Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Ces dernières années, le nombre de projets lancés dans le domaine de la coopération et de la promotion des relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie (États-Unis, Canada, Japon, République de Corée, Australie et Nouvelle-Zélande) n'a cessé de croître. Cette évolution résulte logiquement des divers accords bilatéraux signés au cours de la dernière décennie entre l'UE et ces pays, qui tous appellent à un approfondissement et à un élargissement des relations bilatérales par le renforcement de la coopération.

Ce contexte politique clairement établi ayant ainsi servi de point de départ aux actions menées par la Communauté à l'égard des pays industrialisés dans ce domaine, il importe désormais de créer un cadre juridique et budgétaire solide pour soutenir ces actions.

2. Contexte de la proposition

(1) Considérations juridiques

Un nombre considérable de projets impliquant les pays concernés sont actuellement mis en oeuvre sous la forme de projets pilotes ou d'actions préparatoires en raison de l'absence d'une base juridique pour les lignes budgétaires correspondantes. Un bon exemple de ce type d'activités est fourni par la ligne budgétaire consacrée au nouvel agenda transatlantique, utilisée pour les projets de coopération avec les États-Unis. Les projets pilotes et les actions préparatoires ont cependant des durées limitées à 2 et 3 ans, respectivement. Compte tenu de l'utilité avérée de ces mesures et du succès rencontré à ce jour ainsi que de la nécessité d'élaborer et de mettre en oeuvre à l'avenir d'autres mesures et initiatives reposant sur une assise stable, il convient d'établir une base juridique sur laquelle fonder ces projets.

Dans le cas du Canada, l'accord-cadre de coopération économique et commerciale de 1976 et une série d'accords bilatéraux couvrant des domaines spécifiques fournissent déjà une base juridique pour les projets et programmes actuellement mis en oeuvre. La diversification croissante des relations entretenues sous couvert du plan d'action UE-Canada souligne toutefois l'importance d'adopter une approche plus large en ce qui concerne, en particulier, l'information du public, le renforcement des liens et la promotion du dialogue entre les partenaires et organismes politiques, économiques et sociaux.

Il est à noter que les activités couvertes par des instruments spécifiques, tels que les accords entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique et entre la Communauté et le Canada établissant des programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, sont complétées et ne sont pas affectées par le présent règlement.

Dans le cas du règlement relatif au Japon [1], la base juridique expire à la fin de 2001. Elle doit être renouvelée et élargie de manière à permettre la poursuite des programmes existants ainsi que le lancement de nouvelles initiatives de coopération. La situation est identique en ce qui concerne la ligne budgétaire NTA créée en 1998, dans la mesure où elle est exclusivement réservée à des projets pilotes et à des actions préparatoires portant sur la coopération entre l'UE et les États-Unis et qu'elle en est à sa troisième année en 2000.

[1] Règlement (CE) n° 1035/1999 du Conseil du 11 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais. JO L 127 du 21.5.1999, p. 1.

En ce qui concerne la république de Corée, une base juridique est nécessaire à la mise en oeuvre, dans les domaines de la coopération et des relations commerciales, de projets s'inspirant des principes de l'accord-cadre de commerce et de coopération et des conclusions formulées par le Conseil au sujet de la péninsule coréenne.

En ce qui concerne l'Australie et la Nouvelle-Zélande, une base juridique est également nécessaire pour la réalisation des objectifs de coopération fixés dans la déclaration conjointe sur les relations avec l'Australie du 26 juin 1997 et dans la déclaration conjointe sur les relations avec la Nouvelle-Zélande du 4 mai 1999.

(2) Aspects budgétaires : efficacité administrative

Les actions communautaires existantes (à savoir les programmes réguliers, les projets pilotes et les actions préparatoires) mises en oeuvre dans le cadre de la coopération et de la promotion des relations commerciales avec les pays industrialisés concernés sont actuellement financées par un grand nombre de lignes budgétaires relevant de la sous-section (B7) du budget consacrée aux actions extérieures. Si certaines de ces actions nécessitent des dotations budgétaires relativement importantes chaque année, d'autres se contentent de montant plus modestes. Ponctuellement, il peut également être nécessaire de financer des projets ad hoc plus importants. Fusionner les lignes budgétaires actuelles en une seule permettrait d'améliorer sensiblement l'efficacité administrative.

3. Objectifs en matière de gestion

L'optimisation de l'impact des financements communautaires constituera un objectif important pour les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent règlement. À cet effet, les projets porteront sur un nombre limité de domaines d'activité dans chaque pays afin de garantir la visibilité des futures actions tant pour les pouvoirs publics que pour la population dans les pays partenaires et dans l'UE. La préférence ira aux programmes pluriannuels et aux projets de grande envergure. La gestion de projet s'en trouvera ainsi facilitée.

Toutefois, il sera encore nécessaire de mettre en oeuvre un certain nombre d'initiatives de petite taille, en particulier dans les domaines où elles peuvent bénéficier d'une grande visibilité au niveau du citoyen ordinaire. Des projets d'un montant inférieur à cent mille euros continueront donc d'être financés dans certaines circonstances.

Enfin, conformément aux commentaires formulés, entre autres, par la Cour des comptes, la décentralisation de certaines tâches vers les délégations de la Commission sera encouragée, en fonction du personnel disponible.

