Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En novembre 1997, le Conseil a, par le règlement (CE) n 2334/97, modifié en dernier lieu en octobre 1998 par le règlement (CE) n 2079/98, institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne et a accepté des engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de ces importations. La technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les producteurs-exportateurs polonais et des marges de dumping individuelles comprises entre 4% et 10,6% ont été attribuées aux entreprises constituant l'échantillon, tandis qu'une marge moyenne pondérée de 6,3% a été appliquée aux entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés des droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR.

2. Treize nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré à l'enquête initiale mais non incluses dans l'échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments de preuve montrant qu'ils répondaient aux critères de nouvel exportateur définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n 2334/97. Les éléments de preuve fournis par ces sociétés requérantes sont jugés suffisants pour permettre une modification du règlement (CE) n 2334/97 par l'ajout de ces 13 producteurs-exportateurs (numérotés de 97 à 108) à l'annexe I dudit règlement, contenant la liste des producteurs-exportateurs soumis à un droit moyen pondéré de 6,3%.

Cinq de ces 13 producteurs-exportateurs polonais ont également offert des engagements portant sur la palette EUR, qui seront acceptés par une décision de la Commission. En conséquence, ces cinq sociétés sont ajoutées à l'annexe II du règlement (CE) n 2334/97, contenant la liste des producteurs-exportateurs soumis à un engagement.

3. Il est dès lors proposé, après consultation du comité consultatif, que le Conseil arrête le projet ci-joint de règlement modifiant le règlement (CE) n 2334/97 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98, comme précisé au point 2.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2334/97, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98 du Conseil, instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la république de Pologne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment son article 9, paragraphe 4,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 905/98 (JO L 128 du 30.4.1998, p. 18).

vu le règlement (CE) n 2334/97 [2], et notamment son article 4, paragraphes 1 et 2,

[2] JO L 324 du 27.11.1997, p. 1, règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2079/98 (JO L 266 du 1.10.1998, p. 1).

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le Conseil a, par le règlement (CE) n 2334/97, institué des droits antidumping définitifs sur certaines importations des palettes simples, en bois, relevant du code NC ex 4415 20 20, originaires de la république de Pologne et a accepté des engagements offerts par certains producteurs dans le cadre de ces importations. La technique de l'échantillonnage a été utilisée pour les producteurs-exportateurs polonais et des marges de dumping individuelles comprises entre 4,0% et 10,6% ont été attribuées aux entreprises constituant l'échantillon, tandis qu'une marge moyenne pondérée de 6,3% a été appliquée aux entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon. Les entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à l'enquête ont été soumises à un taux de droit de 10,6%. Les producteurs dont les engagements ont été acceptés ont été exemptés des droits antidumping en ce qui concerne les importations d'un type spécifique de palette, le seul couvert par les engagements, à savoir la palette EUR.

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n 2334/97 stipule que lorsqu'une partie fournit des éléments de preuve suffisants à la Commission selon lesquels:

- elle n'a pas exporté dans la Communauté ni produit les palettes en bois décrites à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement au cours de la période d'enquête,

- elle n'est pas liée aux exportateurs ou producteurs polonais soumis aux droits antidumping institués par ledit règlement,

- elle a effectivement exporté vers la Communauté les marchandises concernées après la période d'enquête ou elle s'est engagée d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté,

ce règlement peut être modifié en accordant à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, soit 6,3%.

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n 2334/97 dispose en outre que toute partie satisfaisant aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, peut également être exemptée du paiement du droit antidumping lorsqu'un engagement de sa part concernant la palette EUR est accepté.

(3) Le Conseil a, par le règlement (CE) n 2079/98 [3], modifié les annexes I et II du règlement (CE) n 2334/97.

[3] JO L 266 du 1.10.1998, p. 1.

B. DEMANDE DE NOUVEAUX EXPORTATEURS

(4) Treize nouveaux producteurs-exportateurs polonais ont demandé de bénéficier du même traitement que les sociétés ayant coopéré à l'enquête initiale mais non incluses dans l'échantillon et ont fourni, sur demande, des éléments de preuve montrant qu'ils répondaient aux critères définis à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n 2334/97. Les éléments de preuve fournis par ces sociétés requérantes sont jugés suffisants pour permettre une modification du règlement (CE) n 2334/97, modifié par le règlement (CE) n 2079/98, par l'ajout de ces 13 producteurs-exportateurs à l'annexe I dudit règlement. L'annexe I contient la liste des producteurs-exportateurs soumis à un droit moyen pondéré de 6,3%.

