Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle

À la suite de la décision de l'organe d'appel en matière de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, la Commission a présenté au Conseil une proposition en vue d'introduire un certain nombre de modifications dans le régime d'importation des bananes dans la Communauté instauré par le titre IV du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 3290/94.

Dans la ligne de cette proposition, la Commission recommande au Conseil de l'autoriser à ouvrir des négociations avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes dans la Communauté, en vue d'effectuer, entre les pays concernés, la répartition des contingents tarifaires à l'importation ainsi que de la quantité ACP traditionnelle, conformément aux lignes directrices de négociation figurant à l'annexe et en consultation avec le comité de l'article 113.

Un critère unique pour la détermination des pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes sera utilisé, sur la base de l'ensemble des importations effectuées dans la Communauté.

Il est utile de rappeler que, dans le cas où il ne serait raisonnablement pas possible d'arriver à un accord avec les pays concernés, la Commission a proposé au Conseil, dans le document mentionné ci-dessus, de l'autoriser, assistée par un comité composé des représentants des États membres, à procéder à la répartition entre les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel.ANNEXE

Un critère unique pour déterminer les pays producteurs ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes est utilisé, sur la base de l'ensemble des importations effectuées dans la Communauté, en vue de procéder à la répartition des contingents tarifaires et, si la situation se présente, de la quantité ACP traditionnelle, par accord avec les pays tiers concernés.

Les négociations seront conduites par la Commission, en consultation avec le comité de l'article 113.