuelles pour que les services fournis électroniquement supportent la TVA lorsqu'ils sont fournis en vue d'une consommation dans l'Union et soient, au contraire, exonérés de TVA lorsqu'ils sont fournis pour une consommation en dehors de l'Union. Cette proposition contient également des mesures de facilitations et de simplification pour assurer que l'administration et la collecte de la TVA tirent pleinement profit des avantages potentiels offerts par la technologie électronique. Ces mesures devraient également profiter aux PME en leur permettant de se positionner favorablement dans ce secteur en plein développement.

Révision générale du régime TVA applicable aux PME

Les régimes particuliers applicables aux PME, notamment les régimes de franchises très différents entre États membres, sont souvent évoqués comme méritant un réexamen approfondi. La Commission est consciente du fait que l'actuel cadre juridique communautaire établi dans la Sixième Directive TVA présente des difficultés dans son application dans les différentes législations nationales. Cette question fait partie des thèmes identifiés dans l'annexe à la communication du 7 juin 2000 comme méritant un réexamen approfondi. Un de ses séminaires organisés dans le cadre du programme Fiscalis 2000 les 9 et 10 octobre à Faro (Portugal) a abordé ce thème. Des propositions pourront être envisagées dans le cadre de la nouvelles Stratégie de la Commission en matière TVA.

TVA et emploi

Dans le cadre de la mise en oeuvre des diverses politiques de la Communauté, d'autres priorités sont apparues. Ainsi, en vue de promouvoir l'emploi durable en Europe et de lutter contre le chômage et l'économie souterraine, le Conseil européen de Vienne (11/12.12.1998) a invité la Commission à présenter une proposition de directive autorisant les États membres qui le souhaitent à expérimenter une formule de taux de TVA réduits pour les services employant une main d'oeuvre abondante qui ne sont pas exposés à la concurrence transfrontière. La Commission a adopté cette proposition le 17 février 1999, laquelle prévoyait la possibilité d'autoriser les États membres qui en feraient la demande à appliquer, à titre expérimental et pour une période de 3 ans, un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main d'oeuvre. Cette proposition a été adoptée par le Conseil [129] moyennant une réduction de son champ d'application (seuls les services repris à l'annexe K peuvent être visés). Ces demandes introduites par 9 États Membres ont fait l'objet d'une décision du Conseil adoptée par le Conseil le 28 février 2000 [130]. L'application du taux réduit devrait avoir un impact favorable pour les PME, qui occupent souvent des secteurs à forte intensité de main d'oeuvre. C'est le secteur immobilier qui a obtenu le plus de succès puisqu'il a été choisi par 7 États membres.

[129] Directive 1999/85/CEE du 22.10.1999.

[130] Décision 2000/185/CE. JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.

Cette expérience donnera lieu à une évaluation de son efficacité en termes de création d'emploi et d'efficience quant au bon fonctionnement du système fiscal actuel, sur base d'un rapport à établir par chaque État membre l'ayant mise en oeuvre. La Commission effectuera ensuite une évaluation globale et présentera les propositions adéquates pour y donner suite.

4.3.3. Environnement douanier

Le programme d'action Douane 2002 [131], vise à moderniser les administrations douanières nationales et à stimuler la coopération entre elles et avec la Commission. Son objectif est d'assurer que la législation communautaire soit appliquée de manière homogène aux frontières extérieures et que le marché intérieur puisse fonctionner de manière optimale.

[131] JO L 33 du 4.2.1997, p. 24.

Ce programme prévoit, à l'article 6 paragraphe 2 et à l'article 9, un cadre cohérent permettant à la Commission de conduire une action de simplification des réglementations et des procédures douanières, avec comme objectif de faciliter la participation des entreprises au commerce extérieur. Les principales actions conduites dans ce domaine concernent:

- l'adaptation et la simplification des systèmes de transit douanier: une modification du code des douanes communautaire a été adoptée pour le transit externe par le Parlement européen et le Conseil en avril 1999; la modification corrélative des dispositions d'application du code, en ce qui concerne le transit communautaire et de la convention relative à un régime de transit commun conclue entre la Communauté et les pays de l'AELE et de Visegrad est en cours de finalisation pour entrer en application mi-2001; la phase initiale de mise en oeuvre opérationnelle de l'informatisation de ces régimes de transit a démarré en mai 2000 dans un nombre réduit de pays pour être ensuite étendue, entre 2001 et 2003 à l'ensemble des 22 pays appliquant le transit communautaire ou commun, avec les fonctionnalités additionnelles. L'ensemble de ces mesures devrait renforcer la sécurité et l'efficacité desdits régimes, qui répondent à un besoin important des opérateurs économiques;

- la simplification des régimes douaniers économiques, qui se traduira par des modifications du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, pour permettre aux entreprises d'utiliser sans formalités excessives des marchandises tierces dans le respect du principe de la préférence communautaire;

- la modification du code des douanes communautaire afin de permettre notamment un assouplissement de l'obligation de présenter certains documents d'accompagnement avec la déclaration, ce qui facilite l'informatisation des procédures de dédouanement, ainsi que de prévoir une solution plus équilibrée de la question de la "bonne foi" des importateurs de marchandises à taux préférentiel;

- enfin, l'uniformisation et la simplification des règles d'origine préférentielle se sont traduites au cours du premier semestre 1997 par l'adoption d'un texte unique du protocole sur les règles d'"origine" annexé aux accords de libre échange que la Communauté a signés avec ses partenaires européens. Depuis lors, ce même texte a été proposé aux pays méditerranéens. Il est appliqué dans l'Accord avec la Palestine; la Jordanie et l'Égypte l'ont déjà accepté. Un texte analogue est applicable dans les relations avec les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (depuis le 1er janvier 1999), avec l'Albanie et l'ex-Yougoslavie, les pays ACP (depuis mars 2000) et l'Afrique du Sud.

5. Environnement financier

L'instauration d'un environnement financier propice à la création et au développement des entreprises est une condition essentielle de leur succès. Un certain nombre d'initiatives européennes y contribuent comme la préparation au passage à l'euro, la facilitation des transferts transfrontaliers, le plan d'action sur les services financiers ainsi que la Table ronde des banquiers, la constitution de réseaux de «business angels» ou la préparation des entreprises à leur introduction en bourse.

5.1. Préparation des PME au passage à l'euro

Préparer toutes les entreprises, et en particulier les PME, à l'introduction de l'euro est une priorité de la Commission [132]. Elle a créé deux groupes de travail en 1997, l'un sur les petites entreprises et l'euro, chargé d'identifier les difficultés spécifiques que pourraient rencontrer les petites entreprises dans leur préparation et de proposer des solutions pour sensibiliser les PME [133], l'autre sur l'acceptation des nouveaux prix et échelles de valeurs en euros. Ce dernier avait pour mission d'identifier les conditions propices au développement de l'usage de l'euro durant la période transitoire, à travers un engagement conjoint de la part des détaillants, des entreprises et des consommateurs [134].

[132] On trouvera des informations générales sur l'euro à l'adresse: http://europa.eu.int/euro.

[133] Cahiers euro n° 20, http://europa.eu.int/comm/economy_finance/document/europap/eupidxen.htm.

[134] Cahiers euro n° 18, http://europa.eu.int/comm/economy_finance/document/europap/eupidxen.htm.

Les conclusions présentées par ces deux groupes d'experts ont alimenté les deux communications de la Commission sur les aspects pratiques de l'introduction de l'euro [135], publiées en octobre 1997 et février 1998. Elles ont également servi de base à la Recommandation [136] du 23 avril 1998 concernant le dialogue, le suivi et l'information pour faciliter la transition vers l'euro. L'accent est mis sur la nécessité pour les entreprises de préparer à temps leur passage à l'euro, afin de bénéficier des avantages offerts par la monnaie unique, tels que la transparence des prix, la diminution des frais de transaction et un accès plus facile aux marchés.

[135] COM(1997) 491 final du 1.10.1997 et COM(1998) 61 final du 11.2.1998.

[136] JO L 130 du 1.5.1998.

D'autre part, des associations de consommateurs au niveau européen et des professionnels du commerce, du tourisme et de l'artisanat ont signé, le 30 juin 1998, un accord comportant des engagements volontaires à respecter pendant la période transitoire. Parmi ces engagements figurent le respect des règles de conversion et d'arrondi, le double affichage des prix, l'information des consommateurs, la formation du personnel et, facultativement, les paiements en euros. L'adhésion est symbolisée par un logo créé par la Commission. Cet accord est en cours de mise en oeuvre au niveau des États membres.

La task-force "Communication sur l'euro", que la Commission a créée dans le cadre du programme Prince (programme d'information du citoyen européen), mis au point avec le Parlement européen et les États membres, a contribué à une meilleure coordination dans la mise en oeuvre de l'ensemble des actions d'information menées par l'Union européenne pour préparer les PME et les citoyens à l'euro. Elle a mis en contact tous les services de la Commission qui participent à la préparation du basculement à l'euro, et elle est parvenue à attirer l'attention des États membres sur la situation des PME. Un grand nombre d'actions en direction des PME (séminaires, publications, actions de formation, campagnes promotionnelles) ont ainsi été soutenues.

La Commission a publié divers appels de propositions pour encourager les actions de sensibilisation auprès des PME [137] ainsi que la formation des entrepreneurs à l'euro [138]. Le kit de préparation intitulé "Votre entreprise et l'euro - un guide stratégique", composé d'une brochure et d'un CD-Rom, est disponible auprès du réseau des Euro Info Centres [139]. Paru en 1999, il a déjà été distribué à plus de 650 000 exemplaires. La campagne d'information sur l'euro lancée par les EIC début 1999 s'est poursuivie jusqu'en juin 2000. Elle comporte 270 actions (par exemple des "club-euro", des diagnostics, des séminaires en milieux ruraux) qui visent à permettre un apprentissage simple et pragmatique de l'euro pour, notamment, des entreprises qui en raison de leur taille ou de leur situation géographique ne bénéficient pas d'une information de proximité. Parmi les autres initiatives de la Commission, on relèvera la publication de documents tels qu'un guide pratique sur les aspects stratégiques et techniques liés au basculement des systèmes d'information financière à l'euro [140] ou sur la présentation des états comptables et financiers en euros [141].

[137] JO C 5 du 8.1.1999.

[138] JO C 263 du 20.8.1998.

[139] http://europa.eu.int/comm/enterprise/networks/eic/eic.html.

[140] "Préparer les systèmes d'information financière à l'introduction de l'euro", http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/company/general/euren.htm.

[141] "Aspects comptables de l'introduction de l'euro",

5.2. Virements transfrontaliers

La directive concernant les virements transfrontaliers [142], qui est entrée en vigueur le 14 août 1999, s'applique aux virements transfrontaliers d'un montant peu élevé (inférieur à 50 000 euros); elle intéresse donc au premier chef les particuliers ainsi que les petites et moyennes entreprises. Elle établit les exigences minimales pour assurer un niveau adéquat d'information et de transparence et des services de virement plus rapides et plus fiables. Les États membres doivent veiller à ce qu'il existe des procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.

[142] Directive 97/5/CE (JO L 43 du 14.2.1997, p. 25).

Aux termes de la directive:

- la double facturation est interdite lorsqu'elle n'a pas été expressément autorisée (tous les frais relatifs au virement sont à la charge du donneur d'ordre, sauf si celui-ci a spécifié que ces frais pouvaient être imputés en partie ou en totalité au bénéficiaire);

- l'établissement du donneur d'ordre doit effectuer le virement transfrontalier dans un délai maximal de six jours;

- les établissements bancaires sont tenus de mettre à la disposition de leurs clients des informations préalables claires et précises sur les conditions applicables aux virements transfrontaliers;

- les États membres doivent désigner un médiateur que les consommateurs pourront saisir en cas de litige.

La communication de la Commission relative aux paiements de détail dans le marché intérieur [143] revient sur la question des virements transfrontaliers, en particulier leurs coûts, en invitant les établissements bancaires à améliorer sensiblement l'exécution de leurs services d'ici au 1er janvier 2002. Les banques doivent notamment améliorer leur infrastructure de traitement pour les virements transfrontaliers de faible montant. Elles sont aussi fortement encouragées, avec les autres fournisseurs de moyens de paiement, à revoir le fonctionnement des moyens de paiement électronique existants, afin d'en garantir l'interopérabilité transfrontalière pour toutes les fonctions remplies par ces instruments.

[143] COM(2000) 36 du 31.1.2000.

La Commission a publié le 23 mai 2000 les résultats d'une étude sur les frais bancaires [144] dans les onze pays de la zone euro. Cette enquête révèle que les frais facturés aux consommateurs atteignent encore 17,10 euros en moyenne pour un virement de 100 euros entre États membres, alors que le coût d'un virement domestique est normalement inférieur à un euro. De surcroît, dans 25 % des cas, une partie des frais ont été imputés au bénéficiaire, malgré la demande expresse que tous les frais soient à la charge du donneur d'ordre. La double facturation non autorisée viole les dispositions de la directive précitée. Pour ce qui est des aspects positifs, l'étude a constaté que, dans tous les cas, les taux de conversion utilisés correspondaient aux taux officiels, et que le coût des virements transfrontaliers avaient globalement baissé par rapport à 1994.

[144] Étude de l'Institut européen interrégional de la consommation (avril 2000), texte intégral: http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/surveys/sur14_fr.html résumé: http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/payment/26fr.pdf.

La Commission encourage les consommateurs, y compris les petites entreprises, à saisir le médiateur qui existe dans chaque État membre [145] en cas de problème avec les virements transfrontaliers. La directive confère des droits à l'usager - par exemple, celui-ci est indemnisé lorsque le délai de six jours n'a pas été respecté.

[145] Liste disponible à l'adresse http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/payment/26fr.pdf.

D'importantes améliorations verront le jour en 2001 avec l'automatisation des virements transfrontaliers par le réseau de l'Association bancaire pour l'euro (ABE). Dans le même temps, la norme IBAN (numéro international de compte bancaire) et le formulaire standard IPI (instruction de paiement internationale) seront mis en oeuvre à grande échelle.

5.3. Plan d'action pour les services financiers

Le plan d'action pour les services financiers adopté par la Commission le 11 mai 1999 [146] vise à améliorer les conditions financières générales dans lesquelles opèrent les entreprises, quels que soient leur secteur d'activité ou leur taille. Sa mise en oeuvre se traduira par une réduction du coût du capital pour les grandes comme pour les petites et moyennes entreprises. Il est plus étendu dans sa portée que le plan d'action en faveur du capital-investissement [147], dont l'objet est d'améliorer les conditions financières générales qui affectent spécifiquement les PME, et en particulier les PME à croissance rapide. Toutes les mesures à caractère financier identifiées dans le document relatif au capital-investissement ont été intégrées dans le plan d'action pour les services financiers, ce qui contribue à renforcer la cohérence de la démarche et à maintenir la pression en faveur du changement, de manière à améliorer l'accès des PME aux sources de financement. À la demande du Conseil européen de Cologne, la Commission présente un rapport d'avancement semestriel au Conseil "Ecofin". Le Conseil européen de Lisbonne a placé le plan d'action au premier rang des priorités en fixant une date butoir pour sa mise en oeuvre: 2005. Pour le plan d'action en faveur du capital-investissement, l'échéance est fixée à 2003. La Commission a présenté le 30 mai 2000 son deuxième rapport d'avancement; elle fait état de progrès satisfaisants dans l'ensemble, tout en soulignant la nécessité d'accélérer la mise en oeuvre dans certains domaines prioritaires. Les PME seront intéressées au premier chef par les mesures portant sur l'allégement des formalités administratives et la réduction des frais d'accès au marché des capitaux liquide, en expansion et en intégration qui s'est formé dans l'UE depuis l'introduction de l'euro. La Commission entend faire, en 2000, des propositions visant à introduire une procédure simple, uniforme et rationalisée pour la présentation des informations financières qui doivent être fournies aux marchés. D'autre part, une proposition législative concernant la suppression des obstacles aux investissements des fonds de pension stimulera les flux de capitaux disponibles pour les investissements du secteur privé. Les actifs des fonds de pension devraient passer de 2 000 milliards d'euros (la moitié des dépôts bancaires dans l'Union) à 3 000 milliards d'ici la fin de 2005.

[146] COM(1999) 232 du 11.5.1999, http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/actionplan/index.htm.

[147] Le plan d'action en faveur du capital-investissement a été présenté en juin 1998, suite à la communication SEC (1998) 552 du 31.3.1998; en octobre 1999, la Commission a formulé des propositions visant à poursuivre la mise en oeuvre du plan d'action (COM (99) 493): http://europa.eu.int/comm/economy_finance/document/financialmrkt/financialmrkt_en.htm.

5.4. Troisième table ronde banquiers-PME

Le lancement de la table ronde, le 15 octobre 1998, a donné lieu à l'organisation de 11 ateliers d'experts (2 en 1998 et 9 en 1999) consacrés à la recherche de solutions aux problèmes d'accès aux sources de financement que rencontrent les PME. Les thèmes abordés comprenaient l'évaluation et le classement des risques, les produits spécifiquement destinés aux PME, le microfinancement, les services complémentaires de soutien aux PME, le financement de la transmission d'entreprise, le financement transnational et les circuits bancaires non traditionnels (par exemple, les services bancaires en ligne). Les ateliers ont identifié un large éventail de bonnes pratiques qu'il conviendrait de diffuser dans l'ensemble de l'Union. Le rapport final de la table ronde a été adopté et publié le 19 juin 2000 [148]. Il comporte des recommandations à la Commission européenne jointes à de nombreuses suggestions pratiques à l'intention des organisations de PME, des banques, des autres institutions financières ainsi que des autorités nationales, en vue d'améliorer l'accès des PME aux sources de financement.

[148] Document disponible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/financing/round_table.htm

3roundtable

5.5. Investisseurs informels ("Business Angels")

Les "Business Angels" sont souvent des anciens chefs d'entreprises fortunés qui souhaitent prendre une participation dans de jeunes entreprises. Outre l'apport en capital qu'ils réalisent, ils ouvrent aux jeunes chefs d'entreprise leur réseau de contact et les accompagnent dans leur développement. Afin de promouvoir l'utilisation de ce concept, un appel de propositions [149] a été lancé en 1998 pour financer des actions de dissémination, des études de faisabilité et des actions pilotes. Un contrat a été signé pour l'organisation de 35 séminaires dans 8 États membres. Cet appel de propositions a permis de financer, en 1999, trois études de faisabilité (1 en Italie, 2 en Belgique) destinées à évaluer la possibilité de créer des réseaux de "Business Angels", et d'octroyer des aides pour le lancement de six projets visant à faire le lien entre les Business Angels et les jeunes entrepreneurs (France, Espagne, Belgique, R-U, Italie et Suède). En complément, des séminaires de sensibilisation ont été organisés dans la plupart des États membres. L'effet positif des actions de dissémination et la sensibilisation croissante aux activités des Business Angels sont confirmés par le grand nombre de propositions reçues pour la deuxième phase (plus de 60) et par le succès du deuxième séminaire EBAN (300 participants) organisé en 2000. La Commission a soutenu la création du Réseau européen des "Business Angels" EBAN afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau [150].

[149] JO C 263 du 20.8.1998, p. 10.

[150] www.eban.org.

5.6. Manuel d'auto-évaluation à l'usage des PME souhaitant s'introduire en bourse

Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux et d'inciter davantage d'entreprises à réaliser leur première offre publique de souscription, la Commission a publié en 1999 un appel d'offres ouvert pour l'élaboration d'un guide d'auto-évaluation à l'usage des PME souhaitant s'introduire en bourse [151]. Ce guide expliquera les avantages et les inconvénients d'une introduction en bourse, les prérequis ainsi que les règles, la législation et les procédures applicables. Il aidera les PME à apprécier l'intérêt pour elles d'une ouverture du capital au public comme moyen de financement. Il devrait paraître fin 2000.

[151] JO S 74 du 16.4.1999.

5.7. Cautionnement mutuel

Les sociétés de cautionnement mutuel (SCM) représentent une alternative aux systèmes publics de garantie pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'accéder aux crédits bancaires. Leurs fonds sont alimentés par les cotisations des PME. Les SCM fournissent des garanties financières aux établissements de crédit (à hauteur de 50 %) pour le compte des PME membres souhaitant obtenir un prêt. L'institution financière accordera ce prêt en se fondant sur une évaluation de la SCM et de la garantie offerte.

Afin de promouvoir ce système dans les pays où il n'existe pas, ou seulement à l'état embryonnaire, la Commission cofinance [152] des études de faisabilité pour la création et la mise en place de SCM. En 1999, elle a cofinancé 3 études de faisabilité (au Royaume-Uni, en Finlande et en France) et soutenu le lancement de 4 projets (un en Irlande, un autre en Italie et deux au Royaume-Uni). En 2000, elle a sélectionné une étude de faisabilité en Espagne ainsi que deux projets de création de SCM, l'un en France et l'autre en Finlande.

[152] JO C 263 du 20.8.1998, p. 10.

Le colloque organisé récemment à Bruxelles par l'Association européenne du cautionnement mutuel (AECM) a connu un grand succès en réunissant plus de 80 opérateurs du secteur, venus des États membres ainsi que des pays de l'Est.

6. Interface entre la politique d'entreprise et les autres politiques

6.1. Environnement social et emploi

6.1.1. La stratégie européenne pour l'emploi et le pilier "esprit d'entreprise"

Dans le prolongement du traité d'Amsterdam et de son nouveau titre sur l'emploi, les États membres sont convenus d'une stratégie commune pour l'emploi en reconnaissant l'intérêt d'une coordination des politiques nationales de l'emploi autour d'objectifs communs. Les lignes directrices pour l'emploi, qui sont à la base du processus, s'articulent autour de quatre grandes priorités ou "piliers": employabilité, esprit d'entreprise, adaptabilité et égalité des chances entre hommes et femmes.

Le deuxième pilier, consacré à l'esprit d'entreprise, se fonde sur la reconnaissance que la création de nouvelles entreprises et la croissance des PME sont indispensables à la création d'emplois. L'objectif est de créer un climat dans lequel les entreprises peuvent prospérer et qui incite les individus à exploiter pleinement leurs énergies créatives et leurs idées nouvelles.

La dimension de l'égalité des chances entre les sexes doit être intégrée dans la mise en oeuvre des quatre piliers de la stratégie pour l'emploi, y compris le pilier "esprit d'entreprise" [153].

[153] Décision du Conseil, du 13 mars 2000, sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2000 (JO L 72 du 21.3.2000, p. 15-20).

L'importance de la promotion de l'esprit d'entreprise, mise en exergue dès les premières lignes directrices pour l'emploi en 1998, s'est vue confirmée dans les lignes directrices de 1999 et de 2000. Conformément à ces lignes directrices, les États membres se sont engagés à développer l'esprit d'entreprise en concentrant leurs efforts sur trois objectifs, repris ci-après.

Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises, par exemple:

* en réduisant de manière sensible les frais généraux et les charges administratives des entreprises;

* en encourageant le développement de l'activité indépendante en examinant, avec l'objectif de les réduire, les obstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale, au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises;

* en favorisant la formation des chefs d'entreprise et des futurs chefs d'entreprise et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux.

Exploiter les nouvelles possibilités de création d'emplois, par exemple:

* en favorisant les mesures permettant d'exploiter les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local, dans l'économie sociale, dans le domaine des technologies de l'environnement et dans les nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaits par le marché;

* en mettant en place un cadre favorable à la pleine exploitation du potentiel d'emploi du secteur des services et des services liés à l'industrie.

Rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi, par exemple:

* en se fixant un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale (notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré) [154].

[154] Voir également la section consacrée à la fiscalité dans le présent rapport.

Le troisième pilier, qui porte sur l'adaptabilité, intéresse lui aussi directement les PME. Il s'agit d'encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs, ce qui implique de moderniser l'organisation du travail et de rehausser le niveau des qualifications au sein des entreprises. En particulier, les partenaires sociaux sont invités à négocier, à tous les niveaux appropriés, des accords visant à moderniser et à flexibiliser l'organisation du travail, tandis que les États membres examinent de leur côté la possibilité d'introduire dans leur législation des types de contrats plus adaptables.

Un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité ainsi que des niveaux de qualifications plus élevés pourraient renforcer la compétitivité. Autrement dit, l'innovation n'est pas seulement liée aux produits et aux processus, mais aussi aux structures organisationnelles. D'où la mise en place, en mars 1999, du réseau EWON (réseau européen pour l'organisation du travail) [155], qui vise à étudier et à promouvoir de nouvelles formes d'organisation du travail, et à fournir aux entreprises des idées et des solutions concernant les changements envisageables.

[155] http://europa.eu.int/comm/employment_social/soc-dial/workorg/ewon/index_fr.htm

Le rapport conjoint sur l'emploi 1999 [156] mentionne de nombreuses initiatives menées par les États membres pour développer l'esprit d'entreprise, ce qui atteste l'importance accordée à la promotion d'une société plus entrepreneuriale. Le rôle des petites entreprises en tant que moteur de la croissance économique et de la création d'emplois est généralement admis, et les États membres font état de progrès encourageants dans la réduction des contraintes administratives qui entravent leur potentiel de création d'emplois. Ils rendent compte, en majorité, de mesures liées à la promotion de la société de l'information ou aux services de santé et de prise en charge des personnes dépendantes. Le rapport conjoint souligne toutefois que l'absence d'objectifs et de délais précis, jointe à l'insuffisance d'indicateurs comparables, rend difficile l'évaluation des résultats, y compris en ce qui concerne la création d'emplois dans les services. Il est indispensable d'intensifier les efforts pour développer le secteur des services et stimuler le développement local ainsi que la création d'emplois au niveau local. Tous les États membres reconnaissent la nécessité de rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi, mais les initiatives concrètes demeurent rares.

[156] COM(99) 442 du 8.9.1999, http://europa.eu.int/comm/employment_social/empl&esf/ees_fr.htm

6.1.2. Dialogue social

À l'échelle européenne, comme dans beaucoup d'États membres, le dialogue social est organisé sur une double base, sectorielle et interprofessionnelle. Les PME sont représentées à ces deux niveaux.

Le nouveau traité confère des pouvoirs spéciaux aux partenaires sociaux, tant au niveau interprofessionnel qu'au niveau sectoriel. La Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux avant d'adopter des propositions législatives dans le domaine de la politique sociale. Les partenaires sociaux peuvent suspendre le processus législatif pour négocier un accord qui, s'ils le souhaitent, sera soumis au Conseil pour être mis en oeuvre par la voie législative.

La Commission consulte à l'heure actuelle quelque 40 organisations d'employeurs et de salariés sur ses propositions législatives en matière de politique sociale.

Les PME sont organisées au sein de l'UNICE (Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe), organisation interprofessionnelle à vocation générale, et aussi, à des degrés divers selon leur secteur d'activité, dans les organisations sectorielles consultées par la Commission. Elles sont également organisées au sein de l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises), organisation représentant les intérêts spécifiques des PME à l'échelon européen, qui est aussi consultée par la Commission.

Le dialogue social européen au niveau interprofessionnel

La représentation des PME dans le dialogue social interprofessionnel a été contestée dans le passé. C'est ainsi que l'accord-cadre sur le congé parental conclu en 1995 entre l'UNICE, le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique) et la CES (Confédération européenne des syndicats), et transformé en directive du Conseil en 1996, a fait l'objet d'un recours introduit par les organisations de PME au motif qu'elles n'étaient pas parties aux négociations.

Toutefois, en décembre 1998, l'UNICE et l'UEAPME ont signé un accord portant sur leur coopération dans les réunions du dialogue social, y compris les négociations, de façon que les intérêts des PME soient suffisamment pris en compte.

En 1998 également, le Comité permanent de l'emploi a été réformé et rationalisé. Cet organe sert de forum de discussion entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux en matière de stratégie pour l'emploi. Les employeurs sont représentés au sein du Comité par l'UNICE, le CEEP, l'UEAPME, Eurocommerce (Association du commerce de la Communauté européenne) et le COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles de l'Union européenne).

Avec l'accord de coopération et la réforme du Comité permanent de l'emploi, la représentation des PME dans le dialogue social interprofessionnel apparaît considérablement renforcée. Le dernier accord-cadre négocié par les partenaires sociaux (sur les contrats à durée déterminée), transformé en directive du Conseil le 28 juin 1999, n'a soulevé aucune contestation de la part des organisations de PME.

Le dialogue social européen au niveau sectoriel

Jusqu'à ces dernières années, le dialogue social sectoriel était essentiellement concentré sur les secteurs faisant l'objet d'une politique commune (transports, agriculture, pêche, services postaux et de télécommunications). Les autres secteurs, notamment les nouvelles activités de services, étaient dotés de structures de dialogue sectoriel moins développées et qui ne soulevaient pas le même intérêt à l'échelle communautaire.

Avec la réforme du dialogue social sectoriel au niveau communautaire, engagée en mai 1998 [157], la Commission a mis en place un nouveau cadre qui s'appliquera indifféremment à tous les secteurs souhaitant participer au dialogue social.

[157] COM(1998) 322 final du 20.5.1998.

Cette réforme a donné lieu à la création de 25 comités de dialogue sectoriel en remplacement des anciennes structures. Ces nouveaux comités constituent désormais la principale enceinte du dialogue sectoriel (consultations, actions conjointes et négociations).

Bien que les secteurs disposant d'un comité de dialogue sectoriel diffèrent considérablement en fonction de la taille des entreprises, le dialogue social apparaît bien établi dans certains des secteurs où prédominent les PME: traditionnellement, dans le secteur primaire (agriculture, pêche) et dans les transports (transport routier, transport maritime, navigation intérieure) - où existaient des "comités paritaires" bien avant la réforme - ainsi que dans les secteurs de services classiques (commerce, Horeca), mais aussi dans les nouveaux services qui sont encore en voie de définir leur structure, tels que le nettoyage, les services aux personnes ou la sécurité privée (où le dialogue social était inexistant ou à peine amorcé avant la réforme).

Les PME sont également bien représentées dans des secteurs industriels comme la construction, le textile, le cuir et la chaussure, qui ont vu leur statut s'améliorer au sein du dialogue social sectoriel, grâce au processus de réforme.

6.1.3. Consultation des milieux professionnels

La consultation des milieux professionnels est une composante essentielle de la politique d'entreprise, en ce qu'elle permet de tenir compte de manière appropriée des besoins et des contraintes spécifiques de la population des petites et moyennes entreprises, dans toute sa diversité.

Consultation des organisations européennes de PME

Les organisations européennes de PME sont représentatives des petites et moyennes entreprises dans l'ensemble de l'Union, dans tous les secteurs de l'industrie et des services (commerce de gros et de détail, distribution, banque, assurance, agriculture, artisanat, chambres de commerce, tourisme...), ainsi que des travailleurs indépendants, des micro-entreprises, des coopératives et des associations. Des réunions sont organisées régulièrement avec ces organisations, dans le but de les consulter sur les propositions législatives ainsi que sur d'autres mesures et, par la même occasion, de les tenir informées dans les domaines qui les intéressent. Ce processus de consultation permanente permet aussi à la Commission d'avoir une meilleure appréhension de la culture d'entreprise et des problèmes auxquels sont confrontées les entreprises. En 1999, les réunions de consultation ont porté sur des sujets aussi divers que la participation des PME aux marchés publics, les programmes communautaires de soutien aux PME et les actions concertées, le panel d'entreprises et les projets SLIM (y compris le nouveau site web "Dialogue avec les entreprises"), la sous-traitance, les normes de qualité, les nouvelles orientations des Fonds structurels et le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005).

Consultation de l'économie sociale

Un Comité consultatif des coopératives, mutuelles, associations et fondations (CCCMAF) a été créé formellement en mars 1998 [158], succédant au Comité informel mis en place en 1994. Ce Comité a été amené à répondre aux demandes d'opinions de la Commission et peut émettre des avis de sa propre initiative. Avant son officialisation, le Comité consultatif avait émis plusieurs avis en 1997 et 1998 notamment sur le développement local, l'introduction de l'euro, la société de l'information, l'éducation et la formation. Constatant certaines lacunes de ce Comité et soucieuse d'améliorer le processus de consultation, la Commission s'oriente actuellement vers une nouvelles forme de consultation notamment par le biais de réseaux qui seraient consultés par procédure écrite et qui seraient invités à se réunir sous forme de séminaires.

[158] Décision de la Commission du 13.3.1998 portant la création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF) JO L 80 du 18.3.1998, p. 51.

Consultation du commerce et de la distribution

Le Comité du commerce et de la Distribution [159], composé de chefs ou de dirigeants d'entreprises commerciales, a tenu plusieurs réunions plénières, de même que des réunions de groupes de travail. Il a adopté des avis sur différents dossiers, dont le commerce électronique, les restrictions verticales et les aspects pratiques de l'introduction de l'euro. La Commission étudie actuellement, avec les représentants du secteur, la possibilité de modifier le processus de consultation, qui pourrait prendre la forme de procédures écrites et de séminaires sur des sujets spécifiques présentant un intérêt pour le secteur.

