Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés"

(2000/C 57/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés, présentée par la Commission (COM(1998) 731 final)(1);

vu la décision du Conseil en date du 6 juillet 1999, conformément à l'article 265, 1er alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité à ce sujet;

vu la décision du Bureau en date du 15 septembre 1999, d'attribuer l'élaboration de l'avis à ce sujet à la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme";

vu le projet d'avis (CdR 347/99) adopté par la commission 5 le 6 septembre 1999 (rapporteur: M. von Plüskow, D/PSE),

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre).

1. Introduction

1.1. Le budget général de l'Union européenne contient depuis 1998 trois lignes budgétaires liées entre elles relatives aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux demandeurs d'asile. Jusqu'à maintenant, la Commission a mis en place des actions sous la forme de projets pilotes. Le Parlement européen a affecté à cet effet 10 millions d'euros dans chacun des budgets 1997 et 1998. Une évaluation complète des actions pilotes a été menée par des consultants externes. On dispose déjà des premiers résultats, que la Commission estime être positifs.

1.2. À la demande du Parlement européen, la Commission propose désormais un concept global qui se base sur les actions déjà existantes. La présente proposition établissant un programme d'action communautaire visant à favoriser l'intégration des réfugiés dans l'Union européenne, qui se base sur l'article 235 du Traité instituant la Communauté européenne, fait également partie de ce concept, dans le cadre de la politique sociale communautaire.

Le programme d'action est institué pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000. Il est prévu une dotation de 5 millions d'euros (exercice 1999) et de 9 millions d'euros (exercice 2000). La diminution des moyens financiers débloqués découle du fait que le programme se concentre désormais sur des actions innovatrices présentant une valeur ajoutée européenne évidente et non sur des propositions dont les effets se font sentir uniquement au niveau local ou national. Le programme doit toutefois venir compléter des actions engagées au niveau local, régional, national et communautaire.

Il prévoit les mesures suivantes:

- la mise en place et la gestion de grands projets multidimensionnels innovateurs avec une valeur ajoutée communautaire évidente,

- la mise en place et la gestion de projets au niveau communautaire,

- la création et le développement de réseaux transnationaux,

- l'échange d'expérience, l'estimation, le suivi et l'évaluation de projets et de pratiques, et l'identification d'approches novatrices de l'intégration des réfugiés,

- la collecte, la compilation et la diffusion de données et de rapports,

- la fourniture d'information sur le programme et la diffusion de ses résultats.

Un comité composé de représentants des États membres et présidé par la Commission devra être mis en place et rendre des avis à l'intention de la Commission.

Le Conseil des ministres devra rendre une décision sur le programme en janvier 2000.

La Commission a l'intention d'élaborer ultérieurement une autre proposition de décision du Conseil pour la période débutant en 2001. Cette décision devra constituer une approche globale sur la question des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des réfugiés et tenir compte de l'ensemble de l'évolution qui aura découlé du Traité d'Amsterdam.

2. Observations générales

2.1. L'intégration des réfugiés représente une tâche importante des États membres qui découle par exemple de leurs obligations au titre de la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951. Il faut se féliciter que l'Union européenne encourage les efforts réalisés à l'heure actuelle par les États membres en apportant son soutien à de nouvelles stratégies visent à l'intégration des réfugiés.

2.2. Une aide communautaire en faveur de telles mesures d'intégration paraît particulièrement utile au vu de l'augmentation constante du nombre de réfugiés dans les États membres.

3. Observations particulières

3.1. L'intégration des réfugiés nécessite de prendre des mesures spécifiques qui tiennent compte de leur situation individuelle, par exemple en ce qui concerne leur formation et leurs connaissances linguistiques. Pour le Comité des régions, il est important que la Commission s'assure d'une pleine coopération avec les administrations locales parce que celles-ci jouent un rôle central dans l'intégration des réfugiés. À ce niveau, il est possible de mettre en place des instruments sociaux, culturels, économiques et politiques en restant très proche de la population locale. C'est de cette manière qu'il sera possible de lutter efficacement contre la discrimination et ses causes sur le lieu de travail, à l'école et dans les communes.

