Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME» (1998-2002) (98/C 260/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(98) 305 final - 98/0182(CNS)

(Présentée par la Commission le 10 juin 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision n° . . ./98/CE (1), le Parlement européen et le Conseil ont arrêté le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (ci-après «cinquième programme-cadre») pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après «RDT») pour la période 1998-2002 définissant notamment les activités à mener pour promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3, du traité dispose que le programme-cadre est mis en oeuvre par des programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que, chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (2) et à l'article 4, paragraphe 2, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions;

considérant que le Comité de la recherche scientifique et technique a été consulté sur le contenu scientifique et technologique des programmes spécifiques, figurant dans le document de travail adopté par la Commission le 5 novembre 1997 (3);

considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 98/. . ./CE du Conseil du . . . relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion de résultats de la recherche (4) (ci-après «règles de participation et de diffusion»), s'applique au présent programme spécifique et permet la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen ou par un accord d'association, des activités de coopération internationale peuvent, sur base notamment de l'article 130 M du traité, s'avérer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités et mécanismes visant à stimuler, diffuser et valoriser les résultats de la RDT, en particulier envers les petites et moyennes entreprises, ainsi que des activités de stimulation de la mobilité et de la formation des chercheurs;

considérant que, conformément aux objectifs du premier «plan d'action pour l'innovation», les activités de recherche du cinquième programme-cadre doivent être mieux orientées vers l'innovation;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner l'état de réalisation du présent programme en vue de son éventuelle adaptation aux évolutions scientifiques et technologiques; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder par des experts indépendants, en temps utile, à une évaluation de l'état des réalisations du programme,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, le programme spécifique relatif au thème «promouvoir l'innovation et encourager la participation des petites et moyennes entreprises» (ci-après «programme spécifique») est arrêté pour la période allant du [date d'adoption du présent programme] au 31 décembre 2002.

Article 2

1. Conformément à l'annexe III du cinquième programme-cadre, le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme spécifique (ci-après «montant») s'élève à 350 millions d'écus, dont au maximum 7,70 % pour les dépenses administratives de la Commission.

2. De ce montant,

- 73,8 millions d'écus sont destinés à la période 1998-1999,

- 276,2 millions d'écus à la période 2000-2002.

Le cas échéant, ce dernier chiffre est adapté dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 3, du cinquième programme-cadre.

3. L'autorité budgétaire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités établis dans la présente décision, les crédits pour chaque exercice en tenant compte de la disponibilité des ressources arrêtées dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles.

Article 3

1. Les grandes lignes, les objectifs scientifiques et technologiques du programme spécifique, ainsi que les priorités s'y rattachant, figurent à l'annexe I. Ils sont définis conformément aux principes fondamentaux et aux trois catégories de critères de sélection figurant à l'annexe I du cinquième programme-cadre.

2. Conformément à ces principes et critères, les critères de sélection énoncés à l'article 10 des règles de participation et de diffusion, sont appliqués pour la sélection des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) à mener.

Un critère de sélection spécifique au présent programme est également appliqué: la participation des entités de caractère industriel aux actions à frais partagés devra être appropriée à la nature de l'activité.

La mise en oeuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail défini à l'article 5, paragraphe 1, tous ces critères, même s'ils peuvent faire l'objet de pondérations différentes.

3. Les règles de participation et de diffusion s'appliquent au programme spécifique.

4. Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme spécifique sont définies à l'article 4 du cinquième programme-cadre.

5. Les actions indirectes de RDT du programme spécifique sont définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre.

Les modalités de réalisation propres au programme spécifique sont précisées à l'annexe II.

Article 4

Au regard des critères fixés à l'article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorités figurant à l'annexe I, la Commission:

a) examine l'état de réalisation du programme spécifique et soumet, le cas échéant, des propositions d'adaptation, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre;

b) fait procéder à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, pour ce qui concerne les actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique.