4. Mesures concernées par le règlement

4.1. Projets de coopération

Dans le domaine de la coopération avec les pays considérés et sur la base de l'expérience acquise principalement avec les États-Unis, les projets suivants pourraient, entre autres, être pris en considération.

4.1.1. Échanges de personnes à personnes

Les échanges de personnes à personnes sont devenus un instrument majeur pour encourager et promouvoir les relations entre l'UE et les pays tiers. Ces programmes d'échange permettent de créer des réseaux solides et contribuent à magnifier l'image d'une UE considérée comme un partenaire important et intéressant. L'expérience des «EU Centres» développée aux États-Unis est encourageante; il conviendrait de continuer à soutenir ces centres et d'étendre l'expérience à d'autres pays. Dans le cas des pays d'Extrême-Orient en particulier, les programmes d'échange peuvent être utilisés pour mettre en place un vaste réseau réunissant les futurs dirigeants de nombreux secteurs, ce qui permettrait à l'UE d'accroître son influence dans la région.

Des programmes d'échange de personnes à personnes pourraient être envisagés avec les différents pays en cause et pourraient, en particulier, concerner les domaines suivants :

- échanges d'étudiants,

- programmes de stages en entreprise,

- programmes d'échanges culturels,

- instauration de liens entre établissements universitaires.

Conformément au plan d'action UE-Canada de 1996, la Commission a déjà lancé un programme, baptisé ACADIA, qui propose des stages professionnels de cinq mois à des jeunes diplômés de l'UE dans des PME canadiennes Il est prévu de poursuivre ce programme.

La Commission considère également qu'il pourrait être intéressant d'élargir l'éventail des échanges de personnes à personnes avec le Japon, en particulier à la lumière d'un renforcement des relations entre l'Europe et ce pays. Jusqu'à présent, ces échanges ont essentiellement concernés des jeunes qui travaillaient ou étudiaient dans le commerce ou l'industrie. Compte tenu de la nécessité d'élargir les relations entre l'UE et le Japon, un programme permettant à des étudiants d'autres secteurs de se familiariser avec les modes de vie en Europe et au Japon semblerait justifié. La Commission réfléchit donc à un programme pilote encourageant ces échanges, qui pourrait être financé dans le cadre du volet ad hoc de la part de cette ligne budgétaire réservée au Japon.

4.1.2. Dialogues

Comme l'a prouvé le dialogue commercial transatlantique avec les États-Unis, le premier de ce type, les dialogues peuvent constituer un instrument utile pour mettre en place des cadres solides au sein desquels le commerce, les investissements et les transferts de capitaux et de technologie entre les pays participants se trouvent stimulés.

Dans ce contexte, une table ronde réunissant les milieux d'affaires de l'Union européenne et du Canada a été instaurée pour conseiller les pouvoirs publics canadiens ainsi que l'UE et ses États membres sur les questions bilatérales et multilatérales relatives au commerce et aux investissements. Ce processus repose sur les entreprises et continuera à améliorer le dialogue entre l'UE et le Canada.

Par ailleurs, le dialogue UE-Canada sur la société de l'information, portant sur le commerce électronique et la formation à distance, encourage à adopter une approche commune sur des sujets présentant un intérêt pour les deux partenaires.

La mise en place d'autres dialogues entre l'UE et les pays partenaires, et si nécessaire l'approfondissement des dialogues existants, est envisagée dans divers secteurs qui s'y prêteraient.

4.1.3. Conférences et séminaires

Les projets envisagés jusqu'à présent concernent des conférences, des séminaires et des activités connexes destinés à informer le public et à diffuser des informations ainsi qu'à échanger des points de vue avec les pays partenaires sur des questions d'intérêt mutuel.

4.1.4. Coopération scientifique et technique

L'importance de promouvoir des projets de coopération dans le domaine des sciences et de la technologie résulte de la prise de conscience du fait que les progrès scientifiques et techniques sous-tendent la capacité à répondre aux défis mondiaux et à stimuler la croissance économique. Les deux conférences tenues avec les États-Unis dans ce domaine, qui faisaient partie des activités de suivi de l'accord de coopération scientifique et technologique UE-USA, ont ouvert la voie à la poursuite du développement de la coopération bilatérale.

Les projets reposant sur l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'UE et le Canada augmenteront les possibilités d'action commune.

Des projets de collaboration pourraient être envisagés dans des domaines touchant à des problèmes transfrontaliers, tels que les transports, la protection de l'environnement, la gestion durable des ressources naturelles et le changement climatique planétaire.

4.1.5. Activités de recherche et études

Des activités de recherche et des études portant sur une vaste gamme de sujets pourraient être commandées afin de promouvoir les relations bilatérales entre l'UE et les pays concernés ou, s'il y a lieu, de préparer le terrain pour de nouvelles initiatives de coopération.

Entre autres projets, la création d'un réseau d'informations sur l'évaluation de la télématique médicale encouragera la collaboration UE-Canada dans le domaine de la recherche et du développement.

4.1.6 Amélioration de la visibilité de l'UE dans les pays partenaires

Sous ce titre, il est envisagé d'instaurer des points de contact dans les pays partenaires, notamment des instituts, afin d'améliorer la visibilité de l'UE dans les pays partenaires et de les sensibiliser aux avantages qu'ils peuvent retirer d'un renforcement de la coopération avec l'UE. Un exemple de ce type de projet est le «European Institute» de Washington DC. Des instituts d'études européennes sont mis en place au Canada dans le contexte d'un programme visant à renforcer les liens universitaires. Il est escompté que, sur la base de cette expérience, des centres européens couvrant une vaste gamme de domaines pourront être créés dans un futur proche.