[159] Décision 81/428/CEE de la Commission du 20.5.1981, JO L 165 du 23.6.1981, p. 24.

6.1.4. Développement local et emploi

La Commission, en appui au processus de développement de la composante locale du pilier "promouvoir l'esprit d'entreprise"(voir point 6.1.1.), a lancé une action pilote "Troisième système et emploi". Cette action expérimentale, dotée d'un budget communautaire de 20 MEUR, est mise en oeuvre conformément au souhait du Parlement européen d'identifier et de promouvoir le potentiel d'emploi. Elle vise à répondre à une série croissante de besoins que ni le marché ni le secteur public ne semblent actuellement en mesure de satisfaire dans des secteurs tels que les services à la personne et à la collectivité, l'environnement ainsi que dans le domaine de la culture et des loisirs. Les premiers résultats démontrent qu'il existe au sein de l'Union, une dynamique entrepreneuriale conduisant des opérateurs traditionnellement éloignés du monde de l'entreprise marchande à créer des structures de services originales qui commencent à répondre aux besoins insatisfaits de la population tout en créant de l'emploi. Bien que la forme légale de ces structures de services varie selon le cadre institutionnel de chaque État membre, le terme "entreprise sociale" est de plus en plus couramment utilisé. A titre d'exemple, de 1994 à 1998, le nombre de ces entreprises (coopératives sociales) est passé en Italie de 2 300 à 4 800, et le nombre d'emplois de 38 000 à plus de 108 000. Ce phénomène bien qu'en forte croissance reste néanmoins fragile, c'est pourquoi des politiques de soutien comme celles développées en faveur des PME sont indispensables.

6.2. Législation et actions environnementales

6.2.1. Le cinquième programme d'action en matière d'environnement

L'intégration des préoccupations environnementales dans les autres politiques et domaines d'action communautaires, en vue de parvenir à un développement durable, est l'une des grandes priorités du cinquième programme d'action en matière d'environnement. Ses autres objectifs concernent notamment l'élargissement de la panoplie des instruments, une meilleure application et une efficacité accrue des mesures de protection de l'environnement, l'amélioration de l'information, de la communication, de l'éducation et de la formation aux aspects environnementaux ainsi que la poursuite de la coopération internationale dans ce domaine.

La décision du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le réexamen de ce programme [160] définit un certain nombre d'objectifs prioritaires ciblés sur les petites et moyennes entreprises: mise au point d'actions pour sensibiliser davantage les PME à l'environnement, amélioration de la diffusion de technologies plus propres, promotion des meilleures pratiques environnementales et suppression des obstacles techniques et financiers au développement et à l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement.

[160] Décision n° 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.9.1998 concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable "Vers un développement soutenable", JO L 275 du 10.10.1998, p. 1-13.

L'évaluation globale du programme, adoptée en 1999 [161], servira de plate-forme à l'élaboration d'une proposition pour le sixième programme d'action, que la Commission devrait présenter vers la fin de l'année 2000.

[161] COM(99) 543 du 24.11.1999.

Pour ce qui concerne l'instrument financier pour l'environnement LIFE, se reporter au chapitre II, point 14.

6.2.2. Système de management environnemental et d'audit (EMAS)

Le règlement EMAS [162] permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit vise à promouvoir des améliorations de la performance environnementale des entreprises industrielles. Ce système impose aux entreprises d'établir et de mettre en oeuvre des politiques, des programmes et des systèmes de management environnementaux sur leurs sites d'activité. Il s'accompagne d'une évaluation systématique et périodique des résultats en matière d'environnement des sites participants ainsi que de la publication de déclarations environnementales annuelles validées par des vérificateurs indépendants agréés.

[162] Règlement (CEE) n° 1836/93, JO L 168 du 10.7.1993, p. 1.

Sur base d'une évaluation du fonctionnement du système, la Commission a présenté une proposition [163] de révision dont les objectifs essentiels sont l'élargissement du champ d'application du règlement EMAS à toutes les activités, la compatibilité avec la norme internationale ISO 14001 et l'augmentation de la participation des PME grâce à un ensemble d'instruments destinés à les soutenir.

[163] Proposition de règlement (CE) du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)- COM(1998) 622 final, JO C 400 du 22.12.1998, p. 7. Proposition modifiée de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)- COM(1999) 313 final du 23.6.1999.

Le processus de réexamen du règlement a révélé qu'en ce qui concerne les PME, la question n'est pas tant de l'adaptation du règlement que du soutien qui doit leur être apporté dans sa mise en oeuvre. Le nouvel EMAS a donc été conçu pour toutes les tailles d'organisations afin que chacune ait l'opportunité de se différencier vis-à-vis de ses concurrents sur base d'un même référentiel. Néanmoins, le besoin de soutien des PME est reconnu par la proposition de règlement qui insiste sur l'importance de l'assistance technique, de l'accès aux aides financières publiques et de la coopération des grandes entreprises avec leurs fournisseurs. Il est en outre demandé aux États membres de veiller à ce que les formalités administratives liées au fonctionnement de l'EMAS ne constituent pas une charge inutile pour les PME en particulier. La Commission suivra activement la mise en oeuvre de ses dispositions pour veiller à ce que la participation des PME à l'EMAS demeure significative. La Commission rédige actuellement, en association avec l'UEAPME, des orientations concernant la vérification des petites et moyennes entreprises, afin d'aider les vérificateurs à mieux appréhender l'application de systèmes de management dans une culture de PME.

Un service d'assistance est à la disposition des entreprises intéressées par l'EMAS [164].

[164] http://europa.eu.int/comm/environment/emas/helpdesk_en.htm

6.2.2.1. Guide éco-management

Le guide éco-management (GEM) pour les PME, mis au point par un groupe d'Euro Info Centres en 1996, a été actualisé en 1998. Il s'agit d'un outil interactif, composé d'un logiciel et d'un guide, destinés à aider les entreprises à prendre les premières mesures nécessaires à leur participation au système EMAS.

Les Euro Info Centres du groupe d'experts "environnement" ont mis au point un guide des "FAQ" (Frequently Asked Questions) à l'intention de leurs collègues des PECO. Ils ont également développé un guide sur les emballages et les déchets d'emballages.

6.2.2.2. Résultats de l'action pilote Euromanagement-Environnement

Un des principaux résultats de l'action pilote Euromanagement-Environnement conduite en 1996 et 1997 dont le but était d'aider les PME à participer à l'EMAS est la production d'un manuel à l'intention des PME, désormais disponible sur Internet [165].

[165] www.yellowwindow.be/main_frame.html

Intitulé "Guide pour une PME se préparant à l'Éco-Audit (EMAS)", ce manuel s'adresse aux PME qui développent leur système de management environnemental (SME) dans le but d'obtenir un enregistrement EMAS. Une connaissance préalable du système EMAS est nécessaire, dans la mesure où le manuel est conçu pour un dirigeant de PME qui a pris la décision de postuler pour son entreprise l'enregistrement dans le cadre de l'EMAS. Bien qu'il se fonde sur l'expérience EMAS de 49 organismes de conseil et de PME, ce manuel n'en a pas moins ses limites. L'approche et les instruments proposés sont censés valoir pour tous les types de PME, qu'elles soient petites ou moyennes, et indépendamment du secteur ou du pays. Or, il est évident que la situation d'une petite boulangerie qui emploie 6 personnes et celle d'une entreprise chimique de 250 salariés, par exemple, ne sont pas comparables, surtout du point de vue de l'EMAS. Néanmoins, la méthodologie de base exposée dans le manuel devrait être utile à toutes les PME. On y trouve, joints à une explication étape par étape du processus (depuis la décision de postuler l'enregistrement EMAS jusqu'à son obtention), des exemples d'instruments et de leur utilisation ainsi qu'un ensemble d'instruments et d'outils méthodologiques pour la conception d'un SME. Le manuel s'adresse à une PME qui met en place son SME avec ses propres moyens. Théoriquement, il est tout à fait possible pour une PME d'obtenir un enregistrement EMAS sans aide extérieure, mais, dans la plupart des cas, une expertise externe sera nécessaire pour compléter les capacités internes et le savoir-faire de l'entreprise. Des consultants sont présents partout en Europe, souvent à des taux bonifiés pour les PME.

6.2.3. Le système communautaire d'attribution de label écologique

Le système communautaire d'attribution de label écologique [166] vise à promouvoir des produits ayant une incidence réduite sur l'environnement pendant tout leur cycle de vie et à mieux informer les consommateurs de l'impact environnemental des produits. Il s'agit d'une procédure de certification par une tierce partie, ce qui garantit l'indépendance de l'attribution. Le système prend en considération l'ensemble du cycle de vie du produit, de la conception à l'élimination après usage. Les conditions d'attribution du label sont définies par catégories de produits, selon des critères écologiques et d'aptitude à l'usage. Les produits écolabélisés se distinguent par un logo européen en forme de fleur [167]. Des critères d'attribution ont été fixés pour toute une série de produits de consommation courante: papier à copier, papier absorbant, produits de lessive et détergents pour lave-vaisselle, réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, ampoules, ordinateurs, peintures et vernis, textiles, chaussures, matelas et amendements pour sols. Depuis sa création, près de 250 produits de 55 fabricants ont reçu l'écolabel européen.

[166] Règlement (CEE) n° 1980/2000 du Conseil du 17.07.2000, JO L 237 du 21.09.2000.

[167] On trouvera des informations détaillées sur le site "Écolabel" (http://europa.eu.int/ecolabel), y compris les critères utilisés selon la catégorie de produit ainsi que la liste des organismes nationaux compétents qui gèrent le système d'attribution de l'écolabel.

La Commission s'efforce systématiquement d'associer des représentants de fabricants à la définition des critères écologiques, par le biais de leurs organisations sectorielles. Des représentants des PME sont expressément invités à participer aux groupes de travail par l'intermédiaire de l'UEAPME.

L'écolabel donne aux PME la possibilité de commercialiser et de distinguer leurs produits en fonction de leur excellence environnementale. De plus, le nouveau règlement "écolabel" prévoit de réduire le montant de la redevance d'utilisation pour les PME et de renforcer la participation de celles-ci au processus de consultation. Le champ d'application de l'écolabel est désormais étendu aux services. Un service d'assistance "écolabel" est actuellement mis en place; il devrait être opérationnel fin 2000.

6.3. Infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunications

Énergie [168]

[168] http://europa.eu.int/comm/dgs/energy_transport/index_fr.html.

Les trois objectifs prioritaires de la politique énergétique - sécurité d'approvisionnement, compétitivité et protection de l'environnement - ont d'abord été fixés dans un livre vert [169], puis dans un livre blanc [170] sur la politique énergétique de l'Union européenne, avant d'être repris dans une communication intitulée "Vue globale de la politique et des actions énergétiques" [171]. Tous ces objectifs ont des retombées positives pour les petites et moyennes entreprises européennes, mais l'effet le plus direct et le plus concret de la politique énergétique sur les PME tient à l'amélioration des conditions de concurrence par la fourniture d'énergie à des prix compétitifs.

[169] "Pour une politique énergétique de l'Union européenne", COM(1994) 659 final du 11.1.1995.

[170] "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", COM(1995) 682 final du 13.12.1995.

[171] COM(1997) 167 final du 23.4. 1997.

Les directives sur l'électricité [172] et le gaz [173] ont établi des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Elles imposent aux États membres d'ouvrir progressivement leurs marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence. En 1999, beaucoup d'États membres ont ouvert leur marché dans une plus grande proportion que le minimum de 26 % prescrit, si bien que plus de 60 % de la demande d'électricité de l'UE est d'ores et déjà libéralisée. Dans plusieurs États membres, les utilisateurs, qu'ils soient industriels ou domestiques, sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité. Les statistiques montrent que les prix de l'électricité ont commencé à baisser, ce qui améliore la capacité concurrentielle de l'industrie européenne, y compris celle des PME européennes. En 1998, les prix ont baissé de 6 %. La libéralisation du marché du gaz devrait produire les mêmes effets positifs, sans que l'on puisse en dire plus pour le moment, car le délai de transposition de la directive sur le gaz court encore jusqu'au 10 août 2000.

[172] Directive 96/92/CE, JO L 27 du 3.1.1997, p. 20.

[173] Directive 98/30/CE, JO L 204 du 21.7.1998, p. 1.

Les programmes Altener II et Save II visant à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique sont décrits dans le chapitre II, consacré aux programmes de soutien.

Transports [174]

[174] http://europa.eu.int/comm/dgs/energy_transport/index_fr.html

Les concours financiers communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE), dont celui du transport, sont attribués en règle générale à l'autorité publique (État membre ou autorité régionale ou locale) chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre du projet d'infrastructure concerné. Les entreprises privées qui, par exemple, se sont vues accorder une concession pour la mise en oeuvre (et éventuellement l'exploitation) de certains projets peuvent aussi bénéficier directement des concours communautaires en faveur du RTE-Transport.

Les PME participent aux travaux de création ou d'extension des infrastructures de transport (par chemin de fer, par route, par liaison maritime et par voie navigable). Toutefois, la Commission ne dispose pas de données détaillées sur la part des PME dans la mise en oeuvre des projets RTE; cette part varie d'un État membre à l'autre, selon l'étendue et le contenu des politiques nationales spéciales en faveur des PME.

On estime que, sur les 38,4 milliards d'euros investis dans le RTE-Transport en 1996/1997, une part significative porte sur des marchés attribués aux PME.

Les travaux d'infrastructure de transport, normalement exécutés sous la responsabilité des pouvoirs publics, sont soumis aux règles communautaires régissant la passation de marchés publics, qui s'appliquent indifféremment aux PME et aux grandes entreprises. C'est pourquoi la Commission s'abstient de toute action spécifique tendant à promouvoir les PME dans le domaine des infrastructures de transport.

Le RTE-Transport profitera à l'ensemble de l'économie européenne et il aura aussi, indirectement, des retombées positives pour les PME, notamment les PME situées dans les régions périphériques, grâce au désenclavement généré par l'amélioration des liaisons avec les régions centrales de l'Union.

Télécommunications [175]

[175] http://europa.eu.int/comm/information_society/index_fr.htm.

Le 1er janvier 1998, la majorité des États membres ont libéralisé les services et les réseaux de télécommunications [176]. Les progrès technologiques, l'innovation dans l'offre de services, la baisse des tarifs et les améliorations qualitatives induits par l'ouverture du marché ont servi de base à la transition vers la société de l'information en Europe. Le cinquième rapport de mise en oeuvre [177] rend compte de l'état d'application pratique et effective du cadre réglementaire en vigueur.

[176] Les dates limites pour la libéralisation complète ont été repoussées initialement pour la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et l'Espagne. Seule la Grèce a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31.12.2000.

[177] "Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications", COM(1999) 537, http://www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy/5threport.html.

La libéralisation du marché des télécommunications s'est traduite, pour les PME, par une baisse importante des tarifs. La concurrence a amené les opérateurs historiques à réduire substantiellement les tarifs de détail des communications interurbaines et internationales. Ainsi, au cours de la période 1997-1999, les tarifs résidentiels ont baissé de 40 % et les professionnels de 25 % pour les appels internationaux [178]. En outre, la plupart des prestataires de services Internet proposent des forfaits à tarif réduit réservés aux entreprises [179].

[178] Ces variations en pourcentage représentent des moyennes européennes calculées sur la base des tarifs pratiqués par les opérateurs historiques pour les appels internationaux. Voir COM (1999) 537.

[179] On trouvera une analyse plus complète des forfaits et des formules à prix réduit proposés aux utilisateurs professionnels dans le document Telecommunications Tariff Report, Teligen (2000), http://www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy/en/Study-en.htm.

La concurrence dans les infrastructures de télécommunications a également offert aux PME des solutions moins onéreuses et plus rapides pour l'accès à Internet. La recommandation de la Commission relative à la tarification de l'interconnexion des lignes louées [180] vise à faire baisser les tarifs d'utilisation des lignes louées en favorisant un accès à un coût relativement moins élevé pour une largeur de bande supérieure. La recommandation d'avril 2000 relative au dégroupage de la boucle locale [181], qui prévoit un accès moins coûteux et plus rapide au réseau, devrait stimuler le marché de la fourniture d'accès illimité à Internet. Ces deux mesures devraient avoir pour effet de promouvoir la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de télécommunications, tels que les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit.

[180] Recommandation de la Commission relative à la tarification de l'interconnexion des lignes louées dans un marché des télécommunications libéralisé, C(1999) 3863, novembre 1999.

[181] Recommandation de la Commission relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale, C(2000) 1059, avril 2000.

La Commission a adopté en juillet 2000 un paquet de propositions législatives destinées à entrer en vigueur début 2002. Le nouveau paquet réglementaire se compose de cinq directives d'harmonisation, dont une directive-cadre et quatre directives particulières sur l'autorisation, l'accès et l'interconnexion, le service universel et les droits des utilisateurs, et la protection des données), d'un règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, d'une décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté, et d'un projet de directive de la Commission concernant la libéralisation [182]. La recommandation précitée, relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale, se trouve désormais renforcée par la proposition d'un règlement juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres sont tenus de dégrouper l'accès à la boucle locale avant le 31 décembre 2000 [183]. Le dégroupage, qui représente aussi un élément clé du plan d'action eEurope approuvé lors du sommet européen de Feira, au Portugal, est une condition indispensable pour que l'Europe rattrape son retard vis-à-vis de ses concurrents mondiaux en matière d'utilisation d'Internet. Ce nouveau cadre devrait favoriser une concurrence accrue ainsi que la diversification des solutions offertes aux utilisateurs, y compris les PME, en encourageant les innovations commerciales sur le plan de la tarification, de l'étendue de la gamme de services et de la qualité des prestations.

[182] Le nouveau paquet réglementaire est disponible aux adresses suivantes: http://www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy/review99/Welcome.html et http://europa.eu.int/comm/competition/liberalization/others/

[183] Proposition de règlement concernant le dégroupage de l'accès à la boucle locale, COM(2000) 394, voir http://www.ispo.cec.be/infosoc/telecompolicy/review99/Welcome.html

CHAPITRE II: PROGRAMMES ET INSTRUMENTS FINANCIERS DE SOUTIEN AUX PME

Les principales aides directes ou indirectes aux PME fournies au titre des programmes et instruments financiers de l'Union visent principalement à améliorer l'accès des PME au financement et au crédit (prêts, garantie, capital-risque), aux aides régionales, à la coopération interentreprises, à la recherche ainsi qu'à la formation professionnelle.

7. Accès au financement et au crédit

On observe des progrès, ces dernières années, dans l'accès des PME au financement et au crédit par l'octroi de prêts ou de garanties, ou l'apport de capital-risque.

Les institutions financières européennes, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI), ont accru leurs opérations en faveur des PME [184]. En outre, de nouveaux instrument financiers ont été mis en place, dont le mécanisme européen pour les technologies (MET) au titre du "programme d'action spécial d'Amsterdam", ou l'initiative pour la croissance et l'emploi, qui s'inscrit dans le prolongement d'une initiative du Parlement européen et du sommet extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg en 1997. Cette dernière mesure comporte trois instruments [185]: le guichet "aide au démarrage" du MET, le mécanisme de garantie PME et le mécanisme "Joint European Venture programme" (JEV), décrits ci-après. À la demande du Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu en mars 2000, ces instruments doivent faire l'objet d'un réexamen.

[184] Site de la BEI: http://www.bei.org/index.htm

[185] Décision du Conseil 98/347/CE du 19.5.1998, JO L 155 du 29.5.1998, p. 43.

7.1. Prêts

La Banque européenne d'investissement (BEI) a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union européenne en accordant des financements à long terme en faveur d'investissements viables.

7.1.1. Les prêts globaux de la BEI

La BEI finance les investissements des PME indirectement, par le biais de ses prêts globaux. Au cours des cinq dernières années, l'importance des prêts globaux s'est accrue, à la fois en volume et en pourcentage du total des prêts de la BEI dans l'Union européenne, passant de 3,9 milliards d'euros (22 % des prêts dans l'UE) en 1994 à 8,3 milliards d'euros (33 %) en 1998. Entre 1994 et 1998, la BEI a consenti des crédits pour un montant total de 29 milliards d'euros aux institutions partenaires qui assument le rôle d'intermédiaire pour ces prêts. Au cours d'une période de cinq ans, les prêts globaux ont concerné plus de 49 000 PME, dont 85 % de moins de 50 salariés.

En 1998, 2,4 milliards d'euros de crédits sur prêts globaux ont été répartis entre 8 464 PME européennes, dont 70 % situées dans les régions assistées. En 1999, 11 500 PME ont bénéficié de 2,8 milliards d'euros sur prêts globaux.

En réponse à la résolution sur la croissance et l'emploi du Conseil européen d'Amsterdam, en juin 1997, et du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi, réuni à Luxembourg en novembre 1997, la BEI a mis au point le "Programme d'action spécial d'Amsterdam" (PASA). Elle a conclu au titre du PASA des accords se montant à 268 millions d'euros pour des opérations basées sur des accords de partage des risques avec le secteur bancaire.

7.1.2. Le mécanisme PME: prêts bonifiés pour les PME créatrices d'emplois

Le mécanisme PME est un dispositif de bonification d'intérêts sur ressources budgétaires communautaires dont bénéficient les prêts contractés par les PME pour financer des projets d'investissement prévoyant la création d'emplois. Portant sur des prêts globaux de la BEI d'un montant total de EUR1 milliard, il a été approuvé en avril 1994 par le Conseil des ministres [186]. La Commission européenne et la BEI ont signé en juin 1994 un accord prévoyant la mise en place du mécanisme PME par la Banque.

[186] Décision du Conseil 94/217/CE du 19.4.1994, JO L 107 du 28.4.1994, p. 57.

Le mécanisme, dont le montant est aujourd'hui épuisé, appliquait une bonification d'intérêts de 2 % par an, calculée sur un prêt de cinq ans. Il était ouvert aux entreprises de moins de 500 salariés et dont les immobilisations nettes ne dépassaient pas 75 millions d'euros, mais au moins 60 % des bénéficiaires devaient être des PME de moins de 250 salariés.

Résultats du mécanisme PME

En 1999, le cinquième rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre de la facilité PME indiquait que 4 336 PME des quinze États membres de l'Union avaient bénéficié de ce mécanisme, entraînant la création de 53 789 emplois nouveaux. Le volume d'investissements total associé au mécanisme PME s'élevait à près de 3,8 milliards d'euros et l'investissement individuel moyen atteignait 890 000 euros. L'investissement moyen par emploi créé était de 74 450 euros, soit une bonification de 1 716 euros par emploi.

7.2. Garanties

Les garanties sont accordées, pour l'essentiel, par le Fonds européen d'investissement (FEI). Créé en 1994, le FEI est un partenariat public-privé détenu par la BEI (40 %), l'Union européenne (30 %) et 76 institutions financières des quinze États membres. Sa principale mission est d'agir comme catalyseur:

* en facilitant la participation des capitaux privés aux projets de RTE (réseaux transeuropéens),

* en améliorant l'accès des PME aux sources de financement à un coût raisonnable,

* en encourageant l'investissement dans les PME innovantes par l'intermédiaire de fonds de capital-risque spécialisés.

Les instruments que le FEI est autorisé à employer sont les garanties et les apports de capitaux propres (prises de participation). Au-delà de ses ressources propres, le FEI gère des programmes pour le compte de la Commission et de la BEI.

7.2.1. Opérations de garantie en faveur des PME, basées sur les ressources propres de la BEI

À ce jour, les opérations de garantie conclues en faveur des PME se montent à 879 millions d'euros, dont 671 millions consacrés au projet pilote "Croissance et environnement". Les opérations PME représentent 33 % du portefeuille de garanties du FEI.

Exemples d'opérations de garantie sur ressources propres conclues par le FEI en 1998 en faveur des PME:

- octroi d'une garantie portant sur un portefeuille de prêts au consortium italien de banques coopératives régionales Consorzio Banche Popolari dell'Emilia Romagna Marche;

- octroi d'une contre-garantie à Fidi Toscana, société de cautionnement mutuel de la région toscane, qui garantit elle-même la majorité des prêts que les établissements bancaires de la région accordent aux PME.

Ces deux facilités visent à augmenter de façon substantielle le volume de prêts accessible aux PME dans les régions concernées.

7.2.2. Le projet pilote "Croissance et environnement"

Stimulation des investissements en faveur de l'environnement réalisés par les PME de petite taille

Lancé en décembre 1995 à l'initiative du Parlement européen, le projet pilote "Croissance et environnement" est géré par le FEI. Il prévoit l'octroi d'une garantie partielle sur les prêts aux PME de moins de 100 salariés (avec une préférence pour les PME de moins de 50 salariés) pour des investissements présentant des avantages significatifs du point de vue de l'environnement. La Communauté finance les primes liées aux garanties de prêts accordées par le FEI aux intermédiaires financiers des États membres.

Cet instrument de garantie de prêt permet aux PME d'obtenir des prêts pour financer des investissements en faveur de l'environnement, et ce aux meilleures conditions, grâce à un taux d'intérêt réduit.

Les caractéristiques du système sont les suivantes:

* les garanties couvrent des prêts portant sur des investissements d'une durée minimale de trois ans (pas de fonds de roulement) et inférieurs à 1 million d'euros;

* seuls sont éligibles les investissements générant directement ou indirectement d'importants avantages pour l'environnement (prévention/réduction de toutes les formes de pollution, économies d'énergie, amélioration des méthodes de production du point de l'environnement, amélioration des produits ou des services débouchant sur une meilleure protection de l'environnement, etc.);

* les garanties du FEI couvrent jusqu'à 50 % du coût du projet;

* les garanties offertes au titre de ce système sont réservées à des prêts nouveaux.

À ce jour, le FEI a conclu 27 contrats avec des intermédiaires financiers des quinze pays de l'Union [187]. Les engagements du FEI au titre de ce projet s'élèvent à 671 millions d'euros, ce qui représente un volume de prêts pouvant atteindre 1,3 milliard d'euros.

[187] La liste des intermédiaires est disponible à l'adresse http://www.eif.org/sme/g&e/listinterm.htm.

7.2.3. Le mécanisme de garantie PME

L'objectif du mécanisme de garantie PME [188] est de stimuler la création d'emplois en soutenant les PME innovantes dans leurs activités d'investissement, en leur permettant d'accéder plus facilement aux financements sous forme de prêts.

[188] JO C 302 du 1.10.1998, p. 11-12.

Le mécanisme vise ainsi à augmenter la capacité des systèmes de garantie en vigueur dans les États membres; cette montée en charge peut prendre diverses formes:

* l'accroissement des volumes de garantie pour les produits de garantie proposés par les intermédiaires financiers;

* l'ouverture de l'accès au financement par l'emprunt à un nombre plus important de petites entreprises, en leur offrant une plus grande variété d'instruments;

* la couverture de risques plus élevés.

Les entreprises cibles sont des PME ayant au plus 100 salariés, et qui possèdent un potentiel de croissance et donc de création d'emplois. Le programme devrait bénéficier d'une dotation totale de 168 millions sur la période 1998-2000. Le FEI gère le programme pour le compte de la Commission. Le Fonds procède actuellement à l'établissement d'un réseau d'institutions financières susceptibles d'accorder des prêts aux PME dans le cadre de ce mécanisme.

À ce jour, le FEI a signé des contrats avec 15 intermédiaires financiers, représentant un portefeuille de garantie d'un montant maximal de 3,3 milliards d'euros.

Liste des intermédiaires du FEI pour le mécanisme de garantie PME [189]

[189] Pour les adresses des intermédiaires, consulter le site du FEI, à l'adresse http://www.eif.org/sme/SME-GF/gremp1.htm.

Pays // Nom

Belgique // Fonds de Participation/Participatiefonds

Allemagne // Deutsche Ausgleichsbank

Espagne // Compañía Española de Reafianzamiento S.A. (CERSA)

France // Sofaris

Italie // Artigiancredit Emilia Romagna

// Artigiancredit Lombardia

// Artigiancredito Toscano

// Confidi Padova

// Confidi Sardegna

// Federfidi Lombarda

// Unionfidi Piemonte

Pays-Bas // Ministère des affaires économiques

Autriche // Bürges Förderungsbank

Finlande // Finnvera

Suède // ALMI

7.3. Capital-risque

La promotion du capital risque est une priorité de l'Union. Diverses initiatives visent à soutenir son développement en appui aux entreprises technologiques telles que le mécanisme européen pour les technologies (MET et guichet "aide au démarrage" du MET) géré par le FEI, la création ou la transmission d'entreprises (CREA) ou les entreprises innovantes (I-TEC).

Depuis l'été 1996, le FEI est autorisé à effectuer des prises de participation. Le total des engagements du FEI sur ressources propres s'élevait à 58,5 millions d'euros à la fin de 1998. Les investissements du FEI visent des fonds de capital-risque qui fournissent des capitaux ou des quasi-fonds propres à des PME innovantes et à fort potentiel de croissance, en particulier celles qui développent et exploitent de nouvelles technologies ou de nouveaux produits.

7.3.1. Le mécanisme européen pour les technologies (MET)

En 1997, la BEI a confié au FEI la gestion d'un fonds de 125 millions d'euros dans le cadre d'un programme intitulé "Mécanisme européen pour les technologies" (MET). Ces ressources sont réservées à des prises de participation dans des fonds de capital-risque ou des sociétés spécialisées dans l'offre de capital aux PME innovantes ayant des perspectives de croissance. En 1998, 61,7 millions d'euros, soit 49 % des crédits, avaient été engagés dans 25 fonds répartis dans dix pays de l'Union européenne. L'effet de levier escompté, en termes d'injection de capitaux pour les PME, se situe dans une fourchette de 500 à 800 millions d'euros.

Fonds de capital-risque bénéficiaires du MET [190]

[190] Liste disponible à l'adresse http://www.eif.org/vca/etf/eif.etf.htm.

État membre // Intitulé du fonds

Royaume-Uni // Advent Private Equity II Fund

// Alta Berkeley VC V

// Amadeus I Fund

// Baring European Private Equity Fund

// Elderstreet Capital Partners

// Kennet I Limited Partnership

// MTI Three B Limited Partnership

// Prelude Trust Plc

// Vision Capital L.P.

Allemagne // Enabling Technology Partners

// Strategic European Technologies NV

// Technostart Ventures

Belgique // Capricorn Venture Fund NV

// IT Partners

France // Auriga Ventures I

// Banexi Ventures 2

// Galileo II

// Sofinnova Capital 2 et 3

// SPEF Pre IPO European Fund

Pays-Bas // NeSBIC CTE Fund

Portugal // Kiwi Venture Partners I

Irlande // Trinity Venture Fund

Suède // Baltic Rim Fund Limited

Finlande // Eqvitec Technology Fund I LP

Autriche // Horizonte Technologiefonds Österreich BV

7.3.2. Le guichet "aide au démarrage" du MET

Financé sur le budget de la Communauté et géré par le FEI sur mandat de la Commission, le guichet "aide au démarrage" du MET [191] se concentre sur les investissements dans des fonds de capital-risque:

[191] JO C 302 du 1.10.1998, p. 8-10.

* de petite taille ou de création récente,

* à rayon d'action régional,

* ciblés sur des industries ou des technologies spécifiques, ou

* finançant l'exploitation des résultats de recherche-développement - par exemple, des fonds liés à des centres de recherche ou à des parcs scientifiques.

Les fonds sélectionnés ont pour principal objectif est de fournir des capitaux à des petites et moyennes entreprises ayant un potentiel de croissance, en particulier les PME en phase de démarrage et les PME innovantes. Le guichet "aide au démarrage" est voué à mener une politique d'investissement plus audacieuse que le MET en s'intéressant à des fonds présentant un risque plus élevé. Priorité est donnée aux fonds visant les PME de moins de 100 salariés.

Les engagements budgétaires de la Communauté devraient atteindre 168 millions d'euros sur la période 1998-2000. Fin décembre 1999, le FEI a signé des engagements juridiques avec sept fonds de capital-risque pour un montant total de 38 millions d'euros. Ces fonds ont levé 178 millions d'euros, ce qui représente un énorme effet de levier pour les fonds communautaires.

Liste des fonds de capital-risque participant au guichet "aide au démarrage" du MET [192]

[192] Liste disponible à l'adresse http://www.eif.org/vca/etf.start-up/etfsuf.htm.

Pays // Opérateur

Allemagne // Wellington Finanz Beratungs (membre d'I-TEC)

France // Natexis Ventech (membre d'I-TEC)

// Rhône Alpes PME

// Seeft Ventures

Finlande // Aboa Venture II Ky

Suède // Innkap Fund 2

Royaume-Uni // Quantum Healthcare Fund Manager (membre d'I-TEC)

7.3.3. CREA

Dans le but de stimuler la création et la transmission d'entreprises innovantes ayant un potentiel de croissance et de création d'emplois, la Commission a lancé le 5 novembre 1998 une nouvelle action dénommée CREA (capital-risque pour les entreprises en phase d'amorçage) [193] dotée d'un budget de 10 MEUR pour 1999-2000.