Article 5

1. La Commission établit un programme de travail précisant:

a) le contenu de l'annexe I;

b) le calendrier indicatif de mise en oeuvre du programme spécifique;

c) les modalités de coordination, indiquées à l'annexe II;

d) et en tant que de besoin, les critères de sélection ainsi que leurs modalités d'application par action indirecte de RDT.

Le programme de travail est mis à jour le cas échéant.

2. Pour réaliser les actions indirectes de RDT, la Commission lance, sur la base du programme de travail, les procédures figurant dans les règles de participation et de diffusion, principalement par appel à propositions.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.

2. Elle est assistée par le comité du programme composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité du programme les projets de mesures relatives à:

- l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1,

- l'établissement du mandat régissant l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre.

Article 7

1. Le comité du programme émet son avis sur les projets de mesures visées à l'article 6, paragraphe 3, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai de six semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

2. La Commission informe régulièrement le comité du programme de l'évolution de la mise en oeuvre du programme spécifique, et notamment des résultats de l'évaluation et de la sélection des actions indirectes de RDT.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Position commune n° 31/98, adoptée par le Conseil le 23 mars 1998 (JO C 178 du 10.6.1998, p. 49).

(2) JO L 126 du 18.5.1994, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 2535/97/CE (JO L 347 du 18.12.1997, p. 1).

(3) COM(97) 553 final.

(4) COM(97) 587 final (JO C 40 du 7.2.1998, p. 14).

ANNEXE I

LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITÉS

INTRODUCTION

L'innovation constitue un facteur clé de la compétitivité industrielle, du développement économique et social durable, et de la création d'emplois. Il s'agit d'un phénomène complexe qui implique une multiplicité d'acteurs (entreprises, universités, centres de recherche, opérateurs financiers, etc.) et représente un élément important de l'évolution des comportements et de la dynamique d'ensemble du corps social. C'est sur leur capacité d'innovation que repose en grande partie la compétitivité des entreprises: par la mise au point de nouveaux produits et services, elle permet de conquérir de nouveaux marchés, par le développement de nouveaux procédés, elle donne les moyens de maîtriser les coûts et d'affronter la concurrence. C'est ainsi que dans le secteur informatique, 78 % des revenus sont tirés de produits présents sur le marché depuis au plus deux ans. Il est donc essentiel de promouvoir des activités innovantes, y compris la création d'entreprises novatrices, ainsi que de stimuler la diffusion et l'exploitation des résultats de la recherche, et le transfert de technologies. L'Europe doit, en effet, mieux exploiter ses activités de recherche ainsi que sa capacité élevée de création de connaissances et de savoir faire, afin d'en faire bénéficier pleinement l'économie et la société. Il est vital d'accompagner et d'orienter l'effort de recherche par une politique européenne ambitieuse en matière d'innovation.

Les PME (petites et moyennes entreprises) sont des vecteurs et acteurs importants de l'innovation. Elles jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne et leur développement apporte une contribution essentielle à l'émergence de nouvelles activités, à la compétitivité de l'industrie européenne, à la croissance économique et à l'emploi. Elles présentent aussi des particularités qui réclament des mesures de stimulation et de suivi adéquates. Menée en complément aux actions mises en oeuvre par les États membres, une action au niveau européen est nécessaire pour aider les PME à internationaliser leurs activités et avoir accès aux ou à de nouvelles technologies, qu'il s'agisse de PME de haute technologie ou de celles qui, ne possédant que peu ou pas de capacités de recherche, doivent intégrer des technologies développées par des tiers.

Promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME sont donc des activités étroitement liées même si elles ne recouvrent pas les mêmes réalités. Ce programme concourra donc à optimiser les efforts consacrés à ces deux thèmes.

Objectif stratégique du programme

L'objectif stratégique est d'améliorer l'impact économique et social des activités de recherche et de développement, en particulier du programme-cadre, en assurant une meilleure diffusion et une meilleure exploitation de leurs résultats ainsi que le transfert et la diffusion des technologies provenant de différentes sources, compte tenu des besoins des consommateurs et des utilisateurs.