En ce qui concerne l'Australie, il a été proposé qu'à l'occasion de la célébration du centenaire de la fédération, l'UE apporte une contribution ad hoc s'élevant à la moitié de la dotation de l'Excellence Fund (4,0 millions de dollars australiens, soit 2,7 millions d'euros) - l'autre moitié étant fournie par l'Australian National University - allouée à l'installation d'un «National Europe Centre» à Canberra. Cette proposition est intéressante mais il reste à établir, eu égard aux contraintes budgétaires, ce que pourrait être l'ordre de grandeur de la contribution de l'UE.

Tous les projets de coopération feront l'objet d'une évaluation; les programmes s'étendant sur plusieurs années seront évalués à leur terme (au plus tard au bout de trois ans). Dans le cas des États-Unis, une évaluation externe des activités en cours devra permettre d'améliorer l'efficacité et la visibilité des fonds apportés par l'UE. Cette évaluation fera également l'objet d'un appel à propositions, actuellement en cours d'élaboration.

4.2. Programmes de formation visant à améliorer les résultats des entreprises communautaires

4.2.1 Programme de formation des cadres au Japon (ETP)

Le programme de formation des cadres au Japon (ETP Japon) est un des programmes-phare de la Commission visant à développer la capacité des entreprises communautaires à commercer au Japon. Depuis la première mise en oeuvre de ce programme en 1979, plus de 700 jeunes entrepreneurs européens ont séjourné au Japon pour acquérir les connaissances et les compétences qui en ont fait des cadres capables de jeter des ponts par-dessus le fossé linguistique, culturel et commercial qui sépare l'UE du Japon.

La persistance de la forte demande de l'industrie européenne pour ce programme est illustrée par le nombre record de 42 participants à l'édition actuelle, la 19ème, qui a débuté au Japon en janvier 2000. Les 42 heureux élus ont été soigneusement sélectionnés à partir d'un large groupe de plus d'une centaine de jeunes cadres qui avaient postulé pour participer au programme.

Des consultants externes sont actuellement en train d'évaluer le programme ETP.

Le programme a toujours bénéficié d'un grand soutien de la part du Keidanren (association japonaise du patronat) et il est également très apprécié par les entreprises européennes au Japon. Sa poursuite est essentielle.

4.2.2 Programme de formation des cadres en Corée

Le programme de formation des cadres en Corée vise à doter un certain nombre de cadres de l'UE des connaissances culturelles, linguistiques et commerciales qui leur permettront d'évoluer efficacement dans l'environnement des affaires coréen.

La campagne de recrutement pour la première édition du programme a débuté en 1999 et s'est achevée en février 2000. En juin 2000, 12 cadres de l'UE soigneusement sélectionnés seront envoyés en Corée pour suivre un programme de six mois composé de cours de langue intensifs, de séminaires consacrés aux affaires et à la culture et de stages en entreprises.

La Commission entend transformer le programme ETP Corée, actuellement projet pilote, en un programme à part entière, pour autant que sa poursuite soit approuvée par une évaluation ex post qui sera effectuée en 2000-début 2001.

4.3. Relations commerciales - améliorer l'accès aux marchés

4.3.1 Campagne «Passerelle pour le Japon»

La campagne «Passerelle pour le Japon» est une action intégrée de promotion des échanges consistant à organiser la participation groupée d'entreprises de l'UE actives dans certains secteurs à des missions et à des foires commerciales au Japon. Depuis le lancement de la première campagne en 1994, plus de 700 entreprises ont participé aux activités du programme. La deuxième campagne s'étendra jusqu'à la fin de 2000, date à laquelle près d'un millier de PME communautaires, provenant des différents États membres, auront été présentées sur le marché japonais.

Des consultants externes évaluent l'efficacité de la campagne actuelle. Ils examinent la progression des ventes et des contacts d'affaires réalisés sur le marché japonais et procéderont à une évaluation globale de la valeur ajoutée apportée par cette campagne. Bien que le rapport d'évaluation définitif ne soit pas attendu avant avril 2000, les premiers résultats présentés dans le rapport intermédiaire sont très positifs. Les résultats définitifs seront communiqués aux États membres.

Outre le fait que la campagne continue de recevoir un soutien considérable de la part des entreprises européennes participantes, qui considèrent l'égide européenne sous laquelle elles sont introduites sur le marché japonais comme le facteur probablement essentiel de leur succès, elle s'inscrit particulièrement bien dans le cadre d'une série de nouvelles initiatives visant à promouvoir les PME créatrices et novatrices, récemment lancée par les pouvoirs publics japonais. Cette nouvelle politique en faveur des PME répond à la mutation de l'environnement économique que connaît le Japon et fait partie des mesures de soutien public à la redynamisation industrielle. Elle devrait offrir aux PME de l'UE de nouvelles opportunités pour attirer des partenaires industriels japonais à la recherche de nouvelles technologies, et entraîner par la suite une amélioration de la qualité des produits (ou des services).

Enfin, il convient de noter que la campagne «Passerelle pour le Japon» s'est avérée un moyen très efficace et relativement bon marché pour améliorer la visibilité de l'UE au Japon. Il s'agit là d'une retombée positive du travail efficace réalisé par le réseau d'organisations commerciales et de prestataires de services commerciaux des États membres chargés de mettre en oeuvre la campagne au Japon.

