Avis du Comité des régions sur le "Document de travail des services de la Commission 'Société de l'information et développement régional - Interventions prévues dans le cadre du Feder pour la période 2000/2006 - Critères pour l'évaluation des programmes'"

(2001/C 22/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de son Bureau en date du 11 avril 2000, conformément à l'article 265, paragraphe 5 du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur le thème "Société de l'information et développement régional - Interventions prévues dans le cadre du Feder pour la période 2000/2006" et de charger la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" de l'élaboration de cet avis;

vu son projet d'avis sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur "La convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation - Résultats de la consultation publique sur le Livre vert" (COM(97) 623 final) (COM(1999) 108 final); CdR 191/99 fin(1);

vu son projet d'avis sur le Livre vert de la Commission "L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe. Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information" (COM(1998) 585 final); CdR 190/99 fin(2);

vu son avis sur le "Livre vert sur la convergence des secteurs de télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation - Vers une approche pour la société de l'information" (COM(97) 623 final); CdR 149/98 fin(3);

vu son avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil du 18 mars 1998, portant dispositions générales sur les Fonds structurels (CdR 167/98 fin)(4);

vu son avis sur la communication de la Commission intitulée "Cohésion et société de l'information" (COM(97) 7 final); CdR 270/97 fin(5);

vu son avis sur le thème "Apprendre dans la société de l'information - Plan d'action pour une initiative européenne dans l'éducation (1996-1998)" (COM(96) 471 final); CdR 368/96 fin(6);

vu son avis sur le Livre vert "Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine" (COM(96) 389 final); CdR 365/96 fin(7);

vu sa résolution sur le thème "Société de l'information: de Dublin à Corfou - Nouvelles priorités à prendre en compte""Les conséquences de la société de l'information pour les politiques de l'Union européenne - La préparation des prochaines étapes" (COM(96) 395 final); CdR 337/96 fin(8);

vu son avis sur la "Communication de la Commission sur la société de l'information multilingue" et la "Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information" (COM(95) 486 final); CdR 220/96 fin(9);

vu son avis sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen accompagnée d'une proposition de décision du Conseil adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d'une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l'utilisation de ce contenu multimédia dans la nouvelle société de l'information (INFO 2000)" (COM(95) 149 final); CdR 22/96(10);

vu son avis sur la communication de la Commission "Vers la société de l'information en Europe - Un plan d'action" (COM(94) 347 final); CdR 21/95(11);

vu le projet d'avis complémentaire adopté par la commission 3, le 26 juin 2000 (CdR 167/2000 corr.) ainsi que les amendements adoptés lors de la réunion (rapporteur: M. Lucas Gimenez (E/PPE));

vu le projet d'avis (CdR 124/2000 rév. 2) adopté par la commission 1, le 28 juin 2000 (rapporteur: M. Tögel (D/PSE));

considérant:

(1) la transformation progressive de l'économie mondiale en une société de l'information régie par de nouvelles règles et qui, grâce à la forte dynamique qui la sous-tend, recèle d'énormes opportunités de croissance et d'emploi;

(2) les technologies numériques rendant considérablement l'accès, le traitement, le stockage et la transmission d'information de plus en plus faciles et de moins en moins onéreux;

(3) de cette manière, les entreprises, les marchés et même les régions d'Europe se trouvent confrontés à de nouvelles conditions de concurrence, lesquelles affectent, entre autres, la mutation structurelle qui se produit en Europe;

(4) l'Union européenne a très tôt reconnu les chances et les défis de la société de l'information et a lancé d'importantes initiatives pour leur mise en oeuvre. Parmi celles-ci, il convient de citer:

- les initiatives visant à libéraliser les marchés des télécommunications en Europe dans le cadre de la réalisation du marché intérieur européen;

- la mise en place d'un cadre juridique européen relatif à de nombreux aspects de la société de l'information;

- la promotion renforcée de la recherche et du développement dans ce domaine;

- l'échange d'expériences à l'échelle européenne ainsi que la mise en réseau d'initiatives européennes et

- la sensibilisation quant aux opportunités et aux risques de la société de l'information;

(5) ce thème revêt désormais une actualité particulière du fait des décisions importantes qui ont été prises lors du Sommet européen de Lisbonne, dans le cadre desquelles, les objectifs suivants ont, entre autres, été adoptés:

- chaque citoyen, chaque foyer, chaque école, chaque entreprise et chaque administration doivent entrer dans l'ère numérique et avoir accès à l'Internet;

