A4-0111/99

Résolution sur le Livre blanc de la Commission intitulé «Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures dans l'Union européenne» (COM(98)0466 - C4-0514/98)

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé (COM(98)0466 - C4-0514/98),

- vu le Livre vert de la Commission sur «une stratégie communautaire pour un développement des transports respectueux de l'environnement», le Livre blanc sur le développement futur de la politique des transports, ainsi que ses résolutions y afférentes des 18 septembre 1992 ((JO C 284 du 2.11.1992, pp. 164 et 176.)) et 18 janvier 1994 ((JO C 44 du 14.2.1994, p. 53.)),

- vu sa résolution du 6 juin 1996 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la politique commune des transports - programme d'action 1995-2000 ((JO C 181 du 24.6.1996, p. 21.)),

- vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une tarification équitable et efficace dans les transports - options en matière d'internalisation des coûts externes des transports dans l'Union européenne», ainsi que sa résolution afférente ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 41.)) du 30 janvier 1997,

- vu sa résolution du 13 janvier 1999 sur le Livre vert de la Commission relatif aux ports et aux infrastructures maritimes ((PV de cette date, partie II, point ii b))),

- vu les résolutions du Conseil des 11 mars et 18 juin 1997 sur la tarification électronique dans l'Union européenne,

- vu la résolution 98/1 adoptée, les 26 et 27 mai 1998, à Copenhague par la Conférence des ministres européens des Transports sur l'internalisation des coûts externes dans le secteur des transports,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0111/99),

A. sachant que, selon les estimations de la Commission, les coûts externes s'élèveraient chaque année, dans toute l'Union européenne, à 250 milliards d'euros (le trafic routier étant responsable de 90% du total), soit l'équivalent de 4% environ du produit intérieur brut (2% environ pour les encombrements, 1,5% pour les accidents et 0,6% pour la pollution atmosphérique et le bruit),

B. relevant que, selon les estimations de la Commission, l'internalisation des coûts externes permettrait d'économiser chaque année, à l'échelle communautaire, entre 28 et 78 milliards d'euros grâce à une réduction des retards occasionnés par les encombrements, à une baisse du nombre des accidents et à une régression des nuisances sonores et autres, ainsi qu'à une réduction moyenne de 12% des émissions de CO2,

C. constatant que les investissements dans le secteur des transports ont atteint leurs limites financières, comme l'illustre le fait que les dépenses au titre des infrastructures de transport ont baissé de 30% dans les pays membres de l'OCDE au cours des années 1980, tandis que ces pays voyaient leur produit intérieur brut progresser en moyenne de 50% environ et leur budget public s'accroître de près de 35%,

D. considérant que la tarification appliquée aujourd'hui dans le secteur des transports génère dans tous les États membres, en raison des disparités entre les législations, des distorsions de concurrence affectant tous les modes de transport,

E. considérant que l'accroissement permanent du trafic risque de provoquer une paralysie des transports sur les routes très fréquentées, notamment les axes transfrontaliers, ainsi que dans toutes les agglomérations urbaines de la Communauté,

F. considérant qu'il est indispensable de réduire le volume du trafic, d'adopter des moyens de transport respectueux de l'environnement et de renoncer aux opérations de transport qui peuvent être évitées,

G. considérant que l'intensité croissante de la circulation se traduit par une dégradation de plus en plus marquée de l'environnement et de la qualité de vie des citoyens, et que la limite de la capacité de charge est déjà atteinte en maints endroits,

H. considérant qu'il importe d'assurer une concurrence loyale entre tous les modes de transport (route, rail, navigation maritime ou fluviale, avion),

I. considérant qu'il importe de remédier d'une manière satisfaisante aux disparités observées dans les contraintes imposées sur le plan national (péages autoroutiers, vignettes), mais que les États membres ne doivent pas être empêchés d'instaurer en ce domaine des réglementations nationales novatrices,

J. considérant que l'on dispose aujourd'hui des moyens techniques d'appliquer à l'échelle de l'Union européenne des régimes uniformes de taxes, notamment grâce à la télématique, et qu'il convient d'exploiter cette possibilité, car de tels instruments ouvrent des perspectives industrielles et peuvent être bénéfiques pour l'emploi;

1. estime que le Livre blanc va dans le sens du maintien et du développement d'une mobilité respectueuse de l'environnement qui prenne en compte les coûts effectifs en vertu du principe de l'utilisateur-payeur; se félicite, notamment, de l'idée formulée par la Commission d'introduire un régime uniforme de tarification applicable à tous les modes de transport et reposant notamment sur les coûts sociaux marginaux, mais invite la Commission à étudier la possibilité d'adjoindre à l'imputation des coûts marginaux un système de tarifs échelonnés qui intégreraient notamment les taxes sur les émissions, sur l'énergie et sur le CO2;

2. est d'avis qu'un tel régime doit être considéré en rapport avec d'autres actions concernant les transports, comme les réseaux transeuropéens, l'encouragement du transport intermodal et le recours à la télématique;

3. souligne l'importance des travaux d'un comité d'experts gouvernementaux, de ses sous-comités et groupes de travail, que la Commission suggère d'instaurer lors de la première phase de la période de mise en oeuvre, se félicite de la volonté d'associer à ces travaux les exploitants d'entreprises de transport, les usagers des transports et les ONG concernées et prie la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé des résultats des délibérations conduites par ces organes;