En conclusion, au vu des résultats avérés de la campagne «Passerelle pour le Japon» et des opportunités croissantes qui s'offrent aux PME de l'UE sur le marché japonais, tout incite à poursuivre la campagne au-delà de 2000. La forme précise que revêtira une troisième campagne, y compris le choix des secteurs concernés et du type de vecteur de promotion utilisé, sera naturellement déterminée en étroite coopération avec les États membres au sein du comité consultatif existant.

4.3.2. Étude de faisabilité d'une campagne «Passerelle pour la Corée»

Étant l'une des économies les plus avancées au monde, la Corée offre des perspectives de marché considérables pour les entreprises de l'UE. La réforme en cours transforme la structure de l'économie coréenne en une économie de marché moderne et renforce encore l'attrait du pays en tant que partenaire commercial pour les entreprises étrangères. L'étoffement du secteur national des PME et l'amélioration du cadre concernant les IDE sont autant d'incitations fortes en faveur d'un plus grand engagement des entreprises de l'UE, notamment des PME. Malgré cette évolution positive, le Corée reste un des marchés les plus difficiles à conquérir au monde en raisons des obstacles qui subsistent à son accès. L'amélioration de cet accès a été un des principaux points sur lesquels ont porté les activités de coopération menées par la Commission avec la Corée. Les projets vont de l'instauration de forums sectoriels (technologie de l'environnement, technologie de l'information et automobile) à un symposium réunissant des associations de consommateurs en vue d'améliorer la perception que les Coréens ont des produits étrangers.

Une possible extension du programme «Passerelle» à la Corée a été sollicitée par la Chambre européenne de commerce de Séoul. Elle pourrait contribuer à améliorer les possibilités d'accès au marché, notamment pour les PME. La Commission propose donc de réaliser une étude de faisabilité afin d'évaluer l'existence d'une demande pour un tel programme concernant la Corée. En cas de résultat positif, elle soumettra aux États membres, dans le cadre du comité consultatif, une proposition concernant un programme «Passerelle pour la Corée» en 2001. Avant de décider de lancer ou non ce programme, la Commission tiendra scrupuleusement compte des avis exprimés par les États membres au sein du comité et s'efforcera d'éviter de prendre une décision si des divergences de vues importantes subsistent.

4.3.3. Mesures ponctuelles visant à améliorer l'accès au marché au Japon

Outre la campagne «Passerelle», la Commission prévoit d'apporter ponctuellement un soutien et un cofinancement à diverses actions et mesures visant à améliorer l'accès au marché au Japon. Les projets vont de conférences et de séminaires portant sur des aspects importants des relations UE-Japon en matière d'échanges et d'investissements, par exemple la déréglementation et les IDE, à des études de marché générales et à des projets de recherche sectorielle. Par ailleurs, une aide peut être apportée à des mesures spécifiques visant à mettre les industriels européens et japonais en contact direct, en vue de stimuler le développement des échanges et des investissements.

Les mesures de cette dernière catégorie seront soigneusement sélectionnées. Un nouvel «appel à manifestation d'intérêt» sera publié sous peu au Journal officiel.

5. Contenu du règlement

Les principaux éléments du projet de règlement peuvent être résumés comme suit :

(i) L'article 1er décrit l'objet du règlement et définit les pays en cause.

(ii) Les articles 3, 4 et 5 concernent les actions visant à promouvoir la coopération.

L'article 4 énumère les types d'activités qui peuvent être financées.

L'article 5 garantit la cohérence des projets de coopération avec les autres politiques communautaires concernées.

(iii) Les articles 6, 7 et 8 concernent les activités menées dans le domaine de la promotion des relations commerciales.

L'article 7 dispose que le programme communautaire doit compléter et renforcer les activités des États membres dans ce domaine.

L'article 8, paragraphe 1, point a), décrit le «programme de formation des cadres au Japon» existant et le «programme de formation des cadres en Corée» (ce dernier n'en étant encore qu'à sa phase pilote).

(iv) Les articles 9 et 10 fixent les modalités de mise en oeuvre.

L'article 9 institue un comité consultatif chargé d'assister la Commission dans l'exécution de ses tâches conformément à l'article 8 du règlement.

L'article 10 invite la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre du règlement et lui impose de procéder à un évaluation régulière des actions et des programmes financés.

6. Base juridique

La base juridique choisie pour le règlement est constituée des articles 133 et 308 du traité. S'il apparaît clairement que les activités à mettre en oeuvre pour assurer la promotion des relations commerciales sont couvertes par l'article 133, les projets de coopération envisagés ne relèvent pas de cet article. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'élargir la base juridique de manière à y inclure l'article 308, le traité ne prévoyant pas d'autres compétences pour mettre en oeuvre ces activités que celles de cet article.

7. Conclusions

Au vu de l'importance croissante accordée à la coopération et à la promotion des relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés, il convient désormais d'établir un cadre juridique et budgétaire qui permette à la Communauté de mettre en oeuvre de façon régulière les différentes actions déployées dans ce domaine.

