Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

1. Le projet de proposition de lignes directrices pour l'emploi fait partie du "paquet emploi" adopté chaque année par la Commission et soumis au Conseil européen d'automne en vue de son adoption. Ce paquet comprend le projet de rapport conjoint sur l'emploi en 2000 ainsi que les lignes directrices pour l'emploi et les recommandations nationales pour 2001. Le rapport conjoint sur l'emploi dresse le bilan de la situation de l'emploi et évalue les mesures prises par les États membres dans le prolongement des lignes directrices et des recommandations pour 2000. Les lignes directrices reprennent des orientations politiques pour l'ensemble des États membres tandis que les recommandations sont propres à chaque pays. Les nouvelles orientations doivent être compatibles avec l'analyse effectuée dans le rapport conjoint sur l'emploi. Cependant, dans le cas des lignes directrices pour l'emploi, une analyse plus approfondie a été menée pour prendre en compte les nouvelles priorités adoptées lors du Sommet de Lisbonne, tout en conservant intacte la structure à quatre piliers.

Le contexte du traité

2. La présente proposition constituera la quatrième édition annuelle des lignes directrices pour l'emploi depuis que le sommet extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu fin 1997 à Luxembourg a donné effet aux nouvelles dispositions du titre sur l'emploi du Traité. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 128 du Traité en 1999, la Commission est formellement tenue de présenter une proposition de lignes directrices pour l'emploi. Les États membres doivent tenir compte de ces lignes directrices dans la formulation de leurs politiques de l'emploi et rendre compte de leur mise en oeuvre au printemps 2001 en vue de préparer le prochain cycle annuel du "processus de Luxembourg".

3. La proposition de lignes directrices pour 2001 doit être soumise pour avis au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et au Comité de l'emploi. Avant l'adoption formelle des lignes directrices pour 2001 par le Conseil, le Conseil européen doit examiner le rapport conjoint sur l'emploi qui, après discussion du projet de la Commission au sein du Conseil, traduira l'évaluation conjointe par la Commission et le Conseil de la mise en oeuvre dans les États membres des lignes directrices de l'année précédente et constituera la base objective des nouvelles lignes directrices.

4. Les nouvelles avancées nécessaires requièrent de saines politiques macro-économiques, une évolution appropriée des salaires et des réformes structurelles conformes aux grandes orientations des politiques économiques, et une mise en oeuvre résolue des lignes directrices pour l'emploi fondées sur les quatre piliers que sont la capacité d'insertion professionnelle, l'esprit d'entreprise, l'adaptabilité et l'égalité des chances. Comme prévu à l'article 126 du Traité, les États membres sont tenus de mettre en oeuvre leurs politiques de l'emploi d'une manière compatible avec les grandes orientations des politiques économiques.

Principales caractéristiques des lignes directrices pour 2001

5. Quatre grands facteurs ont influencé l'approche de la Commission et la teneur des lignes directrices pour 2001, à savoir les conclusions du sommet de Lisbonne, l'examen à mi-parcours du processus de Luxembourg effectué sur la base du mandat défini par les conclusions de Lisbonne, l'analyse du rapport conjoint sur l'emploi et la nécessité d'une simplification dans certains domaines. Les paragraphes suivants indiquent comment ces éléments ont été pris en compte dans le projet de lignes directrices pour 2001.

Maintien des quatre piliers

6. L'examen à mi-parcours du processus de Luxembourg a été effectué récemment au sein du Comité de l'emploi sur la base du mandat défini par le sommet de Lisbonne. Il concluait que, grâce à la "méthode de coordination ouverte" fondée sur l'élaboration de lignes directrices pour l'emploi au niveau communautaire et sur leur traduction dans des plans d'action nationaux, le titre sur l'emploi du Traité et le processus de Luxembourg qui a suivi avaient été une réussite tant en termes d'impact politique que de réduction du chômage.

7. L'examen à mi-parcours a confirmé l'avis général selon lequel la structure à quatre piliers avait démontré sa valeur et ne devait donc pas être modifiée jusqu'à la réalisation d'une évaluation complète de l'impact de la stratégie à la fin du cycle quinquennal actuel en 2002. L'examen à mi-parcours a également permis de décider comment les concepts issus du sommet de Lisbonne pouvaient être incorporés dans les lignes directrices.

Nouvelles priorités générales résultant des conclusions du sommet de Lisbonne

8. Le sommet de Lisbonne a adopté une nouvelle stratégie globale en matière d'emploi, de réforme économique et de cohésion sociale dans le cadre de la société fondée sur la connaissance et a pris l'engagement de rétablir les conditions du plein emploi. Le sommet s'est rallié à l'objectif général de relever le taux d'emploi de 62,2% en 1999 à 70% d'ici à 2010 (et à plus de 60% pour les femmes). L'objectif du plein emploi, auquel doit contribuer l'action au niveau des quatre piliers, et les objectifs fixés pour 2010 méritent d'être en bonne place dans les lignes directrices. La Commission a opté pour une introduction à caractère horizontal qui rappelle cet objectif général et les fondements institutionnels de la stratégie, délimite également de manière plus précise les rôles des différents intervenants et prend en compte la nécessité de poursuivre la définition d'objectifs et de méthodes d'évaluation comparative.