3.2. Le Comité des régions rappelle que la tâche la plus importante qui nous incombe dans l'intégration des réfugiés est celle de l'intégration sur le marché du travail. La plupart des administrations locales et régionales sont d'une part des employeurs et de l'autre des générateurs d'emploi par la promotion de services aux citoyens et peuvent jouer un rôle important dans l'intégration sociale et professionnelle des réfugiés. Elles peuvent également encourager la mise en oeuvre d'instruments visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail. Il y aurait lieu également de mettre en oeuvre des mécanismes axés sur le recyclage des capacités des réfugiés, afin de permettre à ces derniers d'accéder à des emplois plus qualifiés.

3.3. Le Comité des régions se félicite que le programme d'action respecte la responsabilité des États membres et les différences culturelles au sein de la Communauté, puisqu'il est limité aux projets qui comportent une valeur ajoutée européenne évidente et que les projets nationaux ou locaux ne sont pas les seuls à bénéficier d'une aide.

4. Conclusions

4.1. Le Comité des régions attend du programme d'action de nouveaux progrès dans l'intégration des réfugiés. Il y apporte donc son soutien express.

4.2. Cependant, étant donné que ce programme ne représente qu'une mesure transitoire à très court terme, le Comité des régions estime indispensable de procéder à l'échange et la diffusion des expériences accumulées dans les projets qui ont porté leurs fruits. C'est en ce sens que le Comité demande que la Commission élabore un "Vade-mecum des meilleures pratiques" en ce qui concerne les actions locales et régionales en faveur de l'intégration des réfugiés, en collaboration avec le Comité des régions.

Cela implique d'identifier l'impact des différents systèmes de sécurité sociale et de soins de santé sur la promotion de l'intégration des réfugiés.

Les expériences et connaissances ainsi accumulées devront se retrouver dans les réglementations qui seront fixées par le Conseil des ministres pour la période débutant en 2001, afin de définir une approche globale sur la question des demandeurs d'asile, des personnes déplacées et des réfugiés. L'évaluation en temps voulu de toutes les mesures qui auront été prises dans ce cadre devra faire partie d'une telle approche.

4.3. Le Comité des régions espère que la mise en oeuvre du programme d'action, qui sera réalisé en étroite coopération avec les États membres ainsi qu'avec les organisations et institutions oeuvrant dans le domaine de l'intégration des réfugiés, prévoira la participation directe des administrations locales et régionales. En effet, ces dernières jouent un rôle considérable dans l'intégration des réfugiés de par leurs actions dans le domaine social. Et les expériences qu'elles mettent en place au niveau local peuvent constituer un vivier important de projets transférables dans d'autres parties de l'Union européenne.

4.4. En outre, le Comité des régions demande que soient apportées au programme d'action les modifications ou clarifications suivantes:

a) Article 2

Les personnes bénéficiant du programme en vertu de l'article 2 ne doivent pas être simplement des individus mais aussi des familles complètes. La préservation du noyau familial permet aux réfugiés, qui se trouvent dans une situation particulière, de vaincre plus facilement et durablement les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

b) Article 4

Les actions prévues semblent concerner principalement des mesures globales de grande portée. Cette approche, à laquelle l'on ne peut que souscrire, ne doit cependant pas exclure les petites mesures limitées au niveau régional, qui peuvent compter sur un effet plus rapide et plus efficace.

Proposition concernant a) et b):

Il convient de modifier les articles 2 et 4 en conséquence.

c) Article 7

La création d'un comité consultatif semble inutile en l'état actuel des choses. Étant donné que le programme représente pour l'instant une mesure transitoire à court terme, il doit être conçu aussi simplement que possible. Cela n'exclut pas que ce comité soit institué par le programme définitif qui débutera en 2001.

Proposition sur c):

Il convient de supprimer les articles 7 et 8.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 36 du 10.2.1999, p. 20.