Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et d'enseignement (1998-2002) dans le domaine de la préservation de l'écosystème (98/C 236/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 306 final - 98/0187(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par sa décision n° . . ./. . ./Euratom, le Conseil a arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après dénommé «le cinquième programme-cadre») pour des activités de recherche et d'enseignement dénommées (ci-après «RDE» pour la période 1998-2002, définissant notamment les activités à mener dans le domaine de la préservation de l' écosystème;

considérant que l'article 3 du cinquième programme-cadre prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques arrêtés conformément à l'article 7 du traité; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994-1998) (1) et à l'article 4, paragraphe 2, des décision du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;

considérant que, conformément à l'article 7 du traité, la décision . . ./. . ./Euratom du Conseil du . . ., relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (ci-après dénommées «règles de participation»), s'applique au présent programme spécifique et permet la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que, dans la mise en oeuvre du présent programme, des activités de coopération internationale peuvent, sur la base notamment de l'article 101 du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers et des organisations internationales;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDE, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;

considérant que, conformément aux objectifs du premier plan d'action pour l'innovation, les activités de recherche du cinquième programme-cadre doivent être mieux orientées vers l'innovation;

considérant que la mise en oeuvre du projet JET (Joint European Torus) a été confiée à l'entreprise commune Joint European Torus (JET), créée par la décision 78/471/Euratom (2).

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner l'état de réalisation du présent programme en vue de son éventuelle adaptation aux évolutions scientifiques et technologiques et, d'autre part, de faire procéder par des experts indépendants, en temps utile, à une évaluation de l'état des réalisations du programme;

considérant que le comité scientifique et technique a été consulté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique relatif au thème de la préservation de l'écosystème (ci-après dénommé «le programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [date d'adoption du présent programme] au 31 décembre 2002.

Article 2

1. Conformément à l'article 2 du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après dénommé «le montant») s'élève à 1 141 millions d'ecus, dont au maximum 13 % pour les dépenses administratives de la Commission.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe I.

3. De ce montant:

- 375 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

- 766 millions d'ecus à la période 2000-2002.

Le cas échéant, ce dernier montant sera adapté dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, du cinquième programme-cadre.

4. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

Article 3

1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique, ainsi que les priorités s'y rattachant, figurent à l'annexe II. Ils sont définis conformément aux principes fondamentaux et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.

2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 9 des règles de participation sont appliqués pour la sélection des actions de RDE à mener.

La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes.

3. Les règles de participation s'appliquent au programme spécifique.

4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.

5. Les actions indirectes de RDE du programme spécifique sont définies à l'annexe III du cinquième programme-cadre.

Les modalités de réalisation propres au programme spécifique sont précisées à l'annexe III.

Article 4

Au regard des critères fixés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe II, la Commission:

a) examine l'état de réalisation du programme spécifique et soumet, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;

b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, pour ce qui concerne les actions couvertes par le programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

a) les contenu de l'annexe II;

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique;

c) les modalités de coordination, indiquées à l'annexe III;

d) en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application par action indirecte de RDE.

Le programme de travail est mis à jour le cas échéant.

2. Pour réaliser les actions indirectes de RDE, la Commission lance, sur base du programme de travail, les procédures figurant dans les règles de participation, principalement par appel à propositions.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.

2. Pour le mise en oeuvre du présent programme, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif. La composition, les procédures et les modalités de fonctionnement applicables à ce comité sont celles fixées par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et procédures de gestion et de coordination des activités de recherche, de développement et de démonstration communautaires (3), pour ce qui concerne les aspects tenant à la fission, et sont celles fixées par la décision du Conseil du 16 décembre 1980 relative au comité consultatif pour le programme Fusion, pour ce qui concerne les aspects tenant à la fusion.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO L 115 du 6.5.1994, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/253/Euratom (JO L 86 du 4.4.1996, p. 72).

(2) JO L 151 du 7.6.1978, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/305/Euratom (JO L 117 du 14.5.1996, p. 9).

(3) JO L 177 du 4.7.1984, p. 25.

