DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION CREATION DU NOM DE DOMAINE INTERNET DE PREMIER NIVEAU .EU

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION

Création du nom de domaine internet de premier niveau .EU

Sommaire et conclusions

Le présent document aborde la question de la création d'un domaine de premier niveau de type ccTLD pour l'Union européenne: le domaine .EU.

L'argumentaire développé dans le document est que la création de ce domaine renforcerait l'image et l'infrastructure de l'internet en Europe, ce dont tireraient avantage les institutions de l'Union européenne, les utilisateurs privés et les applications commerciales, parmi lesquelles le commerce électronique.

L'expansion de l'espace de nommage de l'internet qui avait été prévue en 1996 n'a pas eu lieu pour plusieurs raisons et ce dossier figure toujours au programme de travail de la nouvelle organisation ICANN.

Compte tenu du nombre limité de solutions disponibles en Europe, les particuliers, les entreprises et les organisations ont été amenés à demander leur enregistrement au sein du World Wide Web dans les TLD américains existants (par exemple .COM) et dans une série d'autres ccTLD [1]. Dans de tels cas, il est difficile d'assurer un niveau approprié de respect de la législation européenne et des politiques européennes de la concurrence, de la protection des données, des droits de propriété intellectuelle et de la protection des consommateurs.

[1] Parmi lesquels Niue (.NU) et Tonga (.TO).

Les institutions européennes elles-mêmes ont dû opter pour des solutions non optimales, telles que .EU.INT et .CEC.BE, etc.

En outre, pour des raisons historiques, les registres ccTLD nationaux en Europe se limitent généralement à accepter les enregistrements des entités relevant de leur propre juridiction nationale et appliquent, sauf exception, une politique d'enregistrement relativement restrictive [2]. Bien que cette approche réduise le risque de conflit de lois, elle ne convient pas nécessairement aux agents économiques qui souhaitent mener leurs activités dans l'ensemble du marché intérieur et au niveau mondial.

[2] La Commission examine actuellement si ces politiques sont ou non compatibles avec la législation de la concurrence et du marché intérieur de l'Union européenne.

Le présent document soulève aussi six questions importantes :

Question 1 : Prière de commenter les conditions générales, telles que développées ci-dessus, de la délégation du TLD .EU à une organisation chargée du registre. Existe-t-il d'autres modèles alternatifs à prendre en compte pour l'organisation en charge du registre -

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre .EU (code de nommage) -

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -

Question 3 : Serait-il opportun d'appliquer au domaine .EU les politiques de l'OMPI en matière de règlement des litiges et de protection des marques, telles qu'elles sont exposées dans son rapport de mai 1999, ou existe-t-il sur ces points d'autres solutions applicables dans l'Union européenne -

Un rôle spécifique pourrait-il être attribué dans ce contexte à l'Office pour l'harmonisation du marché intérieur à Alicante -

Question 4 : Dans quelle mesure, un instrument plus contraignant au niveau de l'Union européenne ou de l'OMPI, pourrait renforcer la protection des noms et marques dans le DNS, en surcroît d'un système alternatif de résolution des conflits - Dans ce cas quelles catégories de noms devrait être protégées et comment le déterminer -

Question 5 : Les utilisateurs professionnels potentiels, et notamment les petites et moyennes entreprises, ont-ils des suggestions concernant la manière dont le domaine .EU pourrait être géré afin d'optimiser sa contribution au développement du commerce électronique en Europe-

Question 6 : Y a-t-il d'autres aspects qu'il faudrait prendre en considération en ce qui concerne les relations entre le registre .EU proposé et les registres ccTLD nationaux des États membres -

Les opérateurs de l'internet sont accoutumés et attendent un espace de consultation ouvert pour la formulation d'une politique et pour le développements de nouvelles initiatives. En conséquence, la Commission souhaite initier une consultation publique sur ces questions, à la fois pour faciliter l'évaluation des options alternatives et pour accroître l'information disponible et les analyses relatives à cette proposition.

De plus, ICANN elle-même est liée par ses propres statuts et procédures pour développer des politiques sur la base du consensus de la communauté de l'internet, au sens large. Ainsi, le fait de pouvoir identifier, par cette consultation publique, le niveau de consensus potentiel des opérateurs de l'internet et des utilisateurs, constitue une étape importante dans le processus de décision.

Suite à la consultation publique, et en prenant en considération les résultats, la Commission envoie une Communication au Conseil et au Parlement européen afin de fixer les prochaines étapes.

Toutes les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations et leurs suggestions en réponse à ces questions, ou d'autres points qu'elles souhaitent aborder, à la DG Société de l'information de la Commission européenne:

Par E-mail à: Dot-EU-consult@.cec.eu.int Ou par fax au numéro: +32 2 295 3998.

Toutes les réponses seront publiées sur un site de la Commission qui sera annoncé, à moins que les parties intéressées ne demandent le respect de la confidentialité de façon spécifique.