4. approuve dans son principe l'idée formulée par la Commission de mettre en oeuvre le Livre blanc en trois phases, mais craint que de nombreuses mesures prévues ne s'articulent pas logiquement entre elles et, par conséquent, prie la Commission d'adopter une démarche intégrée, notamment en vue de l'élimination rapide et effective des distorsions de concurrence entre les États membres de l'Union européenne;

5. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que n'apparaissent pas entre les modes de transport des distorsions de concurrence sous l'effet d'écarts entre ces derniers (en particulier le rail et la route) dans le calendrier d'adoption des mesures visant à mettre en oeuvre le Livre blanc; prie la Commission de respecter scrupuleusement le calendrier de mise en oeuvre qu'elle a elle-même fixé et de faire savoir régulièrement au Parlement, au terme des première et deuxième phases - soit en 2000 et 2004 - et au cours de la troisième phase - après 2004 -, si la mise en oeuvre s'est effectuée dans les délais;

6. invite toutes les institutions de l'Union européenne à adopter aussi rapidement que possible les instruments de mise en oeuvre qui se trouvent déjà au stade de la procédure législative (directive sur la vignette européenne, mesures en faveur des infrastructures ferroviaires);

7. prie la Commission de définir plus précisément le système de tarification, d'exposer avec précision les éléments de coût pris en compte et, en particulier, d'incorporer les dépenses d'investissement dans les éléments de coût;

8. prie la Commission de veiller à ce que puissent être effectuées des comparaisons directes de performances entre les différents modes de transport et que l'offre la plus favorable soit aisément identifiable; prie, à cet égard, la Commission de réfléchir à des formes non étatiques de gestion des transports;

9. souligne que, eu égard au développement économique régional et aux particularités locales, les coûts doivent être calculés compte tenu du trajet effectué, du moment où le déplacement est réalisé, des émissions de substances nocives qui caractérisent le moyen de transport (selon la puissance développée) et du type de moyen de transport utilisé, et que des taxes plus élevées doivent être perçues dans les régions sensibles;

10. estime que la mise en oeuvre du Livre blanc ne saurait entraîner une augmentation des coûts des transports mais devrait déboucher sur l'application d'un système non plus de coûts «fixes» mais bien de coûts «variables»;

11. souligne que les coûts engendrés par les transports ont, jusqu'à présent, été supportés principalement non par ceux qui sont à leur origine mais par la collectivité, que ces coûts sont parfois très élevés en raison d'une utilisation inefficace et qu'il importe donc éventuellement de les réduire;

12. estime que les redevances qui seront perçues doivent être affectées à l'entretien et au développement des infrastructures de transport sous le signe d'une politique de transports durables, à la réduction des nuisances externes causées et à l'indemnisation des personnes lésées;

13. prie la Commission d'arrêter des mesures visant à instaurer une concurrence loyale entre les modes de transport, notamment au moyen d'un rapprochement des conditions sociales dont jouissent les agents des diverses sociétés de transport;

14. prie la Commission, le Conseil et les États membres d'assurer un contrôle approfondi des dispositions sociales régissant, en particulier, le transport routier, étant entendu qu'il n'est pas admissible de tirer un avantage concurrentiel de l'inobservation de ces dispositions;

15. prie la Commission d'incorporer dans les directives qu'elle soumettra les aspects suivants:

a) si possible, prise en compte dans le système de tarification du transport par voiture particulière, de manière à éviter les distorsions de concurrence entre les modes de transport, à répartir équitablement les coûts entre tous les utilisateurs des infrastructures routières et à assurer une utilisation plus efficace de ces infrastructures, en veillant à ce que les personnes socialement défavorisées et/ou handicapées n'acquittent pas des redevances excessives ou bénéficient de compensations; si de tels objectifs ne peuvent pas être atteints sur la base des coûts sociaux marginaux, la Commission doit soumettre de nouvelles propositions quant aux moyens d'intégrer le transport par voiture particulière (par exemple en agissant sur le montant de la taxe sur les produits pétroliers);

b) application à tous les modes de transport d'une tarification qui favorise l'usage de techniques respectueuses de l'environnement, incite à utiliser le moyen de transport le plus écologique et encourage autant que possible les transports publics de personnes à courte distance;

c) - s'agissant du transport aérien: taxation du kérosène dans le cadre de l'accord international relatif au trafic aérien;

- s'agissant de la navigation:

taxation progressive du gazole et du mazout, et utilisation, dans la navigation de plaisance, de biocarburants et de biolubrifiants;

- s'agissant de ces deux modes de transport, application à ces carburants de normes de qualité minimale;

d) garantie d'une offre minimale de moyens de transport à tous les citoyens, particulièrement dans les régions faiblement peuplées et les régions périphériques;

16. estime qu'il importe de sensibiliser les citoyens à la nécessité d'une tarification et prie la Commission de soumettre des propositions détaillées quant aux moyens d'oeuvrer en ce sens;

17. souligne que le Livre blanc n'aborde pas les questions que soulève l'élargissement de l'Union européenne et prie la Commission de se soucier, dans toutes les propositions qui seront soumises en vue de la mise en oeuvre du Livre blanc, de la participation progressive des États candidats à l'adhésion;

18. invite la Commission à présenter des propositions uniformes à l'échelle de l'Union européenne quant à l'imputation des coûts externes dans tous les secteurs du transport pour le cas où il apparaîtrait évident que le calendrier de mise en oeuvre ne peut pas être respecté et où il existerait des écarts trop marqués entre les structures des redevances dans les divers États membres;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité économique et social, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.