B4-0025, 0039 et 0040/99

Résolution sur les services postaux européens

Le Parlement européen,

- vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ((JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.)),

A. considérant l'importance économique et sociale des services postaux dans l'Union européenne,

B. considérant la nécessité de mettre en place et de préserver un service postal universel de haute qualité dans la Communauté conformément aux objectifs clés de la directive 97/67/CE et de la résolution du Conseil du 7 février 1994,

C. considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 7 de la directive 97/67/CE, la Commission est tenue de présenter avant la fin de 1998, de nouvelles propositions sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux,

D. rappelant sa position maintes fois réaffirmée, quant à la nécessité d'un service universel de haute qualité et d'une libéralisation progressive et contrôlée des services postaux, et encore exprimée dans la question E-3024/98 du 21 septembre 1998 adressée à la Commission,

E. considérant la réponse de la Commission à la question E-3024/98, en date du 6 novembre 1998, dans laquelle celle-ci indique qu'elle pourrait être en mesure de lui transmettre vers la fin de 1998 la nouvelle proposition sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux,

F. compte tenu de l'absence de toute proposition à ce jour,

G. considérant que la directive 97/67/CE reste à transposer en droit national dans un grand nombre d'États membres et que le marché et les aspects économiques du service postal universel ne peuvent pas encore être correctement observés et évalués,

H. considérant que la Commission ne lui a toujours pas transmis différentes études de faisabilité sur l'impact de la libéralisation de certains services postaux;

1. considère qu'en l'absence de toute proposition nouvelle sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, les délais législatifs fixés dans les articles 7 et 27 de la directive 97/67/CE ne sont plus d'application;

2. souligne que ses évaluations concernant la libéralisation des services postaux ne reposeront pas uniquement sur les études de faisabilité de la Commission, mais également sur des consultations des fournisseurs de service universel dans les États membres qu'il entreprendra une fois ces derniers connus;

3. demande à la Commission de lui transmettre les études susmentionnées de même que toute autre information jugée nécessaire;

4. souligne que toute nouvelle évaluation devra prendre en compte l'équilibre économique et financier à long terme des fournisseurs de service universel de même que les conséquences pour l'emploi chez les opérateurs postaux européens;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.