- il convient de créer une Europe à la hauteur de l'ère numérique, dotée d'une culture de l'entreprise disposée à financer et à promouvoir des idées nouvelles;

- l'ensemble de ce processus doit englober toutes les couches sociales, gagner la confiance des consommateurs et renforcer la cohésion sociale;

- l'initiative "eEurope", qui s'étend à presque tous les secteurs de la société, permet par exemple à la jeunesse européenne d'accéder à l'ère du numérique grâce à la connexion des écoles aux technologies de l'information, facilite l'accès du marché aux petites et moyennes entreprises grâce à des financements de capital-risque plus rapides et moins bureaucratiques, ainsi que l'adaptation des technologies de l'information aux besoins des personnes handicapées;

(6) pour atteindre ces objectifs, de nombreux obstacles freinant l'essor rapide des technologies numériques en Europe doivent être levés:

- l'accès à l'Internet et au commerce électronique est généralement coûteux, peu sûr et lent;

- une partie insuffisante de la population fait partie des utilisateurs du réseau numérique;

- la culture d'entreprise souffre d'un manque de dynamisme et n'est pas suffisamment orientée vers la prestation de services;

- le secteur public n'intervient pas suffisamment en faveur du développement de nouvelles applications et de nouveaux services;

(7) à l'échelle européenne, ce sont essentiellement les collectivités locales et régionales qui planifient, assurent, garantissent et, surtout, financent le travail concret de préparation de la société de l'information, par exemple, grâce au développement sur le terrain d'initiatives régionales en la matière;

(8) à cet égard, l'orientation stratégique des programmes d'aide, comme le Feder, qui encourage les investissements productifs, les mesures d'infrastructure et les services aux petites et moyennes entreprises, revêt un rôle particulièrement important dans les régions structurellement faibles;

(9) c'est la raison pour laquelle, la Commission européenne estime, dans le document en objet, qu'il est nécessaire d'examiner la contribution des Fonds structurels à la société de l'information en général, et notamment du Feder. L'infrastructure des communications n'ayant cessé de s'améliorer, de se perfectionner et de gagner en rentabilité depuis la présentation du "Rapport Bangemann" en 1994, la Commission estime qu'il n'y a plus nécessairement lieu de promouvoir de manière directe l'offre dans ce domaine;

(10) compte tenu du rôle stratégique que revêt la société de l'information pour l'Europe et de l'évolution fulgurante des paramètres technologiques et économiques en matière de télécommunications, la Commission estime toutefois qu'il y a lieu de développer la demande notamment en mettant notamment l'accent sur l'importance de l'accès des utilisateurs aux réseaux. Les méthodes appliquées pour la mise en oeuvre de ces objectifs passent également par une coordination des mesures au sein de l'UE;

(11) la Commission signale, en outre, qu'il convient d'accorder le soutien du Feder si une intervention publique est absolument nécessaire;

(12) en conséquence, la Commission entend accorder une plus grande attention à l'amélioration de la demande, étant entendu qu'une infrastructure pleinement développée perd sa raison d'être si les services offerts ne sont pas intéressants pour les utilisateurs potentiels, parce que ces derniers ne seraient pas en mesure de les utiliser de façon judicieuse, faute de connaissances et de capacités suffisantes;

(13) pour déterminer les mesures de soutien appropriées dans ce domaine, il est nécessaire de renforcer l'implication des utilisateurs dans les discussions au niveau régional;

(14) d'autre part, la Commission signale que l'absence d'incitations commerciales à l'investissement, le manque d'initiatives et d'investissements privés et l'écart de concurrence entre les différentes zones d'une région sont les principales conditions pouvant justifier le concours des Fonds structurels;

(15) en outre, la Commission estime qu'il convient de tenir compte des critères suivants:

- l'aide devrait répondre aux critères, à savoir, améliorer l'accès aux réseaux de données et leur utilisation effective;

- les investissements dans les infrastructures devraient être liés à la stratégie de la région en matière de développement de la société de l'information et déterminés par celle-ci;

- le cofinancement devrait être garanti et adapté au nouvel environnement réglementaire,

a, lors de sa 35e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 21 septembre), adopté le présent avis.