Cet objectif sera poursuivi par la mise en place d'une politique cohérente d'innovation contribuant à l'exécution du «Premier plan d'action pour l'innovation», en attachant une attention particulière aux PME, et à leur participation au cinquième PCRD.

Les activités menées dans le présent programme sont complémentaires de celles des États membres. Elles ont pour objet d'orienter, de compléter et d'assister les actions menées par les autres programmes spécifiques ou, le cas échéant, dans le contexte d'autres actions communautaires, pour atteindre cet objectif.

Liens avec les autres programmes et d'autres actions communautaires

Les autres programmes contribuent activement, en étroite coordination et en interaction avec le présent programme, à la réalisation de cet objectif stratégique et poursuivent, à cette fin, les objectifs généraux décrits à l'annexe II (troisième action) du cinquième programme cadre.

Le présent programme remplit, dans le cadre du 5e programme-cadre, un rôle d'impulsion et de coordination des activités menées dans les domaines de l'innovation et des PME, en particulier en cohérence avec la politique des PME.

Son action, en s'appuyant sur les mesures, les instruments et les compétences développées dans le cadre de ses activités spécifiques porte, notamment, sur la conception de mécanismes facilitant l'exploitation, le transfert des résultats ou la participation des PME, l'évaluation des résultats et le suivi a posteriori de leur valorisation afin d'évaluer leur impact économique et social. Cette action s'appuie notamment, sur les activités menées par les cellules «innovation», dont il coordonne les activités afin d'intégrer la dimension d'innovation dans la mise en oeuvre des programmes.

ACTIVITÉS DE COORDINATION EN MATIÈRE D'INNOVATION ET DE PARTICIPATION DES PME

Objectifs

Les objectifs sont de coordonner et de soutenir les efforts faits par les programmes thématiques pour intégrer les dimensions «innovation» et «PME» dans la définition de leurs priorités et de leurs programmes de travail, ainsi que dans la mise en oeuvre de leurs actions; d'assurer la cohérence d'ensemble des activités en faveur de l'innovation et des PME, et leur harmonisation à l'intérieur des programmes thématiques; d'optimiser l'utilisation des compétences, de l'expérience et des infrastructures existant au niveau horizontal ou dans d'autres programmes.

Activités dans le domaine de l'innovation

Pour remplir l'objectif stratégique du programme, l'essentiel de l'effort est réalisé au sein des programmes thématiques sous l'impulsion des cellules «innovation», de manière à tenir compte des spécificités des sujets de recherche et à assurer la meilleure adéquation entre la mise en valeur des résultats et leur contexte d'application.

En premier lieu, le programme assurera la synergie entre les cellules d'innovation et interagira avec les programmes thématiques pour la définition et la mise en oeuvre des tâches spécifiques de celles-ci. Ces tâches pourraient comprendre notamment:

- le support aux actions menées en matière d'innovation comme le suivi du transfert de technologies et le lancement de projets ayant un effet de démonstration;

- l'exploitation des réseaux thématiques, des actions et des mécanismes stimulant l'utilisation, le transfert des résultats ou la création d'entreprises innovantes, notamment en facilitant l'accès au financement privé;

- l'organisation d'études d'évaluation des projets et de leurs résultats en vue de promouvoir leur exploitation, notamment, par le biais du plan de mise en oeuvre technologique.

En second lieu, le présent programme contribue conjointement avec les programmes thématiques à définir des méthodes et des mécanismes concourant à accroître le niveau d'exploitation des résultats des projets de recherche de ces programmes et à veiller à la cohérence et à l'efficacité de la diffusion d'informations sur les projets et résultats de recherche et développement via les infrastructures horizontales de réseaux et services (Cordis, IRC).

