B4-0356, 0357, 0364 et 0367/99

Résolution sur les résultats du Conseil européen extraordinaire de Berlin des 24 et 25 mars 1999

Le Parlement européen,

- vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur les résultats de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue à Berlin les 24 et 25 mars 1999, et les conclusions de la présidence,

- vu ses résolutions du 14 janvier 1999 sur l'amélioration de la gestion financière de la Commission ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 1.)), et du 23 mars 1999 sur la démission de la Commission et la désignation d'une nouvelle Commission ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 2.)),

- vu le premier rapport du comité d'experts indépendants sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission,

A. considérant que le développement équilibré et la cohésion sociale et économique entre les régions européennes constituent des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, qui ne peuvent être réalisés que par la voie d'une véritable solidarité entre les États membres,

I Agenda 2000

1. constate que le Conseil européen a réussi à concilier les intérêts nationaux divergents des 15 États membres et à dégager un accord global sur l'Agenda 2000 à Berlin, malgré les circonstances institutionnelles et internationales difficiles dans lesquelles la réunion de Berlin a eu lieu;

2. fait toutefois observer qu'il élabore actuellement des rapports et qu'il adoptera ses avis circonstanciés sur le train de mesures de l'Agenda 2000 lors de la période de session de mai 1999;

Perspectives financières

3. rappelle que l'adoption de nouvelles perspectives financières nécessite un accord interinstitutionnel, et que les conclusions du Conseil européen en la matière doivent, partant, être considérées comme une contribution à la poursuite des négociations entre le Parlement et le Conseil; constate que le Conseil n'a pas pris en compte les conditions fixées par le Parlement pour un nouvel accord interinstitutionnel, et estime que le Conseil devra faire preuve de souplesse pour que ces négociations débouchent sur un accord interinstitutionnel susceptible de recueillir l'assentiment du Parlement lors de la période de session de mai;

4. constate que les montants proposés disponibles pour les mesures de lutte contre le chômage de longue durée et de promotion d'une politique active du marché de l'emploi, en liaison avec la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, sont notablement réduits, à la fois à la rubrique 2 et à la rubrique 3; rappelle dès lors au Conseil sa volonté politique de promouvoir l'emploi et l'égalité des chances, et fait observer, une fois encore, que les nouvelles perspectives financières devraient assurer une base financière raisonnable pour ces priorités politiques;

5. déplore en particulier:

- que les perspectives financières arrêtées par le Conseil ne prévoient pas de niveaux réalistes de financement dans les rubriques 3, 4 et 5 consacrées respectivement aux politiques internes, aux actions externes et à l'administration, à moins que des réductions importantes d'activités n'interviennent,

- que la marge de manoeuvre pour le Parlement européen dans le financement d'actions actuellement non prévues, soit loin d'être garanti; craint en particulier que cette absence de marge de manoeuvre ne puisse empêcher l'Union de prendre des mesures urgentes comme celles qui sont nécessaires pour améliorer la situation dramatique des réfugiés suite à la crise du Kosovo;

6. demande l'introduction d'une clause de révision des perspectives financières à l'occasion des élargissements et ce, dès le premier, ou dans le cas où les prévisions sur lesquelles les perspectives se fondent ne sont pas confirmées;

7. invite en conséquence la Commission, comme le prévoit l'article 25 de l'accord interinstitutionnel de 1993, à présenter un avant-projet de budget pour l'exercice 2000, suivant l'article 203 (futur article 272) du traité CE;

Réforme de la PAC

8. prend acte des résultats du Conseil européen extraordinaire en ce qui concerne la réforme de la PAC; constate que, bien que la réforme ne soit encore nullement complète, l'objectif de stabilisation des dépenses est respecté, et que l'avis qu'il a exprimé a été pris en compte; demande, maintenant qu'un accord est intervenu sur la réforme agricole et que l'Union européenne est dans une meilleure situation pour les discussions à venir, que le prochain tour de négociations de l'OMC ne se concentre pas seulement sur les tarifs douaniers; estime également qu'il est indispensable que les questions environnementales et sociales jouent un rôle tout aussi important dans les décisions commerciales agricoles;

Politique structurelle

9. se félicite que le Conseil ait abouti à une position commune sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, ce qui permettra de financer l'effort de cohésion économique et le développement de zones en retard, tout en se situant également dans le cadre d'une stabilisation d'une telle dépense; regrette que le Conseil n'ait pas suivi de plus près les priorités du Parlement;

Élargissement

10. prend acte du signal positif que le Conseil européen a lancé aux pays qui négocient leur adhésion, tout en constatant que le paquet financier adopté par le Conseil, conçu pour l'essentiel à la seule mesure des quinze, ne prévoit que des moyens relativement modestes dans le cadre de la préparation de l'élargissement;

11. souligne la nécessité de faire progresser le processus de négociation et d'adhésion aussi rapidement que possible avec les pays candidats qui satisfont aux critères de Copenhague;

12. demande que de telles négociations soient engagées avec Malte le plus rapidement possible, et dans tous les cas avant la fin de 1999;

13. demande que les instruments de préadhésion s'emploient surtout à promouvoir le développement durable et s'appuient sur un processus de décision démocratique à tous les niveaux; souligne de nouveau que les pays bénéficiaires doivent être associés à la conception, à la gestion et au contrôle de ces instruments;

II. Désignation de la nouvelle Commission

14. se félicite que les États membres se soient accordés sur la désignation de M. Romano Prodi en tant que président de la Commission; invite le président désigné à entreprendre les réformes nécessaires et à créer un nouveau climat de confiance avec le Parlement avant les prochaines élections européennes;

15. déplore que la décision du Conseil européen de ne pas désigner immédiatement de nouveaux membres de la Commission ne permettra pas de renouveler la Commission aussi rapidement que le proposait le Parlement; rappelle toutefois les dispositions du traité d'Amsterdam (article 214), qui arrêtent que la Commission à mettre en place à compter de janvier 2000 doit être soumise à un vote d'approbation par le Parlement;

16. exprime son intention de procéder à un vote sur l'approbation de la désignation du président de la Commission lors de sa période de session de mai 1999; partage le point de vue selon lequel le nouveau Parlement élu devrait approuver la nouvelle Commission dès que possible;

17. estime nécessaire d'avoir, avant le vote final, avec le président désigné de la Commission des discussions approfondies au sujet de son programme, des réformes de la Commission et de sa composition;

18. se déclare tout à fait opposé à ce que le commissaire Cresson conserve son poste et déclare qu'il ne coopérera absolument pas avec elle aussi longtemps qu'elle restera en fonction;

19. estime inacceptable, compte tenu de la gravité du rapport du comité des experts indépendants, que le commissaire Cresson conserve son poste, même dans une Commission expédiant les affaires courantes;

III. Affaires étrangères

20. se félicite de la déclaration sur le processus de paix au Proche-Orient, et en particulier de la confirmation du fait que les Palestiniens conservent un droit sans réserve à l'autodétermination, ainsi que de l'appel en faveur d'une reprise rapide des négociations sur le statut définitif, qui devraient être menées à bien en l'espace d'un an; demeure convaincu que l'issue finale du processus actuel doit être la création d'un État palestinien indépendant et la reconnaissance par le monde arabe de l'existence de l'État d'Israël et de son droit à la sécurité;

21. félicite le Conseil européen d'avoir approuvé l'accord de commerce et de coopération avec l'Afrique du Sud, mais constate qu'il aura fallu quatre années de négociations intensives pour pouvoir conclure cet accord;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.