ANNEXE I

RÉPARTITION INDICATIVE DU MONTANT

>TABLE>

ANNEXE II

GRANDES LIGNES, OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET PRIORITÉS

INTRODUCTION

Le fait de disposer de sources d'énergie sûres, durables et concurrentielles est une condition essentielle pour assurer la croissance économique, la prospérité et la qualité de la vie dans le monde industrialisé. Les aspirations des pays en développement et leurs progrès économiques entraîneront une forte augmentation de la demande en énergie dans le monde, ce qui peut entraîner des effets sur les prix des combustibles et une dégradation de la situation sur le plan de l'environnement et de la santé. À moyen terme, une bonne partie de l'augmentation de la demande en énergie sera satisfaite par l'utilisation des combustibles fossiles, ce qui ne fera qu'aggraver le problème de l'acidification de l'environnement au niveau régional et celui des émissions de gaz carbonique au niveau mondial. Ces problèmes ne peuvent être atténués que par la concertation internationale. Les économies d'énergie et l'utilisation accrue des sources renouvelables pourront aider mais, d'une part, leur effet restera limité à court et à moyen terme et, d'autre part, ces mesures seront insuffisantes à long terme.

Étant donné la croissance attendue de la demande d'énergie, il faudra continuer de recourir à toutes les sources d'énergie pouvant être exploitées. Pour des raisons stratégiques, on favorisera cependant les sources énergétiques les plus durables et les moins nocives pour la santé et l'environnement. L'énergie nucléaire offre la possibilité d'assurer l'approvisionnement de l'Europe en électricité d'une façon sûre et durable à un prix concurrentiel.

Objectif stratégique du programme

Les activités menées dans le cadre de ce programme seront, en tant que de besoin, étroitement coordonnées avec celles du programme d'actions directes du Centre commun de recherche décrit dans le cinquième programme-cadre Euratom pour les activités de recherche et d'enseignement.

L'objectif de ce programme est de contribuer à exploiter toutes les potentialités de l'énergie nucléaire, d'une part en rendant les technologies actuelles encore plus sûres et plus économiques et, d'autre part, en explorant de nouveaux concepts prometteurs. Il comprend trois éléments distincts:

- une action-clé sur la fusion thermonucléaire contrôlée, qui vise à poursuivre le développement des bases nécessaires à la construction éventuelle d'un réacteur expérimental, ainsi que des concepts de base et des technologies requises, dans le long terme, pour le réacteur,

- une action-clé sur la fission nucléaire qui vise à renforcer la sûreté des installations nucléaires en Europe et la protection des travailleurs et du public, à résoudre les problèmes de la gestion et du stockage définitif des déchets et à améliorer la compétitivité et l'acceptabilité de l'industrie nucléaire européenne,

- des activités de recherche et de développement technologique de nature générique, visant à consolider et à développer la connaissance et la compétence européennes dans différents domaines pour permettre une utilisation sûre et compétitive de la fission nucléaire, ainsi que les autres utilisations industrielles et médicales des rayonnements ionisants et la gestion des radiations d'origine naturelle.

Si, dans le domaine de la fusion nucléaire, la recherche est déjà pleinement intégrée à un niveau européen, tel n'est pas le cas dans le secteur de la fission nucléaire, où il s'agira d'arriver à une intégration plus poussée et plus efficace des activités de recherche.

a) ACTION-CLÉS

i) Fusion thermonucléaire contrôlée

Objectifs et priorités en matière de RDE

Dans le cadre de la stratégie présentée dans le cinquième programme-cadre, la contribution de la fusion à la production, propre et sûre, d'électricité sera examinée dans le contexte plus large d'études sur les aspects socio-économiques de la fusion. La mobilité et la formation du personnel scientifique et technique, la diffusion des résultats et l'information du public feront partie intégrante de cette action-clé. Au cours de la période sur laquelle porte le cinquième programme-cadre, la mise en oeuvre de la stratégie suppose trois lignes principales d'actions.

- Poursuite des recherches engagées. Les activités dans le domaine de la physique et de la technologie de la fusion viseront à développer, surtout dans les associations, au sein du JET et dans l'industrie européenne, la capacité de concevoir un réacteur expérimental; la participation européenne aux activités de projet détaillé (EDA) d'ITER se poursuivra en vue de son éventuelle construction.

Priorités de recherche: la finalisation du projet et l'achèvement des tests de prototypes et des recherches de soutien; la finalisation des spécifications techniques des équipements; la consolidation de la base scientifique nécessaire; l'achèvement de l'exploitation à pleine puissance du JET (après la clôture de l'entreprise commune JET en décembre 1999, ses installations devraient être exploitées par des équipes d'organisations associées à Euratom).

- Amélioration des concepts. Les activités structurées dans le domaine de la physique seront axées sur l'amélioration des concepts de base des dispositifs de fusion.

