Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le courant du quatrième trimestre de 1998, la Commission assistée de la section de l'économie tarifaire du comité du code des douanes a procédé à un examen de la demande de suspension des droits du T.D.C. pour de la paraffine brute destinée à subir un traitement défini, la cristallisation fractionnée, qui lui a été présentée par les Etats membres.

La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dont la durée de validité est elle-même indéterminée.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2261/98 de la Commission, du 26 octobre 1998 (2), suspend la perception des droits de douane en ce qui concerne les produits destinés à subir un traitement défini de la sous-position 2712 90 31, que ces traitements définis sont décrits à la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la nomenclature précitée,

(1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1.

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre la suspension des droits de douane aux produits destinés à subir un déshuilage par cristallisation fractionnée, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 2712 90 31, pour tenir compte des évolutions technologique et écologique, et améliorer la compétitivité des entreprises européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau des droits de l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, à la note complémentaire 4 du chapitre 27, l'élément suivant est ajouté :

"p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 2712 90 31".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120.

3. BASE LÉGALE

Art. 28 du Traité CE.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Suspension des droits du T.D.C. pour de la paraffine brute destinée à subir un traitement défini, la cristallisation fractionnée.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Il ne devrait pas y avoir de répercussion financière puisque la suspension des droits est déjà accordée par un autre traitement défini, l'extraction par solvants sélectifs.

8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PRÉVUES

Le contrôle de la destination particulière des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du (CEE) n 2454/93 règlement de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.