[193] C(98) 3330.

Les objectifs de CREA sont:

- d'assister et d'encourager les fonds de capital d'amorçage et organisations similaires dès leurs premières années d'activités;

- d'établir, à l'échelle de l'Union européenne, un réseau pour les fonds de capital d'amorçage et stimuler un échange des meilleures pratiques et de la formation.

Plus concrètement, CREA soutient des fonds de capital d'amorçage nouveaux ou de création récente en Europe par l'octroi d'avances remboursables couvrant un maximum de 50 % des coûts de fonctionnement du fonds (soit un total de 500 000 euros) pour une période de maximum trois ans.

Suite à appel de propositions lancé fin novembre 1998 [194], 12 fonds ont été sélectionnés en 1999 et une deuxième sélection est en cours.

[194] JO C 363 du 25.11.1998, p. 30.

Liste des fonds participants à l'action CREA

Microventure GmbH // Allemagne

SEED GmbH //

Techno Nord VC GmbH //

Innovations Agentur GmbH // Autriche

Gemma Frisius // Belgique

Investsud SA //

Pythagoras //

CapitalNet A/S Denmark // Danemark

Udvikinglings parken Aarhus //

Tampere Seed Capital Fund // Finlande

Yorkshire Fund Managers // Royaume-Uni

Teknoseed // Suède

7.3.4. Financement de l'innovation: I-TEC

Pour le financement de l'innovation, la Commission met en oeuvre, à la suite de sa communication sur le capital-risque, un Plan d'action pour le développement de cet instrument financier indispensable à la croissance des entreprises innovantes et à la création d'emplois hautement qualifiés. Par ailleurs, l'initiative I-Tec, qui aide les sociétés de capital-risque à investir dans les phases de démarrage des projets innovants a présenté un premier bilan encourageant.

L'initiative I-Tec lancée en 1997 [195] (dotée d'un budget de 11 MEUR) a permis de sélectionner 28 fonds de capital-risque qui se sont engagés à consacrer plus de 490 MEUR à des investissements précoces dans des PME innovantes au cours des trois prochaines années. La Commission a lancé un appel d'offres relatif à la deuxième étape du projet FIT qui vise à diffuser les bonnes pratiques en ce qui concerne le développement de liens durables entre les domaines de la finance, de l'innovation et de la technologie.

[195] http://www.cordis.lu/finance/home.html.

Un nouveau service d'aide aux participants au programme spécifiques en matière de financement de l'innovation et d'exploitation des résultats de la recherche, "LIFT help desk", a été créé.

Le programme des technologies de l'information a également lancé en 1997 un dispositif pour mettre en contact les start-ups de haute technologie et les investisseurs en capital-risque: le "Forum sur les investissements". Organisé une fois par an, ce forum permet aux innovateurs et aux start-ups technologiques de présenter leur projet d'entreprise ou de développement à un large public de financiers et d'investisseurs, au cours d'une manifestation de trois jours.

7.3.5. Action Eurotech Capital

L'action Eurotech Capital vise à favoriser le financement de projets transnationaux de haute technologie (PTHT) par des capitaux privés. La Commission a ainsi accordé le label "Eurotech Data" à plusieurs fonds européens de capital-risque dotés d'une capacité d'investissement minimale de 50 millions d'euros et qui ont accepté de réserver au moins 20 % de leur capacité pour des prises de participation dans des PME qui développent des PTHT.

Le réseau Eurotech Capital compte à ce jour 14 membres, répartis dans la quasi-totalité des pays de l'Union. Ce réseau s'est engagé à investir un total de 233 millions d'euros dans les PTHT. L'engagement budgétaire de la Communauté se monte à 9,5 millions d'euros.

7.4. Joint European Venture (JEV)

Le programme JEV, doté d'un budget indicatif de 84 MEUR pour la période 1997-2000, vise à stimuler la coopération entre PME en soutenant la création d'entreprises conjointes transnationales entre des PME de l'Union européenne. Dans une première phase, JEV finance 50 % de tous les coûts liés à la conception et à la mise en place de l'entreprise conjointe (dans le respect d'un plafond de 50 000 EUR). A l'issue de cette phase, les deux entreprises décident si et sous quelle forme l'entreprise conjointe est créée. Sur les investissements réalisés par cette nouvelle entreprise, une aide de 10 % est prévue. Le soutien total par projet JEV est limité à 100 000 EUR. Les projets sont introduits par les PME auprès d'un réseau composé de plus de 80 intermédiaires financiers des 15 États membres [196].

[196] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/financing/index.htm

En 1999, 65 projets ont été adoptés (contre 11 en 1998) et une quarantaine de projets sont en cours d'examen.

Afin de faire davantage connaître JEV auprès des chefs d'entreprise, une "facilité promotion" a été adoptée [197] et plusieurs séminaires ont été organisés à travers l'Europe. La Commission a participé à plus de 20 conférences organisées par les représentants des PME ou des intermédiaires financiers sur JEV. La "facilité promotion" de JEV prévoit une subvention maximale de 20 000 EUR et de 50 % des coûts éligibles pour l'organisation d'un événement et une subvention maximale de 10 000 EUR et de 50 % des coûts éligibles pour le matériel promotionnel.

[197] JO C 113 du 24.4.1999, p. 29.

Le programme JEV a été étendu aux pays de l'EEE par décision du comité mixte UE-AELE en juin 1999 [198]. Ainsi, les PME du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande sont éligibles.

[198] n° 72/1999 du 15.6.1999.

8. Soutien des PME par le biais des politiques régionales

Les Fonds structurels, représentant plus d'un tiers du budget communautaire, constituent les principaux instruments financiers de l'Union en appui aux PME.

Pour mémoire, l'intervention des Fonds structurels est fondée sur quatre grands principes: la programmation pluriannuelle, la concentration sur des objectifs prioritaires, le partenariat et l'additionnalité. La période de programmation 1994-1999 comprenait 7 objectifs prioritaires [199] et 13 initiatives communautaires et était dotée d'un budget de 141 milliards EUR dont 70 % pour l'objectif 1. Les interventions sont conduites principalement (90 % du budget) sous forme de programmes d'initiative nationale auxquels s'ajoutent les initiatives communautaires (9 %) et les projets pilotes, qui font l'objet d'appels de propositions communautaires (1 % des interventions).

[199] (quatre objectifs régionaux 1 (régions en retard de développement), 2 (déclin industriel), 5b (développement rural) et 6 (régions les moins peuplées) et trois horizontaux: 3 (lutte contre le chômage de longue durée), 4 (insertion professionnelle des jeunes) et enfin 5a (adaptation des structures agricoles).

Compte tenu de leur contribution à la réalisation de la cohésion économique et sociale, les PME sont généralement reconnues comme cible prioritaire dans bon nombre de programmes qui comprennent souvent des mesures en leur faveur.

Pour mieux connaître les différents dispositifs de soutien et accroître l'accès des PME aux Fonds structurels, la Commission a lancé une évaluation thématique dont les principaux résultats sont livrés ci-après. Cette étude répond aux observations de la Cour des Comptes dans son rapport annuel de 1997 (portant sur l'exercice 1996) [200] notamment sur le manque de visibilité et de ciblage des financements communautaires vers les PME ainsi que sur l'insuffisance des évaluations. Le Parlement européen a également insisté sur la nécessité de mieux cibler les aides des Fonds structurels vers les PME [201]. Ces travaux ne sauraient dispenser les États membres de conduire des analyses similaires pour renforcer les évaluations de leurs actions en faveur des PME.

[200] JO du 18.11.1997.

[201] Résolution du PE adoptée le 4.11.1998 sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat.

En outre, dans un souci d'assurer une plus grande visibilité des aides des Fonds structurels aux PME, le thème horizontal du Neuvième rapport annuel sur les Fonds Structurels relatif à l'année 1997, publié en 1998 [202] a été consacré à l'appui aux PME. Ce rapport illustre, grâce à des exemples, l'action des fonds structurels en direction des PME dans les États membres. En particulier, il comporte des encadrés mettant en évidence l'appui aux PME selon les différentes formes d'intervention des Fonds structurels, notamment État membre par État membre. Le Dixième rapport [203], dédié au développement local, touche également de près aux PME ainsi qu'à l'artisanat, au commerce et au tourisme.

[202] OPOCE, CX-17-98-443-FR-C, publié dans les 11 langues et disponible sur Internet: http://www.inforegio.cec.eu.int/wbdoc/docoffic/official/raka/raka_en.htm.

[203] COM(1999) 467 final du 15.10.1999, disponible dans les 11 langues sur Internet: http://www.inforegio.cec.eu.int/wbdoc/docoffic/official/rastru98/rastru_en.htm.

Des informations détaillées par État membre sur l'ensemble des programmes soutenus par les Fonds structurels sont disponibles sur Internet: http://www.inforegio.cec.eu.int/erdf/pays_reg/rpland.htm.

La nouvelle réglementation applicable aux Fonds structurels pour la période 2000-2006 adoptée en 1999 confirme la priorité conférée aux interventions en faveur du secteur productif, en apportant quelques inflexions. Les orientations adressées aux États membres pour l'établissement de leurs programmes accordent une priorité aux soutien des PME. Mais il est encore trop tôt pour effectuer une analyse de la programmation 2000-2006, l'ensemble des interventions n'ayant pas été arrêtées à la date de l'adoption de ce rapport en automne 2000.

8.1. Soutien aux PME dans la programmation 1994-1999

8.1.1. Programmes d'initiative nationale

8.1.1.1. Financements pour les PME dans les objectifs régionaux

Les résultats de l'évaluation thématique [204] montrent que près d'un cinquième (18,2 %) du total des interventions des Fonds structurels - soit 21,3 milliards d'euros - bénéficient directement à des PME pour la période pluriannuelle de programmation qui se termine (1994-1999). L'étude éclaire sur les différents types de soutien, sur l'impact de ces interventions et l'appréciation que leur portent les chefs d'entreprises.

[204] Évaluation thématique sur l'impact des Fonds structurels sur les PME, Ernst & Young pour la Commission européenne - 1999, disponible sur Internet: http://www.inforegio.cec.eu.int/wbdoc/docgener/evaluation/sme/index_en.htm.

La part des dépenses des Fonds structurels qui sont affectées de manière explicite aux PME varie considérablement entre les États membres et les régions. Ce chiffre varie de 4,4 % à 70 % selon les États membres et est en moyenne de 18,2 %. Elles représentent environ 14,5 % du total des dépenses dans les régions de l'objectif 1 (régions en retard de développement, principalement situées en Espagne, en Irlande, en Grèce et au Portugal); elles s'élèvent à 35 % du total pour les régions de l'objectif 2 (régions en reconversion industrielle), à 31,5 % dans les régions ou parties de régions classées à l'objectif 5b (régions en reconversion rurale) et à 25 % dans les régions arctiques faiblement peuplées de l'objectif 6. Il est cependant difficile d'effectuer des estimations précises en raison de la classification des dépenses des Fonds structurels qui diffère pour chaque État membre. Le schéma ci-après présente les montants alloués aux PME par État membre ainsi que la moyenne communautaire.

Dépenses directes en faveur des PME (en % du total des dépenses des Fonds structurels)*

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* Source: Ernst and Young

S'il est relativement aisé d'identifier les mesures des programmes directement ciblées sur les PME, l'appréhension des mesures ou des actions qui leur bénéficient indirectement est beaucoup plus délicate. Par exemple, les actions d'équipement en infrastructures de transport ou d'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, les actions de recherche-développement conduites à partir de pôles universitaires, les actions conduites pour relever le niveau d'éducation et de formation qui peuvent être financées dans les programmes contribuent aussi à l'amélioration de l'environnement du système productif et à son développement.

Chaque programmation régionale s'inscrit dans une stratégie de développement territorial. La stratégie poursuivie dépend du positionnement général de la région et de ses avantages comparatifs. Le renforcement de la compétitivité et de l'attractivité régionale, ainsi que la valorisation des ressources endogènes nécessitent une adaptation des outils de politique sectorielle aux besoins des entreprises régionales et locales. La programmation permet de soutenir une large gamme d'interventions au profit des activités économiques mais aussi des territoires et des hommes et des femmes qui les promeuvent. Les effets d'entraînement entre différents secteurs et projets mais aussi les effets sur l'emploi des interventions sont particulièrement recherchés.

Dans les zones rurales fragiles où le nombre d'emplois dans l'agriculture (en moyenne 5 % de la population active) diminue régulièrement, les PME bénéficient d'une aide particulière qui vise non seulement à faciliter leur création et à assurer leur pérennité mais aussi à améliorer leur environnement et leur compétitivité. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information représente une potentialité importante pour les zones faiblement peuplées ou périphériques.

8.1.1.2. Estimation de l'impact des actions et des mesures

L'évaluation a permis d'établir une typologie assez précise des mesures et d'en mesurer l'impact.

Les 18 millions de PME de l'Union fournissent les deux tiers de l'emploi en Europe et génèrent plus de la moitié du chiffre d'affaires total. Plus de sept millions d'entre elles sont implantées dans des régions éligibles au titre des objectifs 1, 2, 5b et 6. Environ 800 000 de ces entreprises auront effectivement bénéficié d'un soutien des Fonds structurels durant la période 1994-1999, soit 11 % de la population de PME dans les zones éligibles.

L'assistance financière sous sa forme classique, à savoir les aides non remboursables, représente près d'un tiers des 21 milliards d'euros (montant estimé) de dépenses structurelles affectées à des mesures directement ciblées sur les PME, tandis que les actions de formation y entrent pour 17 %. L'ingénierie financière, c'est-à-dire les mesures de type commercial telles que le développement de fonds de capital-risque spécialisés dans le secteur des PME, représente moins de 3 % de ces dépenses.

Dépenses des Fonds structurels en faveur des PME, ventilées par type d'assistance (1994-1999)*

>TABLE POSITION>

* Source: Ernst and Young

Les dispositifs d'assistance financière abandonnent progressivement l'investissement direct dans la production pour se tourner vers la stimulation de la compétitivité des PME, par exemple à travers la sélection d'entreprises ayant un potentiel de croissance certain. La contribution du secteur privé est en hausse, avec la participation de banques et autres organismes intermédiaires ainsi que d'associations sectorielles représentatives à la gestion des programmes, des dispositifs et des projets. Cela s'est traduit dans certains cas par une gestion plus efficiente ainsi que par un meilleur ciblage des interventions sur les besoins des PME. La sélection des projets a également gagné en rigueur, dans la mesure où elle s'est fondée sur des critères plus strictement professionnels. Les instruments d'ingénierie financière - fonds d'amorçage et de capital-risque, prêts, prêts bonifiés, etc. - ne sont pas encore très nombreux, mais ils se multiplient, et l'on observe une tendance croissante à subordonner l'aide financière à l'acceptation de services de conseil de gestion. En bref, on constate une évolution, encore timide, vers une approche plus commerciale et caractérisée par une meilleure intégration entre les différentes formes de soutien.

Pour ce qui est des services de soutien aux entreprises, l'évaluation note une tendance croissante à la fourniture (ou à la facilitation) de services moins techniques: services de conseil, placements d'experts, initiatives visant à aider les PME à diagnostiquer leurs besoins spécifiques. Les évaluateurs ont également mis en évidence la fécondité de la démarche consistant à stimuler les réseaux d'entreprises et à en faciliter l'accès. Les grappes, ou réseaux horizontaux, de PME offrent aux petites entreprises la possibilité de coopérer et d'apprendre les unes des autres, réalisant ainsi des économies d'échelle et mettant en pratique le concept d'"organisation apprenante" à travers l'échange des meilleures pratiques. Il apparaît toutefois que certaines PME refusent de participer à des réseaux de ce type, au motif que cela implique de coopérer avec des concurrents potentiels. Ces entreprises se montrent parfois plus disposées à intégrer des réseaux verticaux comprenant des sociétés de plus grande taille avec lesquelles elles ne sont pas en concurrence directe.

La rationalisation des courroies de transmission, par exemple à travers la mise en place de "guichets uniques", fait également partie des évolutions jugées positives. La participation du secteur privé apparaît là encore comme un facteur qui contribue au succès global de la démarche.

L'évaluation met en lumière la nécessité de sensibiliser les PME à l'utilisation qu'elles pourraient faire des nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles. De nombreuses PME se focalisent trop sur les risques et les coûts des nouvelles technologies, en négligeant les bénéfices qu'elles présentent; d'où l'importance des dispositifs visant à sensibiliser les PME aux potentialités et aux avantages de l'innovation et de la technologie.

L'évaluation souligne également l'intérêt d'incorporer la dimension technologique dans des programmes de soutien intégrés et de forger des liens entre les PME et les centres de recherche-développement (les universités, par exemple). Mais les PME ne sont pas toujours inexpérimentées en matière de technologie. Au contraire, c'est souvent sur ce terrain qu'elles possèdent un net avantage concurrentiel. La création de "réseaux de connaissances" coopératifs, dans lesquels les PME mettent en commun leur expertise pour la vendre sous forme de service à des clients externes, permet de tirer le meilleur parti de l'atout technologique. Ces réseaux représentent ainsi un modèle pour de futurs projets.

Parmi les projets d'infrastructures matérielles soutenus dans le cadre des Fonds structurels figurent les pépinières d'entreprises, les relais d'entreprises et les centres technologiques. Les pépinières d'entreprises apparaissent comme un facteur particulièrement important pour le développement des PME, surtout dans le cas des start-ups, qui ont souvent des difficultés à trouver des locaux appropriés à un prix abordable. L'évaluation souligne l'importance de cibler cette catégorie d'assistance aux PME sur un seul secteur ou des secteurs connexes, ainsi que l'intérêt de combiner des projets d'infrastructure dans un programme général de soutien aux PME. Les pépinières d'entreprises présentent aussi un incontestable intérêt sous l'angle du développement régional, en particulier dans les zones souffrant d'un déficit d'image auprès des entrepreneurs et investisseurs potentiels, bien que le degré de réussite varie selon les régions.

Concernant les mesures de formation, les évaluateurs estiment qu'il est impératif de combattre la réticence de nombreuses PME à s'engager dans la formation et le développement des ressources humaines sous prétexte des coûts d'opportunité et des autres charges que cela entraînerait. Ils soulignent également l'intérêt de personnaliser les dispositifs de formation en les adaptant aux besoins des petites entreprises.

Sur la base de recherches documentaires, d'études de cas et d'une enquête complète [205], l'évaluation conclut que les interventions des Fonds structurels ont des effets positifs en termes de création d'emplois, de qualité de l'assistance et d'additionnalité des ressources.

[205] Au total, 1 072 PME ont participé à l'enquête, tandis que les études de cas ont porté sur 90 projets représentatifs de toutes les catégories d'assistance aux PME.

* Emploi. Selon les estimations, le nombre d'emplois créés ou préservés dans les PME ayant bénéficié d'une aide des Fonds structurels au cours de la période de programmation 1994-1999 se situe dans une fourchette de 460 000 à 2,7 millions [206].

[206] Les répondants ont indiqué que 5 092 emplois avaient été créés ou préservés dans les PME grâce au soutien communautaire. Il est possible d'extrapoler cet effet sur l'ensemble de la population des PME assistées, en tenant compte de certains facteurs tels que la taille de l'entreprise.

* Additionnalité. Environ 70 % des bénéficiaires ont déclaré que, en l'absence d'aide communautaire, leur projet n'aurait jamais abouti, ou n'aurait été réalisé qu'à une échelle réduite, ou encore aurait pris davantage de temps. Toutefois, une proportion relativement élevée - 26 % - ont déclaré que leur projet se serait concrétisé comme prévu de toute façon, même sans le soutien de l'Union; autrement dit, l'intervention communautaire s'est soldée en l'occurrence par une "perte sèche".

* Fourniture de l'aide. Près de 90 % des bénéficiaires ont déclaré que l'aide qu'ils avaient reçue leur avait été dispensée de façon professionnelle. Néanmoins, près de 75 % des entreprises bénéficiaires ont dû se renseigner par elles-mêmes sur les formes d'assistance communautaire qui leur étaient ouvertes, ce qui indique que les organismes intermédiaires n'ont pas totalement rempli leur office et doivent se montrer plus proactifs en signalant aux PME les programmes susceptibles de les intéresser.

Les évaluations mettent également en lumière des aspects critiques tels que la nécessité d'un meilleur ciblage des actions et des critères de sélection plus transparents ainsi que la nécessité d'introduire une culture d'évaluation plus systématique pour la mesure des résultats et des impacts.

En général, les évaluations plaident pour une réorientation plus nette des actions en faveur de l'innovation dans les PME locales, la qualité des ressources humaines et la mise en réseau des acteurs, notamment les PME, au niveau transrégional et transnational. Ces leçons devront être prises en compte dans les programmes de la prochaine période de programmation.

8.1.2. Programmes d'initiative communautaire

Parmi les 13 programmes d'initiative communautaire (PIC) mis en oeuvre pour la période 1994-1999, deux concernaient plus directement les PME: l'IC PME et l'IC Leader. Cependant, les actions prévues dans la plupart des autres initiatives communautaires notamment Interreg II (coopération transfrontalière) et celles de reconversion des régions industrielles (Konver, Rechar II, Resider II et RETEX) comprenaient aussi un ensemble important d'interventions qui ont bénéficié aux PME. Les initiatives communautaires représentaient un budget de 9 % des Fonds structurels pour la période 1994-1999.

8.1.2.1. L'initiative communautaire PME

L'initiative communautaire PME qui couvre les régions des objectifs 1, 2, 5b et 6 est dotée de 1,1 milliard EUR dont 800 millions pour les régions de l'objectif 1. Son objectif est d'aider les PME à s'adapter au marché intérieur, à s'internationaliser et à devenir plus compétitives. La plupart des États membres ont mis en oeuvre des programmes nationaux tandis que d'autres ont choisis des programmes régionaux. L'amélioration des conditions de financement des PME constitue un volet important de l'IC PME. Ce soutien peut prendre la forme d'une participation financière à la création de fonds de capital-risque, de fonds d'amorçage ou de fonds de garantie. Les programmes incluent également des mesures en faveur d'audits environnementaux (en Allemagne), du conseil, de l'accès aux marchés grâce à des réseaux, des nouvelles technologies de l'information (en Suède, Espagne, Irlande du Nord et Autriche). Ils contribuent parfois au renforcement des liens entre recherche et formation, à l'application des règlements techniques du Marché unique et aux regroupements d'activités ("clusters" en Finlande) et à l'amélioration de la formation et de la gestion.

Les derniers programmes ont été adoptés en 1997. Leur état d'avancement varie d'un État membre à l'autre.

Initiative Communautaire PME: État des paiements et des engagements établi fin 1999

>TABLE POSITION>

En Irlande, par exemple, 80 % du programme concerne une mesure d'ingénierie financière (bonifications d'intérêts) pour les petites entreprises (< 50 salariés); il est totalement engagé et dépensé.

En France, la coopération interentreprises pour la modernisation et l'innovation et, le partenariat transnational ont fait l'objet d'appels à projets. Ces deux mesures complètent la mesure d'ingénierie financière mise en oeuvre par la SOFARIS/Banque de Développement des PME visant à prendre en charge une partie des coûts des garanties de prêts octroyées aux PME. Le programme est totalement engagé.

Aux Pays-Bas, la coopération interentreprises ainsi que l'innovation technologique en coopération avec les centres de recherche ont été privilégiées.

En Italie, les actions ont porté notamment sur la qualité, l'environnement et le financement. En revanche, en Espagne trois volets d'intervention comprennent des mesures pour la coopération interentreprises, le commerce et les services avancés de technologie. Au Portugal, le programme a connu des retards de mise en oeuvre notamment en raison de l'existence de nombreux programmes au titre de l'objectif 1.

Au Royaume-Uni, le programme s'est centré sur la coopération interentreprises pour faciliter leur accès à de nouveaux marchés et aux marchés publics. Il apporte ainsi un complément non négligeable aux mesures de soutien financées au titre des programmes d'initiative nationale.

La mise en oeuvre du PIC PME est réalisée sur la base d'une stratégie de soutien au développement des entreprises ("Business Support Strategy").

En Grèce, le programme se concentre sur les regroupements d'activités pour aboutir à des économies d'échelle, et sur l'assistance aux PME pour moderniser leurs activités de production et leur organisation ("business plans").

En Saxe (Allemagne), le programme vise à soutenir le développement des produits, et à promouvoir leur commercialisation en aidant les PME à accéder à de nouveaux marchés, comme l'Europe de l'Est et l'Asie du Sud-Est.

Il est encore trop tôt pour tirer les enseignements de cette Initiative mais des évaluations sont en cours dans les États membres notamment en France. Une étude thématique sur l'ingénierie financière a été réalisée en Italie ainsi qu'une étude de cas sur la région Campanie.

Les actions transnationales de l'Initiative communautaire PME:

25 millions EUR ont été réservés à des actions transnationales entre États membres qui comprennent trois types d'actions:

* Les PME du tourisme et Internet: "Enjoy Europe-Télétourisme"

Pour aider les PME du secteur touristique des régions les moins favorisées à accéder et utiliser les "autoroutes de l'information", et notamment Internet, la Commission a lancé l'action PMETOUR [207] dont l'objectif est de regrouper et de gérer l'offre des PME à l'aide de serveurs locaux ou régionaux reliés à un point d'accès commun au niveau européen. 40 projets régionaux ont été constitués qui permettent aux PME du tourisme de créer une page publicitaire sur le web et de mettre en place des systèmes de réservations et de paiements directs via Internet. A terme, le réseau s'autofinancera.

[207] http://www.enjoyeurope.com

* Les salons internationaux IBEX ("International Buyers' Exhibitions") [208]

[208] http://www.inforegio.cec.eu.int/wbpro/prord/guide/ibex/ibex01.htm.

Lancé dans le cadre de la politique d'entreprise, ce concept visant à améliorer la situation de sous-traitance des PME a été repris au titre de la politique régionale pour les PME des régions défavorisées. Dans ce cadre, 16 IBEX sont ou ont été soutenus comme par exemple: en 1998 à Magdeburg (Allemagne, secteur énergie), Léon (Espagne, agro-alimentaire) et Libramont (Belgique, filière bois), en 1999 à Kavala (Grèce, matériaux de construction), à Galatina (Italie, agro-alimentaire), Cordoue (sur le meuble), en 2000 ils sont prévus à Klagenfurt (Autriche, alimentation bio), à Porto (packaging), à Leipzig (métallurgie) et à Jyväskylä (Finlande, électronique).

* Échange d'expériences et de bonnes pratiques

Dans le cadre du projet Reacte visant à favoriser l'échange d'expériences et le montage de projets transnationaux, la Commission a organisé deux conférences, la première à Lille en novembre 1998 et la deuxième à Valence en novembre 1999. En 1999, 6 projets de coopération ont été approuvés portant notamment sur le management de l'innovation, le conseil aux PME en difficulté pendant leur démarrage, le "benchmarking", les nouvelles technologies de l'information et le commerce électronique pour les produits alimentaires et artisanaux de qualité. Pour plus d'information consulter le site Internet de Reacte [209].

[209] http://www.reacte.cerrm.com/REACTE_frm_fr.htm.

8.1.2.2. L'initiative communautaire Leader II

Le soutien aux PME et à l'artisanat est une dimension importante de Leader II, initiative consacrée au développement rural, qui comprend 102 programmes/subventions globales. La contribution communautaire s'élève à 1 755 MEUR devant permettre d'investir plus de 4 milliards d'euros dans 1 000 territoires Leader. On estime à plus de 20 % en moyenne les fonds destinés à l'aide aux PME et au secteur artisanal. Ce pourcentage varie d'un territoire à un autre et ne reflète qu'une partie du soutien apporté par Leader aux PME et à l'artisanat. En effet, si parmi les actions financées dans Leader II figurent des mesures directement en faveur des PME (accès des PME et de l'artisanat aux services aux entreprises, création de services de proximité de type guichets uniques, aides aux investissements innovants, aide à la création d'entreprises ou facilitation du télétravail), d'autres actions favorisent indirectement les PME. C'est le cas des diverses mesures d'appui technique au développement rural, des mesures de valorisation et de commercialisation des productions agricoles, sylvicoles et de la pêche locale ou encore des mesures de formation. Mais ce qui caractérise Leader, c'est surtout la démarche pour une stratégie intégrée de développement à l'échelle d'un territoire avec la participation des acteurs concernés et l'innovation. Les projets Leader permettent aux PME de développer leurs activités dans le cadre d'un projet de développement plus global et d'expérimenter de nouveaux modes d'organisation, de commercialisation et de nouveaux produits.

Enfin, dans Leader II, le volet concernant la coopération transnationale doté d'une contribution communautaire de 139 MEUR a permis aux bénéficiaires de concevoir, réaliser et commercialiser en commun des produits et services, dans tous les domaines du développement rural.

8.1.3. Les projets pilotes et actions innovantes

8.1.3.1. Les projets pilotes

L'article 10 du règlement FEDER permet de financer des projets pilotes dont certains concernent les PME, que ce soit au titre des actions innovantes de niveau régional (par exemple, les "nouveaux gisements d'emploi"), ou au titre de la coopération interrégionale interne (Recite II) et externe (Ecos-Ouverture II). La grande majorité des 100 projets de coopération interrégionale ont un important volet qui concerne les PME, et un tiers au moins d'entre eux porte sur la stimulation de l'innovation dans les PME et leur internationalisation.

La Commission soutient également le développement de PME innovantes dans les régions assistées de l'Union au travers du réseau des Centre Européen d'Entreprises et d'Innovation (voir point innovation).

8.1.3.2. Les Pactes territoriaux pour l'emploi

Les Pactes territoriaux pour l'emploi ont été proposés en 1996 dans le cadre du Pacte de Confiance. Il a été proposé d'utiliser la marge de flexibilité des Fonds structurels (fonds non encore engagés) existante dans les programmes en cours de réalisation pour réaffecter les fonds vers des initiatives en faveur de l'emploi proposées par des acteurs locaux s'engageant dans une démarche de partenariat

L'année 1998 a vu la finalisation et la reconnaissance par la Commission de la très grande majorité des plans d'action des 89 Pactes territoriaux pour l'emploi couvrant quelque 10 % de la population de l'Union. Élaborés grâce à une assistance technique communautaire de 200 000 EUR par pacte, ces plans visent à développer dans le cadre d'un large partenariat local, une action intégrée portant à la fois sur l'offre et la demande d'emploi. Les mesures prévues se concentrent sur la valorisation des ressources humaines (notamment les programmes ciblés de formation professionnelle et de formation en alternance), et sur le développement du potentiel endogène, où l'accent est mis sur l'appui aux PME et l'ingénierie financière à leur profit. Ces mesures représentent plus de la moitié des ressources financières engagées. Les autres actions significatives concernent les petites infrastructures, notamment celles liées au développement du tissu productif, et les mécanismes d'insertion, la priorité étant donnée à l'insertion par l'économique.

L'analyse détaillée des plans d'actions montre qu'ils représentent, par rapport aux interventions traditionnelles des Fonds structurels, un saut qualitatif notable du point de vue du type de mesures mises en oeuvre en faveur de l'entreprenariat.

Il y a lieu de souligner que la démarche partenariale mis en place par les acteurs locaux a souvent permis aux entreprises et à leurs associations de jouer un rôle actif dans le cadre de la définition des lignes directrices des plans d'action.

Globalement, les premiers résultats de cette action pilote sont de nature encourageante. En termes de réorientation des ressources au profit de l'emploi, les 89 plans d'actions des pactes auront bénéficié à la fin 1999, au titre de réorientations de crédits des fonds structurels d'une enveloppe financière supérieur à 1 600 millions EUR.

Du point de vue quantitatif, la répartition du budget global prévu dans les plans d'actions entre les différents axes d'intervention montre que la valorisation d'une part, du potentiel endogène et, notamment, les mesures relatives au développement du tissu économique, des entreprises, du tourisme et des nouveaux gisements d'emploi et, d'autre part, l'environnement économique des entreprises comme les activités liées au marketing et à l'ingénierie financière comptent respectivement pour 44,7 % et 6,2 % des interventions. Globalement, la moitié des dépenses des pactes sont consacrées à l'appui aux entreprises, en particulier les PME. Ceci en dehors des mesures de valorisation des ressources humaines, et notamment de formation d'entrepreneurs qui ont généralement été intégrées dans les axes d'interventions précités.

Des dispositifs d'ingénierie financière sont prévus à hauteur de 2,6 % du budget global, notamment dans le domaine du capital-risque.