Dans le même temps, tout doit être mis en oeuvre pour garantir, et si nécessaire améliorer, l'efficacité de la gestion des programmes communautaires actuels et futurs dans ce domaine. À cet égard, il convient de considérer la proposition ci-jointe comme une avancée importante vers une organisation plus cohérente et rationnelle des lignes budgétaires dans la sous-section du budget consacrée aux actions extérieures.

Le Conseil est donc invité à approuver la proposition de la Commission.

2000/0165(CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO ...

Considérant ce qui suit:

(1) Il convient de poursuivre la promotion de la coopération et des relations commerciales avec les pays industrialisés lorsqu'elle est dans l'intérêt mutuel de la Communauté et du pays partenaire concerné.

(2) Le Parlement européen a adopté diverses résolutions sur les relations entre l'UE et les États-Unis en 1994, 1998 et 1999. L'UE et les États-Unis ont convenu de renforcer leurs relations dans la déclaration transatlantique de 1990, dans le nouvel agenda transatlantique de 1995, dans le partenariat économique transatlantique de 1998 et dans la déclaration de Bonn de 1999. La politique commerciale commune devrait être complétée par la poursuite de la diffusion de connaissances générales par le biais d'un dialogue plus intensif entre les acteurs des relations UE-USA.

(3) Le Parlement européen et le Comité économique et social ont adopté respectivement, en 1996, au sujet des relations entre l'UE et le Canada, une résolution, et un avis appelant à des relations plus étroites avec ce pays. L'UE et le Canada ont signé un accord-cadre de coopération commerciale et économique en 1976 et une déclaration sur les relations CE-Canada en 1990 et ont convenu de renforcer leurs relations dans le plan d'action conjoint et la déclaration de politique commune de 1996. Les relations UE-Canada se sont diversifiées et le Canada est un partenaire essentiel dans le domaine du commerce multilatéral, en ce qui concerne les grands défis mondiaux et en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Il convient donc de continuer à renforcer ces relations en intensifiant le processus de consultation et de coopération et en l'étendant à un plus grand nombre de sujets.

(4) Les activités couvertes par des instruments spécifiques, tels que les accords entre la Communauté et les États-Unis d'Amérique et entre la Communauté et le Canada établissant des programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, sont complétées et ne sont pas affectées par le présent règlement.

(5) Dans la déclaration conjointe de 1991, l'UE et le Japon ont décidé d'intensifier leur dialogue et de renforcer leur coopération et leur partenariat. Le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission au Conseil intitulée «l'Europe et le Japon : les prochaines étapes». Les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission relative au Japon ont reconnu les problèmes distincts et spécifiques de l'accès au marché du Japon. Le Conseil a considéré que la priorité devrait être accordée à l'amélioration de l'accès au marché japonais. A la lumière de ce qui précède, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1035/1999 du Conseil du 11 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par la Commission d'un programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais. Ce règlement expire le 31 décembre 2001. Les résultats intermédiaires de l'évaluation du programme de la Commission décrit ci-dessus ont montré l'utilité et l'efficacité du programme. Il est dès lors jugé nécessaire de poursuivre la mise en oeuvre des programmes de la Commission décrits dans ce règlement. Le présent règlement ne porte pas préjudice à la décision du Conseil du 18 mai 1992 confirmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon.

(6) Il convient d'améliorer la coopération bilatérale dans les domaines économiques ou autres avec la République de Corée conformément aux principes de l'accord-cadre de commerce et de coopération conclu avec la Corée, à l'avis du Parlement européen et aux conclusions du Conseil relatives à la péninsule coréenne. L'UE devrait soutenir les principes de l'économie de marché en Corée et promouvoir la suppression des obstacles existants au commerce et aux investissements.

(7) Dans la déclaration conjointe de 1997, l'UE et l'Australie ont convenu de renforcer leurs relations et de coopérer dans les nombreux domaines dans lesquels ils ont des intérêts communs. Il est nécessaire, pour renforcer davantage ces relations, de recourir à un processus intensifié de consultation et de coopération portant sur un plus grand nombre de sujets d'intérêt bilatéral et international.

(8) Dans la déclaration conjointe de 1999, l'UE et la Nouvelle-Zélande ont convenu de renforcer leurs relations et leur coopération sur la base d'un intérêt largement partagé, à l'avantage mutuel de leurs peuples, et de doter leurs relations d'une perspective à long terme.

(9) Il existe actuellement un grand nombre de petites lignes budgétaires à partir desquelles sont financées les diverses actions communautaires de promotion de la coopération et des relations commerciales avec les pays industrialisés visés dans le présent règlement. Dans le cadre de ces différentes lignes budgétaires, certaines dotations ont été affectées au financement de projets pilotes et d'actions préparatoires. Après deux années d'expérience, les mesures mises en oeuvre jusqu'à présent ont prouvé leur utilité et démontré la nécessité d'être poursuivies en tant qu'activités à part entière. La Communauté doit disposer de façon régulière des moyens nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre ces mesures à l'avenir. Il est donc jugé nécessaire, à des fins d'efficacité, de rationalisation et de durabilité, d'établir une ligne budgétaire unique pour financer les activités visées par le présent règlement.

(10) Les dispositions du présent règlement n'empêchent pas les États membres de concevoir et de mettre en oeuvre des programmes et arrangements en vue de promouvoir leurs exportations de produits et de services transfrontaliers vers des marchés de pays tiers.

(11) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, les modalités de mise en oeuvre du présent règlement devraient être arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de cette décision.

