A4-0147/98

Résolution sur la communication de la Commission sur la compétitivité de l'industrie de la construction (COM(97)0539 - C4-0597/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0539 - C4-0597/97,

- vu la communication de la Commission sur une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne (COM(94)0319 - C4-0140/94) et la résolution du Parlement des 29 juin 1995 sur celle-ci ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 26.)) ainsi que la proposition de la Commission concernant une décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (COM(95)0087 - C4-0404/95 - 95/0081(CNS)) et l'avis du Parlement du 27 octobre 1995 sur celle-ci ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 470)),

- vu la directive 89/106/CEE sur les produits de construction ((JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.)) et le rapport 1995 de la Commission sur l'application de cette directive ainsi que les travaux du groupe SLIM en ce domaine,

- vu la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ((JO L 199 du 9.8.1993, p. 54.)), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil ((JO L 328 du 28.11.1997, p. 1.)),

- vu le Livre Vert de la Commission sur les marchés publics dans l'Union européenne (COM(96)0583 - C4-0009/97) et la résolution du Parlement du 22 octobre 1997 sur ce sujet ((JO C 339 du 10.11.1997, p. 65.)),

- ayant délégué, en application de l'article 52 de son règlement, le pouvoir de décision à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0147/98),

A. considérant que le lien étroit entre «qualité» et «compétitivité» au cours de tous les stades de la construction suppose une évolution générale du marché, en général, et celle de la fonction de mandant public, en particulier, et que la Commission a rappelé à plusieurs reprises qu'il était indispensable de surmonter les obstacles techniques à la circulation des produits et des services grâce à l'élaboration de normes harmonisées,

B. considérant que les instruments réglementaires, telle la directive 89/106/CEE sur les produits de construction, nécessitent des documents de mise en oeuvre, dont l'élaboration est en chantier et dont les délais de réalisation ne s'avèrent pas brefs,

C. considérant que le groupe SLIM (simplifier la législation relative au marché intérieur) sur la directive relative aux produits de construction a mis en évidence les difficultés d'une harmonisation dans ce secteur,

D. considérant que le retard dans l'élaboration des normes harmonisées fait obstacle à l'ouverture du marché et encourage des mesures protectionnistes de la part des États membres,

E. considérant qu'il est indispensable d'assurer la libre circulation des produits de construction d'ici à l'achèvement de la réglementation harmonisée en autorisant à titre transitoire le marquage CE par la déclaration du producteur sur la base de normes communément reconnues comme valides, des mandats et décisions de la Commission et au moyen de méthodes harmonisées de preuve en vue de l'évaluation des caractéristiques essentielles en matière de sécurité,

F. considérant qu'il s'avère nécessaire de créer les conditions réglementaires et structurelles d'une réforme des organismes de réglementation en favorisant une influence plus résolue des administrations dans le processus normatif et en limitant la gestion de la certification à des organismes compétents dans le secteur de la construction et, si possible, actifs dans ce seul secteur,

G. considérant qu'il s'avère opportun de simplifier le cadre réglementaire en rendant les procédures d'attestation de conformité les plus praticables et les plus souples possible,

H. considérant que la conception - entendue au sens le plus large du terme, depuis la détermination de l'ouvrage jusqu'à la programmation de la gestion et de l'entretien - joue un rôle essentiel au regard de l'évolution positive du processus de construction et compte tenu tout particulièrement du rôle des architectes et des ingénieurs de planification en tant que conseillers, indépendants, des maîtres d'ouvrage,

I. considérant que le marché unique exige des entreprises et des sociétés de services des investissements considérables et leur impose une actualisation continue afin d'agir dans un contexte plus large que le contexte national d'origine,

J. considérant que, sous l'angle du marché unique, il y a lieu de considérer la concurrence comme un objectif à poursuivre et non comme un obstacle à contourner,

K. considérant que le secteur de la construction dépend dans une large mesure des ressources financières publiques, ce qui confère aux autorités nationales un rôle essentiel quant à la stabilité du marché et à la croissance durable alors que, en revanche, les contraintes budgétaires incitent nombre d'États membres à réduire leurs programmes d'aide plutôt que de donner du champ à l'initiative privée,

L. considérant que la résolution sur la croissance et l'emploi du 16 juin 1997 ((JO C 236 du 2.8.1997, p. 3.)) du Conseil européen d'Amsterdam a chargé la BEI d'étendre ses secteurs d'intervention à la réhabilitation urbaine et de dynamiser les instruments financiers spéciaux destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises,