Une conférence de diffusion des Pactes rassemblant plus de 800 participants a été organisée en novembre 1999 et a permis de rappeler l'intérêt de promouvoir ce type de démarche dans la future programmation. A cette fin, un document des services de la Commission intitulé le "guide des Pactes territoriaux pour l'emploi 2000-2006" a été distribué ainsi qu'une présentation des bonnes pratiques recensées parmi les 89 pactes. On estime pouvoir atteindre 200 Pactes pour la période 2000-2006.

8.2. La future politique de la cohésion et les PME (programmation 2000-2006)

8.2.1. Les nouveaux règlements et budgets

Le soutien aux PME constitue une priorité explicite des interventions des Fonds structurels. Le nouveau règlement du Conseil [210] établit que la Communauté contribue à promouvoir un développement harmonieux équilibré et durable des activités économiques. Il concerne les régions en retard de développement (objectif 1), les zones en reconversion (nouvel objectif 2) et le soutien à l'adaptation et à la modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi (nouvel objectif 3). Les PME tiennent évidemment une place de choix dans ces efforts de développement.

[210] Règlement n° 1260/99 du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, JO CE n° L 161 du 26.6.1999, p. 1. Les règlements sont disponibles sur Internet: http://www.inforegio.cec.eu.int/wbdoc/docoffic/sf20002006/regul_en.htm.

L'ensemble des actions et mesures que les fonds peuvent cofinancer est resté très riche et va continuer à être promu dans l'ensemble des objectifs régionaux et horizontaux. Il convient toutefois de noter dans la réglementation les particularités suivantes:

La participation des Fonds sera soumise à de nouveaux plafonds dans le cas d'investissements directs dans les entreprises. L'intervention ne peut dépasser 35 % du coût total éligible dans les régions couvertes par l'objectif 1 et 15 % dans les zones couvertes par l'objectif 2.

Toutefois, dans le cas d'investissements dans des PME et afin de favoriser le recours à des mesures d'ingénierie financière dont l'utilité a été mise en exergue dans les évaluations, ces taux peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 % pour des formes de financement autres que des aides directes.

Dans le cadre des dispositions de la nouvelle réglementation qui renforcent l'analyse stratégique, une description quantifiée de la situation des entreprises dans la région concernée est demandée. Les indicateurs et objectifs quantifiés devront inclure les indicateurs PME, tels que proposés par la Commission dans les documents méthodologiques [211] et distinguer les PME bénéficiaires par classe de taille.

[211] http://www.inforegio.cec.eu.int/wbdoc/docoffic/working/sf2000_en.htm.

L'article 41 du règlement général établit que l'évaluation ex ante doit tenir compte de la situation des PME, ainsi que des recommandations contenues dans les évaluations des programmes précédents.

Les partenaires économiques et sociaux incluant des représentants de PME deviennent des partenaires "à part entière", au même titre que les partenaires publics ou institutionnels et les autorités régionales et locales.

Par ailleurs, le partenariat est élargi à de nouveaux champs puisqu'il couvre, outre la préparation et le financement des interventions, le suivi et l'évaluation des interventions. Les États membres ont l'obligation de s'assurer que l'ensemble des partenaires sont associés à tous les stades de la programmation au niveau territorial approprié et dans le cadre de leur système institutionnel propre; ils doivent indiquer dans leurs plans les résultats de la consultation et les dispositions prises pour associer les partenaires.

Enfin, pour assurer la visibilité des interventions structurelles durant la période 2000-2006, la Commission a adopté le 24 mai 2000 un règlement sur les actions d'information et de publicité [212] qui doivent être conduites dans les États membres. L'objectif est d'améliorer la transparence des Fonds structurels auprès des bénéficiaires et de sensibiliser l'opinion publique au rôle joué par l'Union dans le développement des régions, ce qui est particulièrement pertinent pour les PME.

[212] http://www.inforegio.cec.eu.int/wbdoc/docoffic/art46_20002006/art46_en.htm.

Le Conseil de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a arrêté le montant de la dotation financière des Fonds structurels qui sont les instruments financiers de la politique de cohésion économique et sociale pour la prochaine période de programmation (2000-2006). Cette dotation s'élève à 195 milliards d'euros pour les sept prochaines années et enregistrera une légère diminution à partir de 2003; à ce montant s'ajoutent 18 milliards d'euros pour le Fonds de cohésion (financement de grands projets d'infrastructures de communication ou de protection de l'environnement). Les quatre futures Initiatives communautaires seront dotées d'un budget global 10 442 MEUR dont Interreg III: 4 875 MEUR, EQUAL: 2 847 MEUR, Leader +: 2 020 MEUR et URBAN: 700 MEUR.

8.2.2. Les orientations de la Commission

Le soutien aux PME occupe également une place importante dans les orientations qui ont été adressées aux États membres pour la mise en oeuvre des interventions structurelles. Une partie de ces orientations [213] est consacrée au soutien des entreprises (y compris les micro-entreprises, les jeunes chefs d'entreprises, les femmes entrepreneurs) au tourisme et à l'économie sociale. Ces activités contribuent directement à la création d'emploi et à la compétitivité des économies régionales.

[213] JO C 267 du 22.9.1999.

La création ou le développement d'entreprises compétitives est la condition préalable à la création d'emplois durables et donc au développement économique régional. Pour contribuer à la réalisation de cet objectif, l'assistance au titre des Fonds structurels visant à stimuler le secteur productif doit être particulièrement axée sur les petites et moyennes entreprises.

Les priorités d'aide aux entreprises pour la nouvelle période de programmation 2000-2006 sont les suivantes:

* modérer le recours aux aides en capital en privilégiant d'autres sources de financement telles que les avances remboursables, le capital-risque, les prêts en capitaux et les fonds de roulement, les systèmes de garantie mutuelle, etc.;

* améliorer la fourniture de l'aide grâce à un ciblage plus précis en fonction des besoins spécifiques de chaque catégorie ou secteur de PME, et la mise au point de programmes de soutien intégrés et clairement identifiables, comportant, par exemple, des mesures permettant un accès plus facile au financement et aux services d'aide aux entreprises ainsi que des mesures de formation;

* stimuler le développement de secteurs tels que la société de l'information et les services en général, qui seront prioritaires dans presque toutes les régions, étant donné leur importance en matière de création d'emplois. Dans le secteur des services, le commerce a un rôle particulier à jouer au niveau local. En outre, l'expérience acquise avec les programmes actuels montre que, dans certains secteurs, le potentiel de création d'emplois est très significatif, mais sous-utilisé à ce jour. Il s'agit notamment de l'amélioration de la qualité de l'environnement (y inclus les produits et les services environnementaux), le tourisme et la culture, et l'économie sociale;

* tenir compte de l'interdépendance des relations entre grandes et petites entreprises. L'aide aux grandes entreprises devrait ainsi se poursuivre, mais il faudra qu'elle soit en rapport avec leur valeur ajoutée pour l'économie régionale, mesurée notamment par les réseaux qu'elles auront créés avec les PME;

* encourager la participation du secteur privé à la définition des stratégies, dans le cadre d'un partenariat étendu, en vue d'améliorer la qualité des programmes;

* mettre davantage l'accent sur les qualifications de la main d'oeuvre, d'une manière générale;

* promouvoir les services de soutien aux entreprises, dont l'importance pour réussir la création, le développement et la transmission des entreprises, particulièrement des PME, n'est plus à souligner. Ces services permettent aux sociétés de renforcer leur compétitivité et leur capacité à conquérir de nouveaux marchés. Ils ont tendance à se concentrer dans les régions les plus prospères et les plus centrales de l'Union, puisque c'est là que se manifeste la demande la plus forte. Les actions à mettre en oeuvre au titre des Fonds structurels pour contribuer à un rééquilibrage de l'offre au profit des régions défavorisées pourraient porter sur l'aide au transfert de technologies, la promotion de la commercialisation et de l'internationalisation, l'innovation en matière d'organisation et de gestion ainsi que l'aide à la création et au développement d'instruments financiers tels que le capital d'amorçage ou les sociétés de cautionnement mutuel.

L'évaluation thématique de l'impact des Fonds structurels sur les PME formule des recommandations complémentaires pour un engagement renouvelé en faveur du secteur des PME. À l'avenir toutefois, les interventions devraient se concentrer non pas tant sur la proportion des dépenses structurelles affectées à l'aide aux PME, mais sur le contenu des programmes et leur gestion. Plus concrètement:

* la participation du secteur privé à la gestion des projets a permis d'améliorer le ciblage et l'efficacité de l'action; il conviendra donc d'y recourir de manière plus systématique lors des interventions futures;

* les instruments d'ingénierie financière (fonds d'amorçage et de capital-risque, prêts, prêts bonifiés, etc.) sont recommandés comme une forme d'intervention efficace;

* services de soutien aux entreprises - l'évolution vers une offre de services d'aide moins techniques (conseil, placements d'experts, diagnostics) a été jugée positive, de même que la facilitation de réseaux d'entreprises et la rationalisation des courroies de transmission (par la mise en place de "guichets uniques", par exemple). Les évaluateurs ont également recommandé d'appliquer, le cas échéant, la pratique consistant à subordonner l'aide à l'acceptation de conseils de gestion;

* innovation et technologie - l'évaluation souligne la nécessité de sensibiliser les dirigeants de PME aux potentialités des nouvelles technologies, de même que l'intérêt d'incorporer la dimension technologique dans des programmes de soutien intégrés et d'établir des liens entre les PME et les centres de recherche-développement tels que les universités;

* projets d'infrastructures matérielles. - les pépinières d'entreprises sont considérées comme importantes pour le développement des PME. Les évaluateurs ont suggéré d'accorder la priorité aux secteurs ou aux régions souffrant d'un déficit d'image auprès des entrepreneurs et investisseurs potentiels;

* mesures de formation pour les PME - les évaluateurs jugent impératif de combattre la réticence de nombreuses PME à s'engager dans la formation et le développement des ressources humaines sous prétexte des coûts d'opportunité et des autres charges que cela entraînerait. Ils soulignent également l'intérêt de personnaliser les dispositifs de formation en les adaptant aux besoins des petites entreprises.

Les orientations de la Commission ainsi que les recommandations issues des évaluations forment la base pour l'appréciation des plans de développement et de reconversion, plans que les États membres ont soumis à la Commission fin 1999 (objectif 1) et début 2000 (objectif 2). Le moment venu, la Commission rendra compte des résultats de cette appréciation, lorsqu'elle aura adopté l'ensemble des cadres communautaires d'appui et autres documents de programmation. Cette présentation des résultats tâchera de faire une bonne place à la problématique particulière des PME et aux axes prioritaires retenus en leur faveur pendant la nouvelle période de programmation 2000-2006.

9. Interventions en faveur de PME de l'agriculture

Objectif 5a (adaptation des structures agricoles)

Certaines aides octroyées au titre de l'objectif 5a concernent spécifiquement les exploitations agricoles et les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Les dispositions du Règlement (CE) n° 950/97 relatif à l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture prévoient des aides aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'adaptation ou la diversification des productions, la réduction des coûts de production, les conditions de vie et de travail ou celles d'hygiène et de bien-être des animaux. 40 000 exploitations bénéficient par an de ces aides. Des aides pour l'installation des jeunes agriculteurs sont également octroyées à 23 000 jeunes par an. Ces exploitations peuvent être assimilées à des petites entreprises.

Le Règlement (CE) n °951/97 sur l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et le Règlement (CE) n °867/90 pour les produits sylvicoles permettent d'octroyer des aides pour le financement des investissements pour le conditionnement, la conservation, la transformation, la mise sur le marché et l'amélioration de la qualité des produits. Ces aides sont principalement destinées aux PME. Par exemple, pendant la période de programmation actuelle, 65 % des projets approuvés en Espagne sont réalisés par des PME, ce pourcentage est de 50 % pour la Finlande et la Suède.

10. Coopération interentreprises

10.1. Instrument juridique propice à la coopération transnationale: le GEIE

Le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) est un instrument juridique permettant la coopération transnationale entre des entreprises ou entre des entreprises et des entités publiques. La Commission a publié en 1999 la deuxième édition du guide pratique pour les PME sur le GEIE [214] afin de mieux le faire connaître et de fournir des renseignements pratiques sur la constitution d'un GEIE et ses avantages pour les partenaires. Le GEIE peut s'avérer particulièrement pertinent pour la constitution de structures transnationales dans le cadre du Programme d'Initiative Communautaire Interreg III.

[214] Publié dans les 11 langues par l'OPOCE, Luxembourg, n° catalogue CT-11-97-229-**-C et disponible sur Internet: http://europa.eu.int/comm/dg23/bus_cooperation/geie/eeig.htm

10.2. Européanisation des entreprises

10.2.1. Programmes Europartenariat et Interprise

Europartenariat

Europartenariat [215] vise à promouvoir le développement économique des régions éligibles aux Fonds structurels en stimulant la coopération transnationale entre PME. Ce programme donne aux entreprises la possibilité de rencontrer des partenaires potentiels en vue de négocier et de concrétiser des accords de coopération. Deux manifestations ont lieu chaque année dans l'Union européenne. Elles sont toujours organisées selon la même méthode: choix du pays d'accueil, sélection de quelque 400 PME parmi les entreprises des régions concernées qui souhaitent nouer des partenariats, édition d'un catalogue contenant les profils des entreprises sélectionnées, diffusion du catalogue dans les 15 États membres ainsi que dans les pays tiers, organisation de rendez-vous d'affaires personnalisés, évaluation et suivi des résultats des contacts.

[215] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/partnership/index.htm

La formule a un succès tel qu'Europartenariat couvre désormais plus de 60 pays. La promotion de chaque manifestation est ainsi assurée, au-delà de l'Union, en collaboration avec les directions générales chargées des relations extérieures, dans les pays méditerranéens partenaires, les pays d'Europe centrale et orientale, les États-Unis, l'Amérique latine et l'Asie. De plus, des rencontres de partenariat calquées sur la formule d'Europartenariat ont été incorporées dans les différents programmes concernant ces pays (Asia-Invest, Meda, Al-Invest, TASBI).

Europartenariat en chiffres

En 1998, les Pays-Bas et l'Espagne

- Europartenariat Pays-Bas (Apeldoorn, 11-12 juin 1998). 420 PME néerlandaises ont rencontré près de 1 700 sociétés venues du monde entier. Sur les 1 690 entreprises visiteuses enregistrées, 1 016 provenaient de l'Union, 40 des pays de l'AELE, 219 d'Europe centrale, 94 d'Europe de l'Est, 220 des pays tiers méditerranéens, 30 d'Asie, 25 d'Amérique latine, 18 d'Amérique du Nord et 28 d'Afrique du Sud. Au total, 12 282 entretiens ont été organisés pendant la manifestation.

- Europartenariat Espagne (Valence, 12-13 novembre). 518 PME espagnoles (des régions de Valence, de Murcie et des Baléares) ont rencontré plus de 2 500 sociétés venues du monde entier. Sur les 2 583 entreprises visiteuses enregistrées, 1 431 provenaient de l'Union, 45 des pays de l'AELE, 259 d'Europe centrale, 64 d'Europe de l'Est, 331 des pays tiers méditerranéens, 91 d'Asie, 364 d'Amérique latine et 24 d'Amérique du Nord. Au total, 19 365 entretiens ont été organisés pendant la manifestation.

En 1999, l'Autriche et l'Allemagne

- Europartenariat Autriche (Vienne, 10-11 mai). Cette édition d'Europartenariat était combinée avec un événement Phare-Europartenariat. 575 entreprises hôtes (455 PME d'Autriche, dans le cadre d'Europartenariat, et 120 PME de Hongrie, de Bulgarie, de la République tchèque, de Roumanie, de Slovaquie et de Slovénie dans le cadre de Phare-Europartenariat) ont rencontré plus de 2 100 sociétés du monde entier. Sur les 2177 entreprises visiteuses enregistrées, 1073 provenaient de l'Union, 60 des pays de l'AELE, 525 d'Europe centrale, 89 d'Europe de l'Est, 235 des pays tiers méditerranéens, 143 d'Asie, 13 d'Amérique latine, 15 d'Amérique du Nord et 24 d'Afrique du Sud. Au total, 15 496 entretiens ont été organisés pendant la manifestation.

- Europartenariat Brandebourg (Potsdam, 28-29 octobre). Cette édition était combinée elle aussi avec un événement Phare-Europartenariat. 510 entreprises hôtes (402 PME des Länder du Brandebourg, de Berlin et de Thuringe, et 108 de Pologne, de Lituanie, d'Estonie et de Lettonie) ont rencontré quelque 2 000 sociétés venues du monde entier.

En 2000, le Danemark et l'Italie

- Europartenariat Danemark 2000 (Aalborg, 8-9 juin). La première édition d'Europartenariat au Danemark s'est déroulée à Aalborg, chef-lieu de comté du Jylland septentrional, une région qui a opéré une reconversion en profondeur, suite au déclin des industries primaires et de la construction navale, pour se tourner vers les services et l'innovation. Les 417 PME hôtes ont pu discuter et négocier des accords de coopération avec des entrepreneurs du monde entier. Sur les 1 453 entreprises visiteuses, 759 provenaient de l'Union, 115 des pays de l'AELE, 269 d'Europe centrale, 40 d'Europe de l'Est, 118 des pays tiers méditerranéens, 136 d'Asie, 4 d'Amérique du Nord et 22 d'Afrique du Sud. Au total, 10 424 entretiens ont été organisés: 7 554 entre PME hôtes et PME visiteuses, 2 722 entre PME visiteuses et 148 entre PME hôtes.

- Europartenariat Italie du Sud 2000 se tiendra à Palerme (Sicile), du 3 au 5 décembre. Des rendez-vous d'affaires sont organisés avec quelque 400 PME hôtes du Mezzogiorno, un région éligible aux concours des Fonds structurels (politique régionale). On prévoit environ 2 000 entreprises participantes.

Interprise

L'objectif d'Interprise [216] est de favoriser les initiatives locales, régionales ou nationales visant à stimuler la coopération transnationale des PME en organisant des rencontres entre chefs d'entreprise.

[216] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/partnership/index.htm.

Ce programme reprend la formule des manifestations Europartenariat, mais avec des différences notables: les rencontres Interprise sont organisées à une échelle réduite (quelque 100 PME), elles se concentrent sur un ou deux secteurs d'activités et s'adressent à toutes les régions de l'Union, qu'elles soient éligibles ou non aux Fonds structurels.

Ces caractéristiques permettent aux opérateurs locaux d'utiliser Interprise pour illustrer concrètement une politique de développement économique dans tel ou tel secteur d'activité. La formule rencontre un succès continu. Plus de 250 projets se sont déroulés depuis 1990, date de lancement du programme.

En 1997, 29 manifestations Interprise organisées dans les États membres ont mobilisé près de 3 000 entreprises. On dénombre en moyenne, par manifestation, un peu plus de 100 entreprises participantes et quelque 550 rendez-vous d'affaires organisés. En 1998, 23 manifestations ont eu lieu, et 27 en 1999.

À l'exemple d'Europartenariat, des événements du type Interprise ont été inclus dans les différents programmes pour les pays tiers (Asia-Invest, Meda, Al-Invest).

Tout en reconnaissant la validité du programme Interprise, la Commission envisage, à l'avenir, de ne plus apporter son soutien financier et invite les bénéficiaires, y compris les États membres, à explorer les moyens de poursuivre ces actions.

10.2.2. Sous-traitance transnationale

La sous-traitance est un facteur qui revêt une importance croissante pour la compétitivité de l'industrie européenne. De plus en plus, les grandes entreprises externalisent certaines de leurs activités pour se recentrer sur leurs métiers de base, ce qui ouvre des perspectives de développement aux sous-traitants et contribue à stimuler la croissance et la création d'emplois dans l'ensemble de l'Union.

La Commission entend promouvoir la création d'un véritable marché européen de la sous-traitance, l'internationalisation de la sous-traitance européenne et le renforcement de sa compétitivité dans l'économie mondiale. À ce jour, diverses initiatives ont été menées au titre du troisième programme pluriannuel pour les PME. Des initiatives conjointes sont également organisées avec d'autres services de la Commission.

Le programme de travail actuel, lancé en 1992, a fait l'objet d'une évaluation complète ainsi que de consultations auprès des associations européennes de sous-traitance à l'occasion du deuxième forum européen de la sous-traitance, qui s'est tenu à Graz (Autriche) en octobre 1998. Le forum de Graz a souligné la nécessité de poursuivre et d'améliorer l'action en faveur de la sous-traitance européenne à l'échelle communautaire, mais aussi à d'autres niveaux. Il a également fait ressortir les nouveaux enjeux économiques et industriels, qui sont de nature à changer la manière de percevoir la sous-traitance ainsi que le rôle et l'importance des sous-traitants dans les chaînes d'approvisionnement.

Suite à un appel de propositions lancé en 1999 dans le secteur de la sous-traitance, de l'externalisation et de la gestion de la chaîne d'approvisionnement [217], dix projets sont en cours d'exécution dans les domaines suivants: pôles de développement de la sous-traitance, étalonnage des performances, formation de grappes et mise en réseau, formation intégrée des fournisseurs, internationalisation des sous-traitants européens et dissémination des bonnes pratiques.

[217] JO C 245 du 28.8.1999, p. 31.

La Commission a publié en août 2000 un appel d'offres pour une étude de l'environnement légal affectant les relations interentreprises et la sous-traitance dans trois pays d'Europe centrale et orientale (Pologne, République tchèque et Roumanie) [218]. Elle a également lancé, en collaboration avec Eurostat, un appel d'offres visant à l'établissement d'une définition statistique à l'échelle communautaire de la sous-traitance dans le secteur de la construction. On mentionnera aussi la création d'une page web sur les initiatives de l'Union dans le domaine de la sous-traitance [219].

[218] JO S 149 du 5.8.2000.

[219] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/supply/subcontracting.htm

Salons inversés IBEX (International Buyers' Exhibitions)

Le concept des manifestations IBEX a d'abord été lancé dans le cadre de la politique d'entreprise pour tester la formule de rencontres organisées à l'initiative des donneurs d'ordre pour y contacter des sous-traitants dans le cadre des nouvelles relations interindustrielles de partenariat (salons "inversés"). Il a ensuite été repris dans le contexte de la politique régionale et de l'initiative communautaire PME, afin de promouvoir et de soutenir l'organisation de salons IBEX dans les régions défavorisées de l'Union.

IBEX organise au niveau international des rencontres programmées entre grandes entreprises et PME, ciblées sur des besoins clairement définis par les grandes entreprises et sur les capacités des PME à les satisfaire. Toujours axés sur un secteur stratégique déterminé (automobile, agro-alimentaire, textile, bois...), ces contacts interentreprises sont destinés d'une part à aider les grandes entreprises dans leur recherche au plan international de PME partenaires pour des besoins de coopération précis et, d'autre part, à encourager les relations entre grandes entreprises et PME en offrant à ces dernières des opportunités de contacts directs avec de grandes entreprises intéressées par leurs produits et leurs services ou encore par leur savoir-faire. En optimisant la qualité et l'intérêt de ces contacts, les salons IBEX permettent aux participants d'économiser du temps et de l'argent par rapport aux salons de sous-traitance traditionnels.

Au titre de sa politique d'entreprise, la Commission a soutenu cinq IBEX en 1998 et 1999:

- VIBEX à Göteborg en mars 1998 (construction automobile), où 46 donneurs d'ordre ont rencontré 196 fournisseurs au cours de 2 200 entretiens;

- Aeromart à Toulouse en décembre 1998 (secteur aéronautique), où 111 donneurs d'ordre ont rencontré 213 fournisseurs au cours de 5 500 entretiens;

- Satcar à Clermont-Ferrand en juin 1999 (construction automobile), où 85 donneurs d'ordre ont rencontré 87 fournisseurs au cours de 4 500 entretiens;

- Citext à Troyes en juin 1999 (industrie textile), où 105 donneurs d'ordre ont rencontré 92 fournisseurs au cours de 3 000 entretiens;

- IBEX-Tampere, à Tampere en septembre 1999 (métallurgie).

A l'instar d'Interprise, la Commission estime ne pas devoir continuer à soutenir financièrement l'organisation d'IBEX dont la formule est considérée bonne mais qui devrait plutôt être reprise par le secteur privé.

11. Soutien à l'esprit d'entreprise et aux groupes cibles

11.1. Artisanat, petites et micro-entreprises

Potentialités et besoins du secteur

Les entreprises sans salariés (travailleurs indépendants) et les micro-entreprises (de 1 à 9 salariés) représentent 93 % de l'ensemble des firmes européennes et contribuent pour un tiers à l'emploi total [220]. D'après les statistiques les plus récentes [221], l'évolution du nombre des entreprises s'est caractérisée en 1997 par le dynamisme de la population des micro-entreprises (1 à 9 salariés) dans tous les secteurs de l'économie, avec une croissance globale de 5,5 %. Sur le plan de la création d'emplois, cette catégorie d'entreprises a enregistré la plus forte croissance dans l'UE, avec une progression globale de plus de 1 %. En revanche, le nombre d'entreprises sans salariés a diminué de 0,8 %, ce qui s'est traduit par une baisse globale de plus de 1 % dans le nombre d'emplois. Les petites entreprises sont le moteur de la croissance de l'emploi. La part des femmes y est plus élevée et les travailleurs y sont plus jeunes que la moyenne.

[220] Eurostat, "Les entreprises en Europe", cinquième rapport, p. 90-113.

[221] Eurostat, Statistiques en bref, Industrie, commerce & services, Thème 4 - 11/2000, juillet 2000.

Les groupes d'entrepreneurs cibles (femmes, jeunes, minorités, etc.) sont essentiellement des petites entreprises. Les actions en faveur de ces groupes cibles visent à faciliter leur accès à la vie économique et à des services de soutien adaptés.

L'environnement des petites entreprises et des entreprises artisanales est en pleine mutation. Elles sont confrontées à une série de facteurs qui sont autant de nouvelles exigences: internationalisation, conseil externe et innovation, nouvelles technologies, cohésion territoriale, acquisition et approfondissement du savoir-faire et de la connaissance du marché. D'un autre côté, elles disposent d'atouts stratégiques: flexibilité face aux fluctuations du cycle économique, fort potentiel de création d'emplois (surtout dans le secteur des services), dynamisme économique local, insertion dans la vie économique et sur le marché du travail de groupes cibles particulièrement touchés par le chômage, tels les jeunes ou les femmes.

Les initiatives en faveur de l'artisanat, des micro-entreprises et des groupes cibles au titre du troisième programme pluriannuel pour les PME comprennent des projets pilotes, des études, des conférences et des séminaires. Elles poursuivent un double objectif: d'une part, identifier les besoins spécifiques du secteur, afin de les anticiper et d'y répondre au plus près; de l'autre, mettre en exergue les carences ou, inversement, les cas de réussite exemplaire, afin de promouvoir des mesures spécifiquement destinées à ce secteur et ces acteurs économiques.

Contexte d'intervention

En 1997, le Parlement européen a proposé la création d'une ligne budgétaire (B5-3201 [222]) consacrée au financement d'actions au titre du troisième programme pluriannuel pour les PME, tout particulièrement en faveur des micro-entreprises, en accordant une attention privilégiée aux femmes entrepreneurs et aux conjoints collaborateurs.

[222] JO, 14.2.1997.

Par ailleurs, le Parlement européen a adopté en juin 1998 un rapport intitulé "Le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes", présenté par la commission des droits de la femme.

Les trois conférences européennes de l'artisanat et des petites entreprises, organisées en 1990 (Avignon), 1994 (Berlin) et 1997 (Milan), ont fait apparaître que les besoins particuliers des petites entreprises exigeaient la mise en place de mesures spécifiques.

Le troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000) tient compte de l'hétérogénéité des PME. Il suit en cela les recommandations de la Conférence de Berlin, en 1994 [223], qui avait souligné la nécessité de cibler l'action sur les petites entreprises, les micro-entreprises et les groupes d'entrepreneurs cibles (femmes, jeunes et minorités défavorisées).

[223] "L'artisanat et les petites entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe - Résultats de la deuxième Conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises à Berlin, les 26 et 27 septembre 1994, mesures de suivi et recommandations aux États membres", COM(1995) 502 du 26.10.1995.

Aperçu des principales actions depuis 1997

Au titre du troisième programme pluriannuel pour les PME, plus de 10 millions d'euros ont été engagés à ce jour pour financer des projets pilotes, des conférences et des études. Les interventions sont destinées à améliorer l'environnement des petites entreprises et de l'artisanat, à promouvoir l'esprit d'entreprise et à renforcer les capacités de gestion des entrepreneurs. Une attention particulière a été accordée aux femmes entrepreneurs, aux co-entrepreneurs (conjoints collaborateurs), aux jeunes entrepreneurs ainsi qu'aux entrepreneurs issus de minorités défavorisées.

Les activités portent essentiellement sur l'amélioration de l'accès au financement et au crédit, l'appui aux petites entreprises dans les régions défavorisées, l'internationalisation des petites entreprises, le renforcement de la compétitivité, l'amélioration de l'accès à la recherche, à l'innovation et à la formation, la promotion de l'esprit d'entreprise et la sensibilisation aux aspects de protection de l'environnement.

Suivi de la Conférence de Milan de 1997

La troisième Conférence européenne de l'artisanat et des petites entreprises, qui s'est tenue à Milan en novembre 1997, a attiré 2 000 participants de 32 pays, y compris des ministres de sept États membres. Onze conférences préparatoires avaient été organisées sur les principaux sujets intéressant le secteur (voir le rapport de 1998).

Les conclusions de la Conférence ont mis en avant les priorités suivantes:

* promouvoir l'essor économique des petites entreprises en créant les conditions propices à leur développement;

* favoriser l'émergence et le développement d'une culture européenne de la petite entreprise;

* assurer la prise en compte de la spécificité de l'artisanat et des petites entreprises dès la conception des mesures et/ou des politiques nationales et communautaires dans le domaine économique et social, en particulier dans le cadre des consultations et des négociations à tous les niveaux;

* encourager les entreprises artisanales et les petites entreprises ainsi que leurs représentants à participer aux processus d'échange et de collaboration au niveau intracommunautaire comme avec les pays tiers;

* stimuler la compétitivité et l'innovation dans les entreprises artisanales et les petites entreprises.

Un "groupe de suivi de la Conférence de Milan" réunissant des représentants du secteur et des fonctionnaires de la Commission a été institué pour surveiller la mise en oeuvre des conclusions de Milan. Un premier tableau de suivi permettant de mesurer les progrès accomplis a été publié en décembre 1998 [224].

[224] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-third-conference/thirdconference.htm

Projets pilotes, études et séminaires

Après un premier appel de propositions en 1996 [225], destiné à renforcer la coopération transnationale dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises, la Commission a lancé un deuxième appel de propositions en 1997 [226], qui avait pour but de promouvoir la coopération transnationale, la participation conjointe des petites entreprises et des entreprises artisanales à des salons et foires commerciales, une culture et un esprit d'entreprise européens, l'accès au financement et au crédit, la formation professionnelle des artisans et des créateurs de petites entreprises, l'accès à l'information et aux services au moyen d'applications informatiques et la formation d'euroconseillers. Vingt-deux projets ont été sélectionnés dans les quinze pays de l'Union ainsi que dans deux pays d'Europe orientale et d'Afrique du Nord. Des exemples en sont donnés ci-après.

[225] JO C 232 du 10.8.1996, p. 31.

[226] JO C 117 du 15.4.1997, p. 17.

Promotion des jeunes entrepreneurs et des femmes entrepreneurs dans le secteur de l'artisanat et des micro-entreprises (497 515 euros): le projet concerne la création de 5 centres d'assistance, 4 en Grèce (Athènes, Larissa, Ioannina, Thessalonique) et 1 en Italie (Bologne), spécialisés dans l'appui aux jeunes entrepreneurs et aux femmes entrepreneurs. L'objectif est d'encourager l'esprit d'entreprise et de mettre au point, en collaboration avec les autorités régionales et locales, un instrument financier adapté aux groupes cibles. Chaque centre prévoit la création de 60 entreprises à accompagner pendant trois ans.

Sensibilisation aux opportunités du secteur de l'artisanat et des petites entreprises (265 130 euros): L'objectif est de créer une dynamique d'interaction entre le système éducatif et la culture des petites entreprises et des entreprises artisanales au Danemark et en Suède. Le projet s'attachera à mettre en place une solide structure organisationnelle dans les établissements d'enseignement, en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise et de renforcer le rôle des femmes et des jeunes dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises.

Dans le cadre d'un appel de propositions général lancé en 1998 [227] dans le domaine de la formation et des services de soutien connexes aux PME, le lot 10 concerne une campagne promotionnelle dans les établissements d'enseignement secondaire visant à sensibiliser les élèves à la création d'entreprise, à susciter leur intérêt pour la carrière d'entrepreneur, et à combattre les préjugés et les malentendus qu'entretiennent les parents et les enseignants à l'égard de l'esprit d'entreprise et de la culture entrepreneuriale. Les projets retenus devraient s'achever entre décembre 2000 et juin 2001.