Le Comité des régions

1. affirme que la société de l'information est une pièce clé du développement et de la compétitivité de l'Europe dans le cadre de l'économie mondiale;

2. fait observer que l'implantation des nouvelles technologies de l'information et de la communication entraînera des avantages indéniables pour les régions et contribuera à faire avancer l'Europe sur la voie d'une plus grande cohésion économique et sociale;

3. constate que le développement de la société de l'information constituera à terme l'un des champs d'action majeurs de la politique des Fonds structurels de l'Union européenne et que les collectivités locales et régionales devront participer à toutes les phases de sa mise en oeuvre;

4. souligne que seule une action résolue des pouvoirs publics en faveur de la promotion de la société de l'information permettra de tirer pleinement parti des possibilités que les nouvelles technologies offrent;

5. souligne que, du fait de l'évolution rapide de la société de l'information, de nouvelles opportunités de développement économique peuvent se présenter en rendant certaines régions plus attractives pour les entreprises;

6. constate qu'il existe également des opportunités de création d'emplois qualifiés dans les régions et collectivités locales en difficulté sur le plan structurel, le plus souvent isolées, ainsi que dans les zones rurales et fait observer que les mesures à adopter doivent faire partie de plans stratégiques qui contribuent au développement régional dans son ensemble de manière uniforme, cohérente et globale;

7. affirme que l'élaboration de ces plans et l'adoption des mesures concrètes nécessaires doivent incomber aux collectivités régionales et locales afin d'adapter les investissements aux besoins structurels et à la demande de chaque région;

8. soutient la Commission dans son approche stratégique en vertu de laquelle le dosage le plus efficace des mesures d'investissement régional ne peut résulter que d'un débat représentatif au niveau régional et local avec la participation de tous les acteurs concernés et que des mesures spécifiques pourront être prises uniquement si elles sont adaptées à la structure socioéconomique régionale;

9. estime que la stratégie des administrations pour donner un élan au développement de la société de l'information en Europe devra tenir compte de quatre éléments de base nécessaires à l'existence même d'un marché de services multimédia avancés:

- la création et la mise à disposition de contenus de qualité en format numérique;

- une offre complète et accessible à tous d'applications et de services;

- une importante pénétration d'infrastructures ayant la capacité requise et offrant des prestations suffisantes;

- l'établissement d'un cadre réglementaire adéquat pour les services dérivés de la convergence technologique;

10. déclare qu'à leur tour, les individus, en tant que composante de la société, peuvent bénéficier des innombrables services que la société de l'information met à leur disposition. Il conviendrait d'insister sur les investissements qui favorisent la confiance dans les nouvelles technologies et la sécurité des réseaux, afin que les citoyens fassent également partie intégrante de la demande, ce qui permettrait de développer les applications, les contenus et les services;

11. espère, par conséquent, que dans le cadre de la transmission des connaissances aux utilisateurs potentiels, le critère suivant sera pris en considération: une formation scolaire et professionnelle moderne est la condition fondamentale pour acquérir la qualification nécessaire permettant aux travailleurs de s'épanouir dans de nouvelles activités économiques et de tirer parti des avantages offerts par la société de l'information. À cet égard, l'enseignement à distance et l'autoapprentissage grâce aux moyens électroniques ainsi que le développement de ces compétences dans le secteur des entreprises par le biais de formations adéquates revêtent une importance particulière;

12. soutient qu'il s'avère nécessaire de familiariser toute la société avec les nouvelles technologies. Les actions à entreprendre en matière de sensibilisation de la société seront cruciales pour atteindre les objectifs d'intégration. Il est impératif, pour rapprocher la population de la société de l'information, d'adopter des mesures résolues dans le domaine de l'éducation tant scolaire qu'universitaire, dans celui de la formation continue, de la formation des adultes, du troisième âge et des couches de la société les plus proches de l'exclusion, comme les personnes vivant en milieu rural, dans les régions de pêche ou périphériques, dans lesquelles l'éloignement des principaux centres économiques peut entraîner des handicaps que seuls les pouvoirs publics, grâce à leur intervention, peuvent corriger;

13. s'accorde avec la Commission sur le fait que le Feder a contribué de manière fondamentale à l'amélioration et à la réalisation des infrastructures d'information et de communication, surtout en matière de réseaux téléphoniques de base, et qu'aujourd'hui la plupart des investissements en matière d'infrastructures de télécommunication étant devenus rentables, l'essentiel des aides devrait se porter sur la demande ainsi que sur la création et la consolidation d'un marché d'offre pour les services multimédia soutenu par des infrastructures avancées;