(12) Une partie des activités relevant du présent règlement sont couvertes par l'article 133 du traité; pour les autres activités, le traité ne prévoit pas d'autres compétences que celles visées à son article 308.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté continue de mettre en oeuvre des actions visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.

Aux fins du présent règlement, on entend par «pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie» les États-Unis, le Canada, le Japon, la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), l'Australie et la Nouvelle-Zélande, ci-après dénommés «pays partenaires».

Article 2

Le montant des fonds communautaires estimés nécessaires à la mise en oeuvre des actions identifiées dans le présent règlement est fixé chaque année par l'autorité budgétaire.

Coopération

Article 3

Les actions visant à promouvoir la coopération sont utilisées pour soutenir les objectifs fixés dans le cadre des divers instruments bilatéraux existants dans ce domaine entre l'UE et les pays partenaires, afin de créer un climat plus propice à la gestion et à la poursuite du développement des relations entre l'UE et les pays partenaires.

Article 4

Le financement assuré par l'UE dans le domaine de la coopération couvre en particulier les types d'activités suivants :

a) éducation et information du public sur les relations bilatérales entre l'UE et les pays partenaires, en particulier à l'intention des décideurs, des leaders d'opinion et des autres relais;

b) renforcement des liens culturels, universitaires et de personnes à personnes;

c) promotion du dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux et les ONG dans les différents secteurs concernés;

d) travaux de recherche et études destinés à alimenter les travaux de la Commission, en vue de poursuivre le développement des relations bilatérales;

e) projets de coopération dans les domaines des sciences et techniques, de l'énergie, du transport et de l'environnement;

f) amélioration de la coopération douanière entre l'UE et les pays partenaires;

g) amélioration de la visibilité de l'UE dans les pays partenaires;

h) projets pilotes susceptibles de mener par la suite à de nouvelles activités régulières.

Article 5

Le financement des projets de coopération est imputé dans sa totalité au budget communautaire ou prend la forme d'un cofinancement avec d'autres sources des pays partenaires ou de l'UE. Lors de la mise en oeuvre de l'article 4, la Commission garantit que les projets de coopération sont cohérents, tant sur la forme que sur le fond, avec les activités financées dans le cadre d'autres politiques communautaires concernées.

Relations commerciales

Article 6

Les actions visant à promouvoir les relations commerciales contribuent à approfondir les relations entre l'UE et les pays partenaires. Elle visent en particulier à développer des relations plus étroites en matière d'échanges et d'investissements entre l'UE et les pays partenaires, à améliorer la compréhension mutuelle de la réglementation et des pratiques commerciales et à instaurer un environnement plus propice aux entreprises de la Communauté, notamment les PME, sur les marchés des pays partenaires.

Article 7

La Communauté met en oeuvre un programme de mesures et d'actions spécifique, cohérent et ciblé visant à promouvoir les exportations de biens communautaires et de services transfrontaliers vers le Japon et la Corée et qui vient compléter et renforcer les efforts déployés par les États membres et d'autres organes publics de l'Union européenne sur les marchés japonais et coréens.

Article 8

1. Le financement assuré par l'UE dans ce domaine couvre les mesures et actions principales suivantes :

a) programmes de formation destinés à créer des groupes de cadres européens capables de communiquer et d'opérer dans les environnements d'affaires japonais et coréen («programmes de formation de cadres»),

b) recrutement, formation, préparation et participation de groupes de cadres commerciaux européens, provenant notamment de PME, à des actions menées au Japon visant à améliorer la présence commerciale communautaire sur le marché japonais (campagne «Passerelle vers le Japon»).

c) commande d'une étude visant à évaluer la faisabilité d'une campagne «Passerelle pour la Corée». Sur la base des résultats obtenus, la Commission pourra, en tenant compte de l'avis du comité consultatif visé à l'article 9, décider de lancer cette campagne.

2. Outre les mesures et actions visées au paragraphe 1, une aide peut être apportée le cas échéant aux activités suivantes :

a) collecte d'informations et conseils stratégiques en matière de relations commerciales;

b) conférences et séminaires destinés à promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les pays partenaires;

c) missions commerciales à haut niveau destinées à aborder des questions spécifiques relatives à l'accès au marché au Japon et en Corée;

d) actions spéciales visant à faciliter l'accès aux marchés japonais et coréen par les entreprises communautaires, notamment les PME.

3. Lors de la mise en oeuvre du paragraphe 2, la Commission garantit la totale compatibilité des activités spécifiques avec les politiques de la Communauté et des États membres.

Modalités de mise en oeuvre

Article 9

1. Pour mener à bien les activités visées à l'article 8, la Commission est assistée d'un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative fixée par l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de cette décision.

Article 10

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en oeuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats de l'exécution du budget et présente les actions et programmes financés au cours de l'année.

Par ailleurs, la Commission évalue régulièrement les actions et programmes financés dans le cadre du présent règlement afin de déterminer s'ils ont atteint leurs objectifs. Ces évaluations sont effectuées au moins une fois tous les six ans, la première ayant lieu dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement. Si nécessaire, les rapports d'évaluation tiennent également compte des obligations d'ordre contractuel et des principes de gestion saine et incluent les résultats d'une analyse coût-efficacité.

Une fraction limitée du budget annuel est utilisée pour financer les études d'évaluation des actions et programmes effectuées dans le cadre du présent règlement.