[227] JO C 263 du 20.8.1998, p. 13. Cet appel est ouvert jusqu'au 30 juin 2000, avec des échéances semestrielles pour la réception de projets.

Accompagnement des projets et autres actions de suivi

En 1999, les efforts ont essentiellement porté sur la consolidation et le suivi des projets sélectionnés dans le cadre des appels à propositions de 1996, 1997 et 1998. Les projets financés au titre du deuxième programme pluriannuel (1993-1996) ont fait l'objet, en 1999, d'une évaluation désormais disponible sur Internet. Les services de la Commission ont rédigé une brochure informant les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les organisations professionnelles et les entrepreneurs, des projets retenus dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises. Cette brochure est également disponible sur Internet [228].

[228] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/craft.htm

D'autre part, la Commission a lancé en 1999 trois études [229] dont les résultats seront publiés prochainement:

[229] Appel d'offres publié dans le Supplément au Journal officiel JO S 137 du 18.7.1998.

* une étude sur les jeunes entrepreneurs, les femmes entrepreneurs, les co-entrepreneurs et les entrepreneurs issus de minorités ethniques, visant à cerner les caractéristiques de chacun de ces groupes cibles et à identifier les obstacles auxquels ils se heurtent lorsqu'il s'agit de créer une entreprise, de la consolider et de la développer. Elle comporte également différentes études de cas relatives à des entrepreneurs appartenant à ces groupes cibles. Cette étude vient de paraître et peut être consultée à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-studies/entrepreneurs-young-women-minorities.htm

* une enquête visant à identifier les organisations (réseaux) ainsi que les modes de transmission de savoir-faire et des connaissances dans le secteur des métiers d'art rares;

* une étude préparatoire à la création d'un réseau européen d'organisateurs de foires internationales relatives aux travaux artisanaux et aux petites industries.

Trois séminaires de développement local

À l'initiative conjointe de la Commission, du Comité des régions et des administrations locales, trois séminaires ont été organisés en 1999 (à Gijón-Espagne les 18-19 mars, à Bayreuth-Allemagne les 22-23 avril et à Kemi-Finlande les 23-24 juin). Ils avaient pour but d'encourager les autorités locales et régionales à promouvoir l'esprit d'entreprise et de fournir une plate-forme pour l'échange de bonnes pratiques. La réflexion a porté sur la mise en place de systèmes européens d'étalonnage des bonnes pratiques concernant la promotion de l'esprit d'entreprise et l'intégration des nouvelles technologies dans les systèmes de formation; l'identification des besoins des petites entreprises et des entreprises artisanales des pays d'Europe centrale et orientale et la nécessité de mettre en oeuvre des mesures spéciales pour faciliter leur processus d'adaptation; et l'évaluation des nouvelles opportunités qui s'offrent aux entreprises locales dans le contexte de la mondialisation. Les conclusions des trois séminaires de développement local ont été présentées au forum PME qui s'est tenu les 25 et 26 septembre 1999 sous la présidence finlandaise.

Collecte de statistiques sur les activités artisanales

Il n'existe pas, à ce jour, de définition commune à l'échelle européenne des métiers et travaux artisanaux, ce qui complique leur identification. D'où le lancement d'une action visant à identifier et à collecter, dans l'ensemble des bases de données communautaires existantes, les activités de nature artisanale, ce qui a permis à Eurostat de produire une publication sur l'artisanat dans l'Union. L'étape suivante consiste à mettre au point, sur cette base, une méthodologie pour la définition des activités artisanales.

Réseau Screen (Small and Craft Enterprises Electronic Networking)

Le projet Screen concerne la création d'un annuaire européen des services en ligne destinés aux petites entreprises et aux entreprises artisanales. L'objectif est de coordonner le développement de ces services, ainsi que de recueillir et de disséminer des exemples de bonnes pratiques par l'intermédiaire d'un réseau de parties intéressées. Un appel d'offres restreint pour des actions de sensibilisation a été lancé le 27 mai 1999 à travers le réseau des EIC.

Sensibilisation à l'esprit d'entreprise

La Commission a mené diverses activités de promotion et de sensibilisation pour donner une image positive du secteur et combattre les préjugés et les partis pris contre l'entreprenariat. Le Prix du jeune entrepreneur européen [230] a été organisé en 1999 dans les 15 États membres, afin de stimuler et de promouvoir l'esprit d'entreprise dans l'ensemble de l'Union. La cérémonie finale des Trophées européens de l'esprit d'entreprise se tiendra à Paris en juin 2000.

[230] http://www.jee.org.

Services de soutien personnalisés aux petites entreprises

Les actions futures mettront l'accent sur la prestation de services de soutien personnalisés aux petites et micro-entreprises.

11.2. Femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs

Sur les 18 millions de PME que compte l'Union européenne, 20 à 30 % sont dirigées par des femmes. Un tiers des entreprises nouvelles sont créées par des femmes. Compte tenu de ce que plus de 70 % des emplois nouveaux sont créés par des PME, les femmes contribuent pour 21 % à la création d'emplois. Pourtant, par rapport aux hommes, elles continuent de se heurter à des barrières à l'activité entrepreneuriale:

* inadaptation des compétences entrepreneuriales dans la phase de démarrage de l'entreprise,

* difficultés de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,

* difficultés d'accès au crédit. Les banques et les autres bailleurs de fonds n'accordent pas grande considération aux femmes entrepreneurs.

Pour que l'Europe profite pleinement du potentiel des femmes en matière de croissance économique et de création d'emplois, il est nécessaire que les décideurs au niveau local, national et européen conçoivent et mettent en oeuvre des mesures destinées à créer le cadre le plus favorable possible à l'entreprenariat féminin.

Les lignes directrices pour l'emploi en 1999 invitaient expressément les États membres à intégrer la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les trois premiers piliers de la stratégie, y compris le pilier "esprit d'entreprise". La majorité des pays de l'Union ont engagé des mesures spécifiques pour encourager les femmes à devenir entrepreneurs, par exemple, la promotion de services de conseil pour les femmes créatrices d'entreprise en Autriche et en Suède, ou le réseau Women on the Net en Allemagne.

La Commission a encouragé la création d'un réseau autonome (WES) de fonctionnaires des administrations publiques en charge de l'entreprenariat féminin, en vue d'en faire un partenaire de consultation pour les institutions européennes.

À travers ses différents programmes et actions, la Commission s'est engagée à promouvoir l'entreprenariat des femmes au titre de l'intégration de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans l'ensemble des politiques de la Communauté. Des exemples d'initiatives de l'Union sont présentés dans les pages qui suivent (encadrés).

Initiative communautaire Emploi-NOW [231]

[231] http://europa.eu.int/comm/employment_social/equal/index.cfm.

Doté d'un budget de près de 1 milliard d'euros, le volet NOW de l'initiative communautaire Emploi (1994-1999) est de loin le programme le plus important qui ait jamais été mené en Europe pour concevoir, tester et mettre en oeuvre de nouvelles idées dans le domaine de la formation et de l'emploi des femmes. Quelque 1 750 projets répartis dans les quinze pays de l'Union ont exploré de nouveaux moyens d'améliorer la situation de l'emploi féminin. Plus de la moitié de ces projets sont axés sur la création d'entreprise.

* Phase de prédémarrage: préparation des femmes à la création d'entreprise, débouchant sur l'établissement d'un plan d'entreprise concret.

Créés par l'Institut de la femme (Instituto de la Mujer) dans les huit provinces d'Andalousie, les Centros Vivem offrent des services spécialisés de soutien aux femmes entrepreneurs et aux créatrices d'entreprise. Au total, 1 344 femmes ont suivi le module de formation à l'activité indépendante, créant 246 activités, 302 femmes ont suivi le stage de formation à l'entreprenariat, créant 60 entreprises, et 825 femmes ont participé à des séminaires dans le domaine de la comptabilité, du marketing ou de la prise de décision, à titre de formation complémentaire individuelle.

* Phase de démarrage: appui fourni depuis la consolidation du plan d'entreprise jusqu'au lancement effectif de l'entreprise.

Le projet grec DataWeb comprend une pépinière d'entreprises s'adressant aux femmes qui ont créé récemment une entreprise ou qui viennent d'entamer le processus de démarrage. La pépinière leur procure documentation et informations, y compris par l'intermédiaire de bases de données informatisées. Sa deuxième fonction, non moins importante, consiste à faciliter les contacts entre les femmes entrepreneurs et les agences de développement d'entreprises.

* Phase de postdémarrage: stratégies de consolidation et de croissance.

Le projet suédois WOW a pour objectif de dynamiser l'entreprenariat féminin, notamment en développant le potentiel d'exportation des femmes entrepreneurs. Il s'adresse aux femmes qui sont déjà des chefs d'entreprise actives et organise des réunions d'information dans les trois villes participantes.

En 1997, la Commission et les États membres ont créé un réseau thématique sur la création d'entreprise par les femmes. Vingt-et-un projets NOW répartis dans l'ensemble de l'Union ont été sélectionnés pour servir d'études de cas. En avril 1999, on a procédé à la comparaison des résultats des différents projets ainsi que de leur impact sur la politique en matière d'entreprenariat féminin dans les régions et les pays concernés. Ces 21 projets ont contribué à la création de plus de 800 entreprises nouvelles.

L'initiative communautaire Leader (voir la section consacrée aux politiques régionales) a facilité la création et le développement de micro-entreprises par des femmes dans des domaines tels que le tourisme rural, la production de produits régionaux typiques et l'artisanat.

Le quatrième programme d'action communautaire pour l'égalité des chances [232]

[232] http://europa.eu.int/comm/employment_social/equ_opp/index_fr.htm.

Le programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000, 30 millions d'euros) soutient des projets centrés sur l'activité entrepreneuriale innovante et l'accès au crédit pour les femmes entrepreneurs. Les différents projets sont publiés sur Internet.

Le projet dirigé par la banque Credito Italiano, en collaboration avec des partenaires au Royaume-Uni, en Belgique et au Portugal, vise à mettre au point de services spécifiques pour les entreprises créées par des femmes, sur la base d'une enquête sur les besoins des femmes entrepreneurs en matière d'instruments financiers tels que le crédit-bail, le financement de projet et la banque électronique.

Actions menées au titre du troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000)

L'appel de propositions de 1997 [233] comptait, parmi ses cibles, les entreprises créées par des femmes. Sur les 400 soumissions reçues, 20 projets ont été sélectionnés, dont 5 concernant les femmes entrepreneurs.

[233] JO C 117 du 15.4.1997, p. 17.

Ces 5 projets visent à promouvoir l'entreprenariat féminin dans les domaines suivants [234]:

[234] http://europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/craft/craft-women/women.htm

* encourager les femmes entrepreneurs à faire un plus grand usage des réseaux électroniques;

Women Enterprises Electronic Networks (339 319 euros): l'objectif est d'accroître le nombre d'entreprises dirigées par des femmes qui utilisent les TIC (technologies de l'information et de la communication) pour accéder à l'information et participer aux réseaux électroniques. Le recours aux TIC contribue à renforcer l'efficacité des entreprises ainsi que leur participation au marché intérieur.

* créer un réseau européen de conseillers assurant auprès des femmes entrepreneurs des services de formation et d'information sur tous les aspects de la gestion d'entreprise, et notamment sur les mesures communautaires intéressant les petites entreprises;

* créer un réseau de centres d'assistance aux femmes entrepreneurs et aux jeunes entrepreneurs;

* mener des campagnes de promotion de l'entreprenariat dans les établissements d'enseignement, en vue de renforcer le rôle des femmes et des jeunes dans le secteur de l'artisanat et des petites entreprises;

* créer un réseau de centres de ressources susceptibles de prendre en charge les problèmes spécifiques du secteur et dans lesquels des professionnels expérimentés peuvent servir de tuteurs à des femmes entrepreneurs.

Enfin, dans le cadre de l'appel de propositions de 1998 concernant la formation et les services connexes aux PME, la Commission a lancé une action pilote pour "promouvoir la conception et/ou la diffusion de stages de formation pour conjoints collaborateurs". Quatre projets ont été sélectionnés.

12. Accès à la recherche et au développement technologique

La politique communautaire de recherche et de développement technologique (RDT) est mise en oeuvre à travers des programmes-cadres pluriannuels qui forment un instrument cohérent couvrant l'ensemble des activités de RDT financées par l'Union. Le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de RDT s'est déroulé de 1994 à 1998, tandis que le cinquième programme-cadre couvre la période 1998-2002. Les trois principaux objectifs des programmes communautaires de RDT sont le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne, l'amélioration de la qualité de vie et le soutien aux autres politiques de l'Union.

Les programmes-cadres de RDT permettent de réunir des partenaires (entreprises, universités, centres de recherche) issus de pays différents et, partant, de forger des liens entre différentes communautés nationales d'acteurs économiques et de chercheurs. Leur principal instrument de mise en oeuvre sont les actions à frais partagés, dans lesquelles l'Union soutient financièrement des consortiums regroupant des partenaires de différents États membres et pays associés [235].

[235] Suite à la signature d'accords d'association, des organisations de 16 pays tiers peuvent désormais participer pleinement au programme-cadre de RDT. Pour plus de renseignements concernant les pays associés à la politique communautaire de RDT, consulter la page http://www.Cordis.lu/fp5/src/3rdcountries.htm.

12.1. Les programmes communautaires de RDT: instruments d'innovation et d'internationalisation

Le programme-cadre de RDT représente pour beaucoup de PME un excellent instrument pour relever les défis auxquels elles sont confrontées, particulièrement la concurrence accrue du fait de l'achèvement du marché intérieur et les exigences croissantes des grandes entreprises pour lesquelles elles travaillent souvent comme sous-traitants. Pour répondre à ces défis et rester compétitives, les PME doivent constamment innover. Ce qui signifie, entre autres choses, qu'il leur faut développer de nouvelles technologies en interne ou obtenir l'accès aux technologies avancées dont elles ont besoin. D'autre part, l'internationalisation est à la fois une nécessité et une ambition pour nombre de PME à la recherche de nouveaux marchés et de nouveaux débouchés. La participation aux projets communautaires de RDT constitue un moyen privilégié d'atteindre ces deux objectifs.

Les PME peuvent être regroupées en trois grandes catégories suivant leurs besoins et leurs capacités en matière de recherche et de développement technologique [236]. La base de données sur les PME et les résultats de l'enquête communautaire sur l'innovation menée par Eurostat ont permis de ventiler en fonction de ces trois catégories, reprises ci-après, les 2,5 millions de PME actives dans l'industrie ou dans les services à fort coefficient de recherche (information et communication, recherche, ingénierie, essais) qui totalisent plus de 90 % des activités de recherche dans les quinze États membres.

[236] Evaluation study of cooperative/collective research for SMEs at European level with specific reference to the CRAFT scheme of the Brite-EuRam II programme, Commission européenne, 1994.

Développeurs de technologie (3-5 %)

Seules 3 à 5 % de ces 2,5 millions de PME, soit 60 000 à 100 000 PME, ont des capacités de recherche-développement bien établies, et développent de nouvelles technologies pour les commercialiser ou pour les incorporer aux produits qu'elles commercialisent. Ce sont généralement de petites entreprises, de création récente et actives dans les secteurs de pointe. Beaucoup sont des "rejetons" de l'université, opérant souvent dans le secteur des services de RDT. Elles visent des résultats à long terme, d'où les importants investissements qu'elles consacrent à la recherche. Elles mettent sur le marché des produits ou des services améliorés sur le plan technologique et ne manquent guère une occasion de participer à des projets plurinationaux de recherche préconcurrentielle. On en trouve bien sûr une importante proportion dans les projets financés par l'Union européenne. Elles peuvent toutefois avoir besoin d'un soutien lors de la préparation des propositions, pour pouvoir affronter les grandes entreprises sur un pied d'égalité.

Utilisateurs de technologie - précurseurs (10-15 %)

On dénombre 200 000 à 300 000 PME européennes dans cette catégorie. Elles ont généralement plus de 10 ans d'existence et investissent beaucoup moins dans la recherche que les développeurs de technologie. Elles sont actives dans le secteur manufacturier aussi bien que dans les services.

Ces PME peuvent définir leurs besoins de RDT, mais souvent elles n'ont pas - ou peu - de capacités propres de RDT, de sorte qu'elles confient à des tiers la réalisation des travaux de recherche. Elles jouent toutefois un rôle crucial dans la diffusion et l'adaptation de l'innovation technologique auprès des entreprises de moyenne et basse technologie. En voyant que la mise en oeuvre réussie d'une technologie confère un avantage compétitif, d'autres PME du même secteur seront tentées par cette technologie, contribuant ainsi à la diffusion de l'amélioration technologique. Même si beaucoup de ces PME peuvent trouver des solutions adéquates au niveau national/régional, un nombre croissant d'entre elles ont besoin de solutions ou de technologies qu'aucun partenaire national n'est à même de fournir entièrement; c'est pourquoi on les trouve souvent à la tête de projets communautaires CRAFT.

Utilisateurs de technologie - suiveurs (80-85 %)

L'immense majorité des PME européennes ne s'intéressent qu'aux produits finals de la RDT. Elles améliorent généralement leur base technologique par l'achat d'équipement ou de matériel et par la formation de leur personnel. Par rapport aux développeurs de technologie et aux utilisateurs-précurseurs, ces PME se concentrent davantage dans les secteurs traditionnels, sont plus anciennes et investissent moins dans la RDT. Elles n'ont guère de besoins en matière de RDT et n'investissent pas de capitaux dans des projets à risques ou rentables à long terme. Elles s'intéressent surtout aux résultats de court terme et ne participent que pour une faible part aux projets communautaires de RDT, où elles ne jouent jamais le rôle de chef de file, mais plutôt celui de partenaire-utilisateur final.

12.2. Mesures spécifiques aux PME dans le 4e programme-cadre

Les programmes-cadres de RDT facilitent la participation des développeurs de technologie et des utilisateurs-précurseurs en intégrant des actions de recherche par les PME ainsi que des instruments spécifiques pour les PME.

Projets de recherche menés par les PME

Depuis la mise en place de la politique communautaire de RDT, en 1982, les PME disposant d'une certaine capacité de recherche, au premier chef les "développeurs de technologie", ont participé à des projets de recherche collaborative, format classique des projets relevant des programmes communautaires de RDT, dans lequel différents types d'organisations - petites et grandes entreprises, universités, centres de recherche - s'associent pour entreprendre des activités de recherche pionnières.

Projets de recherche réalisés pour les PME

Parallèlement, un dispositif intitulé CRAFT (Cooperative Research Action for Technology) a été mise en place pour répondre aux besoins spécifiques des "utilisateurs-précurseurs" de technologie. Il permet à des groupes de PME ayant des besoins communs mais dont les moyens de recherche sont insuffisants de confier à des tiers la réalisation des travaux de recherche.

Mesures spécifiques aux PME

L'action CRAFT s'inscrit dans le cadre plus vaste des mesures spécifiques destinées aux PME, qui comportent essentiellement deux instruments:

1. les primes exploratoires permettent aux PME de surmonter les problèmes auxquelles elles se heurtent lors de l'élaboration d'une proposition. Deux PME de pays différents qui identifient un projet commun de RDT peuvent, sur la base d'une simple ébauche de leur projet, bénéficier d'un financement (à hauteur de 75 % du coût total) pour la préparation d'une proposition complète. Cette première étape est facultative (les participants peuvent soumettre directement une proposition complète) et ne doit pas durer plus de 12 mois. Elle recouvre la définition du projet, la recherche de partenaires ainsi que la vérification du caractère novateur de l'idée ou l'évaluation de l'impact économique en cas de succès. Les primes exploratoires ont permis à des PME - avec ou sans capacités de recherche - de mieux soutenir la concurrence des grandes entreprises et des organismes de recherche lors des soumissions de propositions;

2. les projets de recherche coopérative (CRAFT) s'adressent aux PME "utilisateurs-précurseurs" de technologie. Ils leur permettent de sous-traiter à des tiers (universités, centres de recherche ou partenaires industriels, appelés "exécutants de RDT") la réalisation des travaux de recherche nécessaires. Les exécutants de RDT sont entièrement rémunérés pour les missions effectuées, tandis que les résultats de recherche appartiennent aux PME. La Commission partage le coût de la recherche avec les PME, jusqu'à concurrence de 50 % du coût total.

D'autres initiatives ont également été mises en oeuvre pour faciliter et stimuler la participation des PME au 4e programme-cadre:

Un réseau CRAFT de points de contact nationaux pour des services d'information et d'assistance

Pour participer à un programme communautaire de RDT, au moins deux partenaires de pays différents doivent s'associer et soumettre une proposition. Pour assister les PME dans cette démarche critique, un réseau CRAFT de points de contact nationaux a été mis en place. Les États membres et les pays associés ont été invités à proposer des organismes possédant les compétences et les moyens nécessaires pour former un réseau couvrant thématiquement et géographiquement l'ensemble de l'Union. Ces organismes informent les PME et les aident à rechercher des partenaires ou à rédiger des projets de propositions. Les PME désirant soumettre un projet peuvent aussi rechercher des partenaires en consultant les "manifestations d'intérêt" disponibles sur le service "Partenaires" du site web Cordis.

Au total, les points de contact CRAFT ont transmis à quelque 500 000 PME des informations sur les mesures spécifiques qui leur étaient destinées au titre du programme-cadre, ont répondu à quelque 60 000 demandes de renseignements et ont aidé quelque 20 000 PME à participer à ces mesures. D'après les estimations, 25 % des PME qui ont finalement soumis une proposition au titre du 4e programme-cadre de RDT ont bénéficié de l'assistance d'un point de contact national.

D'autres réseaux européens d'intermédiaires tels que les Euro Info Centres (EIC), dans leur fonction de "guichet de proximité", ainsi que les Centres Relais Innovation (CRI) ont également fourni des informations aux PME. Le personnel de ces centres a été formé pour sensibiliser les PME aux mesures spécifiques, diffuser des informations auprès des entreprises et collaborer avec les membres du réseau CRAFT, vers lesquels ils orientent les PME intéressées.

Actions d'information et d'assistance multinationales

L'expérience prouve que les actions d'information et d'assistance multinationales systématiques destinées aux PME d'un ou de plusieurs secteurs industriels/domaines de recherche facilitent l'établissement de partenariats transnationaux et constituent un moyen efficace d'encourager la participation des PME. Ces actions se déclinent en quatre grandes étapes (inspirées de la méthodologie mise au point dans le cadre du programme Euromanagement [237]): diffusion d'informations sur les mesure spéciales destinées aux PME, audits technologiques des PME, courtage des manifestations d'intérêt en vue de former des consortiums transnationaux et aide à la rédaction de projets de propositions.

[237] La direction générale "Entreprises" a mis au point cette action pilote pour faciliter la participation des PME aux programmes de RDT.

Au cours du 4e programme-cadre, la Commission a financé trois actions d'information et d'assistance multinationales d'envergure (5 millions d'euros au total). Elles ont fait intervenir des consultants privés spécialisés dans l'évaluation des besoins des PME en matière de technologie (Euromanagement II), les membres du réseau CRAFT de points de contact et plusieurs organisations industrielles européennes (Cecimo, Orgalime, Fefac...). Les différents programmes de mise en oeuvre des mesures spécifiques aux PME ont lancé d'autres actions en parallèle, mobilisant les points de contact nationaux CRAFT, mais aussi les CRI, les CEI et d'autres organismes intermédiaires.

Ces actions ont bénéficié d'environ 10 millions d'euros de concours communautaires, presque toujours complétés par des contributions équivalentes des participants, portant ainsi le total à 18 millions d'euros. Au cours du 4e programme-cadre, ces actions ont permis d'informer quelque 150 000 PME, d'auditer 7 000 d'entre elles, dont la grande majorité n'avaient jamais participé jusqu'ici à des programmes communautaires de RDT, et sont à l'origine de 30 à 40 % des propositions soumises au titre des mesures spécifiques aux PME tout au long du 4e programme-cadre. Elles ont donné lieu à l'organisation de plus de 25 ateliers et rencontres de courtage qui se sont révélés très productifs en permettant aux PME de nouer des partenariats.

Enfin, en vue d'aider les PME à se préparer pour le lancement du 5e programme-cadre, les programmes de recherche dans le domaine des sciences du vivant et des technologies industrielles ont lancé quelque 45 actions complémentaires en 1998.

Une unité de coordination des PME

Il faut encore mentionner la création d'une petite unité de coordination des PME chargée de coordonner la mise en oeuvre des mesures spécifiques aux PME dans les 10 programmes de recherche, et fonctionnant en liaison avec d'autres instruments communautaires concernant les PME. Cette unité s'est transformée progressivement en un guichet unique qui recevait et traitait toutes les propositions. Elle a élaboré un dossier d'information unique regroupant les 10 programmes et elle a fourni des formulaires standard pour la soumission de propositions pour tous ces programmes, ce qui a simplifié la procédure. Les mesures spécifiques aux PME ont été mises en oeuvre par des appels d'offres ouverts, avec des évaluations tous les trois mois. En rationalisant ses procédures de gestion interne, l'unité de coordination des PME a fait en sorte que tous les proposants soient informés du résultat dans les trois mois suivant ces évaluations.

Toutes ces initiatives sont en phase avec la communication de la Commission sur le troisième programme pluriannuel pour les PME ainsi qu'avec le rapport de la task-force BEST, qui insistent sur l'importance de prévoir des modalités de participation qui prennent mieux en compte les intérêts et les besoins des PME, de même que des actions d'information et de sensibilisation mieux ciblées pour faciliter et stimuler la participation des PME.

12.3. La participation des PME aux programmes communautaires de RDT

Les programmes-cadres communautaires de RDT accordent une importance croissante à la participation des PME aux activités de recherche, c'est pourquoi l'unité "PME et Innovation" de la direction générale de la recherche établit à intervalles réguliers un rapport sur ce sujet [238]. Suite aux observations formulées par la Cour des comptes [239], toutes les bases de données communautaires relatives aux acteurs européens de la RDT ont été passées au crible, afin de vérifier les données concernant la taille et la nature de l'entreprise. Ces bases ont été utilisées pour rédiger le rapport. De même, avant la conclusion d'un contrat au titre des mesures spécifiques aux PME, les données fournies par les entreprises concernées sont contrôlées par un contractant indépendant, afin de vérifier que ces entreprises répondent bien à la définition de la PME utilisée dans le cadre du 4e programme-cadre [240] et qu'elles sont donc en droit de bénéficier de ces mesures.

[238] 4e programme-cadre, Participation des PME, 1994-1998; voir www.Cordis.lu/sme/src/library.htm.

[239] Rapport annuel de la Cour des comptes (1996), JO C 348 du 18.11.1997.

[240] Dans le contexte des troisième et quatrième programmes-cadres, une PME est définie comme une entreprise qui emploie moins de 500 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 38 millions d'euros, et qui ne peut pas être détenue à plus d'un tiers par une entité qui n'est pas une PME, sauf s'il s'agit d'un investisseur financier (par exemple, une banque ou un investisseur en capital-risque).

En réponse à une autre observation de la Cour des comptes, qui portait sur la nécessité d'améliorer le monitorage des projets CRAFT, un appel d'offres [241] a été lancé et différents organismes sélectionnés pour assister les fonctionnaires de la Commission dans le suivi des projets CRAFT.

[241] Appel d'offres DG RTD/SME/97/02, JO S 221 du 13.11.1997.

12.3.1. Une participation croissante des PME aux programmes de recherche

La participation des PME aux programmes-cadres de RDT a fortement progressé. Le tableau ci-après compare le nombre de PME participantes aux deux derniers programmes-cadres. On trouvera plus de détails dans le rapport précité [242].

[242] 4e programme-cadre, Participation des PME, 1994-1998; voir www.Cordis.lu/sme/src/library.htm.

Participation des PME aux 3e et 4e PCRDT, par type de projet (Nombre de PME ayant signé un contrat)

>TABLE POSITION>

Participation des PME* aux programmes communautaires de RDT

>TABLE POSITION>

ÉVOLUTION DE LA PARTICIPATION DES PME DU 3e AU 4e PROGRAMME-CADRE: PRINCIPALES CONCLUSIONS

* Plus de 14 500 PME ont signé un contrat de recherche à frais partagés dans le cadre du 4e programme-cadre. C'est pratiquement le triple par rapport au nombre de PME qui avaient participé au 3e programme-cadre. L'enveloppe allouée aux PME s'élève au total à plus de 1 400 millions d'euros (contre 732 millions d'euros au titre du 3e programme-cadre), ce qui fait du 4e programme-cadre le plus important programme communautaire pour le financement direct des PME.

* Le taux de participation des PME ainsi que leur part dans le budget global ont progressé dans le 4e programme-cadre (1994-1998) par rapport au 3e (1990-1994) et au 2e (1987-1991). Elles représentent 28,5 % des participations et elles ont reçu 20,5 % du total des financements communautaires. Les PME représentent 62 % des participations de l'industrie.

* Les projets de recherche collaborative font intervenir 7 900 PME et totalisent 1 100 millions d'euros de concours communautaires. C'est la structure de projet la plus répandue dans le 4e programme-cadre, mais la part des mesures spécifiques aux PME s'est accrue par rapport au 3e programme-cadre en passant de 10 % à 23 % du soutien financier aux PME.

* Le taux de participation des PME et leur part dans le financement communautaire ont enregistré une progression dans la majorité des programmes de recherche du 4e programme-cadre. Les PME restent concentrées sur les programmes industriels (technologies industrielles et des matériaux, technologies de l'information, etc.), mais les mesures spécifiques ont contribué à une répartition plus équilibrée de la participation des PME entre les différents domaines de recherche; ainsi, le taux de participation des PME est passé de 1 à 8 % dans le domaine des sciences du vivant, et de 2 à 4 % dans la recherche environnementale.

* Les PME représentent 69 % des coordinateurs de projets industriels.

12.3.2. Mesures spécifiques aux PME: nouveaux arrivants et participation accrue

Les mesures spécifiques (primes exploratoires et projets CRAFT) sont à l'origine de près de la moitié des participations de PME au 4e programme-cadre. Le tableau ci-après montre que la majorité des projets ont été soumis et sélectionnés dans le domaine des technologies industrielles, mais les mesures spécifiques ont fait des percées significatives dans les autres programmes, qui font l'objet de la moitié des candidatures aux primes exploratoires et du tiers des soumissions de projets CRAFT.

Soumission et sélection de projets au titre des mesures spécifiques aux PME dans les 3e et 4e programmes-cadres

>TABLE POSITION>

L'analyse des profils de PME ayant participé aux mesures spécifiques dans le contexte du 4e programme-cadre permet de dégager les conclusions suivantes:

* les nouveaux arrivants sont les bienvenus: plus de 75 % des 16 000 PME ayant soumis une proposition n'avaient jamais participé jusqu'ici à un projet de recherche communautaire. Cela n'a pas empêché 40 % d'entre elles d'être sélectionnées, c'est-à-dire pour 7 000 d'entre elles de participer à un projet (2 650 dans le cadre des primes exploratoires, 4 250 dans le contexte de la recherche coopérative CRAFT). Les PME non sélectionnées mais dont le projet était intéressant (sur la base du rapport d'évaluation) sont invitées à le soumettre à nouveau ultérieurement, en améliorant la qualité de la proposition;

* la participation aux projets de recherche est coûteuse, mais l'investissement est progressif: la participation à un projet CRAFT de 800 000 euros dans le cadre du 4e programme-cadre (6 partenaires) ne nécessite en moyenne que 73 000 euros d'investissement propre par PME (3 000 pour la préparation de la proposition en vue d'une prime exploratoire, 5 000 pour financer la phase exploratoire et 65 000 pour le projet CRAFT proprement dit);

* les petites entreprises apparaissent gagnantes: 65 % des PME contractantes ont moins de 50 salariés;

* la recherche communautaire n'est pas réservée aux industries de haute technologie: 35 % des participants CRAFT sont actifs dans les secteurs traditionnels (agro-alimentaire, construction, exploitation minière, textile ou bois). Vingt pour cent proviennent des quatre "pays de la cohésion" (Grèce, Espagne, Irlande, Portugal);

* le principal bénéfice réside dans les nouveaux partenariats transnationaux: au cours du 4e programme-cadre, les mesures spécifiques ont permis à plus de 6 000 PME de prendre part pour la première fois à un projet communautaire de RDT.

12.3.3. Autres mesures du 4e programme-cadre intéressant les PME

Projets de démonstration dans le domaine des sciences du vivant

Sous l'égide du 4e programme-cadre, les trois programmes spécifiques du domaine des sciences du vivant (agriculture et pêche - FAIR, biotechnologies - Biotech, biomédecine et santé - Biomed) ont soutenu des projets de démonstration portant sur la valorisation et la diffusion des nouvelles technologies. Ces projets sont conçus pour prouver la viabilité technique d'une nouvelle technologie, surmonter les obstacles sur la voie de sa commercialisation et mener une action de sensibilisation aux avantages qu'elle présente sur le plan économique, social ou médical. Fondés sur le principe "le voir pour y croire", les projets de démonstration marquent un tournant par rapport à la culture traditionnelle des projets de RDT, dans la mesure où leur objectif est d'utiliser les connaissances existantes pour montrer comment une nouvelle technologie ou un nouvel appareil peuvent recevoir une application concrète.