9. La partie à caractère horizontal traite de deux autres aspects horizontaux issus des conseils de Lisbonne et Feira, afin d'en souligner la pertinence générale pour les différents piliers. Le premier aspect concerne le rôle des partenaires sociaux qui sont invités par le Conseil européen de Santa Maria da Feira à jouer un rôle plus en vue dans la mise en oeuvre et le suivi des lignes directrices qui relèvent de leur compétence. Le second porte sur l'éducation et la formation tout au long de la vie dont l'importance a été particulièrement soulignée par les conclusions de Lisbonne. Selon la définition des États membres et de la Commission, l'éducation et la formation tout au long de la vie englobent "toute activité d'apprentissage utile, formelle ou informelle, à caractère permanent visant à améliorer la connaissance, les aptitudes et la compétence". Cet aspect revêt une importance majeure pour les piliers de la capacité d'insertion professionnelle et de la capacité d'adaptation dans lesquels l'action requise devrait être définie au titre de la ligne directrice correspondante et différera en fonction du niveau d'action requis et des organismes compétents en la matière (éducation et formation en milieu scolaire et sur le lieu de travail, pour les jeunes et les adultes).

10. En conséquence, les lignes directrices relatives à l'éducation et à la formation tout au long de la vie dans le pilier de la capacité d'insertion professionnelle (LD 4-6) ont été regroupées pour mieux exprimer l'approche intégrée de l'apprentissage tout au long de la vie, tandis que les rôles respectifs des partenaires sociaux et des États membres ont été mieux définis dans le pilier relatif à la capacité d'adaptation (LD 14-16).

Priorités spécifiques résultant des conclusions du sommet de Lisbonne

11. Le champ d'application de la ligne directrice relative à la promotion de l'emploi dans les services a été élargi de façon à inclure les services personnels conformément aux conclusions du sommet de Lisbonne (LD 11).

12. Une plus grande attention a été portée à la lutte contre les aspects discriminatoires du marché du travail en vue de renforcer le lien avec l'intégration sociale (LD 8).

13. Des objectifs communs actualisés en matière d'éducation (LD 4-5) et des exigences relatives à des objectifs nationaux plus nombreux ont été incorporés dans les lignes directrices en réponse aux conclusions du sommet de Lisbonne (voir la LD 7 sur la formation, la LD 8 sur la discrimination et la LD 19 sur l'égalité des chances).

Modifications résultant de l'analyse du rapport conjoint sur l'emploi

14. L'analyse des rapports nationaux de mise en oeuvre, qui est présentée dans le projet de rapport conjoint sur l'emploi, révèle que, dans un climat économique plus sain, un début d'amélioration a été enregistré pour des problèmes observés de longue date, tels que le taux de chômage élevé et la faible participation des femmes à l'emploi. Toutefois, les taux de participation des personnes plus âgées restent peu élevés dans beaucoup d'États membres et de nouveaux problèmes se font jour plus clairement que par le passé, notamment la pénurie de main-d'oeuvre, les déficits de qualifications et les disparités régionales.

15. Vu la situation sur le marché du travail et, partiellement, dans l'optique de la simplification, les modifications suivantes ont été apportées aux lignes directrices:

-les lignes directrices relatives à la prévention du chômage pour lesquelles, dans la pratique, les États membres traitaient le cas des chômeurs jeunes et adultes dans le cadre d'un ensemble intégré de mesures ont été regroupées dans la LD 1;

-l'ancienne LD 3 relative aux politiques actives du marché de l'emploi a été actualisée et subdivisée en deux lignes directrices (LD 2 et LD 6); le critère commun de 20% (aujourd'hui généralement atteint) a été remplacé par de nouveaux objectifs exprimés en termes de dépenses par tête consacrées à des mesures actives et par un critère plus ambitieux et concret relatif à des actions de formation;

-la ligne directrice concernant les travailleurs âgés (désormais LD 3) a été étendue, passant de l'aspect imposition-indemnisation à un ensemble plus complet de politiques en faveur de la prolongation de la vie active;

-la LD 7 concerne la pénurie sur le marché de l'emploi et les déficits de qualifications;

-deux anciennes lignes directrices sur l'égalité des chances ont été regroupées dans une nouvelle LD 19.

2000/0225 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité de l'emploi,

considérant ce qui suit:

(1) Le processus de Luxembourg, qui repose sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne coordonnée pour l'emploi, a été lancé lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu les 20 et 21 novembre 1997. La résolution du Conseil du 15 décembre 1997 sur les lignes directrices pour l'emploi en 1998 [5], confirmée par le Conseil européen, a lancé un processus caractérisé par une grande visibilité, un engagement politique fort et une large acceptation par toutes les parties concernées.

[5] JO C du , p. .

(2) La décision du Conseil du 13 mars 2000 sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 [6] a permis la consolidation du processus de Luxembourg par la mise en oeuvre de ces lignes directrices.

[6] JO C du , p. .

(3) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé un nouvel objectif stratégique pour l'Union européenne, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La réalisation de cet objectif permettra à l'Union de rétablir les conditions du plein emploi.

