A4-0055/99

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive duParlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (3635/98 - C4-0024/99 - 97/0149(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen s'y rapportant 3635/98 - C4-0024/99 - 97/0149(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 56 du 23.2.1998, p. 19.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0257 et COM(98)0176 ((JO C 248 du 14.8.1997, p. 4, et JO C 141 du 6.5.1998, p. 9.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 328 du 26.10.1998, p. 32.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(98)0692 - C4-0701/98),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0055/99),

1. approuve le projet commun, ainsi que la déclaration du Conseil, de la Commission et du Parlement européen s'y rapportant;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présenté décision au Conseil et à la Commission.