Bien que les projets de démonstration ne s'adressent pas directement aux PME, celles-ci représentent en moyenne 22 % des proposants sélectionnés, et 3 projets sur 4 comptent au moins une PME parmi leurs participants. Le nombre de propositions au titre du programme Biotecha presque été multiplié par 20 entre le premier appel (4 propositions) et le dernier (75 propositions), ce qui souligne l'intérêt de l'industrie et des PME pour ce type de projets.

Participation des PME aux projets de démonstration dans le domaine des sciences du vivant (4e programme-cadre)

>TABLE POSITION>

Le forum "Biotechnologies et finance"

Les PME et les start-ups de haute technologie ont un rôle important à jouer pour dynamiser la croissance et l'emploi en Europe. La Commission et l'Association européenne des courtiers en valeurs mobilières ont institué en 1997 un forum "Biotechnologies et finance" [243] en vue de promouvoir les interactions entre communautés de chercheurs, milieux industriels et milieux financiers, et ainsi de stimuler le développement de l'industrie européenne des biotechnologies et en particulier des PME de pointe à fort potentiel de croissance. La deuxième conférence du forum s'est tenue à Lyon du 26 au 29 mars 1999. Elle a attiré quelque 1 200 participants.

[243] Pour plus de détails, voir http://europa.eu.int/comm/research/biotech/finance.html

Renforcement de la participation et de l'intérêt des milieux industriels et des utilisateurs finals

Deux instruments spécifiques ont stimulé la participation des PME dans les projets portant sur les sciences du vivant et dans la valorisation de leurs résultats:

* les plates-formes industrielles [244] sont des groupements d'intérêt indépendants de la Commission, centrés sur les domaines financés par le programme Biotechnologie du 4e programme-cadre. Elles servent de passerelles pour la diffusion des résultats des projets financés par la Communauté et regroupent plus de 200 entreprises membres, dont un grand nombre de PME;

[244] Pour plus de détails, voir http://europa.eu.int/comm/research/biotech/ip1.html

* les plates-formes de diffusion ont été créées sous l'égide du 4e programme-cadre autour de centres-relais (réseau Flair-Flow) et de réseaux électroniques (réseau NF-2000) en vue de diffuser activement des informations sur les résultats de la recherche agro-industrielle, respectivement dans le secteur alimentaire et non alimentaire.

12.4. L'impact de la politique communautaire de RDT sur les PME

Entre 1997 et 1999, la Commission a lancé diverses études [245] destinées à évaluer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la participation des PME aux programmes de recherche communautaires.

[245] - Industrial technologies: impact predicted, impact delivered, Commission européenne, 1998 - SME Participation in the 4th Framework Programme for Research and Technological Development, VERTICA Oy pour la Commission européenne, 1998 (voir http://www.Cordis.lu/sme/src/surv.htm) - Efficiency and outcomes of the Exploratory Awards scheme in the 4th Framework Programme for Research and Technological Development - Segal Quince et Wicksteed pour la Commission, 1999.

Les conclusions et les recommandations de ces études ont été examinées lors d'une série d'ateliers réunissant des représentants des PME (l'UEAPME - Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises -, mais aussi des PME individuelles actives dans la recherche-développement) -, des organisations industrielles (par exemple, le Cecimo, qui représente le secteur de la machine-outil) et des organismes de recherche (telle l'EARTO, l'Association européenne des organisations de recherche et de technologie). Des représentants des directions générales compétentes (notamment les DG "Entreprises" et "Recherche") participaient également à ces ateliers.

Ces études ainsi que les ateliers qui leur ont succédé ont contribué à la mise au point des mesures spécifiques aux PME prévues au titre du cinquième programme-cadre de RDT (1998-2002).

Qui sont les PME qui ont participé au 4e programme-cadre-

Le 4e programme-cadre de RDT a ciblé les deux premières catégories de PME définies plus haut, à savoir les "développeurs de technologie" (1/3) et les "utilisateurs-précurseurs" (62 %). Seuls 4 % étaient des "utilisateurs-suiveurs".

Les données d'évaluation montrent que c'est essentiellement aux petites entreprises et aux nouveaux arrivants que le 4e programme-cadre a permis de nouer des partenariats.

* Le 4e programme-cadre a mobilisé les petites entreprises: la majorité des participants industriels (62 %) étaient des PME, dont 42 % employaient moins de 50 salariés.

Participation industrielle au 4e programme-cadre, par type de projet et par taille et d'entreprise

>TABLE POSITION>

* Le 4e programme-cadre a attiré de "nouveaux arrivants". Près des deux tiers (64 %) des PME participantes au 4e programme-cadre n'avaient jamais pris part jusqu'alors à un projet communautaire de RDT. Pour les projets CRAFT, cette proportion atteint pratiquement les quatre cinquièmes (78 %); dans le cadre des projets de recherche collaborative, près de la moitié des PME participantes étaient de nouvelles venues.

* Le 4e programme-cadre a suscité de nouveaux partenariats. Près de la moitié des PME qui ont participé au 4e programme-cadre n'avaient jamais coopéré jusqu'alors avec un autre membre de leur consortium.

* Le 4e programme-cadre a permis aux PME de s'engager dans des activités de recherche conjointes. Pour plus des trois cinquièmes (63 %) des PME ayant participé au 4e programme-cadre, il s'agissait de leur première expérience de coopération en matière de RDT. Elles n'avaient jamais pris part jusqu'alors à un programme régional, national ou plurinational tel que Eureka ou COST.

Les PME sont prêtes à participer une nouvelle fois

Cinq ans après la venue à échéance d'une série de projets lancés dans le domaine des technologies industrielles, il apparaît que:

* les PME sont la catégorie qui retire le plus de bénéfices de la participation aux activités de recherche de l'Union: 43 % des PME participantes ont augmenté leur chiffre d'affaires, 53 % se sont implantées sur de nouveaux marchés et 42 % ont créé de nouveaux emplois. Alors que les PME entraient pour 33 % dans l'échantillon évalué, elles représentaient 47 % des entreprises dont le chiffre d'affaires avait augmenté, 66 % de celles qui s'étaient implantées sur de nouveaux marchés et 76 % de celles qui avaient créé de nouveaux emplois.

* Autres conséquences positives pour les PME: le rapport mentionne également d'autres avantages pour les PME, moins aisément mesurables:

(1) dans tous les projets CRAFT et dans 65 % des projets de recherche collaborative, les PME ont joué un rôle de premier plan;

(2) 60 % des PME partenaires ont mentionné d'autres retombées bénéfiques telles que l'établissement de nouveaux liens commerciaux, l'amélioration du savoir-faire, une réputation accrue ou une meilleure organisation interne;

(3) les PME non partenaires ont également bénéficié de transferts technologiques émanant de 30 % des projets exécutés.

* Le 4e programme-cadre a aidé les PME à innover et à nouer des partenariats transnationaux. Avec les partenariats transnationaux, les principaux avantages que les PME voient dans la participation aux projets communautaires de RDT sont le développement de nouveaux produits ou de nouvelles méthodes de production, l'accès aux technologies et la valorisation du savoir-faire existant. La contribution financière communautaire n'est pas considérée comme un motif premier de participation.

* Le 4e programme-cadre a stimulé l'innovation en matière de produits. Plus de la moitié des PME participantes opèrent dans le secteur manufacturier, avec une représentation à peu près égale des entreprises de haute et de basse technologie. Les PME de basse technologie sont surtout présentes dans les projets CRAFT, tandis que les sociétés de services et de conseil se tournent davantage vers les projets de recherche collaborative.

* Les participants sont satisfaits. Les PME se montrent extrêmement satisfaites des avantages qu'elles ont retiré de leur participation au 4e programme-cadre. Presque toutes (96 %) se disent prêtes à recommencer.

Les mesures spécifiques ont facilité la participation des PME

Les études parviennent à la conclusion que les primes exploratoires ont joué un rôle crucial en facilitant la participation des PME au 4e programme-cadre:

* parmi les PME qui ont pris part à des projets de recherche complets, 54 % jugent que l'octroi d'une prime exploratoire a été essentiel, et 33 % qu'il a contribué de manière importante, à la sélection de leur proposition complète lors de la deuxième étape;

* dans l'ensemble, il apparaît clairement que l'octroi d'une prime exploratoire renforçait les chances pour une PME candidate à un projet de recherche d'être sélectionnée - de 43 % à 48 % dans le cas des projets CRAFT et de 23 à 25 % dans la recherche collaborative. De plus, les primes exploratoires ont surtout été utilisées par des petites entreprises et des nouvelles venues à la recherche transnationale, qui, autrement, n'auraient pas soumis de proposition.

On relèvera encore les résultats suivants:

* les procédures CRAFT sont simples à utiliser. Les obstacles à la participation aux projets communautaires de RDT ne sont pas seulement internes aux PME (manque de temps, moyens limités, etc.), ils sont aussi extérieurs (longs délais ou retards dans l'évaluation des propositions, procédures complexes, faibles taux de sélection). Les procédures introduites dans l'action CRAFT ont réduit de moitié l'importance des obstacles extérieurs, qui, de 75 % dans la recherche collaborative, sont tombés à 35 % dans CRAFT;

* les PME découvrent la recherche communautaire par l'intermédiaire de leurs partenaires commerciaux ou de leurs prestataires de services. Les partenaires commerciaux sont la principale source d'information générale pour les nouveaux arrivants. Toutefois, dans le cas de CRAFT, il est très largement fait appel aux prestataires de services spécialisés tels que les points de contact nationaux CRAFT, les Centres Relais Innovation et les Euro Info Centres;

* La Commission européenne et ses réseaux de prestataires de services spécialisés jouent un rôle important en informant et en assistant les PME. Les partenaires constituent aussi la principale source d'assistance. De manière complémentaire, les services publics (y inclus la Commission et ses réseaux) représentent la source la plus utilisée dans le cadre de la recherche collaborative. Quant aux projets CRAFT, ils s'appuient à la fois sur les exécutants de RDT et sur les réseaux de la Commission.

Les PME requièrent, à la base, trois formes d'assistance lors de la préparation d'un projet de RDT: recherche d'experts et de partenaires, clarification des formulaires et dossiers de candidature, et vérification de la qualité et de l'éligibilité de la proposition.

12.5. Le cinquième programme-cadre de RDT et ses mesures spécifiques en faveur des PME

Les PME constituent de toute évidence l'une des grandes priorités du cinquième programme-cadre de RDT [246] (1998-2002, budget: 14 960 millions d'euros). À la demande du Parlement européen, chaque programme thématique devra réserver au moins 10 % de son budget aux PME. Parallèlement, les mesures spécifiques relatives aux PME seront à la fois renforcées et assouplies.

[246] JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.

La définition communautaire de la PME a été incorporée à la décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne [247].

[247] JO L 26 du 1.2.1999, p. 46.

12.5.1. Actions mises en oeuvre dans chaque programme thématique

Dans le cadre du 5e programme-cadre, les mesures spécifiques relatives aux PME sont toujours mises en oeuvre par un appel de propositions ouvert en continu (ce qui signifie que les propositions peuvent être soumises à tout moment), mais elles sont désormais proposées par tous les programmes thématiques de recherche:

* primes exploratoires: aides financières (75 % des coûts jusqu'à 22 500 euros) permettant à deux PME d'États membres ou de pays associés différents d'élaborer une proposition complète au titre de l'un des quatre programmes thématiques;

* recherche coopérative (CRAFT): régime permettant à un groupe d'au moins trois PME indépendantes provenant d'au moins deux États membres ou pays associés, confrontées à des problèmes techniques similaires mais dont les moyens de recherche sont insuffisants, de confier à un tiers (l'exécutant de RDT) la réalisation des travaux de recherche. La Communauté prend en charge 50 % des coûts jusqu'à concurrence de 1 million d'euros. La propriété des résultats de la recherche revient aux PME.

Parallèlement à ces mesures, les PME qui disposent d'une capacité de recherche propre sont encouragées à prendre part aux autres types de projets, en association avec d'autres entreprises, des universités et des centres de recherche.

12.5.2. Encouragement de la participation des PME

Le programme horizontal "Innovation et participation des PME" soutient et coordonne ces instruments. En particulier, l'unité "PME et innovation" de la direction générale de la recherche veille à la mise en oeuvre harmonisée et cohérente des projets, par exemple en élaborant des dossiers d'informations spécifiques ou généraux, en organisant des sessions d'évaluation communes et en rationalisant ses procédures de gestion interne (sélection de projets, délais de réponse aux soumissions, préparation des contrats...). L'objectif est d'informer tous les proposants du résultat de l'évaluation dans les trois mois suivant la soumission de leur proposition, puis de signer rapidement les contrats, afin que les projets démarrent le plus vite possible.

En plus de sa fonction de coordination, le programme horizontal "Innovation et participation des PME" [248] est destiné à produire un effet de levier en appliquant des mesures de soutien complémentaires qui faciliteront et stimuleront encore la participation des PME:

[248] http://www.cordis.lu/innovation-smes/home.html

* création d'un point d'entrée unique. Ce service constitue, pour tous les programmes communautaires de RDT, un guichet unique auquel les PME peuvent adresser toutes leurs questions, leurs idées et leurs propositions concernant les actions communautaires de RDT destinées aux PME [249];

[249] SME Helpdesk: E-mail Research-SME@cec.eu.int, fax +32-2 295.71.10, tél. +32-2 295.71.75.

* gestion d'un réseau de points de contact nationaux spécialisés (PCN-PME). Présents dans tous les États membres et les pays associés, les PCN-PME ont une mission de sensibilisation, d'information et d'assistance (par exemple, recherche de partenaires) en vue de renforcer la participation des PME dans les projets communautaires de RDT;

* mise en oeuvre d'actions d'information économique et technologique. Ces mesures d'accompagnement, qui complètent et étoffent les actions d'information générale et de sensibilisation, permettent aux différents réseaux de prestataires de services et d'intermédiaires (PCN-PME, fédérations industrielles européennes, agences de développement régional...) d'identifier les informations pertinentes (par exemple, anticipation des évolutions technologiques) susceptibles d'aider les PME dans l'élaboration d'une proposition au titre d'un programme communautaire de RDT.

12.5.3. La participation des PME au 5e programme-cadre: premiers résultats

Bien que les résultats des premiers appels de propositions dans le cadre des différents programmes thématiques ne soient pas définitifs, les premières données sont encourageantes, dans la mesure où une fraction importante des proposants sélectionnés sont des PME.

Concernant les mesures spécifiques aux PME (primes exploratoires et CRAFT), un appel ouvert lancé le 1er avril 1999 [250] a donné lieu à deux cycles d'évaluation au printemps et à l'automne 1999. Grâce à l'effet de sensibilisation produit par les deuxièmes Journées technologiques pour les PME, tenues à Vienne en décembre 1998, et aux campagnes d'information menées par le réseau des PCN-PME, quelque 1 000 projets, impliquant environ 2 700 PME, ont été soumis au cours des premiers mois, ce qui représente une progression de 20 % par rapport aux douze premiers mois du 4e programme-cadre.

[250] JO C 92 du 1.4.1999, p. 14.

Primes exploratoires

* 850 demandes de primes exploratoires ont été soumises, impliquant 1 700 PME. Six semaines après la soumission de leur projet, environ 40 % des coordinateurs ont été informés que leur proposition était retenue pour un éventuel financement. Cette nouvelle procédure, mise en oeuvre dans le cadre du 5e programme-cadre, permet de mener en parallèle la négociation des contrats et la procédure de sélection officielle, ce qui raccourcit le délai entre la soumission et le démarrage des projets.

* Seuls 10 % des projets étaient inéligibles, contre 17 % dans le contexte du 4e programme-cadre.

* Les propositions sont mieux réparties entre les différents programmes que dans le 4e programme-cadre: les thèmes "Croissance compétitive et durable" et "Qualité de vie et gestion des ressources du vivant" ont ainsi attiré respectivement 40 % et 30 % des propositions.

* La répartition des proposants entre les différents États membres de l'Union est également plus équilibrée que dans le 4e programme-cadre, grâce aux efforts, là encore, du réseau des points de contact nationaux des PME. Une centaine de proposants proviennent des États associés au 5e programme-cadre, preuve de l'intérêt croissant que suscitent les programmes communautaires de RDT dans ces pays.

* Les petites et les micro-entreprises participent massivement: 80 % des PME proposantes comptent moins de 50 salariés, et 40 % moins de 10.

* Les femmes entrepreneurs représentent 5 % des proposants. Cette proportion peut paraître faible, mais elle correspond au pourcentage de femmes européennes qui dirigent des entreprises axées sur la technologie.

Projets CRAFT

* 150 projets CRAFT ont été soumis, impliquant un millier de PME. Là encore, environ 40 % des propositions ont été retenues pour un éventuel financement, et les négociations en vue de finaliser les contrats et de lancer les projets ont commencé début 2000.

* Seuls 13 % des projets étaient inéligibles, pourcentage remarquablement faible si l'on tient compte du fait qu'aucun de ces projets ne pouvaient encore bénéficier d'une prime exploratoire pour l'élaboration d'une proposition complète.

* La répartition entre les différents programmes est moins équilibrée que pour les primes exploratoires: le thème "Croissance compétitive et durable" concentre les deux tiers des propositions. Néanmoins, le thème "société de l'information conviviale" a suscité 11 propositions CRAFT, soit plus que pendant toute la durée du 4e programme-cadre.

* Là aussi, la répartition des proposants entre les différents États membres est plus équilibrée que dans le 4e programme-cadre; une cinquantaine de PME proposantes sont issues des États associés au 5e programme-cadre.

* Les petites et les micro-entreprises sont également majoritaires dans les projets CRAFT: 70 % des PME proposantes comptent moins de 50 salariés, et 30 % moins de 10.

Actions d'information économique et technologique

Onze des 23 propositions soumises à la première échéance (juillet 1999) [251] ont été retenues, et des négociations sont en cours pour soutenir des actions dans des secteurs aussi divers que le cuir, la biomasse, le commerce électronique, la recherche aérospatiale ou les nanotechnologies. D'autres mesures visent spécifiquement à stimuler la participation des PME des régions les moins développées de l'Union, ou à former et à accréditer des membres de réseaux d'assistance dans les États associés.

[251] JO C 92 du 23.4.1999, p. 35.

12.5.4. Cordis

Cordis, le service d'information de l'Union européenne sur la recherche et le développement, consiste essentiellement en un service Internet [252] offrant un accès gratuit à:

[252] http://www.cordis.lu.

- des informations sur les activités et la politique de recherche de l'Union européenne, afin de stimuler la participation à la recherche ainsi qu'à la valorisation des résultats,

- des informations et des services contribuant à une meilleure articulation entre recherche et innovation, dans le droit fil de la troisième priorité énoncée par le plan d'action pour l'innovation en Europe [253].

[253] JO L 361 du 31.12.1994, p. 101.

Parmi les services disponibles sur le site Cordis, on mentionnera:

- une information complète sur le cinquième programme-cadre de RDT, y compris les appels de propositions et tous les documents officiels nécessaires pour la soumission de projets, ainsi que des services web consacrés à chacun des programmes du 5e PCRDT;

- un service de nouvelles quotidiennes sur la recherche et l'innovation dans l'Union;

- un ensemble de bases de données sur la recherche communautaire, qui couvre l'actuel programme-cadre de RDT ainsi que les quatre précédents en donnant des informations détaillées sur les programmes, les projets, les résultats, les documents officiels, les points de contact ainsi que les sigles et abréviations liés à la recherche. La base "Résultats" sert de plate-forme à un service d'offres en technologie;

- un service de recherche de partenaires, conçu à l'intention des participants potentiels au 5e programme-cadre, mais également destiné à la valorisation des technologies résultantes;

- des pages relatives aux services d'appui à la valorisation des résultats de la recherche, telles que le bureau d'assistance en DPI ou le service LIFT (financement de l'innovation).

L'utilisation du site Cordis a enregistré une progression spectaculaire en 1999, ce qui s'explique par une meilleure convivialité, mais aussi et surtout par sa fonction de service d'information central pour le 5e programme-cadre. Le nombre de documents téléchargés par mois est passé de 40 000 à plus de 200 000, et le nombre d'utilisateurs a doublé (passant de 65 000 à 120 000 par mois).

Associé à Cordis, le magazine bimestriel Transfert & Innovation Technologiques rend compte de toutes les initiatives de l'Union dans le domaine de l'innovation ainsi que de la mise en oeuvre du programme "Innovation et PME".

13. Formation professionnelle

La formation professionnelle et l'investissement dans les ressources humaines, en tant que composante de la compétitivité des entreprises, sont indispensables à l'adaptation des entreprises (tant des dirigeants que des employés) aux nouveaux défis tels que la globalisation, l'internationalisation, l'avènement de la société de l'information et de l'économie numérique. Divers programmes et initiatives communautaires contribuent au développement des systèmes de formation notamment pour les entreprises comme Leonardo da Vinci, les programmes cofinancés par le Fonds social européen, les initiatives communautaires ADAPT et Emploi remplacées à l'avenir par EQUAL ainsi que d'autres actions menées au titre de la politique d'entreprise.

13.1. Fonds social européen

Pour le Fonds social européen (FSE), le début de la nouvelle période de programmation 2000-2006 marque un tournant important. Le FSE est désormais conçu comme le principal instrument financier dont dispose l'Union pour mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi définie au sommet de Luxembourg en 1997. Cela signifie que le FSE est pleinement intégré, sur le plan de la politique comme de la gestion, aux efforts déployés par les États membres pour mettre en pratique les priorités de la stratégie européenne pour l'emploi (renforcer l'employabilité et l'adaptabilité de la main d'oeuvre, encourager l'esprit d'entreprise, promouvoir l'égalité des chances).

Le FSE intervient sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne par l'intermédiaire des programmes de son axe principal, ressortissant à l'objectif 1 (développement et ajustement structurel des régions en retard de développement), à l'objectif 2 (reconversion économique et sociale) ou à l'objectif 3 (développement des ressources humaines), ainsi que par le biais de la nouvelle initiative communautaire EQUAL. Les programmes d'action sont convenus entre les États membres ou les Régions et la Commission, de manière à tenir compte de l'hétérogénéité des situations et des structures. L'initiative communautaire EQUAL soutient la création de partenariats transnationaux pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.

Le FSE a pour mission de contribuer à la prévention et à la lutte contre le chômage, de mieux équiper la force de travail et les entreprises européennes face aux nouveaux défis, et d'empêcher l'exclusion professionnelle des catégories vulnérables. Les programmes du FSE s'articulent autour de cinq domaines d'intervention: développement de politiques actives du marché du travail, promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail, éducation et formation tout au long de la vie, promotion de l'adaptabilité et de l'esprit d'entreprise, et mise en oeuvre, dans chacun de ces domaines, de mesures spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Dans le cadre de ces cinq domaines politiques, le Fonds prend en considération trois objectifs clés: la promotion d'initiatives locales en matière d'emploi, l'exploitation du potentiel d'emplois de la société de l'information et l'égalité entre les femmes et les hommes au sens de l'intégration des politiques d'égalité des chances. Les activités éligibles comprennent notamment toute une panoplie de mesures dans le champ de l'éducation et de la formation, les aides à l'emploi, la formation de cadres ainsi que le développement de nouveaux gisements d'emplois, y compris dans le secteur de l'économie sociale.

Évaluation des programmes du FSE pour la période 1994-1999

Le FSE se consacre à l'investissement en ressources humaines. Attendu que la plus grande partie de la main d'oeuvre travaille dans les PME, ce groupe d'entreprises a largement profité des activités du FSE. Toutefois, le nombre et la diversité des projets (tous alignés sur les différents contextes nationaux) et, surtout, le fait que c'est la force de travail et non pas les entreprises qui constitue la cible des interventions du FSE, expliquent que l'on ne dispose pas de données complètes et précises sur la participation des PME aux programmes financés par le FSE. D'après les évaluations à mi-parcours du FSE (portant sur les projets engagés en 1996 et 1997), la part globale des PME dans les projets relevant de l'objectif 4 oscille entre 40 % et 90 % pour la période de programmation 1994-1999.

Les rapports sur les évaluations à mi-parcours ainsi que d'autres informations utiles peuvent être consultés sur le site FSE de la Commission à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/dg05/esf/en/index.htm. Les données sont très approximatives, vu le manque d'indicateurs clairs et précis pour mesurer la participation des PME (ou des travailleurs des PME). Il apparaît cependant que la majorité des programmes sont concentrés soit sur les entreprises (PME) et leurs salariés (Suède, régions italiennes, Länder allemands, régions françaises, Finlande), soit sur les catégories de travailleurs les plus menacées par le chômage, spécialement dans les secteurs en crise. Une évaluation définitive des actions menées dans le cadre de la période de programmation 1994-1999 est en cours.

En 1998 et 1999, plusieurs États membres ont mis en oeuvre de nouveaux programmes au titre de l'objectif 4, dont certains présentent un intérêt particulier pour les PME.

Par exemple, le Royaume-Uni a lancé un programme au titre de l'objectif 4 couvrant la période 1998/1999. Les interventions sont presque exclusivement destinées aux PME, les grandes entreprises n'étant éligibles qu'à certaines conditions. La contribution du FSE à ce programme se monte à près de 250 millions d'euros sur les deux années.

Dans le cadre de l'objectif 4 - faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles -, trois priorités ont été retenues:

* mettre au point des outils d'anticipation des besoins, qui viendront informer le processus d'élaboration des programmes de formation;

* cibler la formation sur les salariés dont les compétences sont inadaptées ou obsolètes, et qui se trouvent de ce fait particulièrement exposés au chômage;

* financer la conception de systèmes de formation innovants, qui font appel aux nouvelles technologies et intègrent les nouvelles méthodes de travail et techniques de production; encourager la mise en réseau des PME, de même que le réseautage entre PME et grandes entreprises, ainsi que la dissémination des résultats des recherches menées dans le cadre de la première priorité.

En Italie, l'une des principales innovations apportées par l'objectif 4 réside dans sa contribution à la mise en place d'un système national des besoins en formation, qui n'existait pas auparavant. La création d'un tel système répond à l'idée que l'anticipation est essentielle à l'élaboration des politiques de formation. Le FSE a cofinancé des études et des travaux de recherche (notamment dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat) qui ont contribué à l'édification progressive du système, en liaison avec les partenaires sociaux.

Amélioration des évaluations futures concernant la participation des PME aux programmes du FSE

Pour la période de programmation 2000-2006, on disposera de données améliorées relatives à la participation des PME aux activités du FSE. La priorité conférée au développement de l'esprit d'entreprise dans la stratégie européenne pour l'emploi a amené la Commission et les États membres à s'accorder sur la nécessité de renforcer le suivi des aspects liés aux PME dans la mise en oeuvre du FSE. En conséquence, des indicateurs spécifiques aux PME ont été définis. Un document de la Commission établissant des orientations pour le suivi et l'évaluation de l'assistance du FSE au cours de la période 2000-2006 invite les États membres à recueillir des données plus détaillées sur la participation des PME et à mettre davantage l'accent sur la dimension PME dans le suivi et l'évaluation des interventions du FSE.

13.1.1. Initiatives ADAPT et Emploi

L'objectif de l'initiative communautaire ADAPT (1995-1999 - budget: 1 573 millions d'euros) [254] est de transformer la manière dont les entreprises - en particulier les petites entreprises -, les organisations qui les appuient et les salariés eux-mêmes réagissent face aux mutations industrielles. À partir de 1997, les projets ADAPT se sont concentrés sur l'utilisation des TIC (technologies de l'information et de la communication) et la construction de la société de l'information.

[254] http://ww.europa.eu.int/comm/employment_social/equal/ae.cfm.

ADAPT a financé des projets novateurs fondés sur trois principes: l'approche de terrain, la transnationalité et l'effet multiplicateur. Ces projets couvraient les domaines suivants: formation, orientation et conseil, anticipation, mise en réseau et nouvelles opportunités d'emploi, adaptation des structures d'appui, information et diffusion.

Le taux de participation directe des PME aux projets ADAPT s'établit à 15 %. De plus, 45 % de l'ensemble des projets concernaient le soutien aux PME et à la création d'entreprise. Pour ce qui est des groupes cibles, 35 % des projets s'adressaient aux salariés des PME et des petites organisations, et 37 % aux dirigeants et aux chefs d'entreprise.

L'initiative Emploi mérite aussi d'être mentionnée, même si elle ne vise pas directement les PME.

L'initiative communautaire Emploi (1995-1999, budget: 1 855 milliards d'euros) s'adresse à des catégories de personnes confrontées à des difficultés particulières sur le marché de l'emploi. Elle se décline en quatre volets: NOW (amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail), Horizon (intégration des personnes handicapées), Integra (insertion socioprofessionnelle des exclus) et Youthstart (emploi des jeunes). Emploi s'efforce d'identifier des solutions nouvelles au problème du chômage en Europe, en finançant des projets pilotes consacrés au développement des ressources humaines, à l'amélioration du fonctionnement du marché du travail, et à la promotion de la solidarité sociale et de l'égalité des chances. Cette initiative a soutenu des projets novateurs dans des domaines tels que le développement de systèmes, la formation, la création d'emplois, l'information et la dissémination.

Le taux de participation des PME à l'initiative Emploi est de 8,4 % pour le volet NOW, auxquels il faut ajouter une fraction de 35 % de l'ensemble des projets dédiée au soutien aux PME et à la création d'entreprise; pour Horizon, les taux sont respectivement de 5 % et 20 %; pour Integra, 5,5 % et 26,3 %. Enfin, pour Youthstart, 7,8 % des projets impliquaient directement des PME, tandis que 22,7 % des projets concernaient le soutien aux PME et à la création d'entreprise.

Globalement, le taux de participation directe des PME à l'initiative Emploi s'établit à 7 %; tandis que 26 % des projets sont orientés vers le soutien aux PME et à la création d'entreprise.

13.2. Programme Leonardo da Vinci

Bilan 1995 -1998

Le programme Leonardo da Vinci [255] (620 MEUR, 1995-1999) est l'instrument communautaire pour la mise en oeuvre d'une politique qui vise à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, à améliorer la formation initiale et continue, à promouvoir l'accès à la formation professionnelle et à stimuler la mobilité et la coopération en matière de formation à travers des actions d'encouragement.

[255] Décision du Conseil 94/819/CE du 6.12.1994, JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.

Le rapport précédent a présenté en détail les différents volets et priorités de ce programme ainsi que les résultats des appels de propositions de 1995, 1996 et 1997. Il comporte une analyse quantitative et qualitative de la participation des PME.

Pendant son existence, de 1995 à 1999, le programme a été caractérisé par l'attention soutenue accordée à l'accès des PME à la formation professionnelle. Cette attention se traduit par une meilleure représentation des PME dans l'ensemble des composantes du programme.

La préoccupation a été de renforcer systématiquement la participation des PME sinon en tant que promoteurs, du moins en tant qu'opérateurs dans des partenariats réellement actifs.

Les appels de propositions 1997 [256], 1998 [257] et 1999 [258] ont maintenu les cinq priorités communautaires de l'appel de propositions 1996 [259] découlant du Livre blanc de la Commission "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" dont une visait l'investissement dans les ressources humaines.

[256] JO C 381 du 17.12.1996, p. 44.

[257] JO C 372 du 9.12.1997, p. 23.

[258] JO C 381 du 8.12.1998, p. 10.

[259] JO C 60 du 29.2.1996, p. 16.

Une politique de diffusion et de valorisation des résultats

La participation des entreprises et des organisations professionnelles les représentant aux différents niveaux, notamment européen, est une préoccupation constante de la Commission qui a été réaffirmée à chaque appel de propositions, notamment dans les critères de qualité affichés pour la sélection des propositions. Les PME et leurs organisations représentatives sont une des composantes importante des partenariats, qu'il s'agisse de mobilité des personnes en formation, du développement d'approches innovantes dans le cadre de projets pilotes, des enquêtes et analyses et des réseaux de valorisation des résultats des programmes européens de formation professionnelle, par l'adaptation et diffusion au niveau européen des produits, outils et méthodologies innovants.

En 1997 la présence des PME comme partenaires dans le programme est de 27 %. Ce chiffre descend à 22 % pour l'année 1998. Néanmoins, on peut constater la présence réelle des PME dans la mise en oeuvre du programme.

Les statistiques reprises ci-dessus ne reflètent que la participation des PME à titre individuel. Pour cette raison, il est important de souligner la participation d'associations de PME ou d'entrepreneurs, administrations consulaires etc., susceptibles toujours de diffuser les expériences de Leonardo parmi leurs membres.