(4) La cohérence et la synergie entre les lignes directrices pour l'emploi et les grandes orientations des politiques économiques doivent être assurées.

(5) Dans la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, les États membres doivent viser un haut degré de cohérence avec les deux autres priorités mises en avant par le sommet de Lisbonne, à savoir la modernisation de la protection sociale et la promotion de l'intégration sociale, en faisant en sorte qu'il soit financièrement intéressant de travailler et que la pérennité des systèmes de protection sociale soit assurée.

(6) Le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité d'adapter les systèmes européens d'éducation et de formation tant aux besoins de la société de la connaissance qu'à la nécessité de relever le niveau d'emploi et d'en améliorer la qualité, et a invité les États membres, le Conseil et la Commission à viser un accroissement annuel substantiel de l'investissement par tête dans les ressources humaines.

(7) Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2000 à Santa Maria da Feira a invité les partenaires sociaux à jouer un rôle plus important en définissant, en mettant en oeuvre et en évaluant les lignes directrices pour l'emploi qui relèvent de leur compétence, l'accent étant mis notamment sur la modernisation de l'organisation du travail, sur l'éducation et la formation tout au long de la vie et sur l'augmentation du taux d'emploi, en particulier celui des femmes.

(8) Le rapport conjoint sur l'emploi 2000, établi par le Conseil et la Commission, décrit la situation de l'emploi dans la Communauté et examine les actions entreprises par les États membres pour mettre en oeuvre leur politique de l'emploi conformément aux lignes directrices de 2000 et à la recommandation du Conseil du 14 février 2000 [7] concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres.

[7] JO C du , p. .

(9) Le Conseil a adopté le [...] une nouvelle recommandation concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des États membres.

(10) Il y a lieu de prendre en compte l'examen à mi-parcours du processus de Luxembourg réalisé en 2000 à la demande du Conseil européen de Lisbonne dans la révision des lignes directrices pour l'emploi en 2001, sans modifier la structure de base fondée sur quatre piliers, et dans l'amélioration de l'efficacité du processus de Luxembourg.

(11) Les États membres devraient intensifier leurs efforts en vue d'intégrer et de rendre visible la dimension de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des piliers.

(12) La mise en oeuvre des lignes directrices peut varier selon leur nature, leurs destinataires et la différence de situation dans chaque État membre. Elles doivent respecter le principe de la subsidiarité ainsi que les compétences des États membres en matière d'emploi.

(13) Lors de la mise en oeuvre des lignes directrices pour l'emploi, les États membres doivent pouvoir tenir compte des situations régionales, tout en respectant pleinement les objectifs nationaux à atteindre, ainsi que le principe de l'égalité de traitement.

(14) Il est nécessaire d'assurer un suivi de la directive 85/1999/CE du Conseil [8], qui prévoit la possibilité d'appliquer, à titre expérimental, un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d'oeuvre, afin d'examiner, en particulier, l'impact des initiatives nationales sur le potentiel en matière d'emploi.

[8] JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.

(15) Il y a lieu de souligner la contribution des Fonds structurels, et en particulier du Fonds social européen, à la stratégie européenne pour l'emploi au cours de la nouvelle période de programmation.

(16) Le développement durable et l'intégration des préoccupations écologiques dans les autres politiques communautaires sont des objectifs du Traité. Les États membres sont invités à les intégrer dans leurs stratégies nationales pour l'emploi en promouvant la création d'emplois dans le domaine de l'environnement,

DÉCIDE:

Article premier

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001 figurant en annexe sont adoptées. Les États membres en tiennent compte dans leurs politiques de l'emploi.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI EN 2001

OBJECTIFS HORIZONTAUX - CRÉER LES CONDITIONS PROPICES AU PLEIN EMPLOI DANS UNE SOCIÉTÉ FONDÉE SUR LA CONNAISSANCE

La mise en place réfléchie, au cours des dix dernières années, d'un cadre macro-économique favorable à la stabilité et à la croissance, associée à des efforts cohérents de réforme des marchés de l'emploi, des capitaux et des services, ainsi que les perspectives favorables de l'économie mondiale ont ménagé à l'Union européenne un horizon économique favorable qui mettra à sa portée la réalisation de certains de ses objectifs fondamentaux. Cependant, tout progrès supplémentaire n'est pas automatique: il exige un encadrement, un engagement et une action concertée.

C'est pourquoi le Conseil européen a fixé le plein emploi comme objectif majeur de la politique sociale et de la politique de l'emploi de l'UE. Il a engagé les États membres à atteindre l'objectif stratégique de doter l'Union d'une économie fondée sur la connaissance, la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La réalisation de ces objectifs requiert des efforts simultanés de la Communauté et des États membres. Elle exige également la mise en oeuvre continue d'un ensemble efficace et bien équilibré de mesures synergiques fondées sur une politique macro-économique, des réformes structurelles favorables à des marchés de l'emploi adaptables et souples, l'innovation et la compétitivité, ainsi qu'un État-providence actif qui favorise le développement des ressources humaines, la participation, l'intégration et la solidarité.