M. considérant que la fiscalité sur le logement, aux différents niveaux, la TVA et les droits de succession constituent des freins puissants à la mobilisation de l'épargne européenne en faveur d'une offre plus importante de logements sociaux et semi-sociaux et que cette épargne est détournée vers des investissements mobiliers moins fiscalisés,

N. considérant que le secteur de la construction se caractérise par une forte fragmentation tant au niveau du système de production (forte présence d'entreprises de petite taille et de très petite taille) qu'au niveau de la demande (montants moyens très bas des appels d'offres) et que le secteur des services est structuré de la même manière,

O. considérant que le Livre Vert précité sur les marchés publics reconnaît «l'importance dans l'économie européenne» des PME et la nécessité de leur «plus large participation» aux marchés publics qui contribuerait «davantage à la croissance, à la compétitivité et à l'emploi»,

P. considérant que les lacunes de la réglementation continuent à favoriser la présentation d'offres anormalement basses, inférieures au niveau indispensable pour couvrir les coûts, suscitant de la sorte un affaiblissement supplémentaire des structures industrielles, des travaux inachevés et la détérioration des conditions de transparence et de compétitivité du marché,

Q. considérant que les aspects financiers revêtent une importance toujours croissante dans l'adjudication des marchés publics et qu'ils deviennent une composante essentielle de la compétitivité au détriment d'autres facteurs, telle la compétence technique ou la validité des solutions proposées,

R. considérant qu'il existe un écart sensible entre les niveaux des dotations d'infrastructure d'un pays à l'autre de l'Union européenne, en général, et que, dans de nombreux secteurs, il existe des carences graves qu'il convient de pallier, d'autre part,

S. considérant qu'enseignement et formation constituent des éléments essentiels au regard de l'objectif de qualité au cours de toutes les phases du processus de construction, dès lors que la compétence des opérateurs est la seule condition de nature à déterminer la «validité» effective de l'ouvrage, eu égard notamment aux aspects pour lesquels le «système qualité» ne s'avère pas efficace,

T. considérant que la mise en oeuvre de la reconnaissance mutuelle des qualifications personnelles (décision 85/368/CEE du Conseil, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes) n'est pas encore appliquée complètement à cause de la persistance de mécanismes de protection locaux et du chevauchement de titres universitaires et de qualifications professionnelles,

U. considérant que l'innovation technologique constitue un élément fondamental au regard de la compétitivité tant au niveau de la production qu'à celui de la prestation de services,

V. considérant que la structure actuelle du secteur et la tendance à la mobilité du travail qui en découle n'encouragent pas l'investissement en faveur de la formation de la part des entreprises, surtout si elles sont de petite taille,

W. considérant qu'il est devenu indispensable d'adapter les parcours de formation aux nouvelles technologies et à l'évolution du secteur de la construction en exploitant les potentialités qu'offrent les technologies de l'information,

X. considérant que le secteur de la construction s'avère un des plus attirants du point de vue de la capacité de création d'emplois et que l'accroissement de l'emploi est étroitement lié à l'accroissement de la compétitivité,

Y. considérant que la productivité individuelle est directement liée aux conditions de travail en termes de sécurité d'emploi, de carrière et de niveaux de rémunération et que, à l'inverse, le secteur se caractérise par des taux élevés et croissants de travail autonome, temporaire ou à temps partiel, le tout joint à des niveaux peu élevés de rémunération et à des conditions de travail pénibles,

Z. considérant que le respect des normes les plus strictes quant à la santé et à la sécurité des travailleurs du secteur de la construction est essentiel pour la compétitivité,

AA. considérant que, de nos jours, la main-d'oeuvre est, dans une large mesure, une main-d'oeuvre non qualifiée et qu'elle se trouve fréquemment en situation irrégulière du point de vue fiscal, de la sécurité sociale et/ou des réglementations sur l'immigration et que, de surcroît, les coûts extrasalariaux élevés du travail favorisent, au même titre que l'inefficacité du système de contrôle et d'inspection, l'ancrage d'économies souterraines, d'où adultération du marché et distorsion des conditions de concurrence,

AB. considérant que l'activité du secteur de la construction est étroitement liée à la qualité de la vie, en général, et à la préservation de l'environnement, au développement et à l'accroissement de la compétitivité, à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à l'utilisation de substances éco-compatibles et au recyclage des matériaux de construction, en particulier,

