COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Communication de la Commission au Parlement européen concernant la position commune arrêtée par le Conseil le 08.12.2000 en vue de l'adoption d'une « Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse. » (COM(2000)117 final - 1999/0022/COD)

La position commune et en particulier les amendements des Annexes I et II sont basés sur une étude sur la circulation commandée par la Commission. En se basant sur la méthode proposée par la Commission, légèrement adaptée pour tenir compte de la position géographique spécifique de quelques Etats Membres, le Conseil est parvenu à une position commune sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse.

La Commission accueille favorablement et accepte la position commune et invite le Parlement européen à conclure sa seconde lecture de la proposition modifiée dans les meilleurs délais afin de permettre aux transporteurs routiers communautaires d'utiliser les autorisations à partir du 1er janvier 2001.