Préparer la transition vers une économie fondée sur la connaissance, tirer parti des avantages que procurent les technologies de l'information et de la communication, moderniser le modèle social européen par l'investissement dans les ressources humaines, la lutte contre l'exclusion et la promotion de l'égalité des chances constituent des défis essentiels pour le processus de Luxembourg. Pour atteindre l'objectif du plein emploi fixé à Lisbonne, les États membres doivent articuler leur réponse suivant les lignes directrices reposant sur les quatre piliers dans le cadre d'une stratégie globale cohérente qui prend en considération les objectifs horizontaux suivants:

A. Améliorer les possibilités d'emploi et mettre en place des mesures d'incitation adéquates pour toutes les personnes disposées à entreprendre une activité rémunérée dans le but d'accéder au plein emploi. À cette fin, les États membres fixent des objectifs nationaux d'augmentation du taux d'emploi de façon à contribuer aux objectifs européens globaux visant à atteindre d'ici 2010 un taux d'emploi total de 70% et un taux d'emploi supérieur à 60% pour les femmes. L'objectif d'amélioration qualitative de l'emploi est également pris en considération dans la réalisation de ces objectifs.

B. Les États membres définissent des stratégies globales et cohérentes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie afin d'aider les citoyens à acquérir et à actualiser les compétences requises pour s'adapter à l'évolution économique et sociale tout au long de la vie. En particulier, les stratégies devraient englober le développement de systèmes d'enseignement initial, secondaire et supérieur, de formation complémentaire et de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes en vue d'améliorer leur capacité d'insertion professionnelle, leur capacité d'adaptation et leurs compétences ainsi que leur participation à la société fondée sur la connaissance. Ces stratégies devraient coordonner la responsabilité partagée des pouvoirs publics, des entreprises, des partenaires sociaux et des individus avec une contribution appropriée de la société civile, de manière à contribuer à la réalisation d'une société fondée sur la connaissance. Dans cette optique, les partenaires sociaux négocient et adoptent des mesures destinées à améliorer la formation complémentaire et la formation des adultes en vue d'accroître la capacité d'adaptation des travailleurs et la compétitivité des entreprises. À cette fin, il convient que les États membres fixent des objectifs nationaux en vue d'accroître l'investissement dans les ressources humaines ainsi que la participation à l'éducation et à la formation complémentaires (formelles ou informelles) et contrôlent régulièrement les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

C. Les États membres mettent en place un partenariat global avec les partenaires sociaux pour mettre en oeuvre, contrôler et suivre la stratégie pour l'emploi. Les partenaires sociaux à tous les niveaux sont invités à intensifier leur action à l'appui du processus de Luxembourg. Dans les limites du cadre général et des objectifs définis par les présentes lignes directrices, les partenaires sociaux sont invités à créer, conformément à leurs traditions et pratiques nationales, leur propre processus de mise en oeuvre des lignes directrices qui relèvent principalement de leur compétence, à identifier les questions sur lesquelles ils négocieront et à rendre compte régulièrement des progrès réalisés et de l'impact de leurs actions sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail. Les partenaires sociaux au niveau européen sont invités à définir leur propre contribution et à suivre de près, encourager et soutenir les efforts déployés à l'échelon national.

D. Dans la traduction des lignes directrices pour l'emploi en politiques nationales, les États membres prêteront attention à l'ensemble des quatre piliers et aux objectifs horizontaux en définissant leurs priorités de manière équilibrée, de façon à respecter le caractère intégré et l'équivalence des lignes directrices. Les plans d'action nationaux élaboreront la stratégie pour l'emploi, comportant un inventaire des mesures fondées sur les quatre piliers et les objectifs horizontaux, qui précise comment sont structurées les initiatives relevant des différentes lignes directrices de manière à atteindre les objectifs à long terme.

E. Les États membres et la Commission intensifient la définition d'indicateurs quantitatifs communs en vue d'évaluer de manière adéquate les progrès réalisés dans chacun des quatre piliers et de contribuer à la fixation de critères d'évaluation et à l'identification des bonnes pratiques. Les partenaires sociaux élaborent des indicateurs et des critères d'évaluation appropriés ainsi que des bases de données statistiques d'appoint pour mesurer les progrès réalisés dans les actions qui relèvent de leur compétence.

I. AMÉLIORER LA CAPACITÉ D'INSERTION PROFESSIONNELLE

S'attaquer au chômage des jeunes et prévenir le chômage de longue durée

Pour infléchir l'évolution du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, les États membres intensifieront leurs efforts pour développer des stratégies préventives et axées sur la capacité d'insertion professionnelle en se fondant sur l'identification précoce des besoins individuels; dans un délai à fixer par chaque État membre, qui ne peut excéder deux ans, mais peut être plus long dans les États membres à chômage particulièrement élevé, les États membres feront en sorte:

1. d'offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il n'atteigne six mois de chômage et à tout chômeur adulte avant qu'il n'atteigne douze mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle et, au besoin, avec un accompagnement individuel d'orientation professionnelle, en vue d'assurer son intégration effective dans le marché du travail.