(5) Cinq des 13 producteurs-exportateurs polonais qui bénéficieront du droit moyen pondéré de 6,3% ont également offert des engagements portant sur la palette EUR, qui ont été acceptés par la décision 99/ /CE [4] de la Commission. En conséquence, ces cinq sociétés doivent être ajoutées à l'annexe II du règlement (CE) n 2334/97, déjà modifiée par le règlement (CE) n 2079/98, contenant la liste des sociétés dont la Commission a accepté des engagements en ce qui concerne les importations de la palette EUR et auxquelles le droit ne s'applique donc pas.

[4] Voir page du présent Journal officiel.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n 2334/97 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe II du règlement (CE) n 2334/97 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Fabricant

1 // "Baum-Holz" Sp.zo.o., Olsztyn

2 // "DAST" GmbH, Poznan

3 // Drew-Pol Export-Import, Wodarz Norbert, Murow

4 // E. Dziurny - C. Nowak S.C., Snietnica

5 // F.P.H. "Tina", Katowice

6 // F.P.H. Tadeusz Fisher, Maly Gleboczek

7 // F.P.U.H. "Rol-Mar", Adam Piatek, Klodzko

8 // Z.P.H.U. Miroslaw Przybyiek, Klonowa

9 // Internationale Paletten Company Sp., Lebork

10 // "Kross-Pol" Sp.zo.o., Kolobrzeg

11 // P.P.U.H."Drewmax" Sp.zo.o. (formerly P.P.H. "Drewnex" ), Krakow

12 // P.P.H. "GKT" S.C., Majdan Nowy

13 // P.P.H. "Pamadex", Ligota

14 // P.P.H. "Unikat", Aleksandrow IV 697

15 // P.P.H.U. "Adapol" S.C., Wolomin

16 // P.P.U.H. "Alwa" Sp.zo.o., Tychowo

17 // P.P.U.H. "SMS" - St. Mrozowicz, Suleczyno

18 // P.T.H. "Mirex", Kolobrzeg

19 // P.W. "Peteco" Sp.zo.o., Warszawa

20 // Parafia Rzymsko-Katolicka, B. Niepokalaneg Dzialalnose Gospodaroza, Nowy Sacz

21 // Produkcja Palet "A. Adamus", Kuznia Grabowska

22 // Produkcja Skup Palet Drewnanych, Stanislaw Lachowicz, Majdan Sieniawski 170

23 // Przedsiebiorstwo "Amesko", Andrzej Skora, Trzebnica

24 // P.H.U. "Justyna", Gubin

25 // P.H.U. "Akropol", Krakow

26 // P.H.U. Produkcyjne "Lech", Lech Szwez, Zary

27 // Przedsiebiorstwo Obrobki Drewna "Palet-Pol" Sp.zo.o., Dabrowka WLKP

28 // P.P.H. Zygmunt Skibinski, Kowal

29 // P.P.H.U. "AWA" Sp.zo.o, Nowy Sacz

30 // Przedsiebiorstwo Wielobranzowe, Zdziolaw Milocki, Ostroda

31 // "Scanproduct" SA., Czarny Dunajec

32 // SC "Bed", Dariusz Zuk, Krasienin

33 // S.U.T.R. "Rol Trak", Prochowice

34 // Stolarstwo Export-Import, Tadeusz Swirski, Dlugopole Zdroj

35 // Torunskie Przedsiebiorstwo Przemyslu Drzewnego w Toruniu, Adam Wisniewski, Torun

36 // "Transdrewneks" Sp. zo.o., Grudziadz-Owczarki

37 // W.Z.P.U.M. "Euro-Tech", Rakszawa

38 // Wytwazanie Skrzyn i Opakowan Drewnianych, Malgorzata i Ryszard Nowak, Piaszyna

