Avis du Comité économique et social sur le "Suivi du sommet mondial pour le développement social"

(2000/C 168/10)

Conformément à l'article 23, alinéa 3 du Règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa session plénière du 29 avril 1999, d'adopter un avis sur le "Suivi du sommet mondial pour le développement social".

La section des relations extérieures, qui était chargée des travaux préparatoires, a adopté son avis le 14 avril 2000. Le rapporteur était M. Etty.

Lors de sa 372e session plénière du 27 avril 2000, le Comité économique et social a adopté le présent avis par 107 voix pour, 1 voix contre et 6 abstentions.

1. Introduction

1.1. Du 26 au 30 juin 2000, l'Assemblée générale des Nations unies évaluera, au cours d'une session extraordinaire qui se tiendra à Genève, les résultats du Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (1995) et envisagera de nouvelles activités à la matière.

1.2. Lors du "Sommet social" de 1995 à Copenhague, trois thèmes principaux ont été examinés:

- l'élimination de la pauvreté;

- la promotion de l'intégration sociale; et

- la promotion du plein emploi.

1.3. À l'issue du Sommet, a été adoptée une Déclaration sur le développement social et un Programme d'action en vue de la mise en oeuvre de cette déclaration. Au coeur de la déclaration, se trouvaient dix engagements pris par les États membres, États dont une grande majorité étaient représentés par leur chef d'État et/ou de Gouvernement. Ces engagements étaient les suivants:

Engagement 1: Nous nous engageons à créer un environnement économique, politique, social, culturel et juridique qui permette à toutes les communautés humaines de parvenir au développement social.

Engagement 2: Nous nous engageons à poursuivre l'objectif de l'élimination de la pauvreté dans le monde, grâce à des actions nationales et à une coopération internationale menées avec détermination; il s'agit là, pour l'humanité, d'un impératif éthique, social, politique et économique.

Engagement 3: Nous nous engageons à favoriser la réalisation de l'objectif du plein emploi en en faisant une priorité de base de nos politiques économiques et sociales, et à donner à tous, hommes et femmes, la possibilité de s'assurer des moyens de subsistance sûrs et durables grâce à un emploi librement choisi et à un travail productif.

Engagement 4: Nous nous engageons à promouvoir l'intégration sociale en encourageant des sociétés stables, sûres et justes, fondées sur le respect et la défense de tous les droits de l'homme ainsi que sur la non-discrimination, la tolérance, le respect de la diversité, l'égalité des chances, la solidarité, la sécurité et la participation de tous, y compris des groupes et des individus défavorisés et vulnérables.

Engagement 5: Nous nous engageons à promouvoir le respect intégral de la dignité de la personne humaine, à instaurer l'équité et l'égalité entre les hommes et les femmes, et à reconnaître et renforcer la participation et le rôle de ces dernières dans la vie politique, civile, économique et culturelle, et dans le développement.

Engagement 6: Nous nous engageons à promouvoir et à réaliser l'accès universel et équitable à un enseignement de qualité, ainsi qu'à assurer le plus haut niveau possible de santé physique et mentale et l'accès de tous aux soins de santé primaires, en veillant particulièrement à corriger les inégalités et à éviter toute distinction liée à la race, l'origine nationale, le sexe, l'âge ou l'invalidité; en respectant et développant nos cultures communes et particulières; en renforçant le rôle de la culture dans le processus de développement; en préservant les fondements essentiels d'un développement durable centré sur l'homme et en contribuant à une mise en valeur optimale des ressources humaines et au développement social. L'objectif de ces activités est d'éliminer la pauvreté, de promouvoir le plein emploi et l'emploi productif et de favoriser l'intégration sociale.

Engagement 7: Nous nous engageons à accélérer le développement économique et social et la mise en valeur des ressources humaines de l'Afrique et des pays les moins avancés.

Engagement 8: Nous nous engageons à faire en sorte que les programmes d'ajustement structurel qui pourraient être adoptés comportent des objectifs de développement social, en particulier l'élimination de la pauvreté, la promotion du plein emploi et de l'emploi productif, et l'amélioration de l'insertion sociale.

Engagement 9: Nous nous engageons à accroître sensiblement et à utiliser plus efficacement les ressources affectées au développement social, en vue d'atteindre les objectifs du Sommet grâce à une action nationale et à la coopération régionale et internationale.

Engagement 10: Nous nous engageons à améliorer et à renforcer, par l'intermédiaire de l'ONU et d'autres institutions multilatérales, le cadre de coopération internationale, régionale et sous-régionale aux fins du développement social, dans un esprit de partenariat.

1.4. Les préparatifs de la session extraordinaire sur le suivi de la Déclaration de Copenhague et le Programme d'action ont débuté en septembre 1997 avec la mise en place d'un comité préparatoire.

Dans le courant de l'année 1999, les États membres des Nations unies ont transmis des rapports sur la manière dont ils ont mis les engagements en application. Ces rapports ont été examinés et évalués lors d'une réunion de la commission du développement social du Conseil économique et social des Nations unies, au mois de février de cette année.