Bon nombre des propositions soumises ont comme public cible les PME. Par exemple, 115 des projet pilotes de 1996 avait comme "thème" la formation dans les PME, tandis que 185 projets avaient comme public cible les managers/propriétaires des petites entreprises. Ce dernière chiffre s'élève à 214 dans l'appel de 1997. Cependant, peu d'éléments permettent d'assurer qu'une analyse préalable de leurs besoins a été réalisée. Peu de projets prennent en compte les actions préexistantes ou les analyses déjà effectuées.

Perspectives: la deuxième phase de Leonardo da Vinci

La première phase de Leonardo da Vinci s'achève avec l'appel de propositions 1999. Au vu du rapport d'évaluation intérimaire entreprise par la Commission [260] une deuxième phase a été adoptée par le Conseil des Ministres le 26 avril 1999 pour la période 2000 - 2006 [261] dotée d'un budget de 1 150 MEUR.

[260] COM(1997) 399 final.

[261] Décision du Conseil du 26.4.1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle "Leonardo da Vinci" (1999/382/CE), JO L 146 du 11.6.1999, p. 33-47.

Dans le prolongement de la Communication de la Commission "Pour une Europe de la Connaissance" visant la promotion d'une coopération européenne dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse et de la formation professionnelle, le but poursuivi est celui de la construction d'un espace éducatif européen pour le développement des compétences tout au long de la vie.

Le nouveau programme est destiné à appuyer et compléter les actions des États membres et a pour but de rehausser la qualité, l'innovation et la dimension européenne des systèmes et pratiques de formation professionnelle, au moyen d'une coopération transnationale.

Le programme est ouvert à l'ensemble des organismes et institutions, publics et privés, qui interviennent dans les actions de formation professionnelle, y compris les entreprises, notamment les PME et le secteur artisanal.

Le nouveau programme poursuit trois objectifs:

* renforcer les aptitudes et les compétences des personnes, surtout des jeunes, suivant une première formation professionnelle, notamment au moyen de la formation professionnelle en alternance et de l'apprentissage;

* améliorer la qualité de la formation professionnelle continue et de l'acquisition d'aptitudes et de compétences tout au long de la vie;

* promouvoir et renforcer la contribution de la formation professionnelle au processus d'innovation afin d'améliorer la compétitivité et l'esprit d'entreprise.

Les besoins de formation des PME feront l'objet de cinq types de mesures communautaires transnationales:

* la mobilité: le nouveau programme devrait donner la chance à environ 250 000 personnes de poursuivre une formation ou de faire un stage à l'étranger;

* les projets pilotes, visant à développer l'innovation et la qualité;

* la promotion des compétences linguistiques;

* les réseaux transnationaux, facilitant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

* le développement d'outils de référence.

13.3. Réseau BENE (Business Education Network of Europe)

La Commission soutient la création d'un réseau interactif d'organismes éducatifs ayant une expérience confirmée dans la formation à l'entreprenariat [262]. Le réseau BENE (Business Education Network of Europe) permettra d'un côté aux différents organismes de formation de confronter leurs expériences et d'identifier les meilleures pratiques, et, de l'autre, il fournira aux entrepreneurs des informations sur les stages de formation proposés. Le projet devrait démarrer en janvier 2000. Sa durée est fixée à 24 mois, l'objectif étant que le réseau devienne autonome sur le plan financier comme sur celui de la gestion.

[262] Appel d'offres ouvert n° 102676 (JO S 141 du 23.7.1999).

14. Autres programmes d'appui

Programmes énergétiques

La Commission a établi deux programmes dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique (respectivement Altener II et SAVE II), qui, s'ils ne s'adressent pas spécifiquement aux PME, n'en ont pas moins des retombées très positives pour celles-ci. Elle a présenté au Parlement européen et au Conseil deux propositions de décisions [263] en vue d'incorporer ces programmes au programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) [264].

[263] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (ALTENER) (1998-2002), COM(1999) 560 final du 4.11.1999. Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel pour l'encouragement de l'efficacité énergétique (1998-2002), COM(1999) 211 final du 21.5.1999.

[264] Décision 1999/21/CE, Euratom, du Conseil du 14.12.1998, JO L 7 du 13.1.1999.

Altener II: promotion des sources d'énergie renouvelables

Altener II [265] (22 millions d'euros pour 1998-1999) vise à promouvoir l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. C'est un programme non technique qui finance des actions pilotes d'intérêt communautaire proposées par des entreprises ou d'autres personnes morales provenant des États membres de l'Union européenne ou des pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège). Il a également pour objectif de renforcer la pénétration des énergies renouvelables dans l'Union et d'accroître les échanges intra- et extracommunautaires de produits, services et équipements renouvelables, ce qui devrait entraîner une réduction des émission de CO2 et d'autres gaz à effet de serre.

[265] JO L 159 du 3.6.1998, p. 53-57.

Les PME étant largement prédominantes dans l'industrie des énergies renouvelables, ce sont les premières bénéficiaires du programme, que ce soit comme donneur d'ordre ou comme sous-traitant.

D'autre part, le livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables" [266] déclare expressément que les actions consistant à "explorer les possibilités de création de nouvelles PME" et à "introduire l'aspect des énergies renouvelables dans les actions visant les PME dans le cadre du Fonds social" méritent "une attention particulière".

[266] COM(1996) 576 du 22.11.1996.

SAVE II: utilisation rationnelle de l'énergie

SAVE II [267] (45 millions d'euros pour 1997-2000) est un autre programme communautaire non technique, qui a pour objectif de promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie en créant les conditions d'une accélération des investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et d'une véritable reconnaissance de ce marché. Comme dans le cas d'Altener II, SAVE II ne s'adresse pas spécifiquement aux petites et moyennes entreprises, mais de nombreuses PME bénéficieront de ce programme. SAVE II soutient les catégories d'actions et de mesures suivantes: études, actions pilotes sectorielles ciblées, diffusion des informations, évaluation et suivi des progrès de l'efficacité énergétique dans l'Union, et gestion énergétique au niveau régional et urbain.

[267] Décision 96/737/CE du Conseil du 16.12.1996, JO L 335 du 24.12.1996, p. 50.

Les PME sont expressément mentionnées dans le dossier d'information concernant la soumission de propositions pour 1998, dans le cadre des activités d'éducation et de formation: "programmes de formation/sensibilisation destinés à promouvoir l'efficacité énergétique dans les PME".

Instrument financier pour l'environnement: LIFE

Depuis 1992, les PME peuvent être financées par l'instrument financier pour l'environnement LIFE. De 1992 à 1995 (première phase de LIFE) 464 projets de démonstration dans les États Membres ont été cofinancés par l'UE à hauteur de 190 MEUR. De 1996 à 1999, 483 projets ont été cofinancés à hauteur de 200 MEUR.

Parmi ces projets, on estime que plus de 400 d'entre eux concernent les PME qui ont bénéficié d'un financement de 40 % environ au titre de LIFE. Les principaux secteurs concernés sont: les technologies propres (traitement de surface, céramique, tannerie, papier, agro-alimentaire, textile); le traitement des déchets, notamment par recyclage; l'utilisation des sols en milieu urbain comme rural ou dans les zones côtières.

L'impact sur l'emploi est difficile à estimer car les projets pilotes de démonstration supposent généralement des emplois temporaires ou existants. Cependant, chaque projet concernerait 4 à 6 emplois, soit quelque 1 600-2 400 emplois dans les PME financés dans le cadre de LIFE.

Chapitre III: Élargissement, préadhésion et coopération avec les pays tiers

15. Élargissement et activités de préadhésion

L'Union européenne assiste les pays candidats dans leur préparation politique et économique à l'adhésion. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, l'Union a ouvert le troisième programme pluriannuel pour les PME à la participation des pays candidats. En outre, l'Union encourage la création de coentreprises ainsi que l'accès au financement pour les activités d'investissement des PME des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), par le biais du programme JOP de Phare et du nouveau mécanisme de financement des PME en coopération avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque de développement du Conseil de l'Europe. L'Union a également lancé, toujours dans le cadre de Phare, un programme de soutien aux organisations professionnelles (Business Support Programme) qui vise à renforcer les organisations représentatives des opérateurs économiques dans les PECO et à développer leur capacité à aider les entreprises à s'adapter aux exigences de l'adhésion, c'est-à-dire en premier lieu à se conformer au cadre législatif et réglementaire de la Communauté. Pour ce qui regarde Chypre, Malte et la Turquie, l'Union européenne a encouragé la création de coentreprises à travers le programme financier ECIP. Le programme MEDA a pour sa part contribué à la mise en place de centres de correspondance des Euro Info Centres dans ces pays ainsi qu'à la participation aux actions Europartenariat, Med Partenariat et Med-Interprise [268].

[268] Voir le point 16.4 du présent rapport.

15.1. Participation au troisième programme pluriannuel pour les PME

L'ouverture des programmes communautaires aux PECO joue un rôle clé dans la période de préadhésion. Elle permet aux pays candidats de se familiariser avec les politiques et les instruments communautaires, tout en servant de base à un renforcement de la coopération et des échanges d'expériences entre l'Union et les PECO dans un large éventail de domaines.

Neuf pays candidats participent dorénavant au troisième programme pluriannuel pour les PME: la Bulgarie [269], la République tchèque [270], l'Estonie [271], la Hongrie [272], la Pologne [273] et la Slovaquie [274] depuis le 1er décembre 1998, la Roumanie [275] depuis le 1er janvier 1999, la Slovénie [276] depuis 1er octobre 1999 et la Lituanie [277] depuis le 1er mars 2000. Le programme a été ouvert à la Lettonie [278] et à Chypre [279] en 2000.

[269] JO L 35 du 9.12.1999, p. 23 - Décision n° 4/98 du Conseil d'association (1999/111/CE).

[270] JO L 6 du 12.1.1999, p. 11 - Décision n° 3/98 du Conseil d'association (1999/15/CE).

[271] JO L 307 du 17.11.1998, p. 27 - Décision n° 5/98 du Conseil d'association (98/645/CE).

[272] JO L 343 du 18.12.1998, p. 36 - Décision n° 2/98 du Conseil d'association (98/722/CE).

[273] JO L 315 du 25.11.1998, p. 35 - Décision n° 2/98 du Conseil d'association (98/670/CE).

[274] JO L 35 du 9.2.1999, p. 39 - Décision n° 3/98 du Conseil d'association (1999/115/CE).

[275] JO L 35 du 9.2.1999, p. 4 - Décision n° 2/98 du Conseil d'association (1999/107/CE).

[276] JO L 281 du 4.11.1999, p. 79 - Décision n° 4/99 du Conseil d'association (1999/709/CE).

[277] JO L 80 du 31.3.2000, p. 34 - Décision n° 1/2000 du Conseil d'association (2000/259/CE).

[278] JO L 278 du 31.10.2000, p. 21 - Décision n° 4/2000 du Conseil d'association (2000/663/CE).

[279] JO L 197 du 3.8.2000, p. 48 - Décision du Conseil du 20.7.2000 (2000/488/CE).

L'intégration dans le programme pluriannuel signifie pour les PECO une participation aux actions opérationnelles pratiquement sur le même pied que les États membres, ainsi qu'une intensification du dialogue politique dans le domaine de la politique d'entreprise et du développement des PME.

Les conditions d'éligibilité et les procédures de soumission, d'évaluation et de sélection des propositions sont identiques à celles qui s'appliquent aux États membres. Les pays candidats paient une contribution annuelle pour participer aux domaines du programme qu'ils ont eux-mêmes sélectionnés. Ils financent cette contribution pour partie sur leur budget national et pour partie sur leur dotation Phare.

Les activités opérationnelles concernées par l'ouverture du programme sont les suivantes:

* Appui aux Euro Info Centres (EIC): les dix Euro Info Centres de correspondance établis dans les pays candidats (un dans chaque capitale) ont été reclassés en EIC à part entière et de nouveaux centres ont été sélectionnés pour étendre les services d'assistance aux provinces et aux régions. Le réseau des EIC compte désormais 47 nouveaux membres, présents dans huit pays candidats: Bulgarie (8 centres), République tchèque (7), Estonie (2), Hongrie (7), Pologne (12), Roumanie (6), Slovaquie (2), Slovénie (3).

* Participation aux rencontres Europartenariat: deux événements Phare-Europartenariat, centrés sur la coopération interentreprises en Europe centrale et orientale, ont été organisés en parallèle avec deux éditions d'Europartenariat, à Vienne (mai 1999) et à Potsdam (octobre 1999). Cinq manifestations Interprise ont eu lieu en 2000 dans les PECO (Slovaquie, Bulgarie, Roumanie, République tchèque, Estonie) et deux manifestations seront organisées en 2001 (Hongrie, Pologne).

Le programme MEDA a soutenu la mise en place de centres de correspondance des Euro Info Centres (EICC) à Chypre et à Malte ainsi qu'en Turquie. Les PME de ces pays ont pu également participer aux rencontres Europartenariat, Med-Partenariat et Med-Interprise.

15.2. Joint Venture Programme (JOP)

Institué en 1991, JOP est un programme spécifique de Phare ayant pour objectif de soutenir la création de coentreprises dans les PECO entre des PME de l'Union européenne et des partenaires locaux. En 1995, JOP a été étendu aux nouveaux États indépendants (NEI) et à la Mongolie (dans le cadre du programme TACIS). Son budget s'élève actuellement à 164,5 millions d'euros.

JOP s'appuie sur un réseau d'intermédiaires financiers qui canalisent les demandes émanant des PME. Le programme peut cofinancer des études de faisabilité, des investissements, la formation du personnel de la coentreprise ainsi que la production et diffusion d'informations à l'intention des investisseurs potentiels (service EuroJOP Data). Les mesures mises en oeuvre ont essentiellement permis aux PME de l'Union de mener à bien les phases préparatoires de leurs projets de coentreprise, en allégeant les contraintes administratives, financières et légales.

En soutenant la création de coentreprises dans les PECO, ce programme a encouragé la coopération entre les entreprises des États membres et des PECO ainsi que la réalisation d'investissements étrangers par les PME de l'Union européenne. En 2000, 1 765 projets ont été approuvés (sur 2 773 soumis), ce qui représente un engagement total de 156,1 millions d'euros. Le nombre de coentreprises créées ou en cours de création se montait à 350 en juin 2000.

Suite aux nouvelles orientations de Phare dans le contexte du processus d'adhésion, la Commission a décidé de fermer l'accès au programme JOP pour les nouvelles propositions de projets au titre du mécanisme 1 (promotion des contacts pour des actions de coopération interentreprises), du mécanisme 2 (études de faisabilité) et du mécanisme 4 (transferts de savoir-faire) le 6 mars 2000. Les projets du mécanisme 3 (soutien financier au démarrage des coentreprises) découlant d'une proposition au titre du mécanisme 2 étaient acceptés jusqu'au 30 septembre 2000.

15.3. PHARE: programme d'assistance technique au niveau national

Les objectifs du programme Phare ont changé au cours des deux dernières années. De nouvelles orientations ont été adoptées en vue de recentrer l'assistance sur la préparation des pays candidats à l'adhésion dans les domaines prioritaires identifiés dans les partenariats pour l'adhésion. En conséquence, toutes les nouvelles activités Phare sont désormais axées sur les besoins des pays partenaires en matière de soutien au renforcement des capacités institutionnelles et à l'investissement.

Plusieurs programmes nationaux et plurinationaux ont été adoptés dans ce contexte, afin d'aider le secteur privé, et en particulier les PME, à affronter l'importante pression concurrentielle qui résultera de l'intégration dans le marché intérieur.

Phare a contribué à la mise en place de nouvelles institutions de soutien au développement des PME et a octroyé d'importantes aides financières directes aux PME. Les programmes Phare nationaux ont soutenu, par des transferts de savoir-faire, le développement des PME, le processus de privatisation, la restructuration des entreprises ainsi que la modernisation des services bancaires et financiers. Les programmes dédiés au développement des PME ont eu, par ailleurs, une incidence significative sur le renforcement des capacités institutionnelles et la promotion de centres locaux de conseil aux entreprises, tout en consolidant les liens locaux et en stimulant le développement local.

Les PME des PECO sont également les bénéficiaires indirectes d'autres programmes financés par la Commission au titre de l'assistance Phare, dans le domaine de l'environnement, de l'éducation, de la formation, de la recherche, des infrastructures, du développement régional, de l'emploi et du rapprochement des législations, dans la mesure où ces programmes ont des retombées positives pour l'ensemble des opérateurs économiques.

15.4. Mécanisme de financement des PME

Dans le cadre des programmes plurinationaux et horizontaux, l'Agenda 2000 appelait la Commission à instituer un mécanisme de financement incitant les intermédiaires financiers des dix PECO candidats [280] à accroître et à maintenir à long terme les prêts qu'ils accordent aux PME ainsi que leurs prises de participation dans ces entreprises. C'est ainsi que, en avril 1999, la Commission a lancé conjointement avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) le mécanisme de financement des PME, doté d'un budget total de 200 millions d'euros (50 millions d'euros provenant du budget Phare et 150 millions des ressources propres de la BERD).

[280] À savoir la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Le mécanisme met à la disposition des intermédiaires financiers des crédits à terme et des ressources en capitaux en vue de faciliter l'expansion des activités de financement au profit des PME. Il contribue également à la mise en place de nouvelles pratiques de financement des entreprises chez les intermédiaires financiers, permettant à ces derniers d'approfondir leur expérience dans le secteur des PME et de se créer une nouvelle source de revenus.

Le mécanisme de financement offre aux PME une gamme de produits gérés par une sélection d'intermédiaires financiers des PECO. Il comprend deux "guichets":

* prises de participation et assistance technique/appui à la gestion;

* prêts, garanties, commissions liées aux résultats et assistance technique/appui à la gestion.

Les fonds sont gérés et canalisés par des intermédiaires financiers locaux dans les dix pays candidats, sélectionnés pour leur viabilité financière, leurs compétences et leur expérience de gestionnaires, ainsi que leur engagement envers les PME dans leur politique de prêt et d'investissement.

Suite au lancement des opérations avec la BERD dans le cadre de la phase 1 du mécanisme, la Commission a mené une initiative de prospection commerciale auprès des institutions financières internationales (IFI), afin de susciter leur intérêt et d'éventuels engagements au titre de la phase 2. La Commission a ainsi étendu l'invitation à participer à la phase 2 du mécanisme de financement des PME à la NEFCO (Nordic Environmental Finance Corporation), la NIB (Nordic Investment Bank), la CEB (Banque de développement du Conseil de l'Europe), la BERD et la SFI (Société financière internationale). Ces IFI ont été invitées à participer à la deuxième phase du projet en partie parce qu'elles avaient déjà été contactées lors de la préparation de la première phase, mais aussi en leur qualité de signataires du protocole d'accord sur la coopération dans le cadre de la préparation à l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale [281]. La BEI a également été invitée à participer au mécanisme.

[281] Ce protocole d'accord a été signé le 30 mars 2000.

En conséquence, un autre accord a été conclu avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe en coopération avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau (CEB/KfW) en vue de leur participation au mécanisme dans le cadre du guichet "Prêts et garanties". La contribution de la CEB/KfW s'élève à 113 millions d'euros, celle du programme Phare à 21 millions d'euros.

Le budget total engagé au titre du mécanisme de financement des PME s'établit donc comme suit:

* 293 millions d'euros consacrés au guichet des prêts et garanties,

* 50 millions d'euros consacrés au guichet des prises de participation.

Enfin, la Commission et la BERD sont convenues récemment d'engager la phase 2, dans le cadre du guichet des prêts et garanties, avec un budget supplémentaire de 150 millions d'euros de la BERD et de 30 millions d'euros de Phare. Les projets présentés par chacun des partenaires de cofinancement au titre de la phase 2 sont approuvés par la Commission et les partenaires respectifs. La Commission coordonne le dispositif par le biais d'un comité directeur, composé de trois représentants de la Commission et d'un représentant de chaque institution partenaire. Les partenaires de cofinancement sont responsables de la gestion de leurs projets respectifs ainsi que de l'identification de nouveaux projets, du suivi de leur mise en oeuvre et de l'établissement de rapports à la Commission. Les banques locales accorderont des prêts aux PME tandis que les fonds de placement réaliseront des prises de participation.

À ce jour, 10 projets ont été conclus ou sont en voie d'être conclus au titre de la phase 1 du guichet des prêts et garanties dans 7 des 10 pays candidats, ce qui représente une ligne de crédit de la BERD d'un montant de 87,9 millions d'euros, plus une dotation Phare de 17,7 millions au titre de la coopération technique et des commissions sur résultats.

15.5. Business Support Programme

En 1998, la Commission a adopté un nouveau programme plurinational, intitulé "Business Support Programme", en faveur du développement du secteur privé dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. Il a pour objectif le renforcement de la capacité effective des organisations professionnelles à aider les entreprises et à représenter leurs intérêts.

Il vise également à renforcer la capacité des organisations professionnelles à accompagner les entreprises dans leur préparation à l'élargissement et leur alignement progressif sur l'acquis communautaire. Ce programme spécifique vient compléter les activités de soutien au secteur privé engagées au titre des programmes nationaux Phare. Deux appels de propositions ont été organisés en 1999 [282] et les organisations sélectionnées ont démarré leurs activités au cours du premier semestre 2000.

[282] JO C 183 du 29.6.1999, p. 10 et 13.

16. Internationalisation des entreprises: coopération avec les pays tiers

Il existe une corrélation positive entre la liberté du commerce au niveau mondial et l'expansion de l'activité, la croissance économique et l'emploi. La prospérité de l'Union européenne dépend pour une large part du commerce extérieur et des investissements étrangers. Dans le cadre de la mondialisation de l'économie, et malgré les pressions concurrentielles, les PME jouissent d'un potentiel de croissance et de compétitivité sans précédent, qu'il importe de consolider et de réaliser.

Pour être effectivement compétitives dans l'économie mondiale, les entreprises européennes doivent tirer tout le parti possible du marché unique, mais aussi assurer leur présence sur les marchés des pays tiers. Il faut que les avantages que retirent les concurrents étrangers de la libéralisation du marché intérieur soient compensés par des efforts tendant à garantir aux entreprises européennes, y compris les PME, des débouchés commerciaux et des opportunités d'investissement sur les marchés étrangers. La Commission ne se contente pas d'assurer, par sa politique commerciale, un libre accès aux marchés des pays tiers, elle met aussi en oeuvre des instruments spécifiques pour soutenir les activités des PME au-delà des frontières de la Communauté.

16.1. Politique commerciale

Un pas important a été accompli avec le règlement sur les obstacles au commerce [283], pleinement opérationnel depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1996, et qui représente un instrument utile pour les PME désireuses de se développer en s'implantant sur des marchés émergents et dynamiques. L'innovation la plus importante de ce règlement, sur le plan de la procédure, réside sans doute dans la création d'un "troisième volet". À côté de la saisine par un État membre et de la plainte au nom d'une industrie communautaire, le règlement prévoit la plainte au nom d'une ou de plusieurs entreprises de la Communauté alléguant des effets commerciaux défavorables du fait d'obstacles au commerce couverts par un droit d'action consacré par un accord commercial multilatéral ou plurilatéral.

[283] Règlement (CE) n° 3286/94 du 22.12.1994 (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71).

La base de données interactive sur l'accès aux marchés, accessible à tous les opérateurs économiques sur Internet [284], est pleinement opérationnelle depuis fin 1996. Cette base présente de nombreux avantages, en particulier pour les PME. Elle remplit essentiellement trois fonctions:

[284] http://mkaccdb.eu.int.

* recenser tous les obstacles au commerce affectant les exportations communautaires, par secteur et par pays, et assurer un suivi systématique des actions engagées par la Commission pour chacun des obstacles identifiés;

* fournir des informations de base intéressant l'industrie et les exportateurs communautaires, tels que les droits de douane et les taxes intérieures sur les marchés les plus importants à l'exportation, les régimes des licences d'importation ou les formalités de douane spéciales;

* mettre à la disposition des entreprises et des autorités européennes un moyen de communication interactif leur permettant d'échanger des informations en ligne.

Le 21 juin 1999, le Conseil "Affaires générales" a donné son approbation au programme d'élimination des obstacles, à la suite de la communication de la Commission relative à "la prochaine étape de la stratégie communautaire d'accès aux marchés" [285].

[285] SEC(1999) 601/4 du 22.4.1999.

Ce programme, qui concentre les ressources de la Commission sur une série d'obstacles à lever en priorité dans les pays tiers, présente un intérêt particulier pour les PME.

La reconnaissance mutuelle est restée un instrument privilégié de la politique commerciale communautaire au cours des trois dernières années, car il s'agit d'un des moyens les plus efficaces pour réduire les obstacles réglementaires auxquels se heurtent les opérateurs et les exportateurs. À ce jour, des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d'évaluation de la conformité de produits réglementés ont été signés avec le Canada, les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et la Suisse, auxquels s'ajoute un accord de reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire, conclu avec Israël. Les ARM sont d'autant plus avantageux pour les PME que celles-ci doivent d'ordinaire affronter les très lourdes contraintes réglementaires ainsi que les procédures en matière d'essai et de certification imposées par les diverses réglementations nationales.

Parallèlement aux initiatives bilatérales, la Communauté européenne a énergiquement poursuivi, ces trois dernières années, une ferme stratégie d'ouverture des marchés au niveau multilatéral qui devrait s'avérer très profitable aux entreprises européennes, y inclus les PME.

Cette stratégie s'articule autour de trois axes:

* consolider l'acquis du cycle d'Uruguay et s'assurer que tous les signataires de l'acte final remplissent scrupuleusement tous leurs engagements;

* avoir activement recours à la procédure de règlement des différends de l'OMC, de manière à garantir que nos partenaires respectent les obligations qui leur incombent en vertu des accords de l'OMC;

* identifier les moyens de promouvoir une ouverture plus complète des marchés, de soumettre de nouveaux domaines tels que la concurrence et les investissements à des disciplines multilatérales, et d'encourager une libéralisation plus poussée.

Cette stratégie devrait avoir un impact positif sur le développement commercial des PME. En tout état de cause, eu égard à l'étendue des dossiers couverts par l'OMC en comparaison du GATT, l'effort de mise en oeuvre et de contrôle du respect des engagements contractés sera d'une ampleur et d'une complexité bien supérieures à ce qui était nécessaire sous le régime du GATT, dans la mesure où les accords s'étendent désormais, entre autres, aux services et à la propriété intellectuelle.

S'étant affirmée, au cours des quatre dernières années, comme l'un des principaux champions de la mise en oeuvre et du respect des droits et obligations découlant des accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay, l'Union européenne a joué un rôle clé dans le succès des négociations relatives aux services de télécommunications de base, aux produits des technologies de l'information et aux services financiers.

La Communauté a constamment poursuivi une politique tendant à soutenir et à renforcer le processus de négociations et de disciplines multilatérales. Des disciplines multilatérales efficaces constituent la meilleure garantie que nos exportateurs et investisseurs sont correctement prémunis contre des mesures protectionnistes illégales. Les cycles de négociations qui se sont succédé dans le cadre du GATT ont débouché sur une réduction sans précédent des barrières tarifaires et non tarifaires au cours du dernier demi-siècle. La fin du cycle d'Uruguay et la création de l'OMC ont marqué une étape décisive dans ce processus. La Communauté s'est aussi activement attachée, depuis le cycle d'Uruguay, à promouvoir l'adhésion à l'OMC de pays jusque-là en marge, et à encourager l'intégration des pays en développement au système commercial. L'économie évolue rapidement et le commerce international se polarise de plus en plus sur des domaines qui ne sont pas couverts, ou seulement de manière incomplète, par les disciplines actuelles. Le système multilatéral ne doit pas se laisser distancer, s'il veut rester en mesure d'offrir à nos entreprises un meilleur accès aux marchés étrangers.

L'Union européenne est particulièrement attachée au renforcement de l'ordre commercial international et de son gardien, l'Organisation mondiale du commerce. La récente communication de la Commission concernant l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC [286] ne laisse aucun doute sur la position de l'Union. Du reste, les effets positifs des résultats du cycle d'Uruguay se font déjà sentir sur la croissance et la concurrence au niveau global. Ces résultats ont stimulé le dynamisme entrepreneurial et la productivité de l'économie européenne, y compris le secteur commercial.

[286] COM(1999) 331.

16.2. Coopération avec les États-Unis et le Canada

* Coopération avec les États-Unis

Le dialogue commercial transatlantique (Trans-Atlantic Business Dialogue - TABD), ouvert en 1995, est un processus informel permettant aux PDG européens et américains de formuler des recommandations communes aux plus hautes instances gouvernementales de l'UE et des États-Unis, de manière à faciliter les échanges et les investissements transatlantiques.

L'initiative transatlantique pour les PME (Trans-Atlantic Small Business Initiative - TASBI), lancée en 1996, prend en charge les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises. Cette initiative horizontale, qui fait partie intégrante du TABD, a pour objectif de favoriser les relations commerciales mutuellement bénéfiques entre PME européennes et américaines. À l'heure actuelle, elle s'articule autour de deux axes:

- rencontres de partenariat visant à encourager les PME d'un secteur déterminé, de part et d'autre de l'Atlantique, à nouer des alliances et des partenariats commerciaux;

- conception d'un système d'information UE-US fournissant aux entreprises des renseignements sur toutes les questions liées aux échanges commerciaux entre l'Union européenne et les États-Unis.

De plus, les cinq groupes de travail du TABD prennent en considération les préoccupations particulières des PME lors de l'examen de questions aussi importantes que les normes et les procédures d'homologation, de même que dans la mise en oeuvre de l'étude conjointe UE-US.

La conférence TABD qui s'est tenue à Rome en novembre 1997 a donné une nouvelle impulsion à l'initiative TASBI. D'autres thèmes de première importance pour les PME ont été identifiés, tel le commerce électronique. Le comité TASBI (composé d'opérateurs du secteur privé, avec la participation de représentants de la Commission européenne et du gouvernement américain) sera élargi à d'autres membres et se réunira deux fois par an. Les nouvelles propositions qui ont été émises en matière d'analyse, de formation, de diffusion de "success stories" et d'information générale seront étudiées de près. De nouvelles actions concernant l'organisation de rencontres de partenariat et le développement de systèmes d'information et de coopération ont été décidées.

Rencontres de partenariat

La Commission a soutenu en 1998/1999 deux rencontres de partenariat UE-US, dont chacune a donné lieu à un millier d'entretiens entre entreprises:

- Chicago (26-27 octobre 1998): 126 PME européennes des secteurs de l'électronique, des machines, des biotechnologies et des produits alimentaires ont rencontré 50 de leurs homologues américains au cours d'une manifestation de deux jours;

- Dallas (15-16 avril 1999): 110 PME européennes des secteurs du multimédia et du commerce électronique ont rencontré 65 de leurs homologues américains. La Commission a en outre organisé dix ateliers sur les technologies de l'information.

En septembre 1999, la Commission a publié un appel de propositions sur le thème du partenariat transatlantique; les 4 projets retenus (sur un total de 19 propositions) devraient avoir lieu en 2000/2001. La Commission a par ailleurs facilité la participation d'entreprises américaines aux rencontres Europartenariat organisées à Potsdam en octobre 1999.

Système d'information et de coopération

L'UE et les États-Unis travaillent au développement d'une base de données conviviale pour l'information et la coopération des PME. Le ministère américain du commerce a déjà créé une page d'accueil TABD/PME [287] qui offre des informations sur les services proposés et les manifestations prévues. Les services américains ont transmis à la Commission une étude de préfaisabilité examinant les possibilités de coopération UE-US sur les activités de partenariat et les réseaux de coopération interentreprises.

[287] http://www.tasbi.com.

Par ailleurs, en octobre 1998, les Euro Info Centres ont mené une enquête pour mieux cerner les intentions d'organismes tels que les Chambres de commerce à propos de leurs accords présents ou futurs avec des partenaires d'Amérique du Nord.

* Coopération avec le Canada

Dans le cadre de l'initiative commerciale UE-Canada (ECTI), lancée en décembre 1998, les deux parties ont souligné le rôle important du secteur privé dans la promotion de la coopération entre les PME canadiennes et européennes. À l'occasion d'une première réunion de travail organisée en janvier 1999, la Commission a invité les organisations représentatives des PME de l'Union à coopérer avec le Canada pour mettre au point un programme de travail. Un groupe de direction de la coopération entre PME de l'UE et du Canada a été institué.

L'année 1999 a été consacrée à la mise de place de circuits de communication et de canaux d'information, et les autorités canadiennes se sont employées à identifier des intermédiaires des PME en prévision d'une réunion avec le groupe de direction. Ce processus repose sur les entreprises et devrait se concentrer sur des secteurs spécifiques.