Priorités de recherche: la construction, l'exploitation et l'amélioration de dispositifs expérimentaux, décidées au cours du programme-cadre précédent, et la modernisation d'autres dispositifs existants; les moyens de diagnostic et d'action sur les plasmas de fusion; la poursuite des études théoriques; des études visant à l'exploitation, à longue distance, d'une machine de fusion; à côté du confinement magnétique, la coordination, dans le cadre d'une veille technologique, des efforts nationaux civils de recherche sur le confinement inertiel et l'élaboration éventuelle de nouveaux concepts.

- Technologie à long terme. Les activités structurées dans le domaine de la technologie viseront, dans le plus long terme, à se préparer au réacteur de démonstration (DEMO).

Priorités de recherche: le développement de couvertures tritigènes et d'un matériau de structure de référence pour la construction de modules adaptés au projet DEMO; l'étude prospective pour DEMO de matériaux avancés à basse activation et résistants à l'irradiation; l'évaluation renouvelée de la sûreté et de l'impact sur l'environnement; l'analyse des aspects socio-économiques de l'énergie de fusion; l'étude conceptuelle d'un projet de référence pour DEMO.

ii) Fission nucléaire

Objectifs et activités de RDE

Les principaux objectifs sont d'aider à assurer la sûreté (1) des installations nucléaires européennes, la protection des travailleurs et du public ainsi que la gestion et le stockage définitif sûrs et efficaces des déchets radioactifs, d'améliorer la compétitivité de l'industrie nucléaire européenne et d'accroître ses perspectives sur les marchés mondiaux et d'explorer des concepts plus novateurs, durables et caractérisés par des avantages potentiels à plus long terme sur les plans de l'économicité, de la sûreté, de la santé et de l'environnement. Les recherches, bien que principalement scientifiques ou technologiques par nature, comporteront également une dimension socio-économique significative. Un objectif supplémentaire est de contribuer, par l'éducation et la formation, à maintenir un niveau élevé d'expertise et de compétence dans le domaine de la sûreté nucléaire dans l'Union européenne.

- Sûreté opérationnelle des installations existantes. La recherche se concentrera sur les mesures destinées à maintenir et à améliorer la sûreté des installations existantes en insistant particulièrement sur les aspects de sûreté ayant trait à la prolongation de la durée de vie des réacteurs et sur les stratégies de gestion des accidents graves.

Priorités de RDE: développement d'une base et de méthodes communes pour déterminer les durées de vie résiduelles sûres; effets du vieillissement sur l'intégrité des structures et des systèmes; amélioration des méthodes d'inspection et de surveillance pour accroître la sûreté et réduire les expositions dues aux activités professionnelles; modernisation des systèmes de contrôle; stratégies de prévention et de mitigation des accidents graves; interface homme-machine; organisation et gestion de la sûreté.

- Sûreté du cycle du combustible. La recherche se concentrera sur le développement d'une approche scientifique de la gestion et du stockage des déchets radioactifs qui soit à la fois économique et acceptable dans un contexte social plus large. En outre, les travaux de recherche viseront le développement de méthodes améliorées, plus complètes et largement acceptées pour évaluer et gérer la sûreté du cycle du combustible nucléaire dans son ensemble avec pour objectif de fournir une meilleure base pour la décision publique, permettre l'affectation la plus efficace des ressources, promouvoir l'adoption des meilleures pratiques de sûreté et accroître la confiance du public.

Priorités de RDE: recherche d'une conception commune et d'un consensus sur la gestion et le stockage des déchets radioactifs, incluant la minimisation des déchets et les possibilités offertes par la séparation chimique et la transmutation; test et démonstration de la faisabilité technique des concepts de stockage profond dans les laboratoires souterrains y compris l'évaluation de la performance du stockage et le comportement à long terme des composants du stockage; un cadre commun pour évaluer et gérer la sûreté du cycle du combustible dans son ensemble y compris les aspects sociaux; systèmes d'assurance qualité.

- Sûreté et efficacité des systèmes futurs. La recherche se concentrera sur l'amélioration de la sûreté et de la compétitivité des installations futures et l'exploration de concepts plus innovants ou fondamentalement nouveaux pour la production d'énergie qui offrent des avantages en termes de coûts, de sûreté (y compris la meilleure gestion des déchets et l'utilisation des matières fissiles), de durabilité et de diminution des risques de diversion.