1. Introduction

L'utilisation de l'internet continue à connaître une expansion rapide au niveau mondial, surtout en Europe. Les caractéristiques de cette utilisation se modifient considérablement elles aussi, étant donné que de nouvelles catégories d'informations et de services apparaissent et que des groupes d'utilisateurs différents commencent à profiter de ces nouvelles possibilités.

Le commerce électronique, tant entre entreprises qu'avec les consommateurs finals, représente un nouveau champ d'activité de première importance [3]. On observe aussi la migration croissante vers l'internet d'une proportion élevée des informations à caractère public et des accès aux services publics [4].

[3] cf. la directive sur les aspects juridiques du commerce électronique: http://www.ispo.cec.be/ecommerce/legal/legal.html

[4] cf. le Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information. http://www2.echo.lu/info2000/en/publicsector/gp-index.html

Ces tendances sont encore à un stade d'évolution très précoce. Nous ne savons pas quelle sera l'étendue de leurs effets dans les toutes prochaines années. Quoi qu'il arrive, il est toutefois déjà clair que, d'ici cinq ans, l'internet en Europe sera très différent et aura une expansion nettement supérieure à ce que nous connaissons aujourd'hui.

Le système internet d'adressage par domaines (DNS) est un élément important de l'identification et de la localisation des utilisateurs de l'internet; or, malgré la croissance rapide de la Toile et plusieurs années de discussions sur la politique d'adressage, le DNS ne s'est pas développé ou étendu en tenant compte de cette croissance. En Europe, les utilisateurs ont hérité d'un ensemble de domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) et ont la possibilité de s'enregistrer dans les quelques domaines génériques de premier niveau (gTLD) actuellement gérés par la société NSI sous contrat pour le compte du gouvernement des États-Unis. Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne la création de nouveaux gTLD, proposée pour la première fois en 1996/1997, bien qu'un nombre élevé d'entreprises européennes aient adhéré au consortium CORE [5] dans cette perspective.

[5] À propos de CORE et de gTLD-MOU: voir http://www.gtld-mou.org/

L'organisation ICANN [6] récemment créée est responsable de l'organisation et de la gestion du système de nommage et d'adressage internet, parmi d'autres fonctions essentielles dont la réforme et l'expansion future du système internet d'adressage par domaines.

[6] À propos de l'ICANN et de la DNSO: voir: http://www.icann.org et http://www.dnso.org

Toutefois, l'ICANN n'a pas encore adopté de politique pour la création de nouveaux domaines génériques de premier niveau et, compte tenu des événements récents, la politique de gTLD annoncée risque de ne pas prendre corps dans un avenir proche. En attendant, l'ICANN, comme l'IANA avant elle, a accepté la norme ISO 3166 comme base adéquate et légitime pour la création de ccTLD dans le monde entier.

2. Les codes de la norme ISO 3166

Pour des raisons historiques, l'IANA (le prédécesseur de l'ICANN) a délégué la charge des registres ccTLD à certains organismes dans les pays autres que les États-Unis, sur la base d'un code standard international ISO 3166 utilisé pour représenter les entités géographiques [7]. La politique générale de l'IANA en matière de délégation et d'exploitation de registres a été décrite dans le document RFC 1591 [8], que l'ICANN est en train d'actualiser [9], y compris avec les conseils du Comité gouvernemental consultatif (GAC) [10] de l'ICANN. Aujourd'hui, la presque totalité des 243 codes de deux lettres disponibles ont été attribués. [11]

[7] À propos de l'ISO et de la norme 3166, voir: http://www.din.de/gremien/nas/nabd/iso3166ma/

[8] À propos du RFC 1591, voir: http://www.isi.edu/in-notes/rfc1591.txt

[9] Voir: http://www.icann.org/tld-deleg-prac.html

[10] ICANN-GAC: voir http://www.icann.org/gac-comm-25may99.html

[11] Environ 46 de ces codes ont été attribués à des territoires géographiques (souvent de petites îles) qui ne sont pas des États souverains. Cette situation a donné lieu à des questions juridictionnelles actuellement examinées par l'ICANN et le GAC.

Bien que le code territorial «EU» n'ait pas encore été entièrement normalisé et ne soit pas inclus dans la liste principale ISO 3166 des codes de deux lettres, le code «EUR» a été normalisé et a été affecté à la représentation de la devise euro [12], tandis que le code «EU» a été réservé à cet effet également, et a donc été inclus dans la liste des codes réservés ISO 3166. Cette réservation a été étendue à l'utilisation sur le marché financier international des obligations. En réponse à une demande de la Commission européenne, l'ISO 3166 Maintenance Agency [13] a:

[12] Voir la norme ISO 4217 relative aux codes monétaires à trois lettres.

[13] DIN et ISO 3166 Maintenance Agency: voir http://www.din.de/gremien/nas/nabd/iso3166ma/

... décidé d'étendre la portée de la réservation du code EU de manière à couvrir toute application de la norme ISO 3166-1 nécessitant une représentation codée de la dénomination Union européenne.

