Proposition de RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire

EXPOSÉ DES MOTIFS

La méthode actuelle d'adaptation annuelle des rémunérations (incluant les indemnités et pensions) du personnel des institutions de l'Union européenne et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001.

En raison des contraintes de temps liées à la nécessité de procéder aux consultations réglementaires, il serait impossible à la Commission de tenir compte des implications de la réforme dans la proposition qu'elle devrait présenter cette année, pour avoir une méthode en vigueur en juillet 2001.

Etant donné le lien entre les rémunérations et les pensions d'une part, et la réforme, d'autre part, et compte tenu des complications inhérentes à deux négociations successives d'importance majeure, la meilleure solution pour le personnel et les institutions constituerait à mener une seule et unique négociation globale sur les rémunérations et pensions et sur la réforme.

C'est pourquoi la Commission propose de proroger le système de rémunération et le régime de pension en vigueur pour deux ans. Elle s'engage à présenter au Conseil, d'ici décembre 2001, une proposition globale de révision du statut, relative à la réforme, à la nouvelle méthode et à l'équilibre actuariel du régime des pensions.

La proposition ci-après vise donc à prolonger, pour une période de deux ans, la méthode actuelle d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire, qui auraient du expirer le 30 juin 2001.

2000/0231(CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL

modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283, paragraphe 1,

vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 [1], modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° ... [2], et notamment les articles 63, 64, 65, 65bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20, premier alinéa, et l'article 64 dudit régime,

[1] JO L 56 du 4.3.68, p.1.

[2] JO ...

vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du Statut,

vu l'avis du Parlement européen [3],

[3] JO C... et avis du ... (non encore paru au Journal officiel).

vu l'avis de la Cour de justice [4],

[4] JO C ...

vu l'avis de la Cour des comptes [5],

[5] JO C ...

[ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981]

Considérant ce qui suit:

(1) Faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972, du 26 juin 1976, et du 31 décembre 1981, le Conseil, en adoptant ses règlements, 3830 et 3831 /1991(CECA, CEE, Euratom) [6], a inséré dans le statut, l'annexe XI, qui confirme et précise la méthode d'adaptation des rémunérations ainsi que l'article 66 bis, qui instaure une contribution temporaire sur les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés;

[6] JO L 361 du 31.12.1991.

(2) Des relations de partenariat social tendant à éviter des conflits ont ainsi pu être assurées entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne l'adaptation des rémunérations.

(3) La méthode en vigueur et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001, et la proposition de la Commission au Conseil concernant les révisions à apporter au statut pour appliquer la réforme est prévue pour décembre 2001.

(4) La prorogation du compromis méthode, pendant une période de deux ans, permettrait donc d'éviter une double négociation entre le personnel et les Institutions sur la réforme et sur les rémunérations et pensions.

(5) Il y a lieu de modifier en conséquence le statut et le régime applicable aux autres agents pour proroger la méthode d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Au premier paragraphe de l'article 66 bis du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 1er juillet 2001 est remplacée par la date du 1er juillet 2003.

Au premier paragraphe de l'article 15 de l'annexe XI du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 30 juin 2001 est remplacée par la date du 30 juin 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

[Il est applicable à partir du 1er juillet 2001.]

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le.

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

Estimation des conséquences budgétaires d'une prorogation de deux années de la période de validité de la méthode d'adaptation des rémunérations et pensions et de la contribution temporaire, qui devraient normalement prendre fin le 30 juin 2001.

Ces conséquences sont déjà prises en compte dans l'avant-projet budgétaire 2001.

Estimation en millions d'EUR par adaptation annuelle

>EMPLACEMENT TABLE>

* D'après les prévisions de février 2000 pour l'adaptation 2001 (approximativement 2%) et les conséquences budgétaires de l'adaptation annuelle 1999 (72 M EUR pour une adaptation de 2,7%). Le coût pour la période 7/2002 - 6/2003 (111 M EUR) comprend aussi le coût supplémentaire pour la période 2001 - 2002 (55 M EUR).

** Budget 2000 ; article 403

Estimation en millions d'EUR par année budgétaire

>EMPLACEMENT TABLE>