Activités pour renforcer la participation des PME

L'objectif stratégique du programme implique une coordination des activités de soutien à la participation des PME aux actions de RDT et aux actions de démonstration qui sont menées dans le cadre de ces programmes:

- actions de «recherche coopérative» permettant à au moins trois PME d'au moins deux États membres différents, indépendantes les unes des autres, de chercher conjointement la résolution de leurs problèmes technologiques communs de façon interne ou en les confiant à des entités juridiques tierces, y compris industrielles, disposant de capacités de recherche ou de validation technologique appropriées;

- actions visant à soutenir et à encourager les PME à participer à des projets de recherche collaborative et coopérative (par exemple par le biais de subventions de la phase préparatoire dites «exploratory awards»), en respectant le besoin qu'ont les PME de disposer d'un système de soutien souple et facilement accessible.

Ces actions visant à encourager et faciliter la participation des PME aux activités de RDT portent sur l'ensemble des objectifs et priorités des programmes spécifiques.

Par ailleurs, le programme apporte son soutien à l'organisation et à l'amélioration de la diffusion et de l'exploitation des résultats dans le cadre des programmes thématiques, y compris en vue de faciliter la participation des PME aux projets de validation et de démonstration des actions clés.

ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES AU PROGRAMME HORIZONTAL

PROMOUVOIR L'INNOVATION

Exécutées en complément des actions menées au sein des programmes thématiques, les activités spécifiques contribuent à promouvoir en Europe un environnement favorable à l'innovation et l'établissement d'un cadre permettant à un grand nombre d'opérateurs économiques d'en tirer profit.

i) Mieux utiliser les résultats de recherche communautaire

Objectif

L'objectif est d'accroître le niveau d'utilisation des résultats de recherche et de contribuer ainsi à l'objectif général d'amélioration de l'impact économique et social des activités du programme-cadre.

Activités

- identification et conception de mécanismes de nature à faciliter dans le cycle de vie des projets, la protection des connaissances acquises, l'exploitation ou transfert des technologies et des résultats produits ainsi que l'accès aux modes de financement privé permettant d'assurer l'utilisation des résultats. Les changements organisationnels susceptibles de renforcer la démarche d'innovation seront également encouragés;

- organisation d'échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les programmes;

- stimulation de la mise en oeuvre de ces mécanismes par les autres programmes, notamment avec le concours des cellules d'innovation.

ii) Nouvelles approches du transfert de technologie

Objectif

Les performances insuffisantes de l'Union en matière d'innovation tiennent pour une part importante au développement inégal de la «culture de l'innovation» en Europe. Une telle culture peut être développée par l'encouragement d'expériences en matière de transferts de technologie à l'échelle internationale.

L'objectif est, en cohérence avec les activités menées par les programmes thématiques, de développer, valider et mettre en oeuvre des méthodologies dans le cadre d'actions de transfert de technologie prenant la forme d'actions pilotes ou de démonstration, en tenant compte des caractéristiques de tel ou tel secteur d'activité.

Activités

- Promouvoir l'intégration de nouvelles technologies, et analyser les aspects technologiques, économiques, organisationnels et sociaux observés dans ce processus.

- Contribuer à la diffusion et à la valorisation transnationales de résultats ne provenant pas des programmes thématiques.

Ces activités peuvent inclure une dimension internationale (expérimentation du transfert de technologie à l'échelle internationale en collaboration avec d'autres initiatives communautaires) et viser à explorer de nouvelles formes du transfert de technologie.

iii) Etudes et bonnes pratiques

Objectifs

La Communauté doit, pour combler son déficit d'innovation, identifier, analyser et promouvoir la mise en oeuvre de bonnes pratiques en matière d'innovation.

Les objectifs sont d'analyser et d'étalonner, dans un cadre commun de référence, les performances et politiques d'innovation, et de stimuler la concertation, les échanges, la diffusion et la mise en oeuvre de bonnes pratiques.

Activités

- élaboration et publication périodique d'un tableau de bord conformément au Plan d'action pour l'innovation en Europe;

- organisation d'actions de promotion des bonnes pratiques en matière d'innovation (notamment, en matière de financement, de création et de développement d'entreprises innovantes, de protection et de transfert de technologie);

- constitution et mise à jour régulière d'une base de «connaissances» sur les politiques, pratiques et performances d'innovation (notamment en matière de financement de création et de développement d'entreprises innovantes, de protection et de transfert de technologie).