1.5. En ce qui concerne les préparatifs régionaux, pour des raisons qui ne sont pas complètement claires, l'Europe n'a pas été prise en compte par les Nations unies. L'organe des Nations unies qui est logiquement indiqué à cet égard est la Commission économique pour l'Europe (qui est, par exemple, chargée des préparatifs régionaux du suivi du Sommet des femmes tenu à Beijing en 1995). Le Conseil de l'Europe est intervenu et a organisé à titre préparatoire une "Conférence européenne sur le développement social" qui s'est tenue à Dublin les 18 et 19 janvier, et qui a examiné les rapports des États membres du Conseil de l'Europe et procédé à des travaux plus approfondis sur les engagements numéro 1, 2 et 4, dans le cadre de groupes de travail.

2. L'Union européenne et le Sommet mondial pour le développement social

2.1. Bien sûr, la mise en oeuvre des dix engagements de Copenhague relève en premier lieu de la responsabilité de chacun des États membres de l'Union européenne. Il importe que cet aspect soit souligné dans le contexte du présent avis. Toutefois, l'Union européenne a manifesté un intérêt prononcé pour le Sommet de Copenhague en 1994 et en 1995. La Communauté européenne a élaboré une communication concernant ce Sommet, et des consultations approfondies ont eu lieu avec la société civile (y compris le Comité économique et social et les groupes d'intérêts économiques et sociaux représentés au sein de celui-ci). Une importante délégation de la Communauté européenne a participé au "Sommet social", et le Comité en faisait partie.

2.2. La Communauté européenne n'a pas présenté au Secrétariat des Nations unies de rapport relatif à la mise en oeuvre. De toute évidence, la communication de la Commission de 1996 concernant le suivi, par la Communauté européenne, du Sommet mondial sur le développement social ne constitue pas, à l'heure actuelle, une base appropriée sur laquelle appuyer une évaluation. Le Comité a conscience du fait que la Commission n'avait pas d'obligation de présenter un rapport. Toutefois, compte tenu de l'engagement numéro 10, le Comité est d'avis que la Commission a laissé échapper une chance de montrer à la communauté internationale comment la coopération entre les États membres a apporté une valeur ajoutée aux politiques nationales en matière de pauvreté, d'intégration sociale et d'emploi. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne l'emploi.

2.3. En un certain nombre d'occasions, au cours des dernières années, la Présidence de l'Union européenne s'est exprimée à propos de la mise en oeuvre des résultats du "Sommet social", et elle l'a fait pour la dernière fois au cours de la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale des Nations unies.

3. Observations générales

3.1. Dans son avis de février 1995 sur le Sommet de Copenhague, le Comité a présenté un certain nombre d'observations et de recommandations qui paraissent garder leur pertinence. Parmi ces observations et recommandations, l'on notera en particulier celles-ci:

- initiative de l'Union européenne consistant à prendre la tête d'une campagne en faveur d'une extension des ratifications et en faveur d'une application intégrale de la convention n° 144 de l'OIT sur les consultations tripartites (maintenant, en l'an 2000, l'Union européenne pourrait axer cette campagne sur les États candidats à l'adhésion, sur ses partenaires du processus de Barcelone dans le Mercosur, et sur les pays ACP);

- mesures visant à favoriser le développement social par le biais des échanges internationaux (le Comité a développé ces premières propositions dans son avis de 1999 sur l'OMC et dans de récents avis sur la politique commerciale de l'UE);

- mesure de lutte contre le travail des enfants (en 1999, l'OIT a adopté une nouvelle convention sur les pires formes de travail des enfants. L'Union européenne pourrait envoyer un signal important à la communauté internationale si les quinze États membres ratifiaient tous rapidement cette nouvelle convention. Par ailleurs, les deux États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention n° 138 de l'OIT sur l'âge minimum (l'Autriche et le Royaume-Uni) devraient s'efforcer de le faire dans un très proche avenir). De plus, en ce moment précis, le Comité souhaite encourager l'UE et tous ses États membres à soutenir financièrement les programmes de l'OIT visant à contribuer à l'éradication du travail des enfants;

- encourager les États membres à faire usage de leur influence au sein du FMI, de la Banque mondiale, de l'OCDE et des banques régionales de développement afin de convaincre ces institutions de l'urgente nécessité de collaborer plus étroitement avec l'OIT (à l'heure actuelle, nous souhaiterions ajouter l'OMC à cette liste), et aussi inviter instamment l'UE à réaliser un effort conjoint pour contribuer à démocratiser ces organisations et à accroître leur transparence;

- renforcer la cohérence des politiques de l'Union européenne en matière de relations extérieures, de sécurité, de commerce, d'agriculture et de développement (à cet égard, le Comité voudrait ajouter, cinq ans après Copenhague, qu'il faut en particulier utiliser cette cohérence renforcée pour lutter contre la pauvreté dans le monde et pour prévenir les conflits armés);

- apporter une contribution clairement définie au processus de suivi du Sommet social en choisissant, pour en faire l'objet d'actions coordonnées à l'échelle de l'Union européenne, un nombre limité d'initiatives dans les domaines de la création d'emplois, de la lutte contre la pauvreté et de l'intégration sociale.

3.2. Bien que, comme on l'a indiqué précédemment, la mise en oeuvre relève en premier lieu de la responsabilité des États membres, une action concertée de l'Union européenne est susceptible d'apporter une valeur ajoutée considérable. Le Comité a déjà exprimé ce sentiment en 1995, dans la recommandation finale de son avis (paragraphe 13.2). Lorsque, dans son avis de 1995, le Comité a traité de la coopération régionale, il a privilégié la coopération dans l'Union européenne. Le processus d'élargissement, le développement de la coopération euroméditerranéenne et le développement des relations avec les pays ACP devraient inciter fortement à évaluer de façon réaliste de nouvelles zones géographiques dans lesquelles une contribution de l'Union européenne serait susceptible d'accroître dans une mesure significative les chances de succès du "processus de Copenhague".

3.3. Si l'on considère d'une part, les aspects pertinents de la politique sociale par rapport auxquels l'Union européenne a réalisé des progrès non négligeables qui pourraient aussi présenter de l'intérêt pour d'autres groupes de pays, compte tenu du caractère limité des ressources disponibles, et d'autre part, les questions qui seront à l'ordre du jour des travaux des Nations unies, parmi lesquelles la lutte contre la pauvreté occupera cette année une place de premier plan, l'on est alors amené à penser à la politique de l'emploi et à la manière dont elle a été mise en place. Bien entendu, cela ne signifie pas que l'UE et ses États membres ne devraient pas s'efforcer d'intensifier leur activité dans le domaine de la coopération au développement et d'alléger le fardeau de la dette pour les pays en développement les plus défavorisés. Cela veut dire que c'est spécialement dans le domaine de la politique de l'emploi que l'Union européenne peut, par le biais de la coopération régionale, apporter une contribution particulièrement précieuse aux efforts de certains partenaires.

3.4. L'OIT, à qui a été attribuée en premier lieu par les Nations unies la responsabilité de la promotion du plein emploi (engagement numéro 3) dans le processus de Copenhague, a accompli un travail important au cours des cinq dernières années. Elle est parvenue à la conclusion que si dans quelques pays industrialisés et quelques pays en voie d'industrialisation récente, l'on constate des progrès en matière de création d'emplois et de réduction du chômage et du sous-emploi, il n'en reste pas moins que la situation de l'emploi et les progrès accomplis dans le domaine de l'atténuation de la pauvreté, dans de nombreuses parties du monde, et en particulier dans le groupe des pays en voie de développement et des pays en transition, ne sont pas satisfaisants et que dans certains pays, il y a même eu aggravation(1). L'OIT a appelé à des efforts renouvelés en matière de création d'emplois, d'amélioration de la qualité des emplois, de formation, et d'égalité des hommes et des femmes sur le lieu de travail. Elle maintient qu'en ce domaine, un aspect important est la ratification et la mise en oeuvre des conventions fondamentales de l'OIT et le suivi de la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Elle a appelé à la mise en place d'une nouvelle stratégie de l'emploi ayant des dimensions mondiales et nationales.

Pour que cela puisse réussir, il est, selon l'OIT, d'une importance vitale que des actions coordonnées soient menées par l'OIT et par d'autres organes des Nations unies, notamment les institutions de Bretton Woods, ainsi que par l'OCDE et des organisations régionales. À cet égard, le Comité constate également que des événements récents ont démontré l'urgente nécessité de réformer les Institutions des Nations unies, en particulier pour ce qui concerne leur caractère démocratique et la transparence de leurs processus d'élaboration et de mise en oeuvre des politiques. Les critiques et les résistances qui se sont manifestées, notamment, contre le FMI, la Banque mondiale et l'OMC sont de toute évidence inspirées par le sentiment que ces Institutions n'accordent pas suffisamment d'attention aux effets négatifs de la mondialisation de l'économie.

4. Observations particulières

4.1. Dès 1995, le Comité a souhaité que l'OIT joue un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre du résultat du Sommet social. Le Comité estime qu'en effet, la promotion active de la déclaration de 1998 de l'OIT peut être au plus haut point de nature à favoriser la mise en place, à l'échelle mondiale, d'une stratégie efficace en faveur de l'emploi. Le Comité recommande fortement que l'Union européenne prenne des engagements en ce sens, aussi bien au plan politique qu'au plan financier. Il faut que la participation de l'Union européenne à cette entreprise comporte aussi un effort visant à obtenir que tous les États membres ratifient les conventions de l'OIT relative aux droits de l'homme fondamentaux. Outre le fait que la convention sur l'âge minimal (n° 138) qui est évoquée au paragraphe 3.1 n'est pas ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne, le Comité rappelle encore une fois que la convention de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (n° 111) n'a pas encore été ratifiée par le Luxembourg.