L'ISO 3166 Maintenance Agency n'a pas d'objection à ce que l'élément de code alphanumérique à 2 positions EU réservé exceptionnellement soit utilisé en tant qu'identifiant ccTLD. Une telle utilisation de l'élément de code EU correspondrait à la pratique normale de mise en oeuvre d'ISO 3166-1, consistant à étendre la réservation des codes aux fins du système d'adressage par domaines de l'internet. [14]

[14] Lettre de l'ISO 3166 Maintenance Agency du 7 septembre 1999.

3. Délégation des domaines de haut niveau par l'ICANN/IANA

Dans le passé, l'IANA a délégué les registres ccTLD sur la base de la norme ISO 3166. La norme 3166 couvre, outre la quasi-totalité des entités nationales, un certain nombre de territoires distincts (habituellement des îles); c'est sur cette base que la délégation des ccTLD s'est faite. L'IANA a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de décider ce qu'était un pays [15] et s'est par conséquent efforcée de se référer à la norme ISO 3166 pour prendre ses décisions.

[15] RFC 1591: voir: http://www.isi.edu/in-notes/rfc1591.txt

Compte tenu de la taille et de l'importance économique de l'Union européenne et du fait qu'une utilisation considérable pourrait être faite d'un domaine de premier niveau .EU, tant pour le commerce électronique que dans le cadre des Institutions européennes, la Commission européenne a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de déléguer le domaine de premier niveau .EU sur la base d'une décision à prendre par l'ISO 3166 Maintenance Agency visant à étendre la réservation du code EU existant en vue de son utilisation dans l'internet.

La Commission a aussi annoncé qu'elle allait promouvoir la création du TLD .EU dans le contexte de l'initiative e-Europe. [16]

[16] voir le site : http://www.ispo.cec.be/eeurope-initiative.htm

4. Responsabilité au sein de l'Union européenne

Le Comité gouvernemental consultatif de l'ICANN considère que les registres ccTLD relèvent en dernier ressort de la juridiction de l'autorité publique ou du gouvernement concernés [17].

[17] En ce qui concerne les responsabilités respectives de l'ICANN et des autorités ou gouvernements concernés, le GAC a récemment confirmé que: «lorsque la délégation d'un ccTLD n'a pas le soutien de la communauté concernée dans le cadre du Code ISO 3166, et de l'autorité ou du gouvernement compétents, l'ICANN peut être saisie pour qu'elle exerce sans délai ses pouvoirs en procédant à une nouvelle délégation.»

L'Union européenne [18] semble être l'autorité compétente pour le domaine de premier niveau .EU et doit être reconnue comme telle par l'ICANN.

[18] L'expression "Union européenne" a été prise dans une large acception, sans préjudice des compétences spécifiques de la Communauté européenne, qui est l'entité légale compétente de part le Traité de l'UE.

Étant donné la structure fortement décentralisée de l'internet et le statut privé de presque toutes les organisations concernées, y compris l'ICANN, les institutions européennes sont seulement appelées à décider d'assumer la responsabilité minimale consistant à demander la mise en place du domaine et à jouer le rôle d'autorité compétente en dernier ressort pour la supervision du domaine.

L'exercice de tels pouvoirs réservés devrait nécessiter que le registre du .EU opère de la part de l'Union Européenne et que les droits de propriété du domaine de premier niveau soient détenus par l'Union.

5. Couverture territoriale

La plupart des registres ccTLD internet réservent l'enregistrement à des entités et à des individus pouvant démontrer un lien clair avec le territoire correspondant. Cette attitude est conforme à l'idée sous-jacente que le code correspondant (par ex. .FI, .CA, .CN, .MX, etc.) est un élément permettant d'identifier et de localiser sans ambiguïté l'activité concernée [19]. Elle correspond aussi au principe général qui veut que le registre soit géré conformément aux intérêts des utilisateurs de l'internet sur le territoire concerné [20].

[19] Techniquement, il est possible que la situation géographique du lieu où sont exercées les activités en rapport avec l'internet soit totalement dissociée de l'affiliation apparente du nom de domaine; en pratique, toutefois, il est clair que la plupart des utilisateurs du DNS travaillent depuis le territoire de leur registre ccTLD. En outre, l'ICANN imposera à l'avenir que les exploitants de pages web puissent être localisés en se servant du système d'enregistrement DNS.

[20] En pratique, il existe quelques exceptions à ce principe (par ex. .TO, .NU).

La Commission soutient aussi le principe selon lequel il devrait exister une relation tangible entre l'implantation principale de l'entité concernée et la couverture territoriale du registre ccTLD. En pratique, tous les registres ccTLD nationaux respectent ce principe au sein de l'Union européenne. En ce qui concerne la détermination des entités pouvant revendiquer leur enregistrement au registre du domaine de premier niveau .EU, la Commission estime qu'il faudrait appliquer les principes fondamentaux du droit européen relatif au marché intérieur. Le traité CE prévoit notamment:

«Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.»

Par conséquent, tout en reconnaissant le lien institutionnel et géographique du domaine .EU avec l'Union européenne, en pratique et à la lumière des dispositions du Traité, de très nombreuses entités auraient le droit de s'enregistrer dans le TLD .EU si elles le souhaitaient, sans préjudice de la possibilité d'enregistrer dans le domaine .EU les activités internationales des entités basées en Europe [21].

