Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. En 1993, la Communauté européenne a conclu avec la Bulgarie un accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Cet accord, initialement limité à une période se terminant le 31 décembre 1997, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1998. Par ailleurs, la Communauté européenne a aussi conclu en 1993 avec la Bulgarie un accord relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, et ce, sans limitation de durée.

2. Le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Bulgarie en vue de conclure un nouvel accord, sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen, qui succéderait aux deux accords précités et dont le champ d'application serait étendu au secteur des spiritueux. Dans l'attente de la conclusion de ces négociations, le Conseil a aussi autorisé la Commission à entamer des négociations avec la Bulgarie en vue de proroger d'une année l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, afin de maintenir, après le 31 décembre 1998, le traitement préférentiel réciproque.

3. Les négociations avec la Bulgarie en vue de proroger l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins ont abouti au projet d'échange de lettres qui fait l'objet de la proposition ci-jointe. Ce projet prévoit de proroger provisoirement l'accord d'un an, à compter du 1er janvier 1999, dans l'attente de la conclusion des négociations en vue d'un protocole additionnel à l'accord européen.

4. La présente proposition vise à demander au Conseil d'adopter les résultats de la négociation avec la Bulgarie définis dans le projet d'échange de lettres ci-joint et à établir les mesures nécessaires pour leur mise en uvre, y compris l'adaptation du règlement (CE) n 933/95 du Conseil.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n 933/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres, relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, a été signé le 29 novembre 1993 (1), et prorogé par un accord sous forme d'échange de lettres signé le 19 mars 1998 (2);

(1) JO L 337 du 31.12.1993, p. 1.

(2) JO L 96 du 28.3.1998, p. 1.

considérant que cet accord expire le 31 décembre 1998;

considérant que, pour maintenir le traitement préférentiel réciproque et poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin, il y a lieu de proroger cet accord jusqu'au 31 décembre 1999;

considérant que le règlement (CE) n 933/95 du Conseil du 10 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie (3) a ouvert des contingents tarifaires pour certains vins conformément aux accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie; que, à la suite du nouvel accord sous forme d'échange de lettres, il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n 933/95;

(3) JO L 96 du 28.4.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 813/98 (JO L 116 du 18.4.1998, p. 1).

considérant que, afin de faciliter la mise en uvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (4), puisse adopter les actes nécessaires à la mise en uvre de l'accord,

(4) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1627/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 8).

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à adopter, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n 822/87, les actes portant modalités d'application des accords.

Article 4

À l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n 933/95, le tableau "Vins originaires de Bulgarie" figurant au point a) est remplacé par le tableau suivant :

>TABLE>

Article 5

Le présent règlement entre vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

A. Lettre de la Communauté

Bruxelles, le ..

Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.

Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants :

I. Le tableau I de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:

"Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires

>TABLE>

II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :

"Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires

>TABLE>

III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant :

"en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins originaires de la Communauté :

- en 1993 : 90 % du droit de base,

- en 1994 : 80 % du droit de base,

- en 1995 et au cours des années suivantes : 70 % du droit de base, mais au maximum 28 % ad valorem;"

- en 1999 : 15 EUR par hectolitre."

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1999. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en uvre d'un programme de reprise par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre de la Bulgarie

Bruxelles, ..

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

"J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu le 29 novembre 1993 entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins et aux négociations qui ont eu lieu entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le but de le proroger au-delà du 31 décembre 1998.

Je confirme que la Communauté européenne et la République de Bulgarie se sont entendues sur les points suivants :

I. Le tableau I de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant:

"Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires

>TABLE>

II. Le tableau 2 de l'annexe dudit accord est remplacé par le tableau suivant :

"Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires

>TABLE>

III. Le point 3 a) dudit accord est remplacé par le texte suivant :

"en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins originaires de la Communauté :

- en 1993 : 90 % du droit de base,

- en 1994 : 80 % du droit de base,

- en 1995 et au cours des années suivantes : 70 % du droit de base, mais au maximum 28 % ad valorem;"

- en 1999 : 15 EUR par hectolitre."

Le présent échange de lettres est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1999. Il est limité à une période se terminant le 31 décembre 1999. Au cours du premier semestre 1999, des négociations auront lieu en vue de conclure un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application couvrirait le secteur des vins et celui des spiritueux. Par ailleurs, le protocole additionnel à l'accord européen définira les modalités d'une coopération entre la Bulgarie et la Communauté européenne visant à appuyer la mise en uvre d'un programme de reprise par la Bulgarie de l'acquis communautaire dans le secteur des vins et spiritueux, notamment pour ce qui concerne le renforcement des structures de contrôle et de maîtrise de la production dans le secteur vitivinicole (y compris la mise en place d'un cadastre viticole).

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Bulgarie