ENCOURAGER LA PARTICIPATION DES PME

i) Un guichet unique

Objectif

L'objectif est de faciliter la participation des PME aux programmes communautaires, en leur offrant une voie supplémentaire d'accès, unique point d'entrée complémentaire, commun à l'ensemble des programmes, et qui fasse appel aux réseaux de soutien existant dans les États membres.

Activités

Mise en place d'une infrastructure permettant aux PME:

- d'être sensibilisées à l'importance et à l'impact des activités communautaires de RDT et de faire connaître leurs besoins,

- de recevoir des informations sur les programmes et d'accéder à des actions d'assistance à la préparation des propositions (y compris aide à la création de consortiums),

- de faciliter leur participation aux programmes communautaires,

- d'introduire à tout moment dans le cadre d'un appel ouvert en permanence, des propositions en vue de bénéficier des mesures qui leur sont spécifiques telles que les primes exploratoires ou les actions du type «recherche coopérative» (CRAFT).

ii) Des instruments communs de soutien et d'assistance

Objectif

L'objectif est de simplifier et d'harmoniser les conditions de participation des PME, afin de compléter et renforcer l'impact du guichet unique, de préférence par le recours le plus large aux moyens électroniques les plus adaptés (dossiers d'information et soumission des propositions informatisés, «help line», réseaux Intranet spécialisés, etc.).

Activités

- élaboration d'outils de soutien, notamment à la gestion contractuelle et à l'information;

- assistance aux PME qui complète celle directement fournie par les réseaux au niveau local et par les programmes thématiques;

- assistance aux PME en cours d'exécution de projets: cette assistance peut prendre la forme d'ateliers de «formation» ouverts aux coordinateurs de projets ou à des intermédiaires, consacrés à la gestion des contrats de recherche, à la coordination de projets, ou à d'autres thèmes d'intérêt général pour les PME.

iii) Intelligence économique

Objectif

L'objectif est d'aider les PME à identifier leurs besoins, à anticiper les tendances technologiques et de les orienter vers des instruments, notamment communautaires qui leur permettront d'y parvenir.

Activités (en liaison avec l'IPTS)

- identification d'informations pertinentes en utilisant les sources existantes, sur les tendances du marché et sur l'état de l'art (par exemple, par le biais d'ateliers regroupant fournisseurs, utilisateurs, PME et grandes entreprises);

- mise à la disposition des PME de ces informations, en s'appuyant sur les réseaux et services d'information existants.

ACTIONS COMMUNES INNOVATION PME

i) Réseau européen pour la promotion de la recherche et de l'innovation

Le programme doit rationaliser et coordonner les réseaux d'information et d'assistance sur les activités de la Communauté en matière de recherche et d'innovation, constituant ainsi une infrastructure efficace d'information, d'assistance, de coopération et de promotion de l'innovation, particulièrement destinée aux PME exploitant notamment, au mieux les réseaux existants des Centres relais innovation et des points de contact CRAFT.

Objectifs

Les objectifs sont d'accroître la réceptivité des entreprises aux technologies susceptibles de les aider à améliorer leur capacité d'innovation, d'encourager les transferts transnationaux de technologies, quelle que soit leur origine, de promouvoir la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche communautaire, d'informer et d'assister les participants potentiels à ces activités de recherche.

Activités

- stimulation du transfert de technologies en réponse aux besoins du tissu économique, industriel et social local;

- mise en oeuvre d'instruments de coopération et de partenariats transnationaux entre entreprises;

- soutien à la diffusion et à l'exploitation des résultats issus des activités communautaires de recherche par l'intermédiaire, par exemple, de l'organisation de «bourses de technologie»;

- promotion de l'innovation à travers des réseaux et services expérimentaux;

- assistance aux entreprises pour orienter leur participation aux programmes et les aider dans la définition de projets à caractère transnational.

ii) Services électroniques d'information et autres moyens de diffusion

Objectifs

Les objectifs sont de regrouper et de stimuler la diffusion, dans le cadre d'un service commun d'information, de l'ensemble des données permettant de mieux faire connaître les activités en matière de recherche et d'innovation, leurs modalités de mise en oeuvre et leurs résultats; d'informer un large public sur l'impact socio-économique des politiques d'innovation et d'alimenter le débat sur les enjeux de ces politiques, eu égard aux besoins du citoyen.

