A4-0419/98

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé à Bruxelles le 1er février 1993, sur l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points (i) et (ii) et paragraphe 2, dudit accord européen et des règles de mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points (1) et (2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, annexé à l'accord européen (COM(98)0236 - C4-0275/98 - 98/0139(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision de la Commission et du Conseil COM(98)0236 - 98/0139(CNS),

- vu les articles 87 et 235 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0275/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0419/98),

1. approuve la position de la Communauté;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la Roumanie.