A4-0461/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 - C4-0476/98 - 98/0221(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 858/94 instituant un régime d'enregistrement statistique relatif au thon rouge (thunnusthynnus) dans la Communauté (COM(98)0400 - C4-0476/98 - 98/0221(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0400 - 98/0221(CNS) ((JO C 264 du 21.8.1998, p. 10.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0476/98),

- ayant délégué, en application de l'article 52 du règlement, le pouvoir de décision à la commission de la pêche,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0461/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.