Toujours dans le cadre de l'ECTI, les plans visant à instaurer un dialogue renforcé entre les entreprises et le gouvernement ont abouti à la création de la CERT (table ronde réunissant les milieux d'affaires de l'Union européenne et du Canada), mise en place par les opérateurs économiques autour d'une vingtaine d'entreprises canadiennes et européennes.

Cette table ronde entend s'affirmer comme le porte-parole des entreprises canadiennes et européennes, dans le but de conseiller les pouvoirs publics canadiens ainsi que l'UE et ses États membres sur les questions bilatérales et multilatérales relatives au commerce et aux investissements.

L'initiative CERT a été lancée à Bruxelles le 16 juin 1999, à la veille du sommet UE-Canada de Bonn, en présence du ministre canadien du commerce et du vice-président de la Commission européenne.

16.3. Coopération avec le Japon

La coopération industrielle constitue l'un des quatre piliers de la politique de compétitivité [288]. L'objectif est de renforcer la présence de l'industrie européenne sur les marchés à forte croissance et d'améliorer la compétitivité des entreprises par l'échange d'expériences et de savoir-faire en vue de "produire" des chefs d'entreprise, des scientifiques et des agents de l'État possédant une réelle connaissance du Japon. Le Centre de coopération industrielle UE-Japon est une entreprise commune créée en 1987 entre la Commission européenne et le MITI. Il propose un service d'information efficace ainsi que divers programmes de formation. Le Centre a ouvert un bureau à Bruxelles en juin 1996.

[288] Telle que définie dans la communication de la Commission "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne", COM(1994) 319 du 14.9.1994.

Les programmes de formation proposés sont les suivants:

* Programme de formation en ressources humaines - "Japan Industry Insight": s'adressant aux cadres qui jouent un rôle majeur dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de leur entreprise à l'égard du Japon, ce programme permet d'acquérir une connaissance approfondie et intégrée des structures industrielles et des pratiques commerciales japonaises. Le programme complet dure 11 semaines, mais il existe une version plus courte de 4 semaines. Les PME ayant moins de 250 salariés et qui ne sont pas détenues par un groupe économiquement plus puissant peuvent se porter candidates auprès de la DG Entreprises pour une bourse destinée à couvrir une partie des frais de séjour au Japon.

* Missions d'actualité: programmes de deux semaines

- Market & Product Strategy - ce programme de formation apporte un ensemble cohérent de réponses à la question de savoir "comment les firmes japonaises transforment une idée novatrice en un produit commercialisable";

- Meet Asia in Japan - ce programme aide les entreprises européennes qui souhaitent nouer des accords de coopération industrielle en Asie à mieux comprendre les caractéristiques de l'environnement commercial asiatique et à bénéficier de l'expérience du Japon en sa qualité de leader régional;

- Challenge Towards World Class Manufacturing - ce programme donne un aperçu des méthodes japonaises de production et de gestion, telles que le système "kaizen" (amélioration continue), la maintenance productive totale ou la gestion de la qualité totale;

- Distribution & Business Practices in Japan - ce programme analyse les changements en cours dans les méthodes de distribution au Japon, qui offrent aux industries européennes de nouvelles opportunités pour pénétrer le marché japonais.

* Vulcanus: programme de formation à l'intention des étudiants européens, qui a pour but d'initier les futurs cadres de l'industrie européenne à la culture d'entreprise, les structures économiques et les institutions japonaises. Il contribue également à la formation de réseaux relationnels, souvent indispensables pour établir une coopération industrielle fructueuse, ainsi qu'à la création d'un gisement de jeunes diplômés spécialement formés, capables d'assister leurs futurs employeurs européens dans leurs relations commerciales avec le Japon. Le même programme existe pour les étudiants japonais, pris en stage par des sociétés européennes.

Le service d'information du Centre comprend un bulletin, un répertoire (Johogen) des sources d'information sur le commerce et les technologies au Japon, des séminaires sur les marchés japonais et européens, une bibliothèque de référence et un service de renseignements en ligne [289].

[289] http://www.eujapan.com.

L'appui au développement des capacités des PME européennes à exporter au Japon est assuré par le programme EXPROM. Ce programme repose sur deux piliers:

* campagne "Passerelle pour le Japon". Ce programme de promotion des exportations est spécifiquement axé sur les besoins de PME dont le potentiel d'exportation est avéré. Il facilite leur entrée sur le marché japonais en organisant leur participation à des missions et à des foires commerciales dans les dix secteurs européens considérés comme ayant un fort potentiel au Japon;

* programme de formation des cadres au Japon (ETP Japon). Ce programme de longue durée de formation à la gestion consiste en 12 mois de formation intensive au japonais commercial jointe à des séminaires universitaires, et 6 mois de stage dans une ou plusieurs entreprises japonaises. Il permet aux participants d'acquérir une meilleure connaissance et une meilleure maîtrise de la langue et de la culture d'entreprise japonaises, dans toute leur complexité. Les participants au programme sont généralement des hommes et des femmes diplômés de l'enseignement supérieur et possédant au minimum deux ans d'expérience professionnelle.

16.4. Coopération avec la Méditerranée, l'Amérique latine et l'Asie

* Programme financier ECIP: pour la promotion des entreprises conjointes dans les pays en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la région méditerranéenne et en Afrique du Sud.

La Commission a élaboré un instrument spécifique: "European Community Investment Partners - ECIP" [290] (250 MEUR pour la période 1995-1999) visant à faciliter les investissements directs dans les pays méditerranéens, asiatiques, de l'Amérique latine et de l'Afrique du Sud.

[290] Règlement (CE) du Conseil n° 213/96, JO L 28 du 6.2.1996, p. 2.

ECIP finance la création de Joint Ventures entre des entreprises de l'Union européenne et des entreprises locales, ainsi que des accords de licence. Il s'adresse d'abord aux PME, mais les grandes entreprises peuvent également en bénéficier. Les grandes entreprises multinationales sont toutefois exclues du programme.

En 1997 et 1998, 648 demandes de financement ont été approuvées pour un montant total de plus de 65 millions EUR.

Dans le cadre des quatre facilités offertes par le programme, des cofinancements peuvent être accordés pour soutenir des actions portant sur l'identification de partenaires et de projets d'investissement (facilité 1: subventions), des études de faisabilité et/ou des projets pilotes (facilité 2: avances sans intérêts), la création d'une entreprises conjointe (facilité 3: participation au capital) ou des actions de formation, d'assistance technique ou d'assistance à la gestion d'entreprises conjointes (facilité 4: subvention pour des PME ou avances sans intérêts pour les grandes entreprises).

Le programme ECIP a démontré son importance pour les PME. Ainsi, sur la période 1988-1998, la facilité 1 a assisté plus de 42 000 PME à la recherche de partenaires et de projets d'investissement et des investissements pour plus de 3,5 milliards d'euros dans des pays en développement auraient été projetés, suite à l'exécution d'actions cofinancées sous une ou plusieurs facilités du programme ECIP.

La plus grande partie (92 %) des investissements réalisés se situe dans les PME:

>TABLE POSITION>

Le programme ECIP est arrivé à échéance le 31 décembre 1999.

* MEDA: coopération avec la région méditerranéenne

Depuis 1992, la Commission a contribué considérablement à promouvoir la coopération transnationale entre les PME de l'Union européenne et de la Méditerranée au titre de l'ancien programme Med-Invest. Ces actions ont été consolidées tout au long de 1996 dans le cadre du financement MEDA.

Des centres de correspondance des Euro Info Centres (EICC) sont installés dans 10 des 12 pays méditerranéens. Ces EICC fournissent aux PME les informations nécessaires sur les activités et les programmes de l'UE.

Participation des PME méditerranéennes aux instruments de partenariat:

- La participation des PME méditerranéennes aux actions Europartenariat et Interprise a été encouragée. Depuis 1992, plus de 3 000 PME du bassin méditerranéen ont participé à 14 manifestations Europartenariat. En 1998, l'Europartenariat qui s'est tenu à Apeldoorn (Pays-Bas) a reçu 212 entreprises provenant des pays tiers méditerranéens tandis que celui de Valence (Espagne) a compté avec la plus haute participation méditerranéenne, 331 entreprises. En 1999, 231 PME méditerranéennes ont participé à l'Europartenariat Vienne et un chiffre similaire s'est déplacé en Allemagne pour l'Europartenariat Brandebourg (octobre 1999).

- La méthodologie de partenariat (Med-Partenariat et Med-Interprise) a été étendue à la Méditerranée. Cinq Med-Partenariat ont déjà eu lieu (Turquie, avril 1994; Maroc, mai 1995; Israël, octobre 1995; Jordanie, juillet 1997; Tunisie, septembre 1997), avec une participation particulièrement élevée. Les initiatives Med-Interprise suscitent également un intérêt croissant (douze Med-Interprise ont d'ores et déjà eu lieu en Tunisie, Turquie, Maroc, Liban, Chypre, Syrie, Égypte, Malte et Autorité Palestinienne, et d'autres sont en préparation pour 1999 et 2000). En 1998, une manifestation Med-Interprise a eu lieu en Syrie (Damas et Aleppo) dans le secteur du textile, où les chefs d'entreprises syriens ont pu rencontrer leurs homologues européens.

Dans l'ensemble, les actions Europartenariat, Med-Partenariat et Med-Interprise ont permis à plus de 5 000 entreprises des pays méditerranéens partenaires de nouer des relations précises ciblées avec des PME de l'Union européenne.

* Al-Invest: coopération avec les pays d'Amérique latine

Après le succès de la première phase d'Al-Invest (41 millions d'euros pour 1996-2000), la Commission a décidé de lancer Al-Invest II (43 millions d'euros pour 2001-2004). Al-Invest [291] vise à promouvoir l'internationalisation des PME des deux régions et l'établissement de partenariats de part et d'autre de l'Atlantique, notamment en organisant chaque année 50 rencontres sectorielles, c'est-à-dire des rendez-vous d'affaires préparés par des opérateurs européens et latino-américains qui se concertent autour d'un agenda commun. À ce jour, quelque 6 500 PME ont bénéficié de ce programme.

[291] http://www.al-invest.org.

Al-Invest II est un programme à la fois décentralisé (les initiatives organisées sous son égide sont approuvées dans leur principe par des opérateurs privés tels que les chambres de commerce, les fédérations industrielles ou les sociétés de conseil, qui soumettent également des propositions de rencontres sectorielles à l'approbation de la Commission) et axé sur les résultats (la participation financière de la Commission est, de fait, strictement proportionnelle aux résultats concrets obtenus par les opérateurs participants).

Une manifestation Al-Partenariat s'est tenue à Mexico du 24 au 26 février 1999, autour des secteurs de la chimie, de l'agro-alimentaire, du cuir, de la métallurgie, du textile, des télécommunications et de la santé. Elle a attiré 242 PME européennes qui ont rencontré environ 600 de leurs homologues du Mexique, du Guatemala, d'El Salvador, du Costa Rica, du Panama, du Honduras et du Nicaragua.

Parallèlement à ces rencontres sectorielles, un réseau d'organisations latino-américaines ("Eurocentros de cooperación empresarial") a été institué et relié aux réseaux européens de coopération et d'information (notamment BC-NET et BRE), pleinement opérationnels dans la majorité des pays d'Amérique latine. Un service d'information électronique Sud-Sud, appelé TIPS, est venu compléter ce réseau.

* Asia-Invest: coopération avec les pays asiatiques [292]

[292] http://www.asia-invest.com.

Le programme Asia-Invest (35 millions d'euros pour 1997-2002) vise à faciliter la coopération commerciale entre les opérateurs économiques d'Europe et d'Asie. Il comporte différents instruments destinés à stimuler le développement des échanges commerciaux et des flux d'investissements, et à sensibiliser les entreprises européennes, en particulier les PME, aux perspectives de marché en Asie. En 1996, le programme a été étendu à la Chine, et son budget augmenté de 10 millions d'euros. Asia-Invest est administré par un secrétariat établi à Bruxelles.

Asia-Interprise et Asia-Partenariat

Sept manifestations Asia-Interprise, organisées en Malaisie, en Chine et en Thaïlande (1999) ainsi qu'en France (1998) ont mobilisé 582 sociétés asiatiques et 351 sociétés européennes.

Dans le cadre du programme Asia-Partenariat, deux manifestations ont eu lieu:

- les rencontres de partenariat ANASE-UE à Singapour en novembre 1997, qui ont permis à 296 sociétés des pays de l'ANASE de nouer des contacts avec 264 entreprises de l'Union européenne au cours de plus de 1 600 rendez-vous organisés; ces rencontres ont débouché sur une trentaine d'accords de coopération.

- les rencontres de partenariat UE-Inde à New Delhi en mars 1999 qui ont permis à 407 sociétés indiennes de rencontrer 306 sociétés de l'Union européenne au cours de plus de 3 700 rendez-vous organisés. À ce jour, 79 accords ont été conclus ou sont en voie de l'être.

Asia-Invest encourage la participation d'entreprises asiatiques aux rencontres Europartenariat: 694 sociétés asiatiques ont ainsi participé à 7 éditions d'Europartenariat.

16.5. Coopération avec les nouveaux États indépendants

* TACIS: programme d'assistance technique aux nouveaux États indépendants (NEI)

Le développement du secteur privé constitue l'une des priorités du programme TACIS pour les nouveaux États indépendants et la Mongolie. Le soutien aux PME se manifeste à travers les différents programmes décrits ci-après.

Business Communication Centres (BCC)

Les centres TACIS-BCC ont été mis en place pour fournir une gamme de services (information, formation, réseautage...) aux PME de l'ensemble des NEI. Généralement implantés dans les chambres de commerce, ils constituent une source d'informations commerciales locales de première importance non seulement pour les PME de la région, mais aussi pour leurs homologues des autres NEI et de l'Union européenne.

Le dispositif contribue au développement des PME et de l'industrie locales en facilitant les contacts avec les PME européennes pour des échanges d'expériences et des transferts de savoir-faire. Il favorise l'échange d'informations sur les débouchés à l'exportation, les possibilités de coentreprise entre partenaires locaux et étrangers ainsi que les perspectives en matière d'investissements étrangers. Les BCC établissent des liens avec les réseaux de coopération interentreprises européens, encouragent la création d'agences similaires dans les autres villes ou régions des NEI, et proposent des stages de formation à la gestion.

Agences de développement des PME (SMEDA)

Les agences de développement des PME (SMEDA) offrent des services d'information, de conseil et de formation aux entrepreneurs et aux créateurs d'entreprise des nouveaux États indépendants. Complémentaires des BCC, elles constituent un vecteur privilégié de l'appui au développement des entreprises privées dans les NEI. Elles aident les entrepreneurs à mettre au point des plans d'entreprise et leur apportent le soutien nécessaire pour qu'ils puissent présenter leur société à des investisseurs étrangers potentiels. Les BCC interviennent alors pour proposer les services de leur réseau, assister les PME dans la recherche de partenaires adéquats et fournir des informations sur l'environnement des affaires. De fait, les SMEDA et les BCC sont souvent situés dans les mêmes locaux, et la différence entre les deux dispositifs s'estompe progressivement.

Beaucoup de SMEDA ont bénéficié ou bénéficient à l'heure actuelle des programmes TACIS de soutien aux entreprises. TACIS a concentré ses efforts dans l'établissement d'un véritable réseau d'agences de développement des PME.

Par le biais des actions TACIS de soutien au PME, appuyées sur des initiatives locales publiques et privées, 23 SMEDA en Russie ont été implantés en Russie. Ce réseau initial s'est largement développé et compte aujourd'hui 46 SMEDA. TACIS poursuit son soutien au réseau en fournissant des services d'information et de formation (création d'entreprise, élaboration d'un plan d'entreprise, conseil, etc.).

Le savoir-faire mis à la disposition des agences dans le cadre de TACIS couvre des prestations de services de conseil par des experts européens, la formation de personnel ainsi que des visites d'études dans les États membres de l'UE pour le personnel local. Plus récemment, le programme TACIS s'est employé à donner aux SMEDA les compétences et les moyens techniques pour développer une vaste gamme de services, y compris des activités plus spécialisées, tels des stages de formation réservés aux femmes entrepreneurs ou des conseils spécialisés aux entrepreneurs opérant dans des secteurs clés de l'industrie.

Par ces transferts de compétences et de savoir-faire, TACIS vise à mettre en place des agences capables de poursuivre de manière autonome leur contribution au développement des PME dans les nouveaux États indépendants, par-delà l'échéance des programmes de soutien individuels dont elles auront bénéficié. Le programme TACIS s'orientera à l'avenir vers la promotion des réseaux SMEDA et BCC à l'échelle internationale.

Réseau ESSN (European Senior Service Network)

Le réseau ESSN met à la disposition des propriétaires et dirigeants de PME des NEI et de la Mongolie le savoir-faire et l'expérience de chefs d'entreprise, de cadres et de professionnels libéraux de l'UE à la retraite. Des experts de l'une des 23 associations européennes de seniors visitent les entreprises intéressées et effectuent des missions de courte durée (six semaines au maximum). Le principal objectif du programme est d'accompagner le processus de transition vers une économie de marché en concentrant son action sur la privatisation et la restructuration des entreprises.

Les experts ESSN conseillent les PME en instance de privatisation, ou qui sont déjà privatisées et ont besoin d'être assistées pendant la période de restructuration. Les organisations qui offrent des services de soutien aux entreprises, telles que les institutions financières ou les organismes de formation, ne sont pas éligibles.

L'organisation partenaire prend en charge les frais de logement, de transport local, d'interprétariat, de traduction et de secrétariat.

Les missions de suivi sont systématiquement encouragées. Les bénéficiaires ont la possibilité, dans un deuxième temps, de suivre un programme de formation ou de travail en Europe. Des séminaires sont organisés dans les NEI pour aider le personnel de direction à participer de manière proactive à la recherche de solutions aux problèmes de l'entreprise.

16.6. Coopération au développement (pays ACP)

Le 23 juin 2000, le nouvel Accord de Cotonou a été signé pour faire suite à la quatrième Convention de Lomé-bis, l'accord constituant la base juridique de la coopération en matière de développement qui couvre l'ensemble des relations politiques, économiques et commerciales entre l'UE et les 77 pays associés d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP). En présentant les possibilités de relancer le partenariat UE-ACP, la Commission souligne l'intérêt de soutenir le secteur privé, qui doit jouer un rôle moteur dans le processus de développement. L'approfondissement du dialogue entre secteur public et secteur privé, le partenariat, la création d'un environnement favorable aux entreprises, l'accès aux facteurs de production, et notamment aux investissements étrangers sont des éléments clés du nouvel Accord.

Depuis novembre 1998 une nouvelle stratégie a été conçue pour l'appui au développement du secteur privé, et notamment des PME, constituant l'essentiel du secteur privé dans ces pays. La phase de la stabilisation macroéconomique étant acquise, dans la plupart des cas, il y a lieu, maintenant, de mener des réformes de deuxième génération, dans une approche intégrant les trois niveaux macro, méso et micro. Des dispositifs ont déjà été mis au point, ou sont en préparation, pour aborder ces trois niveaux qui visent essentiellement à aider les PME des pays ACP.

Le CDE (Centre pour le développement des entreprises, auparavant CDI) soutient la création, l'extension, la diversification et la restructuration d'entreprises ACP de production ou de services, l'élargissement de l'expertise et de la compétence des consultants et des sociétés de conseil; organise des réunions de rapprochement d'entreprise ACP/UE et encourage les partenariats techniques, commerciaux et financiers entre entrepreneurs ACP/UE. Le CDE reçoit, environ 1 000 demandes d'assistance par an et utilise un budget de 5 MEUR par an pour financer environ 350 nouvelles interventions directes en faveur des PME ACP et européennes.

D'autres actions spécifiques visant les PME peuvent se réaliser dans le cadre des Programmes indicatifs nationaux et régionaux. Vu la complémentarité de leurs rôles respectifs, la Commission, la BEI et le CDE (Centre pour le développement des entreprises) réalisent une étroite coopération opérationnelle. Par exemple, le CDE sélectionne des projets "bancables" qui bénéficieront d'un accès plus facile aux ressources de la BEI, certains prêts globaux de la BEI aux PME locales sont accompagnés d'une assistance technique offerte par la Commission et par le CDE. Les PME européennes interviennent d'une manière générale dans la mise en oeuvre de l'aide communautaire au développement par le biais des marchés de travaux, de fournitures et de services.

Pour accroître la participation des PME européennes à ces marchés, la Commission a amélioré les informations sur les programmes disponibles sur Internet [293] qui font l'objet de plus de 800 demandes par jour. Afin d'améliorer la connaissance des réglementations communautaires et des dispositifs d'appui aux PME, la Commission examine la possibilité d'étendre le réseau des Euro Info Centres à des pays ACP.

[293] http://europa.eu.int/comm/development/index_en.htm.

16.7. Coopération avec l'Afrique du Sud

Dans le cadre du Programme Européen de Reconstruction et de Développement en Afrique du Sud, la Commission apporte un appui au secteur des PME, en ciblant les victimes de l'apartheid. Cet appui porte sur la mise en place d'institutions spécialisées apportant les services financiers nécessaires au développement de ces PME: "Small and Micro Enterprise Development Programme" (11 Mio EUR, avec KHULA Finance), "Trade and Investment Programme for SMEs" (8,9 Mio EUR, avec NTSIKA Enterprise Promotion Agency). Il porte également sur une aide à la création d'entreprises dans des secteurs localement porteurs: "Community Projects Fund Support Programme in the Free State" (17 Mio EUR, entreprises agricoles) et "Support to the Wild Coast Spatial Development Initiative" (12,8 Mio EUR, entreprises de l'agro tourisme). A l'avenir, il est prévu de poursuivre l'appui aux PME, en s'orientant vers la mise au point d'instruments comme le capital risque, en coopération avec la BEI et les institutions financières locales spécialisées. Un accord global de commerce, de développement et de coopération a été signé le 11 octobre 1999 qui est entré en vigueur en janvier 2000, pour discipliner les relations entre l'UE et le pays.

CONCLUSIONS

Ce rapport traduit les objectifs du Programme Intégré en faveur des PME [294] en tant que cadre pour la coordination des différentes actions de l'Union en faveur des PME prises au titre de la politique d'entreprise ou des autres politiques communautaires ainsi que des Actions concertées. Il montre que la dimension PME est désormais intégrée dans les politiques communautaires susceptibles de les affecter et que les PME constituent une priorité dans bon nombre de programmes dont certains prévoient des mesures spécifiques à leur égard.

[294] COM(1994)207 du 3.6.1994 actualisé par COM(1996) 329 du 10.7.1996.

La priorité politique en faveur des PME et de l'esprit d'entreprise se confirme

Les derniers développements depuis fin 1997 montrent que les PME sont au centre des politiques européennes. Tout d'abord, dans le cadre du processus dit de Luxembourg qui préside à la coordination européenne des politiques nationales d'action pour l'emploi, la promotion de l'esprit d'entreprise parmi les hommes et les femmes constitue une des priorités partagées avec les États membres dont le suivi est coordonné par la Commission. De même, dans le cadre du processus dit de Cardiff, les États membres développent un environnement réglementaire plus favorable pour les PME. Ces différents processus s'intègrent dans les Grandes Orientations de Politique Économique [295]. Ensuite, le plan d'action BEST qui comprend des actions à mener par la Commission et par les États membres est mis en oeuvre avec les États membres pour améliorer l'environnement des entreprises. Dans le domaine des Fonds structurels, qui viennent en appui aux actions nationales dans les régions assistées de l'Union, les orientations de la Commission invitent les États membres à accorder une priorité aux PME dans leurs programmes, ceci en tenant compte de l'objectif d'égalité des chances entre hommes et femmes. Dans un autre registre, mais tout à fait d'actualité, l'initiative e-Europe [296], adressée par la Commission au Conseil européen extraordinaire de Lisbonne (23/24 mars 2000), encourage les gouvernements à introduire en Europe une économie fondée sur la connaissance soutenue par un esprit d'entreprise favorable au financement et au développement de nouvelles idées. Elle invite notamment les États membres à mettre en place des sites Internet conviviaux pour les entreprises pour améliorer l'information et le dialogue et à faciliter le financement des PME de haute technologie. Le Conseil européen de Lisbonne, dans ses conclusions, accorde une priorité stratégique à l'instauration d'un climat favorable à la création et au développement des entreprises et invite la Commission à présenter une communication sur une Europe ouverte, novatrice et entrepreneuriale ainsi que le programme pluriannuel 2001-2005 pour les entreprises et l'esprit d'entreprise. Il a invité également le Conseil et la Commission à élaborer une Charte européenne pour les petites entreprises, à lancer un exercice de benchmarking pour identifier les bonnes pratiques sur notamment les questions de coûts et de durée de création d'une entreprise et sur les investissements en capital risque ainsi qu'à réexaminer les instruments financiers de la BEI et du FEI en direction des entreprises. Enfin, le processus d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques en matière de politiques et mesures de soutien aux PME lancé au titre des actions concertées a été avalisé par le Conseil qui invite la Commission à poursuivre dans cette voie.

[295] COM(2000) 214 du 11.4.2000.

[296] COM(1999) 687.

Depuis le Conseil européen de Lisbonne, la Charte européenne pour les petites entreprises a été adoptée par le Conseil le 13 juin 2000 et accueillie favorablement au Conseil européen de Feira (19/20 juin 2000). Ce dernier Conseil européen a également approuvé le plan d'action e-Europe 2002. La Commission a également adopté en avril 2000 la Communication sur la politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance et sa proposition de Décision du Conseil relative au programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2005. Ce programme pluriannuel a été adopté par le Conseil en décembre 2000.

Toutes ces initiatives ont comme point commun de tendre vers une plus grande efficacité voire l'excellence des politiques et, en particulier celles destinées aux entreprises, notamment les plus petites d'entre elles. En effet, une convergence des politiques se dessine en faveur de l'amélioration de l'environnement des entreprises et de leur soutien. Cette convergence se met en place grâce à des mécanismes de coordination tel que les lignes directrices pour l'emploi traduites dans les plans nationaux d'actions pour l'emploi, les orientations des Fonds structurels reflétées dans des programmes des États membres, le benchmarking et les échanges et transferts de meilleures pratiques grâce aux Actions concertées.

Une nouvelle DG Entreprises est née le 1er janvier 2000 qui regroupe les anciennes Directions générales responsables pour l'industrie, les PME ainsi que la Direction Innovation.

Une participation accrue des PME dans les programmes communautaires

D'une manière générale, on constate une amélioration de la participation des PME aux programmes communautaires. La Commission s'est efforcée ces dernières années de renforcer l'évaluation de ces actions auprès des PME comme le montrent l'évaluation thématique sur l'impact des Fonds structurels sur les PME ainsi que celle portant sur les programmes de recherche et de développement technologique (RDT).

En dehors du Troisième Programme pluriannuel pour les PME (1997-2000) spécifiquement consacré aux PME, les principaux programmes ou instruments d'appui aux PME sont en premier lieu les fonds structurels, puis la BEI et le FEI, les programmes de recherche et à des degrés divers les autres programmes communautaires.

L'évaluation thématique sur l'impact des Fonds structurels sur les PME montre que pour la période 1994-1999 environ 18,2 % des Fonds ont bénéficié à près de 800 000 PME soit un montant de 21,3 milliards EUR. Les PME constituent une priorité pour la prochaine période 2000-2006 en tant que facteur de compétitivité régionale. Par conséquent, les programmes devraient être encore plus centrés sur les besoins des entreprises.

L'accès au financement des PME reste une question fondamentale pour les PME. Outre les initiatives comme les programmes JEV (Joint European Venture), CREA (capital d'amorçage), l'établissement d'un réseau d'investisseurs informels ("business angels", les activités de la BEI et du FEI ont davantage été centrées sur les PME notamment au titre de l'initiative "Croissance et emploi". 49 000 PME, dont 85 % sont des petites entreprises, ont bénéficié de prêts globaux de la BEI au cours des cinq dernières années. Un milliard d'euros provenant des excédents de la BEI a été alloué à un volet PME pour des opérations de prise de participation dans des fonds de capital-risque destinés à financer les PME de haute technologie ou à potentiel de croissance ou des opérations de partage de risque avec les banques dont plus de la moitié ont été engagés. Certaines de ces opérations sont mises en oeuvre avec le FEI notamment le Mécanisme Européen des Technologies (MET-125 MEUR), le MET start-up (168 MEUR) ainsi que la facilité garantie PME (168 MEUR). Le volume des garanties du FEI en faveur des PME s'élève à 879 MEUR soit 33 % de l'ensemble de ses opérations de garantie. A l'invitation du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, les instruments financiers de l'Union, notamment la BEI et le FEI, seront réexaminés afin de les orienter vers les "start-ups" de haute technologie et d'autres initiatives de capital risque.

Dans les programmes de recherche et de développement technologique, la participation des PME a plus que doublé au cours du Quatrième Programme Cadre par rapport au précédent. En effet, 14 754 PME ont participé au cours de la période 1994-1998 par rapport à 5 424 pendant 1990-1994. Les 14 754 PME ayant participé représentent 28,5 % des projets et ont reçu plus de 20 % du budget global. L'établissement d'un point de contact unique pour les PME, une simplification des procédures de soumission pour les PME ainsi que les mesures spécifiques pour les PME (primes exploratoires et projets CRAFT) ont facilité leur participation. Celle-ci devrait encore augmenter au cours du Cinquième Programme Cadre actuellement en vigueur notamment grâce au programme horizontal "Innover et faire participer les PME".

Concernant la formation professionnelle, le Fonds social européen constitue le principal instrument financier en appui aux politiques des États membres. Bien que les données relatives à la participation des PME soient encore relativement imprécises, on estime que la part des PME dans les projets relevant de l'objectif 4 est prépondérante et varie entre 40 et 90 % pour les programmes 1994-1999. La participation des PME dans l'initiative ADAPT est estimée à 15 % des projets auxquels s'ajoute 45 % des projets qui visent le soutien aux PME ou à la création des entreprises. Le pilier consacré au développement de l'esprit d'entreprise dans les lignes directrices que les États membres sont invités à mettre en oeuvre au titre de la stratégie européenne pour l'emploi devrait accroître l'attention portée aux PME au cours de la prochaine période de programmation 2000-2006. Pour ce qui est du programme Leonardo, la participation des PME aux projets dépasse 20 % en moyenne, bien que celles-ci ne soient pas la cible prioritaire du programme.

Dans le domaine de la coopération internationale, un des faits marquants de la période écoulée consiste à préparer le futur élargissement de l'Union qui se traduit par l'ouverture progressive du Troisième Programme Pluriannuel PME aux pays candidats à l'adhésion.

Malgré les progrès réalisés des améliorations restent souhaitables notamment en matière d'évaluation de l'impact des programmes sur les PME

Des améliorations devraient être apportées notamment en matière d'évaluation de l'impact des programmes communautaires sur les PME. En effet, pour les programmes pouvant affecter les PME, une catégorie PME (distinguant les classes de taille <250, <50 et <10 employés) parmi les bénéficiaires devrait être prévue dès le début du programme de façon à pouvoir ensuite recueillir des informations sur la participation effective des PME et établir des comparaisons. Les programmes de recherche ont mis en place un système statistique permettant l'établissement de données précises sur la participation des PME. En revanche, pour les programmes de l'Union cofinancés par les Fonds structurels par exemple, la Commission dépend des différents systèmes d'évaluation des États membres. Pour faciliter la collecte de données et les évaluations, la Commission a préparé des documents méthodologiques destinés aux États membres comprenant des indicateurs d'impact et de résultat.

Une des problèmes majeurs des PME reste leur accès aux programmes communautaires souvent par manque d'information mais aussi parce que les procédures leurs semblent compliquées. La Commission s'est efforcée dans bon nombre de programmes de simplifier les procédures de soumission comme pour les programmes de recherche où les PME peuvent présenter leurs projets à tout moment et reçoivent une réponse dans les trois mois. Par ailleurs, l'accès à l'information sur les programmes s'est nettement améliorée grâce à l'utilisation de l'Internet. De plus, le retour d'information de la part des entreprises et des citoyens est facilité par exemple grâce à des sites comme "dialogue avec les entreprises" qui permettent de mieux prendre en compte leurs besoins.

Pour une coopération accrue de tous les partenaires en vue de créer une Europe plus entrepreneuriale et de stimuler la création et le développement d'entreprises dynamiques, innovantes et créatrices d'emplois

Si les actions communautaires contribuent à créer un environnement propice à l'épanouissement des entreprises, les efforts des États membres sont également importants. Rappelons que l'article 157 du Traité CE stipule que "la Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées". La Commission coopère très étroitement avec les États membres en stimulant l'échange et le transfert de meilleures pratiques et la comparaison des performances. La méthodologie des Actions concertées et le benchmarking par exemple entendent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques d'appui aux PME. C'est pourquoi, il est essentiel de poursuivre la coopération de tous les acteurs concernés y compris les organisations professionnelles pour que ces efforts conjoints rendent l'Europe plus forte et compétitive.