Avis du Comité économique et social sur:

- la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes", et

- la "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes"

(1999/C 116/08)

Le 18 décembre 1998, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 février 1999 (rapporteur : M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 361e session plénière des 24 et 25 février 1999 (séance du 24 février), le Comité économique et social a adopté par 63 votes pour et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les deux propositions de règlement en objet constituent, pour l'essentiel, la mise en oeuvre des conclusions du Conseil Agriculture des 22/26 juin 1998. La première propose en outre deux améliorations rédactionnelles ou techniques de l'OCM des fruits et légumes frais, dictées par l'expérience acquise.

2. Observations générales

2.1. Ventes directes

2.1.1. Le Comité économique et social souhaite faire part de certains doutes quant aux éventuels effets des modifications prévues dans la proposition à l'examen sur le fonctionnement des organisations de producteurs et les conséquences économiques qu'entraîneraient pour celles-ci le fait que leurs membres auront la possibilité de vendre, directement aux consommateurs, en dehors de leurs exploitations.

2.1.2. La Commission ne prend pas en considération dans sa proposition la manière de contrôler ces ventes directes du producteur au consommateur.

2.2. Distribution gratuite

2.2.1. Le Comité estime qu'il faut prévoir une prise en charge de tous les frais de transport, de triage et d'emballage des produits qui sont distribués gratuitement après leur retrait du marché pour toutes les organisations de producteurs.

3. Observations particulières

3.1. "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes."

3.1.1. Article 11, premier paragraphe, point c), sous 3), premier tiret.

3.1.1.1. Le Comité propose de maintenir le texte tel qu'il est actuellement rédigé, sans y apporter aucune modification.

3.1.1.2. Le Comité ne pourrait accepter cette modification qu'à la condition qu'il soit clairement établi dans le texte que les ventes réalisées par le producteur en dehors de son organisation ne doivent en aucun cas dépasser 25 % de la production de sa propre exploitation.

3.2. "Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes."

3.2.1. Le Comité approuve la proposition de la Commission.

4. Conclusions

4.1. Le Comité marque son accord sur ces propositions sous réserve que la Commission tienne compte des observations formulées.

Bruxelles, le 24 février 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI