Proposition de décision du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel

(1999/C 110/10)

COM(1999) 111 final - 1999/0066(CNS)

(Présentée par la Commission le 12 mars 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

(1) considérant que la résolution (97) 4 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 mars 1997 a confirmé la poursuite des activités de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, établi à l'origine par la résolution (92) 70 adoptée par le comité des ministres le 15 décembre 1992;

(2) considérant que tous les États membres sont membres de l'Observatoire européen de l'audiovisuel;

(3) considérant que le Conseil a adopté le ... 1999 la décision .../.../CE visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1);

(4) considérant qu'il est nécessaire d'assurer une complémentarité entre les travaux entrepris en vertu de la décision susmentionnée du Conseil et l'Observatoire européen de l'audiovisuel;

(5) considérant que l'Observatoire européen de l'audiovisuel contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle communautaire en améliorant notamment la diffusion de l'information à destination l'industrie et en contribuant à donner une vision plus claire du marché,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté deviendra membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel.

Article 2

La Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire.

Article 3

Les crédits nécessaires à la contribution financière de la Communauté au budget de fonctionnement de l'Observatoire sont autorisés par l'autorité budgétaire conformément à la perspective financière en vigueur.

Article 4

La présente décision expire le dernier jour du dernier mois de la cinquième année suivant celle de son adoption.

Article 5

Avant la fin de la troisième année suivant l'année de l'adoption de la présente décision ainsi qu'à l'expiration de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur sa mise en oeuvre.

(1) JO L ...