[21] Par exemple, les délégations extérieures des Institutions de l'Union européenne pourraient être enregistrées dans le TLD .EU. L'enregistrement des activités internationales d'autres entités basées dans l'Union européenne serait clairement du ressort des organisations concernées, dans les limites de la politique d'enregistrement de l'organisation chargée du registre.

Le registre .EU, tel qu'il est décrit ci-après, pourrait être organisé à travers une association sans but lucratif qui bénéficierait d'un niveau élevé d'autonomie et devrait faire l'objet d'un consensus entre un large éventail d'intérêts liés à l'internet dans l'Union. Toutefois, conformément aux politiques globales élaborées par l'ICANN et le GAC, le registre serait, en dernier ressort, responsible devant l'autorité publique détenant les droits du domaine .EU.

6. Création de l'organisation du registre

La sélection d'une organisation appropriée pour exploiter le registre TLD .EU pourrait s'effectuer selon plusieurs modèles. Dans le passé, la désignation de registres nationaux était plutôt empirique et était liée à la présence du noyau des réseaux nationaux de R&D, souvent situé au sein du ministère national ayant les technologies dans ses compétences ou dans une faculté universitaire ayant des intérêts pour la recherche dans les technologies de l'information (TI). Bien qu'actuellement, ce modèle soit quelque peu dépassé, compte tenu de l'expansion et de la diversification de l'internet, il permet d'expliquer en partie l'histoire de la délégation du registre ccTLD dans plusieurs États membres.

Aujourd'hui, la plupart des utilisateurs de l'internet ne sont plus axés sur la recherche ou les TI, et des secteurs beaucoup plus larges de l'économie et de la société sont directement concernés par le système d'adressage par domaines. C'est pourquoi plusieurs formes d'association coopérative sont créées dans les États membres et dans le reste du monde, auxquelles peuvent participer toutes les parties ayant un intérêt pour l'internet.

Cette évolution n'est pas limitée à l'Europe. Par exemple, le Canada et l'Australie ont récemment mené à bien une révision approfondie de leur politique relative au registre ccTLD national et les États-Unis sont entrés dans une période de consultation à propos de l'organisation et de la gestion futures du domaine .US existant.

Dans le cas de l'Union européenne, un certain nombre d'options sont envisageables :

Une option consisterait en la création d'une association sans but lucratif qui serait intégrée au sein de l'Union [22] et qui gérerait l'exploitation du registre .EU de manière à ce que tous les principaux groupes d'intérêt soient à même de participer à la formulation des politiques du registre.

[22] Il n'est pas nécessaire d'arrêter la forme de cette intégration à ce stade, mais l'une des idées est celle d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

Suite à la consultation publique, la Commission lancerait un appel à manifestation d'intérêts aux consortiums constitués de manière appropriée et faciliterait la formation d'une proposition de consensus ou participerait dans la sélection de la proposition finale. La Commission participerait aussi à l'élaboration des politiques du registre pour le compte des Institutions de l'UE et d'autres organisations de l'UE intéressées. L'attribution du registre se ferait sur la base d'un appel à la concurrence entre les consortiums éligibles. L'organisation chargée du registre pourrait aussi sous-traiter tout ou partie de ses opérations techniques, y compris la gestion des bases de données et la gestion des domaines génériques de deuxième niveau.

Toute responsabilité de nature commerciale ou légale serait le fait de l'organisation chargée de la gestion du registre .EU et non de celle de l'Union européenne.

L'Union européenne, représentée par la Commission, garderait les droits sur le TLD .EU proprement dit [23]. Les droits de propriété intellectuelle et les bases de données résultant de l'exploitation du registre seraient soumis à des conditions d'autorisation appropriées. Ces droits seraient protégés par des politiques et des pratiques de garantie adéquates. Le registre du domaine .EU serait déléguer pour une période de 5 ans à l'origine, renouvelable tous les 3 ans ultérieurement.

[23] Le comité gouvernemental consultatif de l'ICANN a déclaré: «1. Le GAC a réaffirmé sa résolution de mai, selon laquelle le système de nommage de l'internet est une ressource publique et la gestion d'un registre de TLD doit se faire dans l'intérêt public. 2. Le GAC estime par conséquent qu'aucun droit intellectuel privé ni aucun autre droit de propriété n'est lié au TLD proprement dit ou ne revient à l'organisme auquel la gestion du TLD a été déléguée du fait de cette délégation.» ICANN/GAC, Santiago 24.8.1999

Une autre option serait de rechercher une solution entièrement privée et commerciale pour la création du registre.

