Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la troisième fois le règlement (CE) n° 850/98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins"

(1999/C 209/08)

Le 28 avril 1999, le Conseil de l'Union européenne, en vertu des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. Eduardo Chagas, rapporteur général, de préparer les travaux du Comité en la matière.

Lors de sa session plénière des 26 et 27 mai 1999 (séance du 26 mai), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Par le règlement (CE) n° 850/98(1), le Conseil a adopté des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.

1.2. Après l'adoption et la publication du règlement, il a été constaté que ce texte juridique ne tenait pas compte de certains éléments sur lesquels l'attention de la Commission avait été attirée.

1.3. La proposition de règlement à l'examen modifie sur ces points précis le règlement (CE) n° 850/98.

2. Observations générales

2.1. Le CES approuve la proposition de règlement à l'examen.

2.2. La proposition de règlement à l'examen vise à combler certaines insuffisances et à prendre en compte certaines évolutions qui n'avaient pas été retenues lors de la rédaction du règlement (CE) n° 850/98.

2.3. Il s'agit d'une adaptation normale qui résulte de la nécessité, s'agissant de mesures techniques, de parvenir au meilleur compromis possible entre la mesure technique idéale et la réalité de l'activité de pêche.

Bruxelles, le 26 mai 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO L 125 du 27.4.1998.