4.2. Le Comité trouve matière à préoccupation dans le fait que de plus en plus, la politique économique tend à échapper au contrôle politique. C'est pourquoi il faut que l'Union européenne et ses États membres agissent résolument pour obtenir la définition de lignes directrices claires en matière sociale auxquelles devraient se conformer les politiques du FMI et de la Banque mondiale, lignes directrices qui seraient fondées sur les engagements de Copenhague et qui prendraient notamment en compte l'importance que ces engagements reconnaissent aux normes essentielles fixées par l'OIT dans le domaine du travail. Il faut aussi que l'Union européenne et ses États membres poursuivent leurs efforts pour mettre en place, entre l'OIT et l'OMC, un forum de travail permanent sur la question de l'inclusion dans les accords commerciaux multilatéraux de normes fondamentales en matière de travail. Le Comité est favorable - notamment dans la perspective de ce qui s'est passé à la Conférence ministérielle de Seattle - à toutes les démarches qui pourraient déboucher sur une plus grande compréhension (et, par voie de conséquence, sur des mesures concrètes) allant dans le sens d'une promotion de normes fondamentales du travail.

Dans leurs activités qui se situent dans des pays en développement et dans des pays en transition, les entreprises multinationales doivent respecter les "Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales" et la "Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de l'OIT. Le Comité espère que le réexamen des principes directeurs de l'OCDE, qui est actuellement en cours, aboutira à l'intégration de références à toutes les normes essentielles fixées par l'OIT dans le domaine du travail (c'est-à-dire: liberté d'association, liberté de mener des négociations collectives, interdiction du travail forcé, élimination de la discrimination dans le travail et dans l'emploi, et interdiction du travail des enfants).

4.3. Pour ce qui concerne les États d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, le Comité recommande que l'Union européenne apporte son soutien au développement par ces pays d'une stratégie de l'emploi qui s'inspire du "processus de Luxembourg". Cela aidera en même temps les gouvernements de ces pays à trouver des solutions durables à leurs problèmes d'emploi, et contribuera à faire adopter dans la région un élément majeur du modèle social européen.

4.4. Dans le cadre de ses relations avec les pays voisins de la zone méditerranéenne, l'Union européenne devrait encourager les gouvernements qui sont ses partenaires à associer plus étroitement que ce n'était le cas auparavant à leurs politiques de l'emploi les organisations d'employeurs, les organisations syndicales et les autres groupes d'intérêt socioéconomiques concernés, chaque fois que cela est possible dans un contexte régional. Il conviendrait d'intégrer dans cette démarche le développement des éléments qui font partie de la dimension sociale de la coopération de Barcelone (formation professionnelle, dialogue social).

4.5. Le Comité estime que, dans les pays ACP, et en particulier dans ceux de l'Afrique subsaharienne (cf. engagement numéro 7), l'Union européenne devrait poursuivre les efforts qu'elle a déployés au cours des dernières années pour contribuer à la création de Conseils économiques et sociaux, lesquels constituent en puissance, pour les groupes d'intérêt socioéconomiques, des instruments importants pour ce qui est d'influer sur les politiques de l'emploi de leurs gouvernements et de contribuer à la mise en oeuvre de ces politiques.

4.6. Le Comité souhaite que dans sa mise en oeuvre des initiatives évoquées ci-dessus au paragraphe 3.1, dernier tiret, la Commission concentre en particulier son action sur les catégories qui, dans l'Union européenne, sont les plus défavorisées et les plus frappées par l'exclusion sociale.

4.7. Le Secrétaire général des Nations unies a appelé à la cohérence dans le suivi des divers sommets "populaires" des années 1990. Tenant compte de cette demande, et se référant aussi à son avis sur le suivi de la conférence mondiale de Beijing sur les Femmes, avis qui sera examiné pour adoption en même temps que celui-ci, le Comité rappelle que la "féminisation" de la pauvreté a été un sujet de préoccupation majeur lors de la conférence de Beijing, en 1995. Le Comité renvoie aux paragraphes 3.3 et 3.4 ci-dessus et souhaite souligner à cet égard l'importance de la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines d'action mis en évidence par l'OIT. Il en va de même des propositions, qui figurent aux paragraphes 4.3, 4.4 et 4.5, concernant le soutien de l'Union européenne aux États candidats à l'adhésion en Europe centrale et orientale, ainsi qu'aux États de la Méditerranée et de l'Afrique subsaharienne.