Ces mesures de prévention et d'insertion devraient être associées à des mesures destinées à réduire l'effectif des chômeurs de longue durée en favorisant leur réinsertion sur le marché du travail.

À cet égard, il convient que les États membres continuent de moderniser leurs services publics de l'emploi et leur partenariat avec d'autres fournisseurs de services afin qu'ils puissent appliquer avec la plus grande efficacité la stratégie de prévention et d'activation.

Une approche plus favorable à l'emploi : prestations, impôts et systèmes de formation

Les systèmes d'indemnisation, d'imposition et de formation doivent - là où cela s'avère nécessaire - être revus et adaptés afin de promouvoir activement la capacité d'insertion professionnelle des personnes sans emploi. De plus, ces systèmes devraient fonctionner utilement en interaction de façon à encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes inactives désireuses et capables d'occuper un emploi. Il y a lieu d'accorder une attention particulière à la promotion des mesures d'incitation à rechercher et accepter un emploi pour les chômeurs ou les personnes inactives ainsi qu'aux mesures destinées à mettre à jour leurs qualifications et à améliorer les possibilités d'emploi, en particulier pour ceux qui éprouvent les plus grandes difficultés.

2. Chaque État membre:

-passera en revue et, le cas échéant, réformera ses systèmes d'indemnisation et d'imposition afin de supprimer les pièges de la pauvreté et de mettre en place des mesures pour inciter les chômeurs ou les personnes inactives à rechercher et accepter un emploi;

-s'efforcera d'augmenter sensiblement la proportion de personnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leur insertion professionnelle en vue d'assurer leur intégration effective dans le marché du travail et, à la lumière de sa situation de départ, augmentera ses dépenses par tête consacrées aux mesures actives, compte tenu du rapport coût-efficacité et de l'équilibre budgétaire général.

Mise au point d'une politique visant à prolonger la vie active

De profonds changements dans les attitudes sociales qui prévalent à l'égard des travailleurs âgés ainsi qu'une révision des systèmes d'imposition et d'indemnisation sont nécessaires pour atteindre le plein emploi, contribuer à garantir l'équité et la viabilité à long terme des régimes de sécurité sociale et utiliser au mieux l'expérience des travailleurs âgés.

3. Par conséquent, les États membres définiront des politiques destinées à prolonger la vie active dans le but d'améliorer la capacité des travailleurs âgés et les mesures d'incitation à leur intention afin qu'ils restent le plus longtemps possible dans la population active, notamment:

-en adoptant des mesures positives pour maintenir la capacité et les qualifications des travailleurs âgés, introduire des formules de travail souples et sensibiliser les employeurs au potentiel des travailleurs âgés;

-en veillant à ce que les travailleurs âgés disposent d'un accès suffisant à l'éducation et à la formation complémentaires pour leur permettre de participer sur un pied d'égalité à un marché du travail fondé sur la connaissance; et

-en révisant les systèmes d'imposition et de protection sociale de manière à supprimer les effets dissuasifs et à créer des mesures d'incitation afin que les travailleurs âgés restent actifs sur le marché du travail.

Développer les compétences pour le nouveau marché du travail dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

Des systèmes d'éducation et de formation efficaces et performants s'adaptant aux besoins du marché du travail constituent des facteurs clés pour le développement de l'économie fondée sur la connaissance et l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. Ils sont également fondamentaux dans la mise en oeuvre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie pour assurer un passage en douceur de l'école au travail, jeter les bases de ressources humaines productives dotées de compétences de base et spécialisées et permettre aux individus de s'adapter de manière positive à l'évolution sociale et économique. La valorisation d'une main-d'oeuvre apte à l'emploi suppose de donner aux personnes la capacité d'accéder aux avantages de la société fondée sur la connaissance et d'en recueillir les fruits, d'agir sur les déficits de qualifications et de prévenir l'érosion des qualifications due au chômage, à la non-participation et à l'exclusion, et ce, tout au long de la vie.

4. En conséquence, les États membres amélioreront la qualité de leurs systèmes d'éducation et de formation ainsi que les programmes correspondants, notamment par la modernisation des systèmes d'apprentissage et la mise en place de centres locaux d'acquisition de connaissances polyvalents, avec pour objectifs:

-de doter les jeunes des compétences de base, notamment en technologies de l'information et en langues étrangères, utiles sur le marché du travail et nécessaires pour participer à l'apprentissage tout au long de la vie;

-d'éradiquer l'analphabétisme et de réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent prématurément le système scolaire, notamment en mettant en place des aides appropriées pour les jeunes ayant des difficultés d'apprentissage; dans cette optique, les États membres mettront en oeuvre des mesures destinées à réduire de moitié d'ici à 2010 le nombre de jeunes de 18 à 24 ans n'ayant accompli que le premier cycle de l'enseignement secondaire et qui ne poursuivent pas leurs études ou leur formation;

-de promouvoir les conditions facilitant l'accès des adultes, y compris ceux ayant des contrats atypiques, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, de manière à ce que leur proportion avoisine progressivement la proportion de la population adulte en âge de travailler (25-64 ans) participant à l'éducation et à la formation à un moment donné dans les États membres les plus performants, en doublant les niveaux atteints d'ici à 2005 pour atteindre au moins 10% d'ici 2010;

-de faire en sorte que leurs systèmes d'éducation fournissent un socle de compétences actualisé en permanence.