Cette solution pourrait présenter l'avantage de dissocier entièrement le registre du .EU des autorités publiques de l'Union européenne et de faciliter une orientation commerciale et d'entreprise pour la mise en oeuvre du registre. Cette approche soulèverait toutefois deux inconvénients significatifs :

- dans la mesure où .EU est un actif unique (il ne peut jamais exister qu'un seul registre de ce type), son exploitation commerciale privée peut engendrer des problèmes de concurrence;

- dans la mesure où plusieurs branches de la communauté internet européenne sont déjà très impatientes de voir le registre .EU se créer, l'arbitrage entre elles pour l'attribution de ce registre pourrait s'avérer une tâche impossible.

Une troisième option consisterait à charger de cette tâche une organisation publique ou privée existante.

Cependant, on peut douter que les Institutions européennes ou la communauté internet européenne puissent trouver une seule entité existante qui possède les compétences nécessaires pour mener à bien cette tâche et soit acceptée par toutes les autres parties intéressées.

Une quatrième option serait que les services compétents d'une administration publique existante, telle que la Commission elle-même, assument la gestion du nouveau registre.

En effet, le registre national des États membres a souvent été géré soit par un ministère, soit par une université publique, et l'est encore dans quelques cas. Toutefois, tous les États membres qui ont réorganisé leur registre ccTLD se sont écartés de ce modèle et ont mis en place des structures fondées sur le modèle coopératif à but non lucratif.

Par conséquent, la Commission ne propose pas de gérer elle-même les aspects administratifs et opérationnels du registre proposé, sauf pour ce qui concerne l'utilisation propre par la Commission du domaine de second niveau.

Quelle que soit la solution adoptée, la collecte et la gestion de données à caractère personnel dans les bases de données du registre TLD seraient naturellement soumises aux dispositions de la législation et des politiques européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs.

Lié aux résultats de la consultation, le point de vue de la Commission, à ce stade, est que les exigences pour un consensus de l'industrie, une administration neutre, la protection contre des pratiques anti-compétitives et le respect des lois applicables, dressent des conditions limites au modèle considéré comme acceptable pour la création et la mise en oeuvre du registre du domaine .EU.

Ainsi, presque tous les exemples récents de réforme de registres pour les ccTLDs du DNS se sont réalisés sur la base d'entités coopératives, à but non lucratif.

Question 1: Quelles observations faites-vous concernant le principe, exposé ci-dessus, de la délégation du TLD .EU à une organisation chargée de l'enregistrement, le registre - Existe-t-il d'autres modèles possibles à prendre en considération pour l'organisation chargée de l'enregistrement -

7. Politique d'enregistrement

En général, la politique d'enregistrement du TLD .EU devrait pleinement tenir compte de l'expérience accumulée par des registres similaires dans le monde entier. Plusieurs registres ont récemment actualisé et modernisé leurs politiques d'enregistrement ou sont en train de l'effectuer. Ce travail a été largement documenté et toutes ces informations sont du domaine public. Les registres des TLD doivent gérer de front plusieurs problèmes, notamment :

_ adapter les procédures pour faire face à l'augmentation rapide du nombre d'enregistrements de domaines de deuxième niveau (SLD)

_ tenir compte de l'utilisation commerciale croissante de l'internet, et,

_ créer une distinction claire entre l'utilisation publique officielle du domaine et ses utilisations commerciales et privées

Mis à part le gouvernement américain, qui bénéficie de l'utilisation exclusive du TLD .GOV, tous les autres gouvernements et pouvoirs publics doivent utiliser le même domaine que la population et l'économie au sens large pour leurs activités internet. Aussi peu pratique que cela paraisse, le fait est que le problème a été résolu avec efficacité dans presque tous les pays, à la satisfaction de tous.

L'élaboration d'une politique d'enregistrement détaillée pour le nouveau registre .EU pourrait être l'un des points à traiter dans la réponse à l'appel à manifestation d'intérêts et évoluerait nécessairement avec le temps et l'expérience. Il est toutefois possible de définir certaines exigences minimales qui sont sujettes à commentaires et consultation :

- Évolutivité: le nouveau registre devrait permettre de procéder à un grand nombre de nouveaux enregistrements uniques (de domaines de deuxième et/ou de troisième niveau) au cours d'une période donnée. Bien qu'il ne soit pas possible de prévoir la taille définitive du marché des noms de domaines en Europe, il est concevable que les besoins s'élèveront à plusieurs millions d'enregistrements sur un période de, disons cinq ans, et bien davantage à long terme [24].

[24] À titre de comparaison, les enregistrements cumulés effectués par NSI dans le domaine .COM sont passés de 200 000 au premier trimestre de 1996 à 4,2 millions au premier trimestre de 1999. (http://www.netsol.com/nsi/facts.html)

- Exclusions: Le registre devrait définir, en accord avec la communauté des utilisateurs de l'internet et les autorités publiques concernées si certaines catégories de mots, de noms ou de nombres, y compris pour ceux bénéficiant d'une protection légale, devraient être exclues de l'enregistrement ou réservés à des utilisateurs spécifiques. [25]

[25] Certaines catégories d'exclusion sont déjà requises pour des raisons techniques dans les RFC concernés de l'ICANN et de l'IANA. Par exemple, RFC 1035 (publié en 1987) et RFC 1123 (publié en 1989).