4.8. Les groupes d'intérêt socioéconomiques représentés au sein du Comité ont un rôle spécial à jouer dans le domaine du développement social. Il est étonnant que l'Organisation des Nations unies ait confié un rôle particulier aux ONG dans la préparation du suivi du "Sommet social" de 1995, mais qu'apparemment, elle ne juge pas important de donner une place particulière aux fédérations d'employeurs, aux organisations syndicales, aux consommateurs, aux organisations d'exploitants agricoles, aux organismes sociaux, etc. Le rôle des organisations d'employeurs et des syndicats, en particulier, a fait l'objet de controverses entre un grand nombre de pays en développement et de pays industrialisés. Le Comité est profondément préoccupé par cette question. Il faut que la Commission européenne travaille à cette question et précise, lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale à Genève, que ces organisations, avec leur forte représentativité, sont, pour ce qui est du développement social, des ONG très particulières et qu'elles ne font pas qu'exprimer les opinions de leurs membres, mais qu'elles participent souvent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques nationales. Il faut aussi que la Commission européenne agisse pour faire en sorte que les groupes d'intérêt socioéconomiques soient représentés dans les délégations nationales envoyées par les États membres à la session extraordinaire de Genève. Le Comité demande aussi instamment à la Commission de l'inviter, comme elle l'a fait en 1995, à être représenté au sein de sa délégation.

Bruxelles, le 27 avril 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) Cf. les documents des Nations unies intitulés: "Rapport mondial sur le développement humain" et "Rapport du PNUD sur la pauvreté", pour 1999.

ANNEXE 1

à l'avis du Comité économique et social

Évaluation préliminaire de la mise en oeuvre

Le Secrétariat des Nations unies a reçu des rapports émanant d'une grande majorité d'États membres (parmi lesquels l'ensemble des quinze États membres de l'Union européenne), des Commissions régionales des Nations unies (à l'exception de la Commission économique pour l'Europe), des fonds et programmes des Nations unies, des organes spécialisés, y compris les institutions de Bretton Woods, d'autres institutions intergouvernementales, telles que les banques de développement régional, et de l'OCDE.

Bien que ces rapports contiennent des éléments positifs, il est clair qu'à beaucoup d'égards, l'on n'a réalisé que des progrès limités en ce qui concerne les trois thèmes principaux de "Copenhague". Selon le Secrétariat des Nations unies, plusieurs objectifs énoncés dans le Programme d'action ne seront pas atteints au cours de la période convenue, et dans certains cas, la situation accuse des revers graves. Les graves difficultés économiques qu'ont connues plusieurs pays au cours des dernières années en raison de la crise financière et d'événements connexes à cette crise constituent la cause principale de ces revers. L'on trouve aussi matière à préoccupation dans le fait que l'accent qui a été mis récemment sur les politiques financières et économiques n'a souvent pas joué dans le sens du développement, ainsi que dans le fait que la prédominance d'un ensemble limité d'objectifs et de paramètres macroéconomiques par rapport aux aspects sociaux, politiques, culturels et environnementaux a eu des effets dommageables.

Selon le Secrétariat des Nations unies, les domaines où des progrès ont été réalisés sont notamment les suivants:

- prise de conscience accrue du développement social en tant qu'objectif primordial des politiques des pouvoirs publics et en tant que base de mobilisation de la société civile, et engagement plus poussé vis-à-vis du développement social;

- progrès en direction de l'élimination de la pauvreté, même si ces progrès sont inégaux, lents et désordonnés;

- espoir renouvelé vis-à-vis de l'idée que le plein emploi est un objectif réalisable, bien que les progrès réalisés aient été timides, et aussi menacés par le sous-emploi qui est souvent dissimulé, ainsi que par l'élargissement du secteur informel et par l'absence de protection sociale;

- poursuite des progrès dans les domaines de l'instruction, de la diminution de la mortalité infantile et de l'augmentation de l'espérance de vie, de la scolarisation et de l'accès aux services sociaux essentiels, bien que l'on constate à l'échelon local, et occasionnellement, de graves revers; et

- l'égalité et l'équité entre les hommes et les femmes sont davantage devenues une réalité dans des régions du monde de première importance, malgré la tendance persistante qui fait que dans les moments de crise et de restructuration, les femmes sont les premières victimes;

- une majorité de gouvernements ont investi là où se trouvent leur intérêt véritable et ont augmenté la part des ressources nationales consacrée au développement social en termes relatifs, et parfois en termes absolus.

Parmi les "domaines de régression" indiqués par les mêmes sources, figurent notamment les faits suivants:

- des conflits locaux et régionaux ont infligé des revers à l'intégration sociale dans un nombre croissant de régions du monde;

- globalement, le monde est devenu un espace d'inégalité accrue, avec une aggravation des inégalités en matière de revenus, d'emploi, d'accès aux services sociaux et de possibilité de participation aux institutions publiques et aux institutions de la société civile;

- contrairement à l'engagement qui a été pris à Copenhague de renforcer la coopération pour le développement social par l'intermédiaire des Nations unies, les ressources consacrées au développement social dans le cadre de la coopération internationale ont diminué, bien que l'on observe un engagement renouvelé de la communauté internationale vis-à-vis de la réduction de la dette pour ce qui concerne les pays les plus défavorisés;

- le poids de la dette s'est considérablement alourdi depuis Copenhague, de telle sorte que les ressources disponibles pour le développement social s'en sont trouvées encore amoindries;

- avec la libéralisation de la circulation des capitaux, le monde est devenu plus vulnérable à des chocs financiers soudains qui entraînent de graves conséquences sociales, les véritables victimes de tels chocs étant de plus en plus impuissantes à redresser leur situation sociale.