Activités

- consolidation du service d'information communautaire Cordis par la refonte des mécanismes de collecte et de diffusion d'informations, l'amélioration de la convivialité d'accès (multilinguisme, interface «utilisateurs»), l'adaptation du contenu aux besoins des PME et de leurs réseaux d'appui et le développement d'outils sur mesure;

- extension de l'expérience pilote ERGO (European research gateway on line) en établissant un lien entre Cordis et des sources nationales d'information scientifique et technique.

iii) Propriété intellectuelle

Objectifs

Les objectifs sont, tout d'abord, par une action d'information, et, le cas échéant, par des actions pilotes, d'encourager l'utilisation des systèmes de protection des connaissances - soit à des fins de protection effective, soit à des fins de collecte d'informations (résultats de recherche, tendances du marché, recherche d'alliances industrielles, etc. -, ainsi que l'accès aux diverses sources d'information sur la propriété intellectuelle et industrielle. Ils sont également de protéger les connaissances détenues par la Communauté (CCR) et de fournir une assistance aux participants au programme-cadre.

Activités

- contribution à la mise en place d'un système d'information permettant d'accéder aux diverses sources d'information sur les brevets, les autres titres de propriété intellectuelle, la législation en vigueur et son interprétation;

- création d'un «help-desk» pour les participants aux programmes communautaires;

- activités de protection et de valorisation des résultats de recherche appartenant à la Communauté, en liaison avec le CCR;

- mise en oeuvre d'actions pilotes telles que, par exemple, l'évaluation du caractère novateur des propositions de projets («quick scan»), actions en collaboration avec l'Office européen des brevets et les Offices nationaux.

iv) Accès au financement privé de l'innovation

Objectifs

Les objectifs sont d'assurer aux PME informations et conseils, en particulier à celles qui participent aux activités communautaires de recherche ou à l'exploitation de leurs résultats, sur les modalités d'accès à des instruments privés de financement de l'innovation (marchés financiers, capitaux à risque), et de promouvoir, via des actions pilotes, les coopérations entre milieux financiers, chercheurs et industriels.

Activités

- développement d'un service d'information et d'assistance pour faciliter l'accès aux sources de financement privé;

- mise en oeuvre, dans le cadre des programmes thématiques ou avec le concours des réseaux de promotion de l'innovation, d'actions ponctuelles de sensibilisation, d'incitation et de formation, organisation de forums transnationaux d'investissement rassemblant entrepreneurs, chercheurs, et opérateurs financiers, notamment poursuite des actions LIFT (Links to innovation financing for technology);

- échanges d'expériences avec les acteurs concernés des États membres, création de réseaux transnationaux associant des opérateurs financiers privés et publics autour de projets concrets et conduite d'actions pilotes, pour expérimenter de nouvelles approches (par exemple évaluation technologique, mobilisation du capital de proximité, étalonnage des performances);

- faciliter l'établissement de contacts avec les milieux financiers, en vue de l'exploitation des résultats de recherche communautaires.

v) Mécanismes facilitant la création et le développement d'entreprises innovantes

Objectifs

Les objectifs sont, conformément aux orientations du Conseil européen d'Amsterdam, d'analyser, d'identifier et de valider, dans le cadre d'actions pilotes, de nouvelles approches du soutien à la création et au développement d'entreprises innovantes, et d'encourager l'investissement privé [et notamment, le capital-risque (1)] dans ces entreprises.