Pour faciliter la mobilité et encourager l'apprentissage tout au long de la vie, les États membres devraient améliorer la reconnaissance des qualifications, des connaissances acquises et des compétences.

5. Les États membres viseront à développer l'e-learning pour l'ensemble des citoyens. En particulier, les États membres feront en sorte que tous les établissements d'éducation et de formation aient accès à Internet et aux ressources multimédias d'ici la fin 2001 et que tous les enseignants et formateurs concernés soient qualifiés dans l'utilisation de ces technologies d'ici la fin 2002 afin de donner une vaste culture numérique à tous les apprenants.

6. Les États membres favoriseront les mesures permettant aux chômeurs d'acquérir des compétences ou de les actualiser, notamment dans les technologies de l'information et de la communication, de manière à faciliter leur accès au marché du travail et à réduire les déficits de qualifications. À cette fin, chaque État membre fixera un objectif pour les mesures actives de formation proposées aux chômeurs, en vue d'atteindre progressivement la moyenne des trois États membres les plus performants et au moins 20%.

Politiques actives destinées à développer le placement et à prévenir et supprimer les nouveaux goulets d'étranglement

Dans tous les États membres, le chômage et l'exclusion du marché du travail coexistent avec des pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs, certaines professions et certaines régions. Ces goulets d'étranglement se multiplient à mesure que la situation de l'emploi s'améliore et que le rythme des mutations technologiques s'accélère. Une insuffisance des politiques actives destinées à prévenir et enrayer l'apparition de pénuries de main-d'oeuvre sera préjudiciable à la compétitivité, augmentera les pressions inflationnistes et maintiendra le chômage structurel à un niveau élevé.

7. Les États membres intensifieront, le cas échéant avec les partenaires sociaux, les efforts qu'ils déploient pour identifier et prévenir l'apparition de goulets d'étranglement, notamment en:

-développant les capacités de placement des services de l'emploi;

-élaborant des politiques visant à éviter des pénuries de qualifications;

-promouvant la mobilité professionnelle et géographique;

-améliorant le fonctionnement des marchés du travail par l'amélioration des bases de données relatives aux possibilités d'emploi et d'apprentissage, qui devraient être interconnectées au niveau européen, en ayant recours aux technologies modernes de l'information et à l'expérience déjà acquise au niveau européen.

Lutter contre la discrimination et promouvoir l'intégration sociale par l'accès à l'emploi

Nombre de groupes et de personnes ont des difficultés particulières à acquérir les compétences nécessaires, à accéder au marché du travail et à y rester. Cela peut accroître le risque d'exclusion. Un ensemble cohérent de politiques qui favorise l'intégration sociale en soutenant l'intégration des groupes et personnes défavorisés dans le monde du travail et lutte contre la discrimination dans l'accès au marché du travail et sur le marché du travail est requis.

8. Chaque État membre:

-définira des parcours composés de mesures efficaces de prévention et de politique active en faveur de l'intégration sur le marché du travail des groupes et personnes à risque ou défavorisés en vue d'éviter la marginalisation, l'apparition de "travailleurs pauvres" et une dérive vers l'exclusion;

-identifiera et luttera contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'accès au marché du travail, à l'éducation et à la formation;

-mettra en oeuvre les mesures appropriées pour répondre aux besoins des personnes handicapées, des minorités ethniques et des travailleurs migrants en matière d'intégration sur le marché du travail et fixera des objectifs nationaux dans cette optique, compte tenu de la situation nationale.

II. DÉVELOPPER L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET LA CRÉATION D'EMPLOIS

Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises

La création de nouvelles entreprises en général et la contribution à la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) en particulier sont indispensables à la création d'emplois et au développement des possibilités de formation des jeunes. Ce processus doit être favorisé en procédant à une sensibilisation à l'esprit d'entreprise, au sein de la société et dans les programmes d'enseignement, en mettant en place une réglementation claire, stable et fiable et en améliorant les conditions permettant le développement des marchés de capital à risque et l'accès à ces marchés. Les États membres devraient également alléger et simplifier les charges administratives et fiscales qui pèsent sur les PME. Ces politiques devraient intensifier la prévention du travail non déclaré.

9. Les États membres accorderont une attention particulière à la réduction sensible des frais généraux et des charges administratives des entreprises, notamment lors de la création d'une entreprise et de l'embauche de nouveaux travailleurs. Par conséquent, lorsqu'ils élaborent de nouvelles réglementations, les États membres devraient en évaluer l'impact potentiel sur les charges administratives et les frais généraux des entreprises.

10. Les États membres favoriseront l'accès à l'activité d'entreprise

-en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles au passage à l'activité indépendante et à la création de petites entreprises pouvant exister notamment dans les régimes fiscaux et de sécurité sociale;

-en favorisant la formation des chefs d'entreprise, des candidats chefs d'entreprise et des travailleurs indépendants et les services de soutien qui s'adressent spécifiquement à eux;

-en luttant contre le travail non déclaré et en encourageant la transformation de ce travail en emploi normal, en recourant à tous les moyens d'action appropriés, notamment des dispositions réglementaires, des mesures d'incitation et une réforme des systèmes d'imposition et d'indemnisation, en collaboration avec les partenaires sociaux.

Nouvelles possibilités d'emploi dans la société fondée sur la connaissance et dans les services

Si l'Union européenne veut réussir à relever le défi de l'emploi, toutes les sources potentielles d'emploi ainsi que les nouvelles technologies doivent être effectivement exploitées. Les entreprises novatrices doivent trouver un environnement favorable étant donné qu'elles peuvent apporter une contribution essentielle à la mobilisation du potentiel de création d'emplois de la société fondée sur la connaissance. Un potentiel considérable existe, en particulier dans le secteur des services. À cette fin:

11. les États membres lèveront les obstacles à la fourniture de services et mettront en place les conditions cadres permettant d'exploiter pleinement le potentiel des services dans la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, dans l'ensemble des services traditionnels et non traditionnels, les services aux entreprises et les services personnels. Il convient notamment d'exploiter le potentiel d'emploi de la société de la connaissance et du secteur de l'environnement.

Action locale pour l'emploi

Tous les acteurs à l'échelon régional et local doivent être mobilisés pour mettre en oeuvre la stratégie européenne pour l'emploi en identifiant le potentiel de création d'emplois au niveau local et en renforçant les partenariats dans cette optique.

12. Les États membres:

-encourageront les autorités locales et régionales à définir des stratégies pour l'emploi en vue d'exploiter pleinement les possibilités offertes par la création d'emplois à l'échelon local;

-favoriseront les partenariats entre tous les acteurs concernés, y compris les partenaires sociaux, dans la mise en oeuvre de ces stratégies à l'échelon local;

-favoriseront les mesures permettant d'améliorer le développement concurrentiel et la capacité de création d'emplois de l'économie sociale, en particulier la fourniture de biens et services liés aux besoins non encore satisfaits par le marché, en examinant - avec l'objectif de les réduire - les obstacles qui les freineraient;

-renforceront le rôle des services publics de l'emploi à tous les niveaux dans l'identification des possibilités d'emploi locales et l'amélioration du fonctionnement des marchés du travail locaux.

Réformes fiscales en faveur de l'emploi et de la formation

Il importe d'approfondir l'analyse de l'impact sur l'emploi de la pression fiscale et de rendre le système fiscal plus favorable à l'emploi en renversant la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail. Les réformes fiscales doivent également tenir compte de la nécessité d'accroître l'investissement dans les ressources humaines par les entreprises, les pouvoirs publics et les individus eux-mêmes, en raison de son impact à long terme sur l'emploi et la compétitivité.

13. Chaque État membre:

-se fixera, en tant que de besoin et en tenant compte de son niveau actuel, un objectif de réduction progressive de la charge fiscale totale et, là où cela est approprié, se fixera un objectif de réduction progressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts non salariaux du travail, notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré. Il y a lieu d'entreprendre ces réformes sans mettre en cause l'assainissement des finances publiques ou l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale;

-mettra en place des mesures d'incitation et supprimera les obstacles à l'investissement dans les ressources humaines;

-examinera s'il est souhaitable d'utiliser de nouvelles sources de recettes fiscales, entre autres une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes, en tenant compte des tendances courantes du marché, notamment sur les marchés des produits pétroliers.

III. ENCOURAGER L'ADAPTABILITÉ DES ENTREPRISESET DE LEURS SALARIÉS

Les possibilités qu'offrent l'économie fondée sur la connaissance et la perspective d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi exigent une adaptation conséquente de l'organisation du travail et la participation de tous les acteurs, entreprises comprises, à la mise en oeuvre des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie afin de répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs.

Modernisation de l'organisation du travail

Afin de promouvoir la modernisation de l'organisation du travail et des formes de travail, un partenariat solide devrait être établi à tous les niveaux appropriés (européen, national, sectoriel, local et au niveau des entreprises).

14. Les partenaires sociaux sont invités à négocier et à mettre en oeuvre, à tous les niveaux appropriés, des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris des formules souples de travail, afin de rendre les entreprises productives et compétitives, d'atteindre l'équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité et d'améliorer la qualité des emplois. Les thèmes à aborder peuvent, par exemple, comprendre l'introduction des technologies nouvelles, les nouvelles formes de travail (le télétravail par exemple) et les questions liées au temps de travail, comme l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires et le développement du travail à temps partiel, ainsi que l'accès aux interruptions de carrière. Dans le cadre du processus de Luxembourg, les partenaires sociaux sont invités à faire rapport annuellement sur les aspects de la modernisation de l'organisation du travail qui ont été couverts par les négociations ainsi que sur l'état d'avancement de leur mise en oeuvre et leur impact sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail.