Au mois de novembre 1999, le Secrétariat avait identifié les onze problèmes suivants qui se retrouvaient dans les différents rapports reçus, problèmes que le Secrétariat a souhaité analyser de façon plus approfondie, afin de procéder à une évaluation des progrès/des régressions et d'en extraire des idées en vue d'initiatives ultérieures.

1. Inégalité: face à une inégalité croissante à l'intérieur des nations et entre les nations, comment est-il possible de répartir plus équitablement les fruits du développement à l'intérieur des nations et entre les nations ? L'inégalité est-elle le prix qu'il faut payer pour la croissance économique, ou l'inégalité est-elle un frein pour la croissance ?

2. Financement des services sociaux: de plus en plus, les services sociaux s'adressent aux catégories les plus vulnérables de la société. Toutefois, le ciblage et le fait de soumettre le droit aux prestations à des conditions de revenus peuvent déboucher dans certains cas sur une rupture de la solidarité sociale qui, à son tour, entraîne le déclin de la qualité de ces services et la diminution des ressources pouvant être consacrées à ces services. Comment peut-on réconcilier la solidarité et la durabilité avec la nécessité d'une efficacité et d'une sélectivité accrues dans la fourniture de services sociaux ?

3. Urbanisation: alors que la majorité des pauvres vivent encore dans des zones rurales, le monde, et en particulier les pays en développement, se transforment rapidement en une planète urbaine. Face à cette transformation, comment peut-on répartir de façon optimale de faibles ressources entre les zones rurales et les zones urbaines ? Comment le développement social peut-il tenir compte de façon optimale des besoins propres à chaque secteur de la société ?

4. Les travailleurs sous-rémunérés: bien que dans de nombreuses régions du monde, le chômage ait diminué, les nouveaux emplois sont bien souvent de basse qualité, et se caractérisent par de faibles rémunérations et peu de protection sociale. De plus en plus, l'emploi ne suffit pas à faire sortir les populations de la pauvreté. Comment les pays traitent-ils le phénomène croissant des "travailleurs sous-rémunérés" et que peut-on faire pour améliorer les rémunérations à l'échelon inférieur du marché du travail ?

5. Informalisation de l'emploi: dans de nombreux pays en développement, le secteur de l'emploi légal représente une part du marché du travail qui est petite et qui va diminuant. En outre, le secteur informel n'est plus le monopole des pays en développement, et partout dans le monde, le secteur informel augmente dans une relation symbiotique avec le secteur de l'emploi légal. Que peut-on faire pour améliorer les revenus et la protection sociale dans le secteur informel, et ce sans porter atteinte à la capacité du secteur légal à créer des emplois ?

6. Réhabilitation du secteur public: le processus de réformes économiques a affaibli la capacité de l'État à promouvoir le développement social. L'une des leçons que nous ont enseignées les récentes crises financières est que la libéralisation et la privatisation ne devraient pas se faire aux dépens d'un cadre réglementaire approprié. Il faut un secteur public fort et transparent pour contrôler le processus de réforme économique et pour créer un environnement propice au développement social.

7. Décentralisation: l'on constate une tendance bien claire à la décentralisation et au transfert de compétences vers les collectivités locales. Souvent, la décentralisation est porteuse d'une participation et d'une responsabilité accrues, mais elle n'est pas nécessairement porteuse d'une répartition équitable des ressources entre les régions et les catégories de populations. Comment peut-on concilier de façon optimale ces préoccupations contradictoires ?

8. Diminution de l'aide publique au développement: s'il est vrai que certains pays ont augmenté les sommes qu'ils consacrent à l'aide publique au développement, cette évolution a lieu dans un contexte de tendance globale à la diminution, et ce en dépit des engagements pris à Copenhague. Quelle stratégie peut-on adopter pour inverser cette tendance ?

9. Intervention dans des situations de crise: en outre, de maigres ressources destinées au développement sont consacrées à un nombre croissant d'interventions dans des situations de crise, qui sont beaucoup plus coûteuses, aussi bien en termes humains qu'en termes financiers, que la prévention des crises et la promotion à plus long terme du développement humain. L'augmentation du nombre de guerres, de conflits locaux et de catastrophes naturelles a des incidences négatives sur le développement social.

10. Nécessité de stratégies efficaces en vue de l'application des engagements du Sommet social. L'écart qui sépare les engagements de leur mise en application reste un problème de dimensions majeures. Il faut travailler encore davantage à mettre au point les stratégies, les outils et la capacité requis pour appliquer avec succès les engagements de Copenhague.

11. Le service de la dette est devenu un fardeau cumulé qui pèse lourdement sur le développement social. Comment peut-on soulager de la façon la plus efficace le poids de la dette de manière à obtenir des incidences positives sur des dépenses sociales en augmentation ?