- A la lumière des problèmes dans les registres existants qui ont eu l'expérience d'enregistrements abusifs de noms, les parties intéressées devraient aussi prendre en compte les questions de "cybersquatting", "warehousing" et de spéculation dans le système des noms de domaine.

- Les consortiums intéressés seraient invités à répondre à d'autres questions plus détaillées, telles que:

_ L'utilisation de domaines génériques de deuxième niveau [26].

[26] Voir: http://194.119.255.333/eif/dns/gsld/ [Cette classification pilote sera étendue à plusieurs langues en temps utile]

_ Les politiques d'enregistrement telles qu'elles pourraient être appliquées aux entreprises, aux personnes individuelles et à d'autres catégories d'entités et d'organisations privées.

_ Le fait de savoir si, outre une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle (voir ci-dessous), les marques de fabrique ou de commerce devraient bénéficier d'un traitement spécial dans le cadre du registre du TLD .EU.

_ L'objectif pour une mise en oeuvre multilingue du registre .EU et pour des jeux de caractères distincts avec lesquels le DNS .EU pourrait fonctionner, à l'origine et ultérieurement.

_ Le fait de savoir si, pour accroître l'évolutivité et la convivialité du DNS .EU, il conviendrait d'introduire des domaines génériques de deuxième niveau afin de caractériser et d'identifier des secteurs économiques et/ou des catégories d'organisations [27] spécifiques.

[27] Ces domaines de deuxième niveau pourraient comprendre: NGO, ASBL, EEIG, etc., et des désignations appropriées pour d'autres associations et organisations.

Bien qu'à première vue, cette liste de problèmes semble impressionnante, des problèmes similaires ont été traités récemment dans le contexte de plusieurs autres registres de TLD, tant en Europe qu'au niveau international, et des progrès significatifs ont été accomplis dans les pratiques en cours et des solutions relativement satisfaisantes ont été trouvées dans de nombreux cas.

On peut prévoir que les réponses à la consultation publique dans ce domaine seront utiles comme indicateur des attentes de la communauté des utilisateurs d'internet en Europe pour une politique d'enregistrement du registre .EU.

De manière plus générale, l'enregistrement dans le TLD .EU devrait être attractive sur le plan commercial pour le commerce électronique transfrontalier. Il serait par conséquent souhaitable que la politique d'enregistrement facilite le développement d'une identité internet (une marque) pour les produits et services des entreprises basées en Europe.

Les membres ou agents du registre (bureaux d'enregistrement) devraient être à même d'offrir aux entreprises et aux particuliers - et surtout aux petites et moyennes entreprises - un service d'enregistrement internet rapide, bon marché et simple. Les bureaux d'enregistrement seraient en mesure d'offrir des services d'enregistrement parallèlement à d'autres services internet (guichet unique), sur la base d'une orientation vers le marché respectant les principes de concurrence.

Ainsi, le grand public et l'ensemble de la communauté commerciale auraient accès au nouveau TLD par l'intermédiaire d'un grand nombre de bureaux d'enregistrement en concurrence opérant au moins dans tous les États membres, dans le cadre de la politique d'enregistrement générale du registre, qui serait publiée et actualisée de temps à autre.

En ce qui concerne la politique d'enregistrement des Institutions européennes elles-mêmes, il serait judicieux qu'elle relève de la responsabilité exclusive de bureaux d'enregistrement désignés et autorisés, qui seraient normalement les services compétents des Institutions, qui élaboreraient et mettraient progressivement en oeuvre leur propre politique en matière de DNS, comme c'est actuellement le cas, y compris en ce qui concerne la migration vers le nouveau TLD. On pourrait envisager, par exemple, que les adresses e-mail actuelles de la Commission changent de xxx.yyy@cec.eu.int en xxx.yyy@Commission.EU.

Il faudrait établir une distinction claire au sein du domaine .EU entre l'utilisation publique officielle et les utilisations commerciales et les autres utilisations privées par des personnes morales et des particuliers. Il est essentiel de garantir pour les utilisateurs et dans l'esprit du grand public, que l'utilisation du domaine .EU n'implique aucune forme d'approbation ou de présomption de responsabilité de la part des institutions européennes pour des sites autres que ceux destinés à leur usage propre.

L'attribution éventuelle de domaines de deuxième niveau à usage exclusif à d'autres catégories d'organisations officielles est un aspect qu'il conviendra d'étudier dans une seconde phase.

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre .EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -

8. Résolution des litiges et politique en matière de marques de fabrique ou de commerce

L'élaboration de politiques visant à éviter et à résoudre les litiges survenant dans le DNS a été l'objet de consultations et de discussions approfondies au cours des dernières années. En pratique, la plupart de ces litiges ont trait aux marques de fabrique ou de commerce.

