Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne"

(1999/C 368/06)

Le 3 août 1999, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 29 septembre 1999 (rapporteur: M. Vasco Cal).

Le Comité économique et social a adopté au cours de sa 367e session plénière des 20 et 21 octobre 1999 (séance du 20 octobre 1999) par 109 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions le présent avis.

1. La proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, présentée par la Commission en juillet 1999, fait suite aux décisions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars sur le financement de l'UE pour la période 2000-2006.

1.1. Concernant les ressources propres, le Conseil a décidé essentiellement:

- de ramener le taux d'appel maximal de la ressource TVA de 1 % à 0,75 % en 2002 et 2003 et à 0,5 % à partir de 2004;

- d'augmenter le pourcentage des "ressources propres traditionnelles" retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception (de 10 % à 25 %);

- de procéder à des ajustements techniques de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (afin de tenir compte des résultats de ces décisions du Conseil européen et des futurs coûts de l'élargissement);

- de réduire à 25 % la contribution financière de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède à la compensation en faveur du Royaume-Uni;

- d'inviter la Commission à examiner, avant le 1er janvier 2006, le fonctionnement du système des ressources propres, y compris les conséquences de l'élargissement, la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni et la réduction consentie aux quatre États membres cités dans le financement de la compensation en faveur du Royaume-Uni, ainsi que la question de la création de nouvelles ressources propres autonomes de l'UE.

2. Le CES a eu l'occasion d'examiner ces problèmes dans l'avis d'initiative qu'il a élaboré les 24 et 25 mars 1999 sur "Le financement de l'Union européenne"(1), en vue du Conseil européen tenu à cette même date. Dans cet avis, le CES reconnaissait qu'il existait des difficultés concernant l'adoption de certaines propositions discutées, comme la création de nouvelles ressources propres, et se prononçait en faveur de certaines des mesures qui ont été adoptées par le Conseil européen, et qui font aujourd'hui l'objet de la proposition de décision du Conseil à l'examen, notamment: l'application plus généralisée de la ressource PNB et la réduction du taux d'appel maximal de la ressource TVA, l'augmentation du pourcentage retenu par les États membres pour couvrir les frais de perception et la prise en considération du coût de l'élargissement dans la compensation en faveur du Royaume-Uni.

2.1. Compte tenu du fait que les coûts et le calendrier de l'élargissement ne peuvent pas encore être déterminés de manière réaliste, le CES considérait dans son avis sur le financement de l'Union qu'il serait nécessaire, avant 2006, de réexaminer la problématique des ressources propres dans son ensemble, y compris les déséquilibres budgétaires concernant certains États membres, et il se félicite donc de l'invitation adressée par le Conseil européen à la Commission d'entreprendre une révision du fonctionnement du système des ressources propres.

2.2. La nécessité de cette révision est évidente lorsque l'on analyse les déséquilibres budgétaires actuels et que l'on projette dans les diverses rubriques budgétaires les dépenses que pourra occasionner l'élargissement, dont le coût pour le budget communautaire est "gravement sous-estimé".

2.3. Mais la question de fond que pose le CES dans son avis va plus loin, puisqu'il considère que les mesures ponctuelles et positives ne suffisent pas à garantir un système de ressources propres "équitable, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant et simple", comme a tenu à le souligner le Conseil européen. La nouvelle situation qui résultera de l'élargissement nécessitera l'introduction, à partir de 2005/2006, date prévue pour les premières adhésions, d'"un mécanisme général de réglementation qui fixerait un cadre s'articulant autour du nouveau système de ressources propres, mécanisme permettant de lier directement la prospérité nationale (exprimée en PNB par tête d'habitant) aux soldes nets de chacun des États membres. Il faut en conséquence garantir un niveau de ressources propres global de nature à permettre à l'Union européenne de bien assumer son rôle et de le renforcer".

2.3.1. La courbe graphique représentant ce mécanisme ne pourrait dépasser les limites qui seraient fixées en matière de soldes nets.

La relation directe entre les deux variables ne devrait pas être représentée par une ligne, mais par une zone grisée autour de la ligne, de manière à ce que le mécanisme de correction intervienne lorsque la situation nette d'un État membre sort de la zone considérée et s'éloigne sensiblement de la situation nette des autres États membres ayant le même niveau de prospérité. La relation entre le déséquilibre budgétaire, mesuré par rapport au PNB par habitant, et les soldes budgétaires opérationnels nécessite une formule qui permette des variations des contributions budgétaires d'une année à l'autre. Au plan conceptuel, les mécanismes convenus devraient envisager une marge de variation qui serait acceptable après calcul d'une moyenne de cette variation portant sur une période supérieure à une année. L'ampleur de cette marge devrait être suffisante pour permettre de trouver un meilleur équilibre entre la stabilité et la prévisibilité du niveau des recettes, et les corrections à introduire dans les soldes nets, lorsque ceux-ci sortent du degré acceptable de variation. Ainsi, l'on éviterait de procéder à des corrections généralisées tous les ans.

2.4. Le Comité considère que le rapport sur "le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget" (article 9 de la proposition de décision du Conseil), que la Commission doit présenter avant le 1er janvier 2006, doit être précédé dans toutes les institutions et dans les États membres d'un large débat sur l'autonomie financière de l'Union européenne, sur la diminution du poids relatif des ressources propres traditionnelles à laquelle on assiste actuellement et sur la question des ressources propres suffisantes pour maintenir et renforcer le rôle de l'Union européenne. Ce large débat devrait permettre d'atteindre un consensus élargi, qui facilitera la présentation de propositions concrètes par la Commission européenne.

Bruxelles, le 20 octobre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 138 du 18.5.1999.