Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles sur la lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants et le trafic de migrants par terre, air et mer au nom de la Communauté européenne (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suite des recommandations de la Commission, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, pour les aspects relevant d'une compétence communautaire, le projet de Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational [1] ainsi que ses trois protocoles, relatifs à la lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, le trafic de migrants par terre, air et mer [2], et la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu et de munitions [3].

[1] Décision du 2 mai 2000

[2] Décision du 14 février 2000.

[3] Décision du 31 janvier 2000

La négociation a été menée à bien pour ces instrument, à l'exception du protocole sur le trafic d'armes à feu. Elle s'est achevée lors de la dixième session tenue à Vienne du 17 au 28 juillet pour ce qui est de la Convention sur le crime organisé, et lors de la onzième session du 2 au 27 octobre 2000 pour les deux protocoles annexes relatifs à la traite des personnes et au trafic de migrants.

Parmi les directives de négociation données par le Conseil à la Commission, la préparation de l'adhésion de la Communauté à la Convention et à ses protocoles était un objectif majeur compte tenu de la compétence communautaire existant pour certaines dispositions de ces instruments.

Au terme de la négociation menée par la Commission, les projets de Convention et de protocoles prévoient la possibilité pour une organisation d'intégration économique régionale, et donc pour la Communauté européenne, d'y adhérer.

Concernant les autres aspects de la négociation, il apparaît que les objectifs donnés par le Conseil dans ses directives ont été également atteint. La Convention prévoit des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent (article 4 bis) d'un standard élevé, conformes à l'acquis de la Communauté européenne en matière de prévention de l'utilisation du système financier pour le blanchiment d'argent et se réfère, dans les travaux préparatoires accompagnant le texte du protocole, aux normes établies par le Groupe d'Action Financière sur le blanchiment de capitaux.

Les protocoles contre la traite des personnes (« Protocole personnes ») et le trafic de migrants (« Protocole migrants ») contiennent des dispositions identiques sur des mesures à prendre aux frontières (Art. 8 Protocole personnes ; Art. 9 Protocole migrants). Comme stipulé dans les directives de négociation, ces dispositions sont d'un standard conforme à l'acquis communautaire, en particulier à l'article 26 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 , et prévoient la possibilité de renforcer la coopération entre les services de contrôle aux frontières. De plus, les deux Protocoles contiennent un article identique qui oblige chaque Partie contractante à vérifier la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes ou le trafic de migrants (Art. 9bis Protocole personnes ; Art. 13 Protocole migrants).

La Conférence de signature de la Convention et de ses protocoles se tiendra à Palerme du 12 au 15 décembre 2000.

Les Etats membres ayant déclaré leur intention de procéder à la signature de ces instruments dès leur ouverture à la signature à Palerme, il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant. Pour cela, la Présidence du Conseil doit désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, la Convention sur le crime organisé et ses protocoles annexes.

La proposition de Décision du Conseil présentée par la Commission comporte un article unique autorisant le Président du Conseil à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, la Convention contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles annexes relatifs à la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants et le trafic de migrants par terre, air et mer au nom de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, 62, point 2), a), 63, premier alinea, pojnt 3), b), 95 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Que les éléments de la Convention et de ses deux protocoles annexes qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission après en avoir été autorisée par le Conseil, au nom de la Communauté.

(2) Que le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à ces accords internationaux.

(3) Que la négociation a été menée à bonne fin et que les instruments en résultants seront ouverts à la signature des Etats et, dans le cadre de leur compétences, des organisations régionales d'intégration économique à Palerme du 12 au 15 décembre 2000 et à la suite au siège des Nations Unies pour une période de deux ans.

(4) Que les Etats membres ont déclarés leur intention de procéder à la signature de ces instruments dès leur ouverture à la signature à Palerme et qu'il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant,

DÉCIDE:

Article unique

(1) Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne la Convention contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles annexes relatifs à la lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants et le trafic de migrants par terre, air et mer.

(2) Les textes de la Convention et des Protocoles, qui ont été adoptés par l'Assemblée Générales des Nations Unies dans la Résolution n° 25 du 15 novembre 2000, seront publiés au Journal Officiel lors de leur conclusion par la Communauté.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

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