ANNEXE 2

à l'avis du Comité économique et social

Observations particulières formulées par le CES en 1995 dans son avis sur le Sommet mondial pour le développement social (CES 4/95) - JO C 110 du 2.5.1995)

1. Les principes

1.1. Il est souscrit aux principes énoncés dans la communication de la Commission, principes que celle-ci souhaite voir se refléter dans les résultats du "Sommet mondial pour le développement social". Le Comité est particulièrement satisfait du premier principe: celui selon lequel le respect des droits de l'homme et de la démocratie - y compris le dialogue entre employeurs et travailleurs et la participation de la société civile - ne se conçoivent pas séparément du développement social. Le Comité est convaincu que ces droits sont véritablement des droits fondamentaux universels de l'homme. Le Comité espère que le Sommet mondial fera sien ce principe, dans les termes expressément utilisés par la Commission, et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à incorporer ce principe dans leur législation et dans leur pratique nationale et internationale, de manière à promouvoir un réel développement social à l'échelle mondiale.

1.2. Parmi les instruments importants, de portée pratique, susceptibles d'inciter au dialogue entre employeurs et travailleurs, et de favoriser la participation de la société civile au développement social dans l'ensemble du monde, se trouve la Convention n° 144, de 1976, de l'OIT sur les consultations tripartites, convention qui vise à promouvoir la mise en oeuvre de normes internationales du travail. Il est dommage que la Commission ne fasse pas mention de cet instrument. L'application de la Convention n° 144 favorise à la fois la démocratie et la paix sociale. Le Comité estime que l'Union européenne devrait, en se fondant sur son propre premier principe, prendre la tête d'une campagne visant à une plus large ratification et à une pleine application de cette Convention par les États membres de l'OIT. Cette campagne devrait débuter par des consultations en vue de la ratification de cette Convention par tous les États membres de l'Union européenne.

2. Les objectifs

2.1. Le Comité met en valeur et appuie les activités de l'Union européenne ayant pour objectif des mesures multilatérales qui favoriseront le développement social par le biais des échanges internationaux. Le Comité marque son accord sur le fait qu'il faut poursuivre les négociations sur cette question dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et se déclare satisfait de la démarche générale adoptée par l'Union européenne en la matière. Il faut que l'Union européenne s'attache véritablement à faire donner à cette question un caractère prioritaire au sein de l'OMC. Le Comité estime qu'il convient, par priorité, d'encourager les Etats à ratifier les Conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux de l'homme que sont les Conventions sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) (pour les travailleurs et les employeurs), sur le droit d'organisation et de négociation collective (1949) et sur le travail forcé (1930) et l'abolition du travail forcé (1957). Tous les États membres de l'Union européenne ont ratifié les Conventions sur la liberté syndicale et sur la négociation collective, ainsi que les autres Conventions sur les droits fondamentaux de l'homme, qui ont aussi été ratifiées par une très grande majorité d'États membres de l'OIT, y compris par un grand nombre de pays en développement.

2.2. Le Comité regrette que la Commission ne fasse pas mention, dans ce contexte, de la Convention de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) (1958), qui est exactement de même nature et présente exactement la même importance fondamentale que les Conventions évoquées plus haut et qui est tout aussi largement ratifiée. Il doit s'agir là d'une omission involontaire. Lors de la troisième session du Comité préparatoire du Sommet mondial pour le développement social, session qui s'est tenue le mois dernier à New York, l'Union européenne a montré l'importance qu'elle accorde aux principes reconnus dans cette Convention. C'est pourquoi le Comité recommande vivement que l'Union européenne rectifie cette omission et inclue ladite Convention concernant la discrimination dans la campagne que propose le Comité. Logiquement, cela devrait aussi servir à transmettre certains des points de vue et certaines des intentions de l'Union européenne ayant trait à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale, telles qu'on les trouve exprimés, par exemple, au deuxième paragraphe des Conclusions du document de la Commission (égalité entre hommes et femmes).

2.3. Le Comité attache une grande importance à l'élévation de la condition des femmes par l'accès aux activités rémunérées et par l'éducation. L'éducation, et notamment l'éducation des femmes et des jeunes filles, est un élément essentiel de la lutte contre la pauvreté et la surpopulation. Là où les femmes reçoivent une éducation, l'on voit décroître à la fois les taux de mortalité infantile et les taux de natalité.

2.4. Le contenu essentiel des Conventions mentionnées aux points 11.1 et 11.2 est la base de l'approche à la "clause sociale" déjà proposée par le CES dans différents avis, une approche qui, de toute évidence, n'a rien à voir avec le protectionnisme. Au contraire, une application généralisée de ces principes favoriserait des échanges accrus en fournissant aux travailleurs la jouissance de droits fondamentaux égaux pour tous et, aux consommateurs, une garantie raisonnable que les biens qu'ils achètent ne sont pas le fruit d'un travail en conditions inhumaines. À cet égard, le Comité attire aussi l'attention sur les travaux analytiques que poursuit en permanence l'OCDE sur cette question, travaux dont les résultats pourraient fournir de précieux arguments pour des négociations plus poussées.