Priorités de RDE: réacteurs plus petits et plus simples («faciles à utiliser»), concepts innovants de réacteurs et de gestion des déchets; nouveaux combustibles, y compris une meilleure utilisation des matières fissiles; optimisation du cycle du combustible dans son ensemble en tenant compte des impacts sur la santé, la sûreté et l'environnement; caractéristiques renforcées de sûreté passive et systèmes de commande avancés; allongement de la durée de vie utile des matériaux et équipements et réduction des besoins d'inspection et d'entretien.

- Radioprotection. La recherche visera à soutenir les opérateurs et les autorités de sûreté dans leurs tâches de protection des travailleurs et du public lors des opérations sur le cycle du combustible nucléaire, dans la gestion des urgences nucléaires et dans la remise en étant des environnements contaminés. Elle sera strictement limitée à satisfaire les objectifs de l'action-clé. De la recherche complémentaire, ayant une nature plus générique et fondamentale, sera effectuée en soutien.

Priorités de RDE: gestion intégrée des risques et optimisation de la protection; maîtrise des risques; surveillance en temps réel de l'exposition sur le lieu de travail; aide à la décision; échange d'information et stratégies de surveillance pour la gestion des urgences; remise en état et gestion à long terme des environnements contaminés.

b) ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE À CARACTÈRE GÉNÉRIQUE

Objectifs et activités de RDE

L'objectif est de consolider et de faire avancer les connaissances et les compétences européennes en radioprotection dans le but de maintenir et améliorer la sûreté et l'efficacité de l'utilisation des rayonnements ionisants dans les domaines industriels et médicaux, de pouvoir mieux évaluer et gérer les sources naturelles de rayonnements et de soutenir le développement et l'application des normes de radioprotection.

- Radioprotection et santé: Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration de l'estimation des risques que présentent les doses faibles et prolongées de rayonnements ionisants.

Priorités de RDE: biophysique et biologie moléculaire de l'induction, de la réparation et des effets sanitaires, liés aux lésions de l'ADN; épidémiologie; traitement des effets des expositions aux rayonnements.

- Substances radioactives dans l'environnement. Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration des connaissances sur le comportement des substances radioactives dans l'environnement afin de pouvoir développer une stratégie fiable et des pratiques adéquates pour gérer l'impact des sources naturelles et artificielles de rayonnements.

Priorités de RDE: flux de radionucléides dans les écosystèmes; marqueurs de vulnérabilité; bases conceptuelles et méthodologiques pour la remise en état des environnements contaminés.

- Usages médical et industriel et sources naturelles de rayonnements. Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration de la sûreté et de l'efficacité en matière d'utilisation des rayonnements dans les domaines industriel et médical, ainsi que sur une meilleure évaluation et une meilleure gestion des expositions dues aux sources naturelles de rayonnements et sur des questions conceptuelles et méthodologiques pour l'optimisation de la radioprotection.

Priorités de RDE: approches innovantes dans le domaine du diagnostic médical ainsi que dans le domaine de l'utilisation des rayonnements dans l'industrie; optimisation en radioprotection; gestion de l'exposition à des sources de rayonnement naturel; perception et communication du risque.

- Dosimétrie interne et externe. Les travaux de recherche se concentreront sur l'amélioration des méthodes de mesure de l'exposition aux rayonnements provenant de sources externes ou provenant de nucléides ingérés et sur le développement de techniques innovatives de surveillance en utilisant les progrès des sciences des matériaux et de l'électronique numérique.

Priorités de RDE: dosimétrie des champs complexes de rayonnement et des radionucléides ingérés; reconstitution de la dose; techniques innovatrices de surveillance.

c) SOUTIEN AUX INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE

La collaboration en Europe entre les institutions de recherche nucléaire et entre celles-ci et d'autres organisations nucléaires est relativement bien établie. Il faudrait l'intensifier à l'avenir pour répondre aux exigences de rationalisation et de réduction des moyens et des objectifs affectant de nombreux programmes nationaux de recherche nucléaire. Une intégration plus efficace et une meilleure exploitation de la recherche seront nécessaires pour assurer la poursuite de l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire et pour maintenir la compétitivité de l'industrie européenne sur les marchés extérieurs.

Objectifs et activités

L'objectif est de poursuivre l'intégration de la recherche nucléaire à l'intérieur de l'Union de manière à pourvoir utiliser les ressources disponibles plus efficacement pour assurer à l'industrie européenne un avantage concurrentiel et faire en sorte que les technologies nucléaires continuent à être exploitées dans des conditions satisfaisantes de sûreté et d'acceptation sociale.