Article 11

1. Le règlement (CE) n° 1035/1999 est abrogé.

2. Toute référence au règlement abrogé s'entend comme une référence au présent règlement.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre par la Commission de projets visant à promouvoir la coopération et les relations commerciales entre l'UE et les pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie

2. Lignes budgétaires concernées

B7-665 et B7-665A.

3. Base juridique

Articles 133 et 308 du traité.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'objectif général de l'action est d'appuyer la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le domaine de la coopération et de la promotion des relations commerciales avec les pays industrialisés d'Amérique du nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.

Ses principales finalités sont les suivantes:

* création d'un environnement plus propice à la gestion et à la poursuite du développement des relations entre l'UE et les pays partenaires,

* développement de relations économiques plus étroites entre l'UE et les pays partenaires, en améliorant la compréhension mutuelle de la réglementation et des pratiques commerciales et en instaurant un environnement plus favorable aux entreprises de la Communauté, notamment aux PME, sur les marchés des pays partenaires.

4.2 Durée de l'action et modalités de son renouvellement

L'action sera menée à partir de 2001.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recette

6. Type de la dépense/recette

* Subvention à 100 %

Néant

* Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public ou privé

Conformément au vade-mecum de la Commission sur la gestion des subventions, le cofinancement avec d'autres sources est préféré dans les cas où des projets ou programmes sont financés par des subventions. Pour certaines actions, la Commission peut même envisager un financement complémentaire de la part des pays industrialisés d'Amérique du Nord, d'Extrême-Orient et d'Australasie.

* Bonification d'intérêts

Néant

* Autres

La Commission aura recours aux procédures d'appel d'offres en se conformant aux règles des directives européennes sur les marchés publics et de l'accord sur les marchés publics de l'OMC pour attribuer les marchés relatifs à des activités qui seront directement liées aux articles 4 et 6 de la proposition de règlement du Conseil.

* En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu -

Sans objet.

* L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes-

Non.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

En ce qui concerne les procédures budgétaires annuelles, la Commission a proposé pour cette ligne budgétaire un montant indicatif de 15,6 millions d'euros pour l'année 2001 (B7-665 + B7-665A). Pour les années suivantes, les dotations annuelles seront déterminées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.

7.2 Ventilation par éléments de l'action

Crédits d'engagement aux prix courants en millions d'euros

Ventilation // Année 2001

Japon

Programme de formation des cadres au Japon

Campagne «Passerelle pour le Japon»

Projets ad hoc

États-Unis

Éducation

Échanges de personnes à personnes

Soutien et promotion du nouvel agenda transatlantique

Canada

Coopération et relations avec le Canada

Corée

Programme de formation des cadres en Corée

Étude de faisabilité d'une campagne «Passerelle pour la Corée»

Australie et Nouvelle-Zélande*

Coopération et relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande //

6,870

2,500

0,430

2,000

0,500

1,500

0,850

0,800

0,050

0,100

Total // 15,6 mio EUR

* En ce qui concerne l'Australie, un montant supplémentaire de 2,7 millions d'euros peut être sollicité pour contribuer à l'installation d'un «National Europe Centre» à Canberra à l'occasion de la célébration du centenaire de la fédération d'Australie. Cette somme pourrait être versée en trois tranches annuelles consécutives.

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts etc. inscrites en partie B du budget

Dans le montant global proposé au point 7.1, des plafonds spécifiques seront appliqués pour les crédits d'engagement affectés aux dépenses opérationnelles (en millions d'euros) :

// Année 2001

- Études

- Information, publications // 0,2

0,2

Total // 0,4

7.4 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

En millions d'euros

// 2001

Crédits d'engagement // 15,6

Crédits de paiement // 17,5

8. Dispositions anti-fraude

Des modalités de contrôle (présentation de rapports, etc.) sont prévues dans tous les contrats et conventions conclus entre la Commission, les contractants, les bénéficiaires de subventions, etc. La mise en oeuvre des projets fera l'objet d'un suivi continu et des contacts étroits seront maintenus avec les bénéficiaires responsables pendant toute la durée de cette mise en oeuvre.

Les activités organisées font l'objet d'un examen minutieux de la part des services de la Commission avant tout paiement. Ce contrôle tient entièrement compte des obligations d'ordre contractuel et des principes d'économie et de bonne gestion financière. S'il y a lieu, les conventions exigent la présentation d'états financiers approuvés par des auditeurs désignés par l'organe de direction de l'association professionnelle bénéficiaire d'une subvention.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables; population visée

Les objectifs spécifiques sont basés sur les déclarations de politique de l'UE relatives aux pays considérés et sur les finalités qu'elles définissent. Ils concernent en particulier:

* l'éducation et l'information du public sur les relations bilatérales entre l'UE et les pays partenaires, par le renforcement des liens culturels, universitaires et de personnes à personnes, en particulier à l'intention des décideurs, des leaders d'opinion et des autres relais.

* la promotion du dialogue entre les partenaires politiques, économiques et sociaux et les ONG dans les différents secteurs concernés. Des représentants de la société civile participent aux dialogues structurés instaurés entre l'UE et les pays partenaires.

* des projets de coopération dans les domaines des sciences et techniques, de la douane, de l'énergie et de l'environnement. Les intermédiaires seront des institutions spécialisées dans les relations extérieures de l'UE, des établissements universitaires, des ONG et des organismes similaires.

* l'amélioration des relations commerciales entre l'Union européenne et les pays partenaires au moyen de missions commerciales à haut niveau abordant des questions spécifiques en matière d'accès au marché. La population visée est constituée de cadres commerciaux.

* l'amélioration de la connaissance des langues, cultures et environnements commerciaux japonais et coréens par le biais des programmes de formation des cadres (Japon et Corée) ainsi que la mise à disposition des cadres européens d'instruments efficaces pour pénétrer ces marchés. La population ciblée est constituée de cadres d'entreprises européennes.

* l'amélioration de la présence de l'industrie communautaire au Japon, par le biais de la campagne «Passerelle pour le Japon» qui vise à épauler les PME européennes dans leurs premières démarches d'introduction de leurs produits au Japon. La population ciblée est constituée de PME européennes.

9.2 Justification de l'action

* Pour atteindre l'objectif général de l'action, certaines activités doivent être financées par la Communauté.

* Les objectifs visés nécessitant la poursuite du développement des relations extérieures de l'UE, il est préférable que les activités envisagées soient mises en oeuvre au niveau communautaire. En conséquence, il convient qu'une partie du soutien financier provienne du budget des CE. Le fait que certaines actions soient cofinancées avec les pays tiers concernés renforce la nécessité de disposer d'un interlocuteur unique du côté de l'UE.

* Compte tenu de la spécificité des activités, il n'existe pas de solution de rechange. Des actions nationales ne peuvent pas, par définition, remplacer l'approche communautaire, qui présente l'UE à ses partenaires respectifs comme une entité et un partenaire dans les domaines de référence.

* Une partie des projets envisagés vise à sensibiliser le public, tant dans l'UE que dans les pays tiers respectifs, à l'importance des relations bilatérales. L'impact précis des actions et les effets multiplicateurs peuvent être évalués sur le plan qualitatif et en enquêtant auprès des populations ciblées. Le principal critère de sélection des intermédiaires sera leur potentiel d'amplification des actions du point de vue de l'instauration d'un environnement plus propice à la gestion des relations extérieures de l'UE.

* En ce qui concerne la promotion des relations commerciales, en particulier les programmes visant à améliorer l'accès aux marchés japonais et coréen (campagnes Passerelle), des économies d'échelle importantes peuvent être réalisées en gérant les activités au niveau communautaire et en leur conférant une «masse critique» permettant de faire prendre conscience, au Japon et en Corée, de ce que l'industrie européenne peut offrir. Les activités de l'UE dans ce domaine complètent et renforcent celles des États membres, ce qui constitue le principal critère utilisé par la Commission pour choisir tant les secteurs que les activités qu'il convient de mettre en oeuvre.

* Les programmes de formation des cadres (au Japon et en Corée), qui ont pour objectif de fournir à des groupes de cadres les connaissances nécessaires pour apporter une aide efficace à leurs entreprises pour pénétrer ces marchés, ont la masse critique nécessaire, au niveau communautaire, et peuvent être efficacement gérés par la Commission. Les États membres, le Parlement européen et les entreprises communautaires sont unanimes à le reconnaître.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

* Des responsables de projet concevront les actions, si nécessaire en étroite collaboration avec les États membres, et surveilleront de près leur mise en oeuvre.

* En règle générale, pour chaque projet, il sera demandé aux bénéficiaires de présenter un rapport détaillé comprenant une évaluation des résultats obtenus par rapport aux objectifs. Un certain nombre de projets sélectionnés feront l'objet d'une évaluation plus complète.

* En ce qui concerne les programmes de formation de cadres au Japon et en Corée, les participants feront rapport sur les différents aspects du programme; les activités professionnelles des anciens participants aux programmes feront l'objet d'un suivi et les résultats obtenus par les sociétés ayant participé aux programmes seront analysés.

* En ce qui concerne la campagne «Passerelle pour le Japon», le déroulement de la campagne fera l'objet d'un contrôle continu à l'aide de questionnaires adressés aux sociétés participantes et celles-ci seront suivies à intervalles réguliers après leur participation par des coordinateurs nationaux dans chaque État membre. Des rapports de gestion mensuels seront présentés afin de permettre à la Commission d'évaluer la campagne, son évolution, le niveau des performances, les tendances en matière de recrutement et les activités proposées. Le déroulement quotidien de la campagne au Japon fera l'objet d'un suivi régulier par la délégation de Tokyo. De plus, au moins un fonctionnaire de la DG RELEX participera à toutes les activités organisées dans le cadre de la campagne.

* Les actions continues comprendront une évaluation intégrée ou seront évaluées par des experts externes ou internes et comporteront des indications pour le suivi.

* En ce qui concerne les projets uniques, tels que séminaires, conférences, etc., la participation de représentants de la Commission est envisagée sur une base sélective pour évaluer le résultat des actions et rédiger un rapport d'évaluation détaillé.

* Des contrôles sur place seront effectués s'il y a lieu.

* Enfin, une évaluation globale des actions et des programmes financés sera réalisée au moins tous les six ans, la première de ces évaluations devant être achevée dans les trois ans.

10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget)

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par l'allocation de la DG gestionnaire.

10.1 Incidence sur les effectifs

L'action nécessitera l'utilisation de ressources supplémentaires comme suit :

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10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

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10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Euros

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Tout besoin supplémentaire devra être financé dans le cadre de l'enveloppe financière globale accordée chaque année à la DG RELEX.