En mars 1998, en réponse au Livre vert du gouvernement américain [28], l'Union européenne et ses États membres ont notamment demandé que ces questions soient soumises à l'OMPI, qui avait déjà entamé des travaux préliminaires dans ce domaine à la demande de l'IAHC [29]. Où en sommes-nous- L'OMPI a terminé son rapport final [30], l'Union européenne a souscrit à ses conclusions et le Comité gouvernemental consultatif de l'ICANN a avalisé les principes généraux exposés dans le rapport. Le Conseil d'administration de l'ICANN a entamé la mise en oeuvre des recommandations de l'OMPI dans les gTLD existants.

[28] Concernant le Livre vert et la réponse de l'Union européenne, voir le site: http://www.ispo.cec.be/eif/policy/govreply.html

[29] International Ad Hoc Committee (IAHC) établi en 1996 par l'Internet Society (ISOC).

[30] Concernant le rapport de l'OMPI, voir: http://wipo2.wipo.int/process/eng/processhome.html

Dans ces circonstances, on peut faire valoir que la méthode et les politiques recommandées par l'OMPI et adoptées par l'ICANN pourraient aussi bien être appliquées dans le TLD .EU. En effet, une bonne partie des questions trans-juridictionnelles qui sont déjà soulevées dans le cadre des TLD génériques mondiaux pourraient aussi se poser dans les applications commerciales du domaine .EU. Il pourrait donc être envisagé d'appliquer, dans un premier temps, la politique de l'OMPI aux enregistrements dans le domaine .EU.

D'autres aspects devront bien entendu être pris en compte en temps utile. L'ICANN et l'OMPI pourront à l'avenir adapter leur politique en tenant compte de l'expérience acquise. Le registre .EU pourra souhaiter donner plus de poids à certaines caractéristiques du droit des marques européen. Certains seuils et critères pourront être resserrés ou assouplis à la lumière de l'expérience. Certains litiges (par exemple ceux qui relèvent de la juridiction d'un seul État membre) peuvent ne pas justifier ou nécessiter d'arbitrage international, etc.

En tout état de cause, le nouveau registre et ses bureaux d'enregistrement devraient mettre en oeuvre les principes fondamentaux de transparence exposés dans le rapport de l'OMPI et les politiques appropriées de protection des données.

Question 3: Serait-il opportun d'appliquer au domaine .EU les politiques de l'OMPI en matière de règlement des litiges et de protection des marques, telles qu'elles sont exposées dans son rapport de mai 1999, ou existe-t-il sur ces points d'autres solutions applicables dans l'Union européenne-

Dans ce contexte, un rôle spécifique pourrait-il être attribué à l'Office européen pour l'harmonisation du marché intérieur d'Alicante -

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées. [32]

[31] Acte du Congrès, S 1255, Anti-cybersquatting Consumer Protection Act, 20.11.99.

[32] Par exemple, il a été diversement suggéré que la protection des noms dans le DNS doit non seulement être étendue aux marques mais, aussi, si possible, aux autres noms commerciaux, aux noms de grande notoriété, aux identifiants géographiques, et aux noms des organisations et des localités. A l'heure actuelle, il n'y a pas, pour de tels concepts, de codification agréée au niveau international qui puisse être utilisée à de telles fins.

Question 4 : Dans quelle mesure, un instrument plus contraignant au niveau de l'Union européenne ou de l'OMPI, pourrait-il renforcer la protection des noms et marques dans le DNS, en surcroît d'un système alternatif de résolution des conflits - Dans ce cas, quelles catégories de noms devrait être protégées et comment les déterminer -

9. Le domaine .EU et le commerce électronique

De nombreuses entreprises, partout dans l'Union européenne, s'intéressent aux perspectives qu'offre le commerce électronique pour l'expansion de leurs activités. D'ailleurs, la Commission et plusieurs États membres ont entrepris de populariser ces nouvelles méthodes de commerce, notamment auprès des petites et moyennes entreprises. Le commerce électronique promet de devenir un moyen économique et compétitif de faire des affaires dans le monde entier avec des fournisseurs, des contractants, des clients, ou directement avec des consommateurs finaux.

La Commission s'occupe actuellement de plusieurs aspects législatifs et réglementaires du commerce électronique, en vue de faciliter ce type d'activité, notamment en instaurant un cadre législatif et réglementaire aussi uniforme que possible dans l'ensemble du marché intérieur. Le commerce électronique pourra aussi devenir un élément important du commerce d'exportation et d'importation, surtout pour les services susceptibles d'être fournis en ligne.

Dans ce contexte, l'intérêt pour le TLD .COM est déjà manifeste, mais ce domaine de portée théoriquement mondiale est, en pratique, surtout de façon prédominante nord-américain. En outre, il semble déjà saturé, du moins pour la langue anglaise. Un avantage du domaine .EU serait d'offrir à toutes les entreprises, dans l'ensemble de l'Europe, une identité européenne cohérente, tout en offrant, en ce qui concerne l'avenir prévisible, des possibilités abondantes pour les enregistrements de domaines de deuxième niveau et/ou de troisième niveau dans toute une série de langues, pour servir le commerce transfrontalier et international.