Grandes installations. L'accès aux grandes installations est essentiel et peut être facilité par leur utilisation partagée et par des programmes de collaboration. Il faudra soutenir en priorité les installations de recherche sur la dégradation du coeur, les performances en matière de confinement, les essais sur les matériaux, les accélérateurs, les laboratoires souterrains utilisés pour tester et démontrer les concepts de stockage des déchets dans les couches géologiques profondes ainsi que sur des expériences en dosimétrie et en radiologie.

Réseaux de collaboration. Il faudra renforcer les réseaux existants et en créer d'autres lorsqu'ils peuvent manifestement contribuer aux objectifs du programme ou aux objectifs plus larges de l'Union: soutien à des réseaux larges ou diversifiés, centrés sur les problèmes essentiels pour la sûreté nucléaire, la gestion et l'élimination des déchets, le déclassement, la planification des mesures d'intervention en cas d'urgence, la radioprotection, les problèmes émergents en matière de sûreté ou de technologie.

Bases de données et banques de tissus biologique. Il convient de consolider les bases de données existantes et d'en créer d'autres lorsque le besoin s'en fait sentir. Parmi les priorités figureront l'extension ou l'établissement de bases de données relatives aux techniques de déclassement et de démantèlement, à la qualité et à la sûreté de l'élimination des déchets, à l'évaluation de la sûreté des composants principaux, à l'atténuation des effets des accidents graves et aux études épidémiologiques. Une banque de données de tissus et d'échantillons biologiques de personnes touchées par un accident nucléaire sera également constituée.

(1) L'expression «sûreté» est utilisée ici au sens le plus large, qui englobe les domaines de la santé, de l'environnement et de la technologie. L'expression «sûreté nucléaire», utilisée de manière similaire, comprend la sûreté des installations, la gestion et le stockage des déchets et la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION PROPRES AU PROGRAMME SPÉCIFIQUE

Le programme spécifique est mis en oeuvre par les actions indirectes de RDE. Ces actions indirectes sont définies à l'annexe III du cinquième programme-cadre à l'exception: i) des bourses au titre de la coopération avec les pays tiers et ii) des réseaux de formation par la recherche qui sont définis au point 2 de cette annexe. En outre, les modalités suivantes, propres au programme spécifique, sont d'application.

1. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement consistent notamment en:

- des études de soutien au programme spécifique, y compris la préparation d'activités futures,

- l'échange d'informations, des conférences, des séminaires, des ateliers ou des rencontres scientifiques ou techniques,

- le recours à des capacités d'expertise externe, y compris l'accès à des bases de données scientifiques, afin de procéder notamment à l'examen du programme prévu à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation des actions indirectes de RDE ou au suivi de leur mise en oeuvre,

- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques et des activités d'exploitation des résultats et de transfert de technologies,

- des actions de formation liées aux activités de RDE relevant du programme spécifique, y compris des cours de formation spécifiques dans le cas de l'action-clé «Fission nucléaire». Ces cours de formation spécifiques visent à maintenir un haut niveau d'expertise et de compétence à l'intérieur de la Communauté. Ils complètent les programmes de formation nationaux lorsqu'un besoin avéré s'est fait ressentir (par exemple: valeur ajoutée communautaire, subsidiarité). Une attention particulière sera portée aux cours de formation consacrés à une diffusion rapide des résultats des programmes de recherche communautaires et nationaux,

- le soutien à des actions de sensibilisation et d'assistance aux acteurs de la recherche, dont les petites et moyennes entreprises.

2. Mesures de formation supplémentaires

Pour les besoins de ce programme spécifique les deux mesures de formation supplémentaire suivantes seront mises en oeuvre:

- les bourses au titre de la coopération avec les pays tiers s'entendent comme étant des bourses permettant, dans le cas de l'action-clé «Fission nucléaire», à des jeunes chercheurs des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique de séjourner dans des laboratoires situés dans la Communauté et participant à la mise en oeuvre du programme spécifique,

- les réseaux de formation à la recherche sont des réseaux créés dans des domaines de recherche avancée ou émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement la formation de jeunes chercheurs au niveau pré- et post-doctoral.

3. Modalités de participation financière

Le taux de participation financière aux différentes actions indirectes de RDE sont ceux fixés à l'annexe III du cinquième programme-cadre.

