Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin de garantir la sécurité juridique et l'homogénéité requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer à l'accord EEE toute la législation communautaire pertinente dès que possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-jointe en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord EEE en y ajoutant l'acquis récemment adopté dans le domaine des statistiques. La décision concerne les actes suivants:

399 R 0530: règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6);

399 R 1726: règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28).

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juillet 2000.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2000

du ... 2000 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) Le règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre [2] doit être intégré à l'accord.

[2] JO L 63 du 12.3.1999, p. 6.

(3) Le règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre [3] doit être intégré à l'accord,

[3] JO L 203 du 3.8.1999, p. 28.

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18c (règlement (CE) n° 23/97 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord:

«18d. 399 R 0530: règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

(a) Le Liechtenstein est dispensé de collecter les données demandées au titre du règlement;

(b) Pour la Norvège, la fourniture d'informations sur

- les heures travaillées au titre de l'article 6, paragraphe 1, point b), troisième tiret;

- le type de convention collective salariale en vigueur au titre de l'article 6, paragraphe 2, point a), cinquième tiret;

- le type de contrat de travail au titre de l'article 6, paragraphe 2, point b), septième tiret;

est facultative.

18e. 399 R 1726: règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d'oeuvre (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 530/1999 du Conseil et du règlement (CE) n° 1726/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le ... 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [4].

[4] [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ... 2000.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE