Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

En vertu des principes régissant le marché intérieur, les particuliers sont autorisés à introduire des marchandises soumises à accise d'un État membre dans un autre sans restriction aucune, dès lors que les marchandises en question ont été acquises pour un usage personnel et qu'elles sont transportées par les particuliers eux-mêmes. Le droit qu'ont les citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre sans avoir à acquitter de nouveaux droits est l'un des principes fondamentaux du marché intérieur.

Une dérogation temporaire à ces principes fondamentaux a été accordée au Danemark, à la Finlande et à la Suède, qui peuvent ainsi appliquer des restrictions à la quantité de certains produits soumis à accise susceptibles d'être introduits dans ces pays par des particuliers. Au-delà d'une certaine quantité, ces États sont autorisés à percevoir des accises et à procéder aux vérifications nécessaires en fonction des produits concernés.

Les dérogations accordées à la Finlande et au Danemark par la directive 96/99/CE du 30 décembre 1996 viennent à expiration fin 2003 et prévoient que ces pays éliminent progressivement les restrictions qu'ils imposent. Cette même directive a autorisé la Suède à appliquer des restrictions quantitatives aux tabacs manufacturés et aux boissons alcoolisées jusqu'au 30 juin 2000 au plus tard, «moyennant un mécanisme de révision analogue à celui prévu à l'article 28, paragraphe 1, de la sixième directive TVA». La Commission avait proposé une approche identique à celle suivie pour la Finlande et le Danemark mais la Suède ne pouvant, à l'époque, s'engager sur une date d'expiration définitive de sa dérogation avait obtenu un texte de compromis prévoyant une date d'expiration antérieure à celle fixée pour le Danemark et la Finlande, mais assortie d'un mécanisme de révision.

2. La demande formulée par la Finlande

Le gouvernement suédois a demandé à ce que son droit d'appliquer des restrictions, qui court jusqu'au 1er juillet 2000, soit prolongé jusqu'au 31 décembre 2003, afin d'aligner la date d'expiration de la dérogation suédoise sur celle des dérogations finlandaises et danoises. Cette demande est fondée sur des motivations de santé publique. En raison de circonstances propres à la Suède, le gouvernement de ce pays a besoin d'un délai supplémentaire pour adapter sa politique des spiritueux et estime nécessaire, dans l'intervalle, le maintien, limité dans le temps, des restrictions intracommunautaires imposées aux voyageurs. Dans le même temps, le gouvernement suédois propose d'accroître progressivement les limites quantitatives entre le 1er juillet 2000 et le 31 décembre 2003.

3. Analyse

Les restrictions appliquées par la Suède, de même que celles appliquées par la Finlande et le Danemark, dérogent aux principes de la libre circulation des personnes et des marchandises. Leur application peut, en outre, conduire à une double imposition: un citoyen suédois ayant acheté des boissons alcoolisées ou des produits du tabac toutes taxes comprises à l'occasion d'un séjour dans un autre État membre peut ainsi se voir dans l'obligation de payer une seconde fois les droits d'accise sur les marchandises introduites en Suède. Le champ d'application et la durée de telles dérogations devraient, en principe, être limités à ce qui est strictement indispensable pour permettre à l'État membre concerné de se conformer aux exigences du marché intérieur.

La Commission partage les préoccupations du gouvernement suédois ayant trait à la santé publique et, notamment, à la consommation abusive d'alcool, mais estime que ces préoccupations ne justifient pas la prolongation temporaire des restrictions imposées aux voyageurs. Il conviendrait de lutter contre la consommation abusive d'alcool au moyen de mesures préventives et éducatives, ainsi que par des mesures se concentrant sur certains groupes à problèmes, plutôt que par des mesures générales qui pénalisent l'ensemble des consommateurs.

Le Conseil, qui a débattu de cette question lors de la réunion ECOFIN du 13 mars 2000, à la demande du gouvernement suédois, a appuyé la requête suédoise, dans la mesure où celle-ci signifiait l'alignement de la situation de ce pays sur celle de la Finlande et du Danemark. Compte tenu de la position du Conseil et du fait que la demande suédoise prévoit une date d'expiration définitive (fin 2003) et exclut toute prolongation au-delà de cette date, la Commission est en mesure de proposer une extension limitée de la dérogation suédoise. L'extension de la dérogation devrait être accompagnée d'une augmentation progressive des limites quantitatives, comme proposé dans la demande suédoise, afin de permettre à la Suède d'adapter graduellement sa politique sanitaire et sa politique en matière de fiscalité indirecte aux exigences du marché intérieur.

2000/0118 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance d'autres États membres

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ...

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C ...

considérant ce qui suit:

(1) L'article 26, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [4], donne à la Suède le droit de continuer à appliquer, jusqu'au 30 juin 2000, les mêmes restrictions que celles fixées dans l'acte d'adhésion de ce pays concernant la quantité de boissons alcoolisées et de produits du tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois, sans paiement de droits d'accise supplémentaires, par des particuliers, pour leur usage personnel.

[4] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1; Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/99/CE (JO L 8 du 11.1.1997, p. 12).

(2) Cette dérogation a été octroyée parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de recettes ainsi qu'une distorsion de concurrence en Suède, qui, traditionnellement, applique des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de recettes et pour des raisons sanitaires et sociales.

(3) La Finlande et le Danemark ont été autorisés à appliquer des restrictions similaires jusqu'au 31 décembre 2003.

(4) La Suède a demandé l'autorisation de continuer à appliquer de telles restrictions pour la même période que la Finlande et le Danemark, ayant besoin d'un délai supplémentaire pour adapter sa politique des spiritueux à une situation sans restrictions.

(5) Dans le même temps, la Suède s'emploie à accroître en plusieurs étapes la limite quantitative fixée pour l'introduction de boissons alcoolisées et de produits du tabac sur le territoire suédois en provenance d'autres États membres, afin que la Suède s'adapte graduellement aux règles communautaires fixées dans les articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE e qu'une élimination totale des franchises intracommunautaires pour ces produits soit assurée d'ici au 31 décembre 2003.

(6) Les dispositions de l'article 26 constituent une dérogation à l'un des principes fondamentaux du marché intérieur, à savoir le droit qu'ont ses citoyens de transporter des marchandises acquises pour leur propre usage d'un point de la Communauté à un autre, sans avoir à acquitter de nouveaux droits, de sorte qu'il est nécessaire d'en limiter les effets autant que possible.

(7) Il convient à cet effet de donner un temps d'adaptation supplémentaire à la Suède en repoussant le délai fixé à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE pour une période non renouvelable courant jusqu'au 31 décembre 2003, et de préciser les étapes de la suppression progressive des restrictions avant leur élimination complète à cette date,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/12/CEE est modifiée comme suit:

(1) À l'article 26, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Sans préjudice de l'article 8, la Suède est autorisée à appliquer les restrictions figurant à l'annexe sur la quantité de boissons alcoolisées et de produits du tabac.

L'autorisation concerne la quantité de boissons alcoolisées et de produits du tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d'accise.

Elle s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2003."

(2) Il est ajouté une annexe, telle qu'elle figure à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici le 1er juillet 2000 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

"Annexe

Article 26 paragraphe 3

Quantité de boissons alcoolisées et de produits du tabac pouvant être introduite sur le territoire suédois par des particuliers pour leur propre usage sans paiement de nouveaux droits d'accise

Boissons spiritueuses

>EMPLACEMENT TABLE>

Produits du tabac

// À compter du 1er juillet 2000

Cigarettes ou

cigarillos ou

cigares ou

tabac à fumer // 400

200

100

550 g