AC. considérant que le droit au logement constitue un besoin fondamental au même titre que l'emploi, l'alimentation et la santé, que ce besoin n'est pas suffisamment satisfait et nécessite une meilleure offre de logements sociaux et semi-sociaux privés et publics,

AD. considérant que la notion d'évaluation des performances («benchmarking») peut être utile pour améliorer la compétitivité dans le secteur de la construction,

AE. considérant qu'il apparaît judicieux, si l'on veut renforcer la compétitivité du secteur de la construction, d'axer la politique de l'Union européenne:

a) sur la qualité et sur la sécurité dans le secteur de la construction,

b) sur l'élaboration d'un marché pour les opérateurs du secteur et sur la définition de son cadre églementaire,

c) sur l'intégration européenne dans le domaine des infrastructures,

d) sur l'amélioration de la prestation de services d'enseignement et de formation,

e) sur la réorientation et sur le renforcement de la recherche et du développement en termes de ressources humaines et techniques,

f) sur l'augmentation de l'emploi dans le secteur, et

g) sur la valorisation du secteur de la construction en tant qu'outil d'amélioration de la qualité de la vie;

1. se félicite de la communication de la Commission et l'invite à élaborer un plan spécifique qui s'appuie sur les réalités nationales pour permettre au secteur de développer toutes ses potentialités dans un marché intégré;

2. prie la Commission d'exploiter les conclusions du groupe SLIM au sujet de la directive relative aux produits de construction, afin d'encourager la recherche de l'harmonisation et de la compétitivité;

3. prie la Commission d'effectuer une étude comparative des performances dans le secteur de la construction, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du marché unique;

4. prie la Commission de promouvoir le développement à grande échelle dans le secteur de la construction du recyclage et de la notion de fin d'usage, car des politiques environnementales efficaces de ce type peuvent être favorables aux bénéfices, à l'emploi et à la compétitivité;

5. prie la Commission de promouvoir les règles les plus rigoureuses quant à la santé et à la sécurité des travailleurs, en sorte que baisse le taux terriblement élevé d'accidents et de décès qu'enregistre le secteur de la construction, que s'atténuent les fluctuations des effectifs dues à l'existence de blessés et que soient pris en compte les problèmes des cotisations et des prestations d'assurance qui se posent dans ce secteur;

6. considère que le secteur de la construction est un secteur sui generis par rapport à la question de la gestion de la qualité et qu'il nécessite des réglementations spécifiques qui tiennent compte de la taille de l'entreprise et du domaine particulier d'activité (conception, production, construction);

7. estime qu'il est indispensable de continuer hardiment dans la voie de la réglementation harmonisée en permettant à titre transitoire le marquage CE;

8. est d'avis qu'il importe de favoriser des mécanismes de rétribution des charges liées à la garantie de la qualité afin, notamment, d'encourager l'aptitude des petites et moyennes entreprises plutôt que de susciter leur discrimination;

9. admet que l'Union européenne a un intérêt proactif à garantir l'ouverture des marchés dans des conditions d'égalité tant à l'intérieur de l'Europe qu'à l'égard des pays tiers;

10. est d'avis que les institutions publiques doivent assumer un rôle de programmation et de coordination et associer les ressources privées en gérant directement les services publics dans le seul cas où le marché n'est pas capable de fournir des services efficaces à coûts réduits;

11. estime qu'il est indispensable que soient adoptés des systèmes de qualification des entreprises et des sociétés de services grâce à la définition de critères fiables et appropriés, non seulement économiques et financiers, mais encore et surtout techniques et organisationnels;

12. appuie la clarification des procédures d'adjudication sur la base de systèmes de qualité appliqués aussi aux administrations publiques en garantissant une «sûreté de droit» qui permette la concurrence loyale et prévoie des mécanismes grâce auxquels éviter ou écarter les offres irrégulières et souhaite, dans le même temps une discipline européenne pour les permis de bâtir, tant publics que privés, et l'assouplissement des procédures afin de préserver des délais d'exécution rapides dans toute l'Union européenne;

13. encourage la relance des financements dans le secteur, l'intervention directe de la Banque européenne d'investissement et le développement du patrimoine immobilier, aujourd'hui entravé, en l'ouvrant au marché international et à l'intervention de pays tiers et favorise des formes intégrées de partenariat public et privé comme le financement de projets (project financing) étendues à tous les domaines de la construction;

14. affirme la nécessité, eu égard à l'objectif déclaré de la promotion à l'échelle européenne des PME du secteur de la construction, de séparer la programmation de la réalisation des travaux, afin de garantir la qualité et d'assurer un contrôle des coûts dans l'intérêt du consommateur et du maître d'ouvrage, ainsi que d'obtenir des prix de construction fixés dans des conditions de concurrence;

15. tient pour essentiel que le rôle des petites et moyennes entreprises soit valorisé et que leur existence soit sauvegardée, notamment en les orientant vers des types de spécialisation et/ou d'insertion en «réseaux» dans les systèmes régionaux;

16. souligne que le développement et l'homogénéisation des grands réseaux infrastructurels, non contents de jouer un rôle symbolique dans un but d'intégration et de renforcement de la compétitivité du «système Europe», constituent des objectifs de nature à susciter un développement important de la demande;

17. considère qu'il importe, dans le but de canaliser l'afflux des capitaux privés dans les interventions publiques, en général, et dans les infrastructures, en particulier, que soient créées des conditions aussi avantageuses que celles d'autres formes de placement de l'épargne;

18. tient le développement de la restructuration et de l'aménagement urbain ainsi que la valorisation du patrimoine artistique, culturel et environnemental pour des secteurs attrayants pour l'investissement privé et qui méritent en tant que tels d'être encouragés grâce à des mesures appropriées, y compris fiscales;

19. souhaite notamment que les États membres puissent rapidement donner suite à la proposition de la Commission visant à introduire un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et qui ne subissent pas la concurrence transfrontalière;

20. répète qu'il importe de faire de la maison, grâce, notamment, à une politique de défiscalisation, un «bien refuge» patrimonial et un point de rencontre capital pour toutes les formes de noyau familial;

21. est d'avis qu'il est indispensable d'augmenter l'investissement public et privé dans les secteurs de l'enseignement et de la formation en resserrant les liens avec le monde de l'école et de l'université et en renforçant l'intérêt pour les questions de gestion, pour les problèmes d'environnement et pour les économies d'énergie;

22. considère qu'il est indispensable, en ce qui concerne la recherche et le développement, de coordonner investissements publics et investissements privés en favorisant la collaboration entre entreprises et organismes de recherche et en encourageant la diffusion des innovations et des résultats de la recherche scientifique ainsi que les échanges de technologie avec les autres secteurs de production;

23. considère qu'il est indispensable de revaloriser le marché du travail en harmonisant les réglementations de protection et les normes de prévoyance sociale, en faisant bénéficier d'une assistance les travailleurs actifs à l'extérieur de leur pays d'origine et en réglementant l'accès au secteur de la main-d'oeuvre originaire des pays tiers, dans le but, notamment, d'éviter que les normes de santé et de sécurité ne soient allégrement contournées.

24. observe que la concurrence dans le secteur de la construction repose essentiellement, à l'heure actuelle, sur le prix d'achèvement d'un projet de construction; estime que la concurrence devra, à l'avenir, tenir également compte des propriétés du produit final en termes de maintenance et de durabilité; le point de vue de l'optimisation des ressources devra être, à l'avenir, privilégié;

25. incite la Commission à mettre en place un plan d'action structuré et à suivre activement l'évolution et la compétitivité de l'industrie européenne de la construction; invite la Commission à mettre en valeur et à diffuser la théorie du coût du cycle de vie;

26. souligne la nécessité de mettre en place une chaîne d'actions novatrices dans le secteur de la construction - ce qui suppose que ceux qui investissent dans la R& D en tirent également profit - et de prévoir de nouveaux instruments de financement et d'assurances afin d'abaisser le seuil de risque et d'encourager ainsi la mise en oeuvre d'innovations;

27. invite instamment la Commission à coordonner de la manière la plus efficace possible des programmes technologiques existants couvrant le secteur de la construction et à accorder dans ces programmes l'attention qu'il convient à la notion de cycle de vie et notamment à:

a) une planification intégrée et «centrée sur d'homme» qui prenne en considération les exigences de la multifonctionnalité et les besoins changeants des utilisateurs;

b) une utilisation rationnelle et efficace, sur le plan énergétique, des matières premières et de l'eau, une utilisation fonctionnelle des produits et matériaux de construction, une amélioration de la sécurité anti-incendies et une réutilisation et un recyclage efficaces des matériaux;

c) des méthodes de conception et de gestion durables, ainsi que des méthodes de maintenance, de réparation et de préservation;

d) la formation et l'éducation, un renforcement de la sécurité sur le lieu de travail et une amélioration de la qualité du secteur dans son ensemble.

28. prend note de l'important potentiel de création d'emplois dans ce secteur, notamment des petites entreprises, tout en soulignant la nécessité de l'existence de qualifications minimum pour ceux qui y travaillent et l'imposition de garanties respectives applicables aux travaux qu'ils exécutent et aux services qu'ils prestent;

29. encourage la Commission à suivre l'évolution de l'industrie européenne de la construction notamment au regard des petites entreprises, et à présenter des propositions tendant à garantir et à favoriser la compétitivité de cette industrie ainsi qu'à renforcer les droits des consommateurs là où elle le juge approprié;

30. demande aux États membres de réduire, conformément aux directives en matière de politique de l'emploi, les coûts indirects du travail, en particulier ceux qui concernent le travail le moins qualifié;

31. invite instamment les partenaires sociaux à engager des négociations sur un accord-cadre sectoriel relatif à l'emploi et à l'organisation du travail dans le secteur de la construction et rappelle, à cet égard, l'accord-cadre de juillet 1997 issu du dialogue social dans le secteur agricole;

32. soutient l'idée de créer un réseau de centres locaux de formation afin d'améliorer la formation et le perfectionnement professionnels dans le secteur de la construction et invite la Commission à présenter des propositions concrètes pour donner corps à cette idée;

33. invite les États membres à corriger immédiatement les insuffisances relevées par la Commission dans son quatorzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire en ce qui concerne la transposition de l'acquis communautaire en matière de sécurité et de protection de la santé et leur demande instamment d'adopter au plus vite les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ((JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.));

34. se félicite de l'intention de la Commission de présenter une proposition de directive relative aux échafaudages et l'invite à soumettre, en outre, une proposition révisant la directive relative aux mesures de protection contre les risques liés à l'exposition aux agents physiques ainsi qu'une proposition sur des mesures visant à promouvoir les échanges d'information et la diffusion des meilleures pratiques, en coopération avec l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail;

35. invite instamment tous les acteurs du secteur à lutter contre le dumping social et le travail au noir dans l'industrie de la construction, engage à cet effet les États membres à veiller rigoureusement au respect des dispositions en la matière et à user de leur droit d'exclure des marchés publics les entreprises qui violent les dispositions en matière de protection prévues dans la législation du travail, et invite les partenaires sociaux du secteur à adopter un code de conduite sur le modèle de celui de l'industrie textile et de l'habillement, afin d'éviter le dumping social;

36. invite la Commission à présenter des propositions visant à favoriser une meilleure prise en compte, dans les marchés publics, des objectifs de la politique sociale, communautaire et nationale, et exige en particulier une révision des directives en vigueur en matière de marchés publics en vue de garantir l'application de critères sociaux au moment de la vérification des aptitudes des soumissionnaires ainsi que de l'adjudication des marchés.

37. s'agissant de l'amélioration de la qualité, il est essentiel d'avoir une vaste compréhension de la notion de qualité qui englobe les processus de planification et de conception ainsi que la construction elle-même. Une meilleure coopération entre les différents protagonistes pendant toute la durée d'un projet peut jouer un rôle important dans le relèvement des niveaux de qualité.

38. considère qu'il est urgent d'améliorer l'éducation et la formation dans ce secteur intensif de l'économie qui se caractérise actuellement par un sous-investissement dans l'éducation et la formation. Il faut s'attaquer à la qualité et à la quantité des dispositions. En outre, mettre davantage l'accent sur l'importance des compétences tout en améliorant les perspectives de carrière peut permettre de réhausser l'image du secteur et donc contribuer au recrutement et au maintien de la main-d'oeuvre.

39. souligne l'importance de la valorisation du patrimoine artistique et culturel dans les zones urbaines, dans le rapport de la commission économique, et prend note des importants travaux de restauration ainsi que des nouveaux projets de construction à cet égard; insiste sur le potentiel de ces projets en matière de croissance économique et de création d'emplois.

40. rappelle à cet égard que, dans sa résolution du 30 janvier 1997 sur le premier rapport de la Commission sur la prise en compte des aspects culturels dans l'action de la Communauté européenne ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 37.)), il a demandé qu'un montant compris entre 0,5 et 1% des crédits prélevés sur les fonds européens soit destiné à la réalisation d'une oeuvre d'art ornant des travaux publics cofinancés par l'Union européenne; réitère cette demande tout en insistant tout particulièrement sur la valorisation de l'art contemporains;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres.