Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe (98/C 171/05) COM(1998) 255 final - 98/0143(CNS)

(Présentée par la Commission le 5 mai 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, et notamment son article 7, paragraphe 3, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer, conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une coopération étroite entre l'Observatoire et le Conseil de l'Europe, doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe prévu par l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

PROJET D'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE EN VUE D'INSTAURER, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT (CE) N° 1035/97 DU CONSEIL DU 2 JUIN 1997 PORTANT CRÉATION D'UN OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES PHÉNOMÈNES RACISTES ET XÉNOPHOBES, UNE COOPÉRATION ÉTROITE ENTRE L'OBSERVATOIRE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE,

considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 2 juin 1997, le règlement (CE) n° 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l'Observatoire»);

considérant que l'objectif de l'Observatoire consiste à fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme;

considérant que le Conseil de l'Europe dispose déjà d'une expérience considérable dans ce domaine;

considérant que l'Observatoire doit tenir compte, dans l'exercice de ses activités, de celles déjà menées par le Conseil de l'Europe et veiller à leur apporter une valeur ajoutée; qu'il convient dès lors d'instituer des liens étroits avec le Conseil de l'Europe, et notamment la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (l'ECRI);

considérant que l'Observatoire doit, en vertu du règlement (CE) n° 1035/97 coordonner ses activités, en particulier en ce qui concerne son programme d'activité, avec celles du Conseil de l'Europe;

considérant qu'il appartient au Conseil de l'Europe de désigner une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration de l'Observatoire,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

I. Échange d'information et de données

1. Des contacts sont établis sur une base régulière entre le directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l'Observatoire»), le Secrétariat général du Conseil de l'Europe, notamment le Secrétariat de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ci-après dénommé «L'ECRI»), au niveau approprié.

2. L'Observatoire et l'ECRI assurent une mise à disposition réciproque des informations et données collectées dans le cadre de leurs activités. Cette mise à disposition ne couvre pas les données et travaux de nature confidentielle menés respectivement par les deux instances.

3. Les informations et données mises à disposition réciproquement par l'Observatoire et l'ECRI peuvent être utilisées par chacune des deux instances dans la mise en oeuvre de leurs propres travaux.

4. L'Observatoire et L'ECRI assurent sur une base réciproque, à travers leurs réseaux, la plus large diffusion des résultats de leurs travaux respectifs.

5. L'Observatoire et l'ECRI assurent l'échange régulier d'information concernant les activités proposées, en cours ou conduites.

II. Coopération

6. Des consultations régulières ont lieu entre l'Observatoire et l'ECRI, afin d'assurer une coordination de leurs activités notamment en ce qui concerne l'élaboration du programme de travail de l'Observatoire. Ces consultations visent à assurer la complémentarité des programmes respectifs des deux organismes et à éviter, autant que possible, les doubles emplois inutiles.

7. En outre, sur la base de ces consultations, il peut être convenu que l'Observatoire et l'ECRI mènent des activités conjointes et/ou complémentaires sur des sujets d'intérêt commun. Cette coopération vise à optimiser l'ensemble des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne les projets de recherche scientifique.

III. Désignation par le Conseil de l'Europe d'une personnalité au sein du conseil d'administration de l'Observatoire

8. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe désigne, parmi les membres de l'ECRI, une personnalité indépendante comme membre du conseil d'administration de l'Observatoire ainsi que son suppléant.

Cette question est traitée dans le contexte des contacts réguliers entre la Commission européenne et le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.