La forme précise que prendrait l'utilisation du domaine .EU pour le commerce électronique dépendrait dans une large mesure de la demande du marché, mais il semble réaliste de s'attendre à ce que ce domaine puisse devenir une plate-forme importante à partir du moment où le marché de l'Union européenne s'ouvrira activement au commerce électronique, d'autant plus qu'un très large choix de noms utiles serait disponible, tant à l'origine que pendant un certain temps ultérieurement, et ce dans toutes les langues.

Question 5 : Les utilisateurs professionnels potentiels, et notamment les petites et moyennes entreprises, ont-ils des suggestions à formuler concernant la manière dont le domaine .EU pourrait être géré afin d'optimiser sa contribution au développement du commerce électronique en Europe -

10. Le domaine .EU et les ccTLD nationaux des États membres

Une proportion élevée des enregistrements effectués dans l'Union européenne le sont dans les 15 ccTLD nationaux des États membres. Cela devrait continuer à être le cas, principalement parce que les registres des ccTLD nationaux sont particulièrement à même de promouvoir un degré élevé d'universalité dans l'accès du grand public à l'internet et son utilisation.

Dans le cadre d'une répartition adéquate du travail, le registre .EU pourrait se concentrer sur les applications pour lesquelles il offrirait une valeur ajoutée significative par rapport aux ccTLD nationaux. Il n'est pas envisagé que les codes nationaux soient utilisés comme domaines de deuxième niveau du domaine .EU (par exemple .SE.EU, .NL.EU, etc.). Une telle pratique impliquerait un certain niveau de double emploi et porterait atteinte à la spécificité du domaine .EU pour les applications d'envergure européenne et transfrontalière.

Par ailleurs, les membres des registres ccTLD nationaux et leurs agents devraient avoir la possibilité de jouer le rôle de bureaux d'enregistrement pour le registre .EU. Le fait qu'ils puissent offrir au marché du DNS une solution en matière d'enregistrement est l'un des principaux avantages de la présente proposition.

L'augmentation du nombre d'enregistrements d'activités européennes à caractère commercial dans d'autres TLD, y compris .COM, met clairement en évidence la nécessité et la possibilité d'une solution de substitution aux domaines ccTLD nationaux.

En outre, l'enregistrement d'une proportion non négligeable d'applications de commerce électronique européennes dans le domaine .COM engendrera des problèmes liés à la pénurie de «bons» noms dans .COM [33], aux politiques de règlement des litiges et de protection des marques (la NSI n'a accepté que tout récemment de respecter les principes de l'OMPI tels qu'ils sont mis en oeuvre par l'ICANN) et à la nature commerciale actuelle du registre NSI, qui n'est pas compatible avec la politique européenne de la concurrence. La mise en oeuvre de la législation et de la politique européennes en matière de protection des données et de protection des consommateurs serait facilitée par l'exploitation d'un registre TLD européen tel que .EU.

[33] Une très grande proportion de mots reconnaissables et utiles (en anglais) ont déjà été enregistrés dans .COM, que ce soit par des utilisateurs existants ou par des cybersquatteurs.

Les organisations et entités européennes dont les activités et le champ d'action englobent plusieurs États membres ou qui appartiennent à des groupements régionaux transfrontaliers peuvent avoir un intérêt particulier à utiliser le domaine .EU dès que celui-ci sera disponible.

Question 6 : Y a-t-il d'autres aspects qu'il faudrait prendre en considération en ce qui concerne les relations entre le registre .EU proposé et les registres ccTLD nationaux des États membres-

ANNEXE

Glossaire des termes et acronymes relatifs à l'internet

ccTLD Domaine de haut niveau de type national (utilisant les codes à deux lettres de la norme ISO 3166 pour les pays et entités territoriales).

CORE Council of Registrars (conseil des bureaux d'enregistrement), un registre partagé à but non lucratif institué par le rapport de l'IAHC. Composition actuelle de 55 sociétés (septembre 1999).

Cybersquatting Enregistrement à des fins spéculatives (ou abusives) d'un nom de marque appartenant à un tiers.

Délégation Délégation par ICANN/IANA d'un TLD dans le serveur racine d'Internet.

Désignation Désignation par le gouvernement ou l'autorité publique compétents du Délégué, reconnu comme étant compétent pour créer l'organisation et la base de données du registre.

DNS Système d'adressage par domaines

gTLD Domaine de haut niveau générique (tel que .COM, .ORG, .INT, etc.)

IAHC International Ad Hoc Committee

ISOC Internet Society

GAC Comité gouvernemental consultatif de l'ICANN

ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

IETF Internet Engineering Task Force

IANA Internet Assigned Numbers Authority

ISO Organisation internationale de normalisation, Genève

NSI Network Solutions Incorporated, filiale de la SAIC (Science Applications Investment Corporation)

RFC Request for Comments: à l'origine, désigne un projet de norme internet (IETF). En pratique, une fois qu'une norme a été stabilisée par consensus, sa dénomination RFC(n°) n'est plus changée.

Warehousing Enregistrement de nature spéculative d'un nombre significatif de mots ou de noms, non pas nécessairement pour une utilisation courante mais dans le but de les transférer ultérieurement en réalisant un profit financier.