14. fait valoir que l'administration elle-même, en tant que consommatrice de services de télécommunications et d'information et que prestataire de services aux citoyens, est une composante essentielle de la demande. L'administration doit servir d'exemple aux entreprises et aux citoyens en se transformant en consommateur et en prestataire de services de la société de l'information, raison pour laquelle elle doit ouvrir les procédures d'appel d'offres pertinentes permettant à chaque soumissionnaire de faire une offre en fonction de ses possibilités, tout en sachant que peuvent être sacrifiés d'éventuels avantages que l'orthodoxie technologique semblent nous offrir. Il est indéniable que l'introduction des nouvelles technologies va contribuer à l'amélioration de la qualité de la gestion et de l'attention accordée au citoyen, de même que l'amélioration de l'efficacité de la gestion administrative va entraîner une économie de coûts pour les budgets publics;

15. demande que des conditions soient mises en oeuvre pour que les régions et les collectivités locales soient en mesure de réaliser la mission qui leur incombe afin que la formation générale et professionnelle puisse suivre le rythme des défis de la société de l'information et que les travailleurs du futur acquièrent les compétences nécessaires. Dans cette perspective, il serait toutefois nécessaire de créer des services d'information proches des citoyens et des points d'accès publics à Internet et de promouvoir, bien sûr, l'utilisation des technologies de l'information par les PME;

16. fait valoir que les entreprises doivent être une autre composante essentielle de la demande. Dans le cadre de l'effort de stimulation de la demande qui revient aux pouvoirs publics, il est essentiel de considérer les PME comme des consommatrices de services de la société de l'information compte tenu des avantages qu'elles peuvent tirer de l'intégration des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la conduite de leurs affaires. À cet égard, il faut familiariser le chef d'entreprise avec la technologie, le sensibiliser aux avantages que la société de l'information offre en termes d'économie de coûts ainsi que d'amélioration et d'augmentation des bénéfices. En outre, les nouvelles technologies permettront l'intégration des différentes phases du processus économique en diminuant les besoins d'externalisation;

17. affirme qu'il ne faut pas seulement encourager l'utilisation des nouvelles technologies par les entreprises traditionnelles en vue de la modernisation de leurs activités mais également promouvoir l'innovation au sein de l'entreprise en apportant un soutien aux chefs de petites et moyennes entreprises dont les activités productives sont liées au secteur et ont une incidence sur le développement d'applications et de contenus ou qui prennent des initiatives en matière de prestations et de nouveaux services dans un secteur qui connaît un essor et une évolution constants;

18. soutient la Commission, d'une part, dans la réorientation de la répartition des aides à la mise en oeuvre de la société de l'information, notamment par la concentration des efforts déployés en faveur des PME en vue de l'introduction effective des technologies de l'information et des communications et de l'adaptation de celles-ci à leur gestion, et d'autre part, dans la fixation de nouvelles périodes de financement et d'un nouveau cadre juridique. C'est la seule façon de pouvoir obtenir un réel avantage économique pour les entreprises commerciales, notamment pour les PME, et pour, parallèlement, garantir aux utilisateurs un meilleur accès aux nouveaux réseaux d'information;

19. estime également que, dans certains cas, les investissements en matière d'infrastructures de télécommunications peuvent se justifier pour autant toutefois que le concours du Feder tienne compte des critères suivants:

- la promotion de l'accès aux réseaux de données et de leur utilisation efficace;

- les investissements dans les infrastructures doivent être liés à la stratégie de la région en matière de développement de la société de l'information et déterminés par celle-ci.

Il apparaît souhaitable que les mesures exclusivement destinées à la modernisation des infrastructures de base des télécommunications déjà existantes cessent d'être financées en priorité par le concours du Feder et que les décisions d'investissement soient prises par une collectivité publique par le biais d'un appel d'offres et non des opérateurs. D'autre part, il convient de poursuivre l'amélioration de l'éducation et de la formation en prenant en considération la société de l'information;

20. réitère qu'idéalement le soutien du Feder "ne doit pas être mis en oeuvre par des mesures séparées" ... mais qu'il convient plutôt "d'incorporer dans chaque mesure des sous-mesures appropriées concernant la société de l'information";

21. apporte un soutien appuyé à la programmation et au développement des initiatives régionales en faveur de la société de l'information.

Bruxelles, le 21 septembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 5.

(2) JO C 57 du 29.2.2000, p. 11.

(3) JO C 373 du 2.12.1998, p. 26.

(4) JO C 373 du 2.12.1998, p. 1.

(5) JO C 64 du 27.2.1998, p. 20.

(6) JO C 116 du 14.4.1997, p. 89.

(7) JO C 116 du 14.4.1997, p. 81.

(8) JO C 42 du 10.2.1997, p. 31.

(9) JO C 337 du 11.11.1996, p. 45.

(10) JO C 129 du 2.5.1996, p. 39.

(11) JO C 210 du 14.8.1995, p. 109.