2.5. Une manière efficace d'encourager les gouvernements à se conformer aux Conventions importantes de l'OIT et à les ratifier consiste à donner la priorité, lorsque l'on octroie des aides et des préférences commerciales, aux pays qui mettent en oeuvre des stratégies authentiques et efficaces de développement social. L'Union européenne pourrait de la sorte apporter une contribution valable à l'accroissement que devront connaître les ressources consacrées au développement social, même si le Sommet parvient à utiliser de façon plus rentable les ressources existantes. À cet égard, le Comité accueille avec satisfaction le Règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre de l'année dernière portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement.

2.6. Les propositions de la Commission peuvent contribuer à créer des conditions plus humaines de vie et de travail pour les enfants au travail. Le travail des enfants peut être progressivement éliminé par la mise en place de mesures générales destinées à améliorer le "bien-être" (conditions de travail, possibilités d'éducation, etc.).

2.7. La ratification et le respect des Conventions de l'OIT sont autant fonction de méthodes saines de gouvernement que l'est le développement efficace de politiques sociales. Les politiques proposées au paragraphe précédent en matière d'échanges et d'aide permettront de faire en sorte que les ressources existantes soient utilisées de façon plus rentable. Les pays développés et les pays en développement devraient, en parallèle, mettre en oeuvre des mesures visant à faire reculer les pratiques de corruption qui existent dans les transactions commerciales Nord/Sud. Ces pratiques entravent gravement le progrès économique et social.

2.8. Si l'Union européenne souhaite véritablement voir incorporer le développement social dans les politiques conçues par le FMI, la Banque mondiale et les banques régionales de développement, il faut qu'elle use activement de son influence dans ces institutions pour les convaincre de coopérer avec l'OIT de façon beaucoup plus intensive que par le passé, notamment pour les opérations d'adaptation structurelle. L'Union européenne doit tenir convenablement compte des conséquences des programmes d'adaptation structurelle pour les personnes vivant dans la pauvreté, par exemple dans les cas où des modifications sont apportées aux politiques menées dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'agriculture.

2.9. Le Comité réitère le sentiment qu'il a exprimé dans des avis précédents, à savoir qu'il est grand temps de créer les conditions et les instruments capables de stimuler la croissance économique, les échanges et une bonne répartition des richesses et des chances au plan global, et capables aussi de lier ces éléments à un processus de développement compatible avec le progrès social et la protection de l'environnement. Cela suppose que l'Union européenne s'engage à renforcer la cohérence entre sa politique extérieure, sa politique de sécurité, sa politique commerciale, sa politique agricole et sa politique de développement. Le Comité invite instamment l'Union européenne à prendre cet engagement lors du "Sommet mondial pour le développement social" de Copenhague, compte tenu de la coïncidence dans le temps entre ce Sommet et la mise en place de l'OMC.

3. Les moyens: ressources et suivi

Le Comité souhaite mettre l'accent sur l'importance que revêt l'intention de la Commission de venir en aide aux pays en développement (et en particulier aux plus pauvres d'entre eux) au moyen de mesures favorisant une intégration progressive du secteur informel dans l'économie officielle. À cet égard, le Comité souligne l'importance du rôle que peuvent jouer les ONG, y compris les organisations d'agriculteurs, les coopératives et les organisations de femmes, à côté des organisations patronales et syndicales.

4. Conclusions

4.1. Le Comité est satisfait de voir l'Union européenne exprimer, dans ses Conclusions, sa détermination à accroître sa participation aux négociations multilatérales sur les normes et les Conventions. Cela doit se faire en respectant un partage clair des rôles et des responsabilités. Dans ce contexte, le Comité renvoie à son avis d'initiative sur "Les relations entre l'Union européenne et l'Organisation internationale du travail (OIT)", qui a été adopté le mois dernier.

4.2. Enfin, le Comité recommande vivement que l'Union européenne, en assurant la participation des travailleurs, des employeurs et des autres groupes d'intérêt socioéconomiques concernés, concentre de façon nette sa contribution au processus de suivi du Sommet social en choisissant, pour en faire l'objet de mesures coordonnées à l'échelle de l'Union européenne, un nombre limité d'initiatives dans les domaines de la création d'emplois, de la lutte contre la pauvreté et de l'intégration sociale. La mise en oeuvre des décisions du Sommet sera du ressort des différents gouvernements. Toutefois, le Sommet devrait souligner, et soulignera probablement, la signification que revêt la coopération régionale dans le processus de mise en oeuvre. Il importe, pour le succès du Sommet social, qu'un groupement de premier plan de pays tels que ceux qui sont réunis au sein de l'Union européenne donnent l'exemple de ce genre de coopération dans leur propre région. La Commission est invitée à élaborer une proposition sur la base de politiques existantes de l'Union européenne dans les domaines de l'emploi, de la pauvreté et de l'exclusion sociale.