Dans le cas de l'action-clé «Fusion thermonucléaire contrôlée», la participation au programme spécifique est envisagée dans le cadre des contrats d'association avec des États membres (plus la Suisse) ou des organisations dans les États membres, de l'entreprise commune JET, de l'accord NET qui tient compte de la participation de la Communauté à ITER-EDA et d'autres contrats à durée limitée, en particulier avec des organisations dans un État membre ne possédant pas d'association.

Conformément au point 4 de l'annexe III du cinquième programme-cadre, les projets sont entrepris dans le cadre d'actions de recherche et de développement technologique à frais partagés. Ces actions sont mises en oeuvre sur la base des procédures définies dans les contrats d'associations, les statuts du JET, l'accord NET, l'accord ITER-EDA et tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entités juridiques qui peuvent être instaurées après avis du comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique. La création de consortiums pour les projets intégrés ayant un objectif commun sera encouragée.

La participation financière du cinquième programme-cadre aux dépenses courantes des associations et aux contrats à durée limitée se fera, en règle générale, à un taux annuel uniforme de 25 % environ. Après consultation du comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique, la Commission peut financer:

- les coûts d'investissement de projets spécifiquement définis et auxquels le statut prioritaire a été conféré par le comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique, à un taux uniforme de 45 %,

- des activités spécifiquement définies (telle que l'utilisation des installations JET après 1999), réalisées dans le cadre d'un accord multilatéral entre Euratom et des organisations associées ou d'une entité juridique, à un taux maximal de 75 %,

- certaines tâches qui ne peuvent être exécutées que par l'industrie, à un taux maximal de 100 %.

Pour les projets et activités bénéficiant d'un financement jusqu'à 45 ou 75 %, toutes les associations et les organisations participant à l'action-clé «Fusion thermonucléaire contrôlée» ont le droit de participer aux expériences pratiquées sur ces équipements.

Les modalités de la participation de la Communauté à l'entreprise commune JET sont définis dans les statuts de ladite entreprise commune, que le Conseil a adoptés par sa décision 78/471/Euratom (1), sur l'établissement de l'entreprise commune Joint European Torus (JET).

Les modalités de la participation de la Communauté aux activités ayant trait au projet détaillé d'ITER (ITER-EDA) sont définies dans l'accord EDA (2), son protocole n° 2 et les documents d'accompagnement (3) et dans l'amendement (4) aux fins de prorogation de l'accord EDA et des arrangements s'y rapportant.

4. Dispositions supplémentaires concernant les règles de participation

Les accords visés à l'article 8, paragraphe 1, second alinéa, des règles de participation s'entendent des accords conclus entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entreprises qui peuvent être instaurées après avis du comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique. Ces accords requièrent l'avis dudit comité.

Conformément à l'annexe II du cinquième programme-cadre et à l'article 5, paragraphe 3, des règles de participation, les entités juridiques établies dans des pays de l'Europe centrale et orientale ou dans des États issus de l'ancienne Union soviétique peuvent bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre dès lors que par leur participation, elles contribuent de façon substantielle aux objectifs du programme spécifique.

5. Modalités de coordination

La Commission veille, à l'intérieur du programme, à assurer la complémentarité entre les actions indirectes de RDE, notamment par leur regroupement autour d'un objectif commun, et à éviter les doubles emplois, dans le respect des intérêts légitimes des proposants d'actions indirectes de RDE.

Une coordination est également assurée entre les actions du programme spécifique et celles réalisées dans:

- d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre,

- les programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration mettant en oeuvre la décision . . ./. . ./CE du Parlement européen et du Conseil du . . . relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002),

- d'autres cadres européens de recherche tels qu'Eurêka et COST,

- d'autres instruments communautaires intéressant la recherche, tels que PHARE, TACIS, MEDA, le FEI, les Fonds structurels et la BEI.

Elle consiste:

i) en l'identification de thèmes ou de priorités communs, débouchant notamment sur:

- l'échange d'informations,

- la réalisation de travaux arrêtés conjointement, impliquant notamment la mise en oeuvre commune de l'une des procédures visées à l'article 8 des règles de participation,

ii) en la réattribution de propositions d'actions indirectes entre le programme spécifique de RDE et les programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration.

(1) JO L 151 du 7.6.1978, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 96/305/Euratom (JO L 117 du 14.5.1996, p. 9).

(2) JO L 244 du 26.8.1992, p. 13.

(3) JO L 114 du 5.5.1994, p. 25.

(4) Sous réserve d'une décision du Conseil et un accord des partenaires d'ITER concernant la prorogation de l'accord ITER-EDA.