Activités

- étude et analyse des entraves au financement privé de l'innovation et des mesures susceptibles de créer un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises innovantes;

- orientation du financement privé vers les phases précoces des projets innovants de haute technologie, et les entreprises à fort potentiel de croissance, notamment par le biais d'initiatives basées sur l'expérience acquise avec le projet pilote I-TEC (Innovation and equity capital) en coopération avec le Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres acteurs financiers;

- assistance aux gestionnaires de fonds (et, notamment, de fonds de capital-risque) pour l'acquisition d'une capacité durable d'évaluation et de gestion de ce type de projets.

(1) Communication de la Commission «Risk capital, a key to job creation in the European Union»; SEC(98) 552 final.

ANNEXE II

MODALITÉS DE RÉALISATION PROPRES AU PROGRAMME SPÉCIFIQUE

Le programme spécifique est mis en oeuvre par les actions indirectes de RDT définies aux annexes II et IV du cinquième programme-cadre. En outre, les modalités suivantes, propres au programme spécifique, sont d'application:

1. Mesures d'accompagnement

Les mesures d'accompagnement consistent notamment en:

- des études de soutien au programme spécifique, y compris la préparation d'activités futures et du tableau de bord de l'innovation,

- l'échange d'informations, des conférences, des séminaires, des ateliers ou des rencontres, sur des thèmes liés aux activités des programmes,

- des mécanismes facilitant la protection des connaissances, ainsi que l'accès à des modes de financement privé,

- le recours à des capacités d'expertise externe, y compris l'accès à des bases de données scientifiques, afin de procéder notamment à l'examen du programme spécifique prévu à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation des actions indirectes de RDT ou au suivi de leur mise en oeuvre,

- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques, et des activités d'exploitation des résultats et de transfert de technologies,

- des actions de formation liées aux activités relevant du programme spécifique, autres que les bourses Marie Curie,

- le soutien à des actions de sensibilisation et d'assistance aux acteurs de la recherche, dont les PME,

- le recours à des capacités externes pour la mise en place et l'accès à des services et réseaux d'information, d'assistance ou de promotion de la recherche et de l'innovation.

2. Actions pilotes

Les actions pilotes sont menées dans les domaines définis à l'annexe I de la présente décision. Elles visent à expérimenter de nouvelles mesures qui, en raison de leur nature, de leur contexte et des catégories d'acteurs qu'elles impliquent, requièrent des modalités de mise en oeuvre spécifiques. Ces modalités, conformément à l'article 9, paragraphe 3, des règles de participation et de diffusion, peuvent déroger aux procédures généralement applicables aux actions indirectes de RDT, pour autant qu'elles prévoient des procédures d'évaluation et de sélection respectant les principes d'équité et de transparence.

Pour le taux de participation financière, les actions pilotes peuvent être assimilées aux mesures d'accompagnement.

3. Modalités de coordination

La Commission veille, à l'intérieur du programme, à assurer la complémentarité entre les actions indirectes de RDT, notamment par leur regroupement autour d'un objectif commun, et à éviter les doubles emplois, dans le respect des intérêts légitimes des proposants d'actions indirectes de RDT.

Une coordination est également assurée entre les actions menées dans le cadre du programme spécifique et celles réalisées dans:

- d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre,

- les programmes de recherche et d'enseignement mettant en oeuvre la décision 98/. . ./Euratom du Conseil du . . . relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002),

- d'autres cadres européens de recherche tels qu'Eureka et COST,

- d'autres instruments communautaires intéressant la recherche, tels que PHARE, TACIS, MEDA, le FEI, les fonds structurels et la BEI.

Elle consiste:

i) en l'identification de thèmes ou de priorités communs, débouchant notamment sur:

- l'échange d'informations,

- la réalisation de travaux arrêtés conjointement, impliquant notamment la mise en oeuvre commune de l'une des procédures visées à l'article 9 des règles de participation et de diffusion,

- l'examen des enseignements tirés de la réalisation de ces, travaux ainsi que l'évaluation de leur impact économique et social;

ii) en la réattribution de propositions d'actions indirectes de RDT entre programmes spécifiques ou entre programme spécifique et programme de recherche et d'enseignement.