39 // Zaklad Produkcyjno Bohuszko, Ryszard Bohuszko, Osno

40 // Z.P.H. "Maw" SC., Andrzej Kulej, Lubomierz

41 // Zaklad Uslugowo-Handlowy "Rolmex", E. Cackowski, Lipno

42 // Zaklad Wielobranzowy Produkcyjno Uslugowy, Ryszard Potoniec, Muszyna

43 // Zaklad Przerobu Drewna S.C., Drawsko Pomorskie

44 // Zphu "Drewex" SC., Agnieszka Pawlaczyk, Skwierzyna

45 // Z.P.H.U. "Sek-Pol" Sp.zo.o., Tarnobrzeg

46 // "Euro-Mega-Plus" Sp.zo.o., Kielce

47 // "C.M.C.", Sp.zo.o., Andrychow, Inwald

48 // Wyrob, Sprzedaz, Skup Palet, Josef Kolodziejczyk, Aleksandrow IV 704

49 // Firma Produkcyjno Transportowa Marian Gerka, Brodnica

50 // Z.P.H.U. "Drewnex" S.C., Zelazkow 45 b

51 // Import-Export "Elko" Sp.zo.o., Kalisz

52 // P.P.H.U. "Probox", Import-Export, Kalisz

53 // Drewpal S.C., Stawiszyn

54 // Zaman S.C., Radom

55 // "Marimpex", Pulawy

56 // "AVEN" Sp.zo.o., Kostrzyn

57 // P.P.H.U. "Eurex" S.C., Godynice

58 // P.H. "Drewex" S.C., Lebork

59 // MACED Sklad Palet, J. Macionga, Miastko

60 // ENKEL S.C., Pulawy

61 // PAL-PACK Sp.zo.o., Wierzchowo

62 // Produkcja Stolarska Posrednictwo Export-Import, W.i.T. HENSOLDT, Lebork

63 // Biuro Uslugowo-Handlowe, Wieslaw Rzezniczek, Lebork

64 // P.P.U.H. "DREWPOL", Braszewice

65 // PTN Kruklanki Sp.zo.o., Krulanki

66 // WEDAM S.C., Stezyca

67 // Import-Export Jan Sibinski, Czajkow

68 // Zaklad Produkcyjny "Tarta", Lubsko

69 // Firma "Krausdrew", Cewice

70 // "Lidal" S.C., Miastko

71 // Zaklad Przerobu Drewna Import-Export, Stanislaw Kociolek, Ladek Zdroj

72 // P.P.H.U. "Alk", Bierzwnik

73 // "Empol" S.C., Jastrzebniki 37

74 // Zaklad Produkcji Drzewnej Nr. 1, Export-Import, Julian Bartkowski, Sanok

75 // P.P.H. "Drewex", Czarnkow

76 // "ZAP" Przedsiebiorstwo Handlowe-Uslugowe Sp.C, Wschowa

77 // P.P.H.U. "Opal", Zygmunt Podgorski, Bukowsko 41

78 // "Algepa-Pol", Sp.zo.o., Lubsko

79 // P.P.H. "A-Produkt" S.C., Resko

80 // PPH "Paletex" Sibinski Jaroslaw, Czajkow

81 // Euro-Handels Sp.zo.o., Szczecin

82 // Firma "KIKO" S.C., Poznan

83 // "Enkel" Waldemar Wnuk, Pulawy

84 // Sliwka Lucyna, Klodzko

85 // Firma Borkowski S.C. Export-Import, Grabow n. Prosna

86 // Produkcja - Skup Elementow i Palet, Stanislaw Gorecki, Czajkow

87 // "Prodpalet" Handel, Boleslawiec

88 // Z.P.H.U. "Drexport" S.C., Olecko, Osiedle Lesk

89 // "Bilusa" Sp.zo.o, Klodawa

90 // Pawel Bilko "Pablo", Klodawa

91 // Z.P.W "Gober" Sp.zo.o, Gorzow Wlkp.

92 // Kisiel Malgorzata "Drew-Pal", Dobra Now

93 // P.W. "Remag" , Zlocieniec

94 // P.P.U.H PAL-POL S.C., Prabuty

95 // Firma "A.C.S." S.C., Kamien

96 // Zaklad Produkcji Skrzyn i Opakowan Drewnianych Szuta Marian, Kawcze

97 // P.T.P.U.H. "ROB-POL", Milkow

98 // Z.H.U.P. Agromal, Sieradz

99 // SMT Sp.zo.o, Miastko

100 // Firma Transdrewneks Gadzala Antoni, Torun

101 // Artur Rochmankowski, Trzcinsko-Zdroj

102 // "Depo" Sp.zo.o, Ilowa

103 // B.P.R. Sp.zo.o, Warszawa

104 // "DREWNO" Sp.zo.o., Krzeszyce

105 // P.P.H. "Astra" Sp.zo.o, Nowy Sacz

106 // "D&M&D" Sp.zo.o, Blizanow

107 // P.P.H. "Vector", Kalisz

108 // "Palko" Sp.zo.o, Sedziszow

109 // P.P.H. Pol-Wood S.C., Rzekun

ANNEXE II

Fabricant

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