15. Les États membres, le cas échéant avec les partenaires sociaux,

-passeront en revue le cadre réglementaire existant et examineront les propositions de nouvelles dispositions et mesures d'incitation pour vérifier qu'elles contribuent à réduire les obstacles à l'emploi, à faciliter l'introduction d'une organisation du travail modernisée et à accroître la capacité du marché du travail à s'adapter aux changements structurels de l'économie;

-s'efforceront de veiller à une meilleure application sur le lieu de travail de la législation existante en matière de santé et de sécurité en intensifiant et en renforçant le contrôle de son application, en fournissant des orientations pour aider les entreprises, en particulier les PME, à se conformer à la législation en vigueur, en améliorant la formation en matière de sécurité et de santé au travail et en fixant des objectifs de réduction des accidents de travail et des maladies professionnelles dans les secteurs traditionnellement à hauts risques;

-examineront simultanément, compte tenu de la diversité croissante des formes de travail, la possibilité d'incorporer dans le droit national des types de contrats plus souples et feront en sorte que ceux qui travaillent dans le cadre des nouveaux contrats flexibles bénéficient d'une sécurité appropriée et d'un statut professionnel plus élevé, compatibles avec les besoins des entreprises.

Soutenir la capacité d'adaptation dans les entreprises dans le cadre de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

Afin de rehausser les niveaux de qualification au sein des entreprises en tant que composante clé de l'apprentissage tout au long de la vie:

16. Les partenaires sociaux, à tous les niveaux appropriés, sont invités à:

-conclure des accords sur l'éducation et la formation tout au long de la vie en vue de faciliter la capacité d'adaptation et l'innovation, en particulier dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Dans cette optique, il y a lieu de mettre en place les conditions permettant de donner à chaque travailleur la possibilité d'acquérir une culture de la société de l'information d'ici 2003;

-encourager les entreprises à identifier et diffuser les meilleures pratiques en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et à organiser un prix européen pour les entreprises particulièrement novatrices.

IV. RENFORCER LES POLITIQUES D'ÉGALITÉ DES CHANCESENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes

Pour réaliser l'objectif d'égalité des chances et atteindre l'objectif d'un taux d'emploi accru pour les femmes conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, les politiques des États membres en matière d'égalité des chances entre hommes et femmes devraient être intensifiées et agir sur toutes les conditions qui influencent les décisions des femmes d'exercer une activité.

Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particuliers en ce qui concerne leur accès à l'emploi, leurs perspectives de carrière, leur revenu ainsi que la possibilité qu'elles ont de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il importe donc, notamment:

-de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l'emploi proportionnellement à leur taux de chômage;

-d'accorder une attention particulière à l'impact des systèmes d'imposition et d'indemnisation sur l'égalité hommes-femmes. Il y a lieu de remanier les structures d'imposition et d'indemnisation pour lesquelles une incidence négative sur la participation des femmes à la population active a été constatée;

-d'accorder une attention particulière au respect de l'application du principe à travail égal (ou de valeur équivalente) salaire égal;

-d'accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indépendante;

-de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier des formules souples d'organisation du travail sur une base volontaire et sans perte de qualité de l'emploi.

17. Par conséquent, les États membres adopteront une approche visant à l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en oeuvre des lignes directrices pour les quatre piliers:

-en développant et renforçant les systèmes de consultation avec les organismes chargés de l'égalité hommes-femmes;

-en appliquant des procédures d'évaluation de l'impact sur les femmes et les hommes pour chaque ligne directrice;

-en définissant des indicateurs destinés à mesurer les progrès réalisés en matière d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes pour chaque ligne directrice.

Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés, les États membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données.

S'attaquer à la discrimination entre hommes et femmes

Les États membres et les partenaires sociaux devraient être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes ou des hommes dans certains secteurs d'activité et dans certaines professions, ainsi qu'à l'amélioration des perspectives de carrière des femmes.

18. Les États membres, le cas échéant avec les partenaires sociaux,

-intensifieront les efforts qu'ils déploient en vue de réduire l'écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l'emploi des femmes;

-prendront des mesures pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d'activité et toutes les professions;

-prendront des mesures positives pour promouvoir l'égalité de rémunération pour un même travail ou des tâches équivalentes, et pour réduire les écarts de revenu entre les femmes et les hommes: des actions relatives aux écarts de revenu sont nécessaires dans les secteurs public et privé et il y a lieu de déterminer et de remédier à l'impact des politiques sur les écarts de revenu entre les femmes et les hommes;

-envisageront d'avoir plus souvent recours à des mesures visant à améliorer la condition des femmes afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes.

Concilier vie professionnelle et vie familiale

Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et de formules souples de travail qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en oeuvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur les marchés du travail. Un partage équitable des responsabilités familiales est essentiel à cet égard. Les personnes qui reviennent sur le marché du travail après une absence peuvent aussi se trouver dans une situation où leurs qualifications sont dépassées et où elles éprouvent des difficultés à accéder à la formation. La réintégration des femmes et des hommes sur le marché du travail après une période d'absence doit être facilitée. Afin de renforcer l'égalité des chances,

19. les États membres et les partenaires sociaux:

-élaboreront, appliqueront et encourageront des politiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d'accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d'autres types de congé;

-envisageront la fixation d'un objectif national en vue d'accroître l'offre de structures d'accueil, en fonction de leur situation nationale;

-accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration.