A4-0445/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM(96)0141 - C4-0073/97 - 96/0098(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0141 - 96/0098(CNS),

- vu le projet d'accord-cadre paraphé par la Commission COM(96)0141 ((JO C 188 du 28.6.1996, p. 11.)),

- vu les articles 73 C, paragraphe 2, 75, 84, paragraphe 2, 113 et 235, du traité CE,

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0073/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, ainsi que de